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torité civile sous les ordres de l'autorité 1 queroute simple, abus de confiance, pour militaire.

soustraction commise par des dépositaires 7. Les citoyens ne pourront ni prendre publics, et pour attentats aux mæurs, préles armes, ni se rassembler en élat de gar vus par les art. 331 et 334 du Code pénal; des nationales, sans l'ordre des chels im- | 3° Les vagabonds ou gens sans aveu démédiats, ni ceux-ci donner cet ordre sans clarés tels par jugement. une réquisition de l'autorité civile, dont il Section II. De l'inscription au registresera donné communication à la tête de la

matricule. troupe.

14. Les Français appelés au service de 8. Aucun oflicier ou commandant de la garde nationale seront inscrits sur un poste de la garde nationale ne pourra faire registre-matricule établi dans chaque comdistribuer des cartouches aux citoyens ar mune. – A cet effet, les listes de recensemés, si ce n'est en cas de réquisition pré ment seront dressées par le maire et revicise; autrement il demeurera responsable sées par un conseil de recensement, comme des évènements.

il est dit ci-après. - Ces listes seront dépoTITRE II.

sées au secrétariat de la mairie; les citoyens Section I". De l'obligation du service. seront avertis qu'ils peuvent en prendre

9. Tous les Français agés de vingt à connaissance. soixante ans sont appelés au service de la 15. Il y aura au moins un conscil de garde nationale, dans le lieu de leur domi recensement par commune. Dans les cile réel; ce service est obligatoire et per communes rurales, et dans les villes qui ne sonnel, sauf les exceptions qui sont éta forment pas plus d'un canton, le conseil blies ci-après.

municipal, présidé par le maire, remplira 10. Pourront être appelés à faire le les fonctions de conseil de recensement. service les étrangers admis à la jouissance - Dans les villes qui renferment plusieurs des droits civils, conformément à l'art. 13 cantons, le conseil municipal pourra s'addu Code civil, lorsqu'ils auront acquis en joindre un certain nombre de personnes France une propriété, ou qu'ils y auront choisies à nombre égal, dans les divers formé un établissement.

quartiers, parmi les citoyens qui sont ou 11. Le service de la garde nationale est qui seront appelés à faire le service de la incompatible avec les fonctions des magis garde nationale. - Le conseil municipal et trats qui ont le droit de requérir la force les membres adjoints pourront se subdivipublique.

ser, suivant les besoins, en autant de con12. Ne seront pas appelés à ce service, seils de recensement qu'il y aura d'arrondis-1° Les ecclésiastiques engagés dans les sements. — Dans ce cas, l'un des conseils ordres, les ministres des différents cultes, sera présidé par le maire; chacun des aules élèves des grands séminaires et des fa tres le sera par l'adjoint ou le membre du cultés de théologie; 2. Les militaires des conseil municipal délégué par le maire. armées de terre et de mer en activité de Ces conseils seront composés de huit memservice; ceux qui auront reçu une destina bres au moins. — A Paris, il y aura par artion des ministres de la guerre ou de la ma rondissement un conseil de recensement, rine ; les administrateurs ou agents com I présidé par le maire de l'arrondissement , missionnés des services de terre et de mer et composé de huit membres choisis par également en activité; les ouvriers des lui, comme il est dit au troisième paragraports, des arsenaux, et des manufactures phe de cet article. d'armes, organisés militairement : ne sont 16. Le conseil de recensement procèpas compris dans cette dispense les com dera immédiatement à la révision des listes mis et employés des bureaux de la marine et à l'établissement du registre-matricule. au-dessous du grade de sous-commissaire; 17. Au mois de janvier de chaque an3° Les officiers, sous-officiers et soldats née, le conseil de recensement inscrira au des gardes municipales et autres corps sol registre-matricule les jeunes gens qui seront dés; 4° Les préposés des services actifs des entrés dans leur vingtième année pendant douanes, des octrois, des administrations le cours de l'année précédente, ainsi que sanitaires, les gardes champêtres et sores les Français qui auront nouvellement actiers.

quis leur domicile dans la commune; il 13. Sont exceptés du service de la garde raiera dudit registre les Français qui seront nationale les concierges des maisons d'ar entrés dans leur soixantième année pendant rêt, les geôliers , les guichetiers, et autres le cours de la même année, ceux qui aliagents subalternes de justice ou de police. ront changé de domicile et les décédés. - Le service de la garde nationale est in Toutesois le service ne sera pas exigé avant terdit aux individus privés de l'exercice des l'âge de vingt ans accomplis. droits civils conformément aux lois. -Sont 18. Dans le courant de chaque année, exclus de la garde nationale, -1° Les con- | le maire notera , en marge du registre-miadamnés à des peines afflictives ou infa tricule, les mutations provenant, 1° des diémantes; 2° Les condamnés en police correc cés, 2° des changements de résidence , tionnelle pour vol, escroquerie, pour ban- | 3° des actes en vertu desquels les personnes

ta llon aura son drapeau, et chaque escadron son étendard.

31. Dans chaque commune, la forma-1 tion en compagnies se fera de la manière lic suivante :- Dans les villes, chaque com- di pagnie sera composée, autant que possible, des gardes nationaux du même quartier; 1 lie dans les communes rurales, les gardes na- di tionaux de la même commune forment une ou plusieurs compagnics, ou une subdivi- lit sion de compagnie.

83. La répartition en compagnies ou en subdivisions de compagnie des gardes 2 nationaux inscrits sur le contrôle du service 1 cl ordinaire sera saite par le couseil de recen- do sement,

SI". Formation des compagnies. 33. Il y aura par subdivision de compagnie de gardes nationaux à pied de tou- 16 les armes :

Jusqu'à 14 hommes, - 1 sergent, 1 cada

De 15 à 20 hommes, -- 1 sous-lieutenanti 1 sergent, 2 caporaux.

De 20 à 30 hommes, --1 sous-lieutenant, R 2 sergents, & caporaux.

De 30 à 40 hommes, --I lieutenant, 1 souslieutenant, 2 sergents, 4 caporaux, 1 lam

désignées dans les art. 11 , 12 et 13 , au- | conseil de recensement sont incompatibles, raient cessé d'être soumises au service de - Les jurés seront renouvelés tous les sis la garde nationale, ou en seraient exclues. 1 mois. -Le conseil de recensement, sur le vu des / 25. Ce jury prononcera sur les réclama pièces justificatives, prononcera, s'il y a | tions relatives, — 1° A l'inscription ou à la lieu , la radiation. — Le registre-matricule, I radiation sur les registres-matricules, ainsi déposé au secrétariat de la mairie, sera qu'il est dit art. 14, 2° A l'inscription ou communiqué à tout habitant de la com- à l'omission sur le contrôle du service ormune qui en fera la demande au mairc. dinaire. — Seront admises les réclamations TITRE IIJ. DU SERVICE ORDINAIRE.

des tiers gardes nationaux sur qui retom

berait la charge du service. - Ce jury exer Section I". De l'inscription au controle du

ccra en outre les attributions qui lui seront service ordinaire et de réserve.

spécialement confiées par les dispositions 19. Après avoir établi le registre-ma subsequentes de la présente loi. tricule, le conseil de recensement procédera 26. Le jury nc pourra prononcer qu'au à la formation du contrôle du service ordi nombre de sept membres au moins, y comnaire et du contrôle de réserve. - Le con pris le président. — Ses décisions seront trôle du service ordinaire comprendra tous prises à la majorité absolue, et ne seront les citoyens que le conseil de recensement susceptibles d'aucun recours. jugera pouvoir concourir au service habi

Section 11. Des remplacements, des exemptuel. -- Néanmoins, parmi les Français in- tions, des dispenses du service ordinaire. scrits sur le registre-matricule, ne pourront 27. Le service de la garde nationale être portés sur le contrôle du service or éiant obligatoire et personnel, le remplacedinaire que ceux qui sont imposés à la con- ment est interdit pour le service ordinaire, tribution personnelle, et leurs enfants, lors- si ce n'est entre les proches parents, saqu'ils auront atteint l'âge fixé par la loi, voir : du père par le fils, du frère par le ou les gardes nationaux non imposés à la frère, de l'oncle par le neveu, et réciprocontribution personnelle, mais qui , ayant quement, ainsi qu'entre alliés aux même fait le service postérieurement au 1er août degrés, à quelque compagnie ou bataillon dernier, voudront le continuer. -- Le con qu'appartiennent les parents et les alliés. trole de réserve comprendra tous les ci Les gardes nationaux de la même compatoyens pour lesquels le service habituel se gnie qui ne sont ni parents ni alliés aux rait une charge trop onéreuse, et qui ne degrés ci-dessus désignés pourront senledevront être requis que dans les circon ment échanger leur tour de service. stances extraordinaires.

88. Peuvent se dispenser du service de 20. Ne seront pas portés sur les con la garde nationale, nonobstant leur inscriptrôles du service ordinaire les domestiques tion, -1° Les membres des deux Chainattachés au service de la personne.

bres, 2° Les membres des cours et tri21. Les compagnies et subdivisions de bunaux, 3° Les anciens militaires qui oni compagnie sont formées sur les contrôles cinquante ans d'âge et vingt années de ser. du service ordinaire. Les citoyens inscrits vice, 4° Les gardes nationaux ayant cinsur les contrôles de réserve seront répartis quante-cinq ans, 5o Les facteurs de poste à la suite desdites compagnies ou subdivi- | aux lettres, les agents des lignes télégrasions de compagnie , de manière à pouvoir phiques, et les postillons de l'administray être incorporés au besoin.

tion des postes reconnus nécessaires au ser22. Les inscriptions et les radiations à faire sur les contrôles auront lieu d'après 29. Sont dispensés du service ordinaire les règles suivies pour les inscriptions et les personnes qu'une infirmité mei hors de radiations opérées sur les registres-matri- tat de faire le service. — Toutes ces dispencules.

ses, et toutes les autres dispenses tempo23. Il sera formé, à la diligence du juge raires demandées pour cause d'un service de paix, dans chaque canton , un jury de public, seront prononcées par le conseil de révision composé du juge de paix, pré recensement sur le vu des pièces qui en sident, et de douze jurés désignés par le constateront la nécessité. - Les absences sort, sur la liste de tous les officiers, sous

constatées seront un motif suslisant de disolliciers, caporaux et gardes nationaux sa pense temporaire.- En cas d'appel, le jury chant lire et écrire, et âgés de plus de de révision statuera. vingt-cinq ans. Il sera dressé une liste

Section II]. Formalion de la garde naliopar commune de tous les ofliciers, sous-of

nale, composition des cadres. ficiers, caporaux et gardes nationaux ainsi 30. La garde nationale sera formée dans désignés : le tirage définitif des jurés sera chaque commune par subdivisions de comfait sur l'ensemble de ces listes pour tout le pagnie, par compagnies, par bataillons canton.

et par légions. La cavalerie de la garde 24. Le tirage des jurés sera fait par le nationale sera formée dans chaquc comiure de paix en audience publique. Les mune ou dans le canton par subdivisions fonctions de juré et celles de membre du d'escadron et par escadrons.--Chaque ba

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bour.

De 40 à 50 hommes, 1 lieutenant, 1 souslieutenant, 3 sergents, 6 caporaux , 1 tambour.

34. La force ordinaire des compagnies sera de soixante à deux cents hommes : néanmoins la commune qui n'aura que ciuquante à soixante gardes nationaux, formera une compagnie.

85. Il y aura par compagnie de garde nationale à pied de toutes armes :

De 50 à 80 hommes, - 1 capitaine, 1 licutenant, 1 sous-lieutenant, 1 sergentmajor, 1 sergent-fourrier, 4 sergents, 8 caporaux, 1 lambour.

De 80 à 100 hommes, - 1 capitaine, 1 lieutenant, 2 sous-lieutenants, 1 sergentmajor, 1 sergent-fourrier, 6 sergents, 12 caporaux, 2 tambours.

De 100 à 140 hommes, - 1 capitaine, 2 lieutenants, 2 sous-lieutenants, 1 sergentmajor, 1 sergent-fourrier, 6 sergents, 12 caporaux, 2 tambours.

vice,

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De 190 à 200 hommes, --1 capit, en 1,
1 capit. en 2, 2 lieutenants, 2 sous-lieute-
nants, 1 sergent-major, 1 sergent-fourrier,
8 sergents, 16 caporaux, 2 tambours,

86. Il pourra être formé une garde à
Clieval dans les cantons ou communes ou
cette formation serait jugéeulile au service,
et ou se trouveraient au moins dis gardes
nationaux qui s'engageraient à s'équiper à
leurs frais, et à entretenir chacun un cheval. po

31. Il y aura par subdivision d'escadronad
et par escadron :

Jusqu'à 17 hommes, --1 maréchal-deslogis, 2 brigadiers.

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onaux qui soient au moinse au service

rais, et à entroueraient à s'en gardesco

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ta llon aura son drapeau, et chaque esca: De 17 à 30 hommes, - 1 sous-lieutenant, dron son étendard,

| 2 maréchaux-des-logis, 4 brigadiers. 31. Dans chaque commune, la forma De 30 à 40 hommes, -1 lieutenant, 1 soustion en compagnies se fera de la manière lieutenant, 2 maréchaux-des-logis, 4 brigasuivante : - Dans les villes, chaque com- ! diers, 1 trompette, pagoie sera composée, autant que possible, De 40 à 50 hommes,-1 lieutenant, 1 sousdes gardes nationaux du même quartier; lieutenant, 3 maréchaux-des-logis, 6 brigadans les communes rurales, les gardes na- djers, 1 trompette. tionaux de la même commune sorment une De 50 à 70 hommes,-1 lieutenant, 2 sousou plusieurs compagnies, ou une subdivi- lieutenants, 4 maréchaux-des-logis, 8 brigasion de compagnie.

diers, 1 trompette. 32. La répartition en compagnies ou De 70 à 100 hommes, -1 capitaine, en subdivisions de compagnie des gardes 2 lieutenants, 2 sous-lieutenants, 1 marépationaux inscrits sur le contrôle du service chal-des-logis chef, 1 sourrier, 4 maréchauxordinaire sera faite par le conseil de recen des-logis, 8 brigadiers, 1 trompette. sement,

De 100 hommes et au-dessus, - 1 capi

taine en 1or, 1 capitaine en 2o, 2 lieutenants, SIF. Formation des compagnies.

2 sous - lieutenants, 1 maréchal-des- logis 33. Il y aura par subdivision de com- | chef, 1 fourrier, 8 maréchaux-des-logis, pagnie de gardes nationaux à pied de tou- 16 brigadiers, 2 trompettes, les armes ;

38. Dans toutes les places de guerre et Jusqu'à 14 hommes, — 1 sergent, 1 ca- dans les cantons voisins des côtes, il sera poral.

formé des compagnies ou des subdivisions De 15 à 20 hommes, -- 1 sous-licutenant | de compagnie d'artillerie. – A Paris, et 1 sergent, 2 caporaux.

dans les autres villes, une ordonnance du De 20 à 30 hommes, - 1 sous-lieutenant, Roi pourra prescrire la formation et l'ar2 sergents, 4 caporaux.

mement de compagnies ou de subdivisions De 30 à 40 hommes,-- 1 lieutenant, 1 sous | de compagnie d'artillerie. L'ordonnance lieutenant, 2 sergents, 4 caporaux, 1 lam- réglera l'organisation, la réunion ou la rébour.

partition des compagnies. De 40 à 50 hommes,-1 lieutenant, 1 sous 89. Les artilleurs seront choisis par le lieutenant, 3 sergents, 6 caporaux, 1 tam conseil de recensement parmi les gardes bour.

nationaux qui se présenteraient volontaire34. La force ordinaire des compagnies ment, et qui réuniraient, autant que possera de soixante à deux cents hommes : sible, les qualités exigées pour entrer dans néanmoins la commune qui n'aura que cin l'artillerie. quante à soixante gardes nationaux, for 40. Partout où il n'existe pas de corps mera une compagnie.

soldés de sapeurs-pompiers, il sera, autant 35. Il y aura par compagnie de garde que possible, formé par le conseil de renationale à pied de toutes armes :

censement des compagnies ou subdivisions De 50 à 80 hommes, - 1 capitaine, de compagnie de sapeurs-pompiers volon1 lieutenant, 1 sous-lieutenant, 1 sergent taires, faisant partie de la garde nationale. major, 1 sergent-fourrier, 4 sergents, 8 ca Elles seront composées principalement d'anporaux, 1 tambour.

ciens officiers et soldats du génie militaire, De 80 à 100 hommes, - 1 capitaine, I d'officiers et agents des ponts et chaussées 1 lieutenant, 2 sous-lieutenants, 1 sergent et des mines, et d'ouvriers d'art. major, 1 sergent-fourrier, 6 sergents, 12 ca. 41. Dans les ports de commerce et dans poraux, 2 tambours.

les cantons maritimes, il pourra être formé De 100 à 140 hommes, - 1 capitaine, l des compagnies spéciales de marins et d'ou2 lieutenants, 2 sous-lieutenants, 1 sergent- Ivriers marins, avant pour service ordinaire major, 1 sergent-fourrier , 6 sergents, 12 la protection des navires et du matériel caporaux, 2 tambours.

maritime situé sur les côtes et dans les De 190 à 200 hommes, -1 capit, en 1er, ports. 1 capit, en 2", 2 lieutenants, 2 sous-lieute 42. Toutes les compagnies spéciales mants, 1 sergent-major, 1 sergent-fourrier, concourront par armes et suivant leur force 8 sergents, 16 caporaux, 2 tambours. numérique au service ordinaire de la garde

86. Il pourra être formé une garde à nationale. cheval dans les cantons ou communes où SII. Formation des bataillons. cette formation serait jugée utile au service, 43. Le bataillon sera formé de quatre et où se trouveraient au moins dix gardes | compagnies au moins et huit au plus. nationaux qui s'engageraient à s'équiper à 44. L'état-major du bataillon sera comleurs frais, et à entretenir chacun un cheval. posé — d’un chef de bataillon, — d'un

37. Il y aura par subdivision d'escadron adjudant-major capitaine, - d'un porteet par escadron :

drapeau sous-licutenant,- d'un chirurgien Jusqu'à 17 hommes, - 1 maréchal-des- | aide-major, - d’un adjudant sous-officier, logis, 2 brigadiers.

- d'un lambour-mailrc. -- A Paris, lors.

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GARDE NATIO du maire seront remplies, à Paris, par le Sec préfet. – Pour les compagnies et bataillons qui comprennent plusieurs communes, I le sous-préfet, ou son délégué, sera recon- ser naltre l'officier commandant, en présence Ro de la compagnie ou du bataillon assemblé. les - Dans le mois de la promulgation de la I loi, les oliciers de tout grade actuellement ne en fonctions, et à l'avenir ceux nouvelle- au ment élus au moment où ils seront recon- rer

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des Français et d'obéissance à la Charte ga
constitutionnelle et aux lois du Royaume, let

60. Les officiers, sous-officiers et capo-
raux, seront élus pour trois ans. Ils pour-na
ront être réélus,

61. Sur l'avis du maire et du sous-préfet, tout officier de la garde nationale pourra être suspendu de ses fonctions pendant deux mois, par arrêté motivé du préfet pris ! en conseil de préfecture, l'officier préala-sel blement entendu dans ses observations. L'arrêté du préfet sera transmis immédia- po tement par lui au Ministre de l'intérieur. - 1 Sur le rapport du Ministre, la suspension pourra être prolongée par une ordonnance du Roi. - Si dans le cours d'une année ledit ollicier n'a pas été rendu à ses fonctions, il sera procédé à une nouvelle élec

tion,

que la sorce effective d'un bataillon sera de individuel et secret, à la majorité absolue mille hommes et plus, il pourra y avoir un des suffrages. — Les sous-officiers et capochef de bataillon en second et un deuxième raux seront nommés à la majorité relative. adjudant sous-officier.

- Le scrutin sera dépouillé par le prési45. Dans toutes les communes où le dent du conseil de recensement, assisté, nombre des gardes nationaux inscrits sur comme il est dit dans l'article précédent, le contrôle du service ordinaire s'élèvera à par au moins deux membres de ce conseil, plus de cinq cents hommes, la garde natio. lesquels rempliront les fonctions de scrutanale sera formée par bataillons. Lorsque, teurs. dans les cas prévus par l'art. 4, une ordon 52. Dans les villes et communes qui nance du Roi aura prescrit la formation ont plus d'une compagnie, chaque compaen bataillons des gardes nationales de plu gnie sera appelée séparément et tour-a-tour sieurs communes, cette ordonnance indi pour procéder à ses élections. quera les communes dont les gardes natio 53. Pour nommer le chef de bataillon nales doivent participer à la formation du et le porte-drapeau, tous les officiers du même bataillon. — La compagnie ou les bataillon réunis à pareil nombre de souscompagnies d'une commune ne pourront officiers, caporaux ou gardes nationaux, jamais être réparties dans des bataillons dif- formeront une assemblée convoquée et préférents.

sidée par le maire de la commune, si le 46. Les bataillons formés par les gar | bataillon est communal, et par le maire dédes nationales d'une même commune pour légué du sous-préfet, si le bataillon est canront seuls avoir chacun une compagnie de tonnal. — Les sous-officiers, caporaux et grenadiers et une de voltigeurs.

gardes nationaux chargés de concourir à 47. Les compagnies de sapeurs-pom l'élection, seront nommés dans chaque piers et de canonniers volontaires ne se compagnie. — Tous les scrutins d'élection ront pas comprises dans la formation des seront individuels et secrets; il faudra la bataillons de garde nalionale; elles seront majorité absolue des suffrages. cependant, ainsi que les compagnies de ca 54. Les réclamations élevées relativevalerie, sous les ordres du commandant de ment à l'inobservation des formes prescrila garde communale ou cantonnale.

tes pour l'élection des officiers et sous-olliSIII. Formation des légions.

ciers seront portées devant le jury de révi48. Dans les cantons et dans les villes | sion, qui décidera sans recours. où la garde nationale présente au moins 55. Si les officiers de tout grade, élus deux bataillons de cinq cents hommes cha | conformément à la loi, ne sont pas, au cun, elle pourra d'après une ordonnance | bout de deux mois, complètement armés, du Roi, être réunic par légions. — Dans équipés et habillés suivant l'uniforme, ils aucun cas, la garde nationale ne pourra seront considérés comme démissionnaires être formée par département ni par arron et remplacés sans délai. dissement de sous-préfecture.

56. Les chefs de légion et les lieute49. L'état-major d'une légion sera com nants-colonels seront choisis par le Roi, posé d'un chef de légion colonel, - d'un sur une liste de dix candidats présentés, à lieutenant-colonel, — d'un major chef de la majorité relative, par la réunion, 1° de bataillon,--d'un chirurgien-major,-d'un tous les officiers de la légion ; 2° de tous tambour-major. - A Paris et dans les villes les sous-officiers, caporaux et gardes natiooù la nécessité en sera reconnue, il pourra naux désignés dans chacun des bataillons y avoir près des légions un officier payeur de la légion pour concourir au choix du et un capitaine d'armement.

chef de bataillon, comme il est dit art. 53. Section IV. De la nomination aux grades. 57. Les majors, les adjudants-majors,

50. Dans chaque commune, les gardes chirurgiens-majors et aides-majors, seront nationaux appelés à former une compagnie nommés par le Roi, - L'adjudant sousou subdivision de compagnie se réuniront | oficier sera nommé par le chef de légion sans armes et sans uniforme pour procéder, ou de bataillon. - Le capitaine d'armeen présence du président du conseil de re ment et l'officier payeur seront nommés par censement, assisté par les deux membres | le commandant supérieur ou le préfet, sur les plus âgés de ce conseil, à la nomination la présentation du chef de légion. de leurs olliciers, sous-oliciers et caporaux, 58. Il sera nommé aux emplois autres suivant les tableaux des art, 33, 35 et 37. que ceux désignés ci-dessus, sur la présen-- Si plusieurs communes sont appelées à tation du chef de corps, savoir : Par le former une compagnie, les gardes natio- maire, lorsque la garde pationale sera comnaux de ces communes se réuniront dans la munale; - Et par le sous-préfet, pour les commune la plus populeuse pour nommer bataillons cantonnaux. leur capitaine, leur sergent-major et leur 59. Dans chaque commune, le maire fourrier.

fera connaitre à la garde nationale assen51. L'élection des omiciers aura lieublée sous les armes le commandant decelte pour chaque grade successivement, en garde. Celui-ci, en présence du maire, fera commencant par le plus élevé, au scrutin 1 reconnaitre les officiers. -- Les fonctions

62. Aussitôt qu'un emploi quelconque deviendra vacant, il sera pourvu au remplacement, suivant les formes établies par la présente loi.

68. Les corps spéciaux suivront, pour
leur formation et pour l'élection de leurs
ofliciers, sous-officiers et raporaux, les rèn
gles prescrites par les art. 33 et suivants.

64. Dans les communes ou la garde na-
tionale formera plusieurs légions, le Roi
pourra nommer un commandant supérieur.
- Il ne pourra être nommé de comman-
dant supérieur des gardes nationales de
tout un département, ou d'un même arron-
dissement de sous-préfecture, Cette dispo-
sition n'est pas applicable au département

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dissemepartement Sales natin manche

ment de sone.nl, ou d'un mêmsales der de la Seine pas applicanture, Cette afron 10

want au nom hels, l'état-maine un com.rev ciers qui despre et aux enjor sera fixe de

qui hechon du com par le Roi d'etat- écı Parmi lepourra choisi mandant el, sur la

a les gardes natur les candi perieur, co

65. Lorsque le Roi aura jugé à propos
de nomwer dans une commune un com-
mandant supérieur, l'état-major sera fixe, de
quant au nombre et aux grades des off-Pro
ciers qui devront le composer, par uneor-1
donnance du Roi. Les officiers d'état-
major seront nommés par le Roi, sur la
présentation du commandant supérieur,
qui ne pourra choisir les candidats que
parmi les gardes nationaux dela commune,

66. Il ne pourra y avoir dans la garde
nationale aucun grade sans emploi.

67. Aucun oflicier exerçant un emploi
actif dans les armées de terre ou de mer ne
pourra etre nommé officier ni commandant i da
supérieur des gardes nationales en service
ordinaire.

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du maire seront remplies, à Paris, par le Section V. De l'uniforme, des armes et des préfet. - Pour les compagnies et batail

préséances. lons qui comprennent plusieurs communes, 68. L'uniforme des gardes nationales le sous-préfet, ou son délégué, sera recon- sera déterminé par une ordonnance du naltre l'ollicier commandant, en présence 'Roi : les signes distinctiss des grade, seront de la compagnie ou du bataillon assemblé. i les mêmes que ceux de l'armée. - Dans le mois de la promulgation de la 69. Lorsque le Gouvernement jugera loi, les officiers de tout grade actuellement nécessaire de délivrer des armes de gucrre en fonctions, et à l'avenir ceux nouvelle- | aux gardes nationales, le nombre d'armes ment élus au moment où ils seront recon- ! reçues sera constaté dans chaque municinus, prêteront serment de fidélité au Roi palité au moyen d'états émargés par les des Français et d'obéissance à la Charte gardes nationaux à l'instant où les armes constitutionnelle et aux lois du Royaume. leur seront délivrées. - L'entretien de

60. Les officiers, sous-officiers et capo l'armement est à la charge du garde natioraux, seront élus pour trois ans. Ils pour

nal, et les réparations, en cas d'accident ront être réélus.

causé par le service, sont à la charge de la 61. Sur l'avis du maire et du sous-pré

commune. -Les gardes nationaux et les fet, tout oflicier de la garde nationale pourra

communes sont responsables des armes qui être suspendu de ses fonctions pendant

leur auront été délivrées : ces armes resdeux mois, par arrêté motivé du préfet pris

tent la propriété de l'État. - Les armes en conseil de préfecture, l'officier préala

seront poinçonnées et numérotées. blement entendu dans ses observations.

70. Les diverses armes dont se comL'arrêté du préfet sera transmis immédia

pose la garde nationale sont assimilées, tement par lui au Ministre de l'intérieur.

pour le rang à conserver entre elles, aux Sur le rapport du Ministre, la suspension

armes correspondantes des forces réguliè

res.
pourra être prolongée par une ordonnance
du Roi. - Si dans le cours d'une année le-

71. Toutes les fois que la garde natiodit officier n'a pas été rendu à ses fonc

nale sera réunie, les différents corps prentions, il sera procédé à une nouvelle élec

dront la place qui leur sera assignée par le tion.

commandant supérieur.

8. Dans tous les cas où les gardes na62. Aussitôt qu'un emploi quelconque

tionales serviront avec les corps soldés, deviendra vacant, il sera pourvu au rem

elles prendront le rang sur eux. --Le complacement, suivant les formes établies par

mandement dans les fêtes ou cérémonies la présente loi.

civiles appartiendra à celui des officiers 63. Les corps spéciaux suivront, pour des divers corps qui aura la supériorité du leur formation et pour l'élection de leurs | grade, ou, à grade égal, à celui qui sera le ofliciers, sous-officiers et caporaux, les rè-l plus ancien. gles prescrites par les art. 33 et suivants. I Section VI. Ordre du service ordinaire.

84. Dans les communes où la garde na- | 73. Le règlement relatif au service ortionale formera plusieurs légions, le Roi dinaire, aux revues et aux exercices, sera pourra nommer un commandant supérieur. arrêté par le maire sur la proposition du - Il ne pourra être nommé de comman commandant de la garde nationale, et apdant supérieur des gardes nationales de tout un département, ou d'un même arron pourront, en se conformant à ce réglement dissement de sous-préfecture. Cette dispo et sans réquisition particulière, mais après sition n'est pas applicable au département

en avoir prévenu l'autorité municipale, faire de la Seine.

toutes les dispositions et donner tous les 65. Lorsque le Roi aura jugé à propos

ordres relatifs au service ordinaire, aux de nommer dans une commune un com

revues et aux exercices. -- Dans les villes

de guerre, la garde nationale ne pourra mandant supérieur, l'état-major sera fixé,

I prendre les armes ni sortir des barrières, quant au nombre et aux grades des ofli

| qu'après que le maire en aura informé par ciers qui devront le composer, par une ordonnance du Roi. - Les officiers d'état

écrit le commandant de la place.

74. Lorsque la garde nationale des major seront nommés par le Roi, sur la

communes sera organisée en bataillons présentation du commandant supérieur,

cantonnaux, le règlement sur les exercices qui ne pourra choisir les candidats que

et revues sera arrêté par le sous-préset, sur parmi les gardes nationaux de la commune,

la proposition de l'officier le plus élevé en 66. Il ne pourra y avoir dans la garde grade du canton, et sur l'avis des maires nationale aucun grade sans emploi.

des communes. 67. Aucun olicier exerçant un emploi 75. Le préset pourra suspendre les reactif dans les armées de terre ou de mer ne vues et exercices dans les communes et pourra être nommé officier ni commandant dans les cantons de son département, à la snpérieur des gardes nationales en service charge d'en rendre immédiatement compte ordinaire.

au Ministre de l'intérieur.

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