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décret de restitution du 7 thermidor an xi, rale la violation et la fausse application de reprenait son cours à partir de la notifica tous les textes cilės à l'appui do pourvoi, lion qui leur était faite de l'arrêté de rejet. mais dans sa démonstralion, elle les repre(Arrêté du 19 août 1817.)

nait spécialement. 8. Le droit, pour les fabriques, de porter leurs $ 1er. L'arrêt attaqué a considéré la fabri

demandes en justice, résullail pour elles que comme recevable à agir en justice condui seul rejet, par le pouvoir exécutif, de forinėment à l'art. 18, litre III de la loi du leurs prétentions, sans qu'il fül besoin d'un 5 nov. 1790, par cela seul qu'elle avait sa

renroi spécial au pouvoir judiciaire. lissait à celle disposition en présentant à En conséquence : Est prescrite l'action en re

l'autorité administrative un mémoire non vendication d'une fabrique qui, non exer

suivi de réponse dans le mois. Si les fails cée pendant douze ans avant l'arrêté du

sont exacls, la conséquence ne l'est pas, car 19 aoúl 1817, n'a été reprise que dix-neur

la fabrique avait en outre besoin, pour porannées après le rejet de son recours vers le

ter sa réclamation en justice, d'y être spé.

cialement autorisée. La nécessité de celle pouvoir exéculif.

aulorisation se prouve d'abord par la com9. La possession ilun bien faisant parlie de

binaison de l'arrêté du 7 thermidor an xi, ceux restitués aux fabriques, prise par le

art. 3, avec les lois du 29 vendémiaire an v, domaine en vertu de la loi et dans les formes

article 5 et du 28 pluviòse an vui, art. 4, et qu'elle détermine, n'étant pas fondée sur la

ensuite par le décret du 30 déc. 1809, artiviolence, a pu servir de base à la prescrip

cle 77 et le Code de procédure, article 1032. tion. (C. civ., 2233.)

La fabrique n'ayant pas été autorisée s'est (LA FABRIQUE DE L'ÉGLISE DE ROUVROY,

Trouvée dans l'impuissance d'agir et la presC. LE MINISTRE DES FINANCES.

cription n'a pas couru contre elle. L'arrêt

allaqué a restreinl à un mois l'effet inlerLes faits de celle cause et l'arrêt de la ruplif de la prescription altaché à la présenCour d'appel de Liége, du 15 mai 1850, qui tation du mémoire : mais la loi du 6 novem. a donné lieu au pourvoi, sont rapportés dans bre 1790 ni aucune autre n'a posé ce terme. ce recueil, partie d'appel, année 1850, p.134. La prescriplion ne pouvait recommencer

La fabrique de l'église de Rouvroy a dė. | qu'après la décision de l'autorité adminisnoncé cet arrêt à la Cour de cassation ; son

Tralive; or, dans l'espèce, il n'a jamais été recours était fondé sur un moyen unique

statué sur la réclamation de la fabrique. puisé dans la fausse application et la viola $ 2. L'arrêt altaqué, en décidant que la iion de la loi du 5 novembre 1790, titre III, fabrique pouvait agir sans avoir été envoyée art. 13 ; des art. 2233, 2242, 2244, 2246, en possession, a méconnu l'autorité de l'avis 2247, 2251, 2262, 2281, C. civil; de l'art. du conseil d'Elat du 23 déc. 1806, approuvé 1032, C. de pr.; de l'arrêté du 17 ventose le 25 janvier 1807 (Pasin., 1, 14, p. 70). an vr; de la loi du 5 nov. 1790, lilre ler, ar Celle décision n'a pas, il est vrai, été inticles 1 et 2; de la loi du 28 pluviðse an viii, sérée au Bulletin des lois ; mais ayant été art. 3 et 4; de la loi du 29 vendémiaire envoyée aux évêques par le ministre des an v, art. 3; de l'arrêté du 7 thermidor an xi, culles chargé d'en assurer l'exécution , elle art. 1, 2, 3 et 5; de l'arrêlé du 28 frimaire est devenue obligatoire en conformité de an xii; de la loi du 18 germinal an x, art. 75 l'avis du conseil d'Etat du 25 prairial an xiii. et 76; de l'avis du conseil d'Etat du 23 dé

La fabrique qui n'a jamais obtenu d'envoi cembre 1806, approuvé le 25 janvier 1807;

en possession n'a jamais pu agir,elle n'a donc de l'avis du même conseil, du 25 prairiai

| jamais encouru de prescription ; qu'elle ne an xur; du décret du 50 déc. 1809, art. 36, put, en l'absence de celle condition préalaSS 1 el 3, et art. 77 ; de l'arrêté du 19 août

ble, saisir les tribunaux de sa revendication, 1817, dans loutes ses disposilions ; de la loi |

c'est ce qu'alleste la jurisprudence établie fondamentale de 1803, art. 148; du décrel

en France. Le mémoire cilait sur ce point du 11 prairial an xur; du décret du 30 sep.

cinq arrels de Cours françaises el six arrêts lembre 1807; de la loi du 24 août 1790,

du conseil d'Etat. lilre II, art. 13; de la loi du 16 fructidor

$ 3. Laissant même de côté l'avis du conan u; de l'arrêté du 2 germinal av v; enfin

seil d'Etat approuvé le 23 janvier 1807, de l'arrêté du B fructidor an ix.

l'impossibilité légale d'agir sans avoir oblenu Le moyen se divisait en huit paragraphes. I un envoi en possession et la suspension de Dans chacun d'eux, sauf le dernier, la de prescription qui en est la conséquence semanderesse alléguail d'une manière géné. raient encore incontestables.

L'arrêté de thermidor, en restituant col- | donc pu commencer qu'à l'époque où la loi lectivement aux fabriques leurs biens non fondamentale des Pays-Bas a rendu aux trialiénés, n'a pas de plein droit et de fait des bunaux la libre connaissance des questions saisi l'Etat : la transmission, l'appropriation de propriétė. ne se consommaient que par un acle special, $ 6. L'arrêlé royal du 19 août 1817 a placé acle rentrant dans l'exécution allribuée au

les fabriques dans l'impuissance de poursuiministre compétent, ainsi que le prouvent

vre devant les tribunaux les droits qu'elles d'ailleurs la loi du 18 germinal an x, art. 75,

puisaient dans l'arrêté restitutoire de theret le décrel du 30 déc. 1809, art. 36.

midor, aussi longtemps que ces droils n'auL'exécution de l'arrêté de therinidor im raient pas été soumis à l'appréciation du roi pliquait la solution de questions nées de la et que le roi n'aurait pas renvoyé l'affaire nouvelle circonscription des succursales de. à la justice ordinaire. Ce sursis ne s'applique crétée le 11 prairial an xii et le 30 septem pas seulement aux instances déjà pendanles, bre 1807 : la loi du 28 pluviôse ani VIII de inais aussi à celles qui n'étaient pas encore sendait aux tribunaux de connaitre des dif introduites lors de la publication de l'arrète; ficultés de cette nature. Sous cette législation, la Cour l'a ainsi décidé par son arrêt du 21 il fallait donc qu'une fabrique, avant de faire janvier 1848 (Bull., 1848, 1, 426). valoir ses droits en justice, en soumit l'ap La demanderesse a suivi la marche tracée préciation à l'administration. Jusqu'à la dé

par celle disposition : elle a demandé au cision de celle-ci, pas d'action judiciaire ,

gouvernement la restilulion du bois de Bonparlant pas de prescription possible.

licu. A la vérité, celle restitution lui a été $ 4. L'arrêt altaqué ne pouvait compler, refusée par un arrêté du 24 décembre 1820 comme il l'a fait, dans le lemps nécessaire à qu'on ne lui a nolific que lc 19 sept. 1827; la prescription , l'intervalle de l'arrêté de mais loin de renvoyer l'affaire aux tribunaux, restitution à la cessation du régine impérial, cel arrêle laisse au déparlement des culles parce que, sous ce régime, la loi du 28 plu- la faculté de présenter, s'il y a lieu, un rapvjóse an vil allribuait à l'administration port ultérieur sur les prélenlions de la facompelence exclusive sur le contentieux du brique ; il a donc maintenu le sursis. domaine et sur les différends entre les éla Cet élai de choses, qui a continué jusqu'à blissements publics. Celle compétence i'a la constitution de 1831, a formé jusqu'alors jamais élé épuisée, celle des tribunaux n'a le recours aux tribunaux et par suite emjamais été ouverte, puisque jamais l'admi pèché la prescription. nistration n'a prononcé sur la réclamation

7. L'arrêt attaqué a violé l'article 13, que la fabrique lui a adressée, ainsi qu'il est

litre III de la loi du 5 novembre 1790, ainsi reconnu par l'arrêt attaqué.

que les art. 2242, 2244, 2246, 2247, 2251, $ 5. Si l'on supposait que l'administration

2262 et 2281 du C. civ., en appliquant à la ne fut pas compétente pour statuer sur le

cause soit la prescription trentenaire du Code fond du droit, il faudrait au moins recon

civil, soit la prescription quadragénaire de naflre, en présence de la disposition précise

la coulume de Luxembourg. de la loi du 5 novembre 1790, titre III, ar

Eu égard à l'interruption et à la suspen. licle 15, que la fabrique, avant de porter sa réclamation devant les tribunaux, élait tenue

sion résultant des réclamations adressées

successivement aux administrations frande la soumellre à l'aulorilė administrative, et que la remise du mémoire interrompait

çaise el méerlandaise, la possession du do

maine n'avait pas eu la durée nécessaire à la prescription.

la plus courte des deux prescriptions. D'après les principes du droit commun,

98. L'arrèt attaqué a violé l'art. 2233 du cet effet interruptil devait nécessairement

C. civ., en admellant comme utile pour la opérer jusqu'à la décision de l'autorité administrative; aucune loi ne le fait cesser plu

prescription une possession fondée sur la 10t; l'art. 15 ne dil pas que la prescription

violence. courra contre le réclamant qui ne se sera

La demanderesse expliquait celle propo. pas pourvu devant les tribunaux, à défaut de

sition en ce sens que les mesures qui lui in. décision administralive dans le mois. Après | terdisaient l'accès des tribunaux étaient à ce lerme subsiste encore comme auparavant |

son égard des actes de contrainte excluant l'instance dont l'administration est saisic: | loule supposilion de négligence dans l'exercelle instance qui a pour objet la reconnais. | cice de ses droits. sance des droits du réclamant, forme obsta- Le défendeur répondait : $1or, le moyen cle au cours de la prescription. Celle-ci n'a | de cassation, dans son premier paragraphe,

n'est pas recevable parce qu'il est produit , droits, une fabrique ne pouvait se faire jus. pour la première fois : la fabrique n'a jamais lice à elle-méme et reprendre violemment excipė devant les juges du fond de la néces. à l'Etat sa possession; elle devait lui desité ou de l'absence d'autorisation.

mander la restitution : mais, quant à la proEn second lieu, si elle n'a pas oblenu l'au. priété, elle l'avait récupérée par le seul effet torisation, c'est qu'elle ne l'a jamais de.

de l'arrêté de thermidor, et si cette propriété mandée; elle n'a donc pas le droit de se I lui était injustement contestée, elle puisait plaindre.

dans l'arrêlé de restitution le droit d'agir Enfin le défaut d'autorisalion n'empêchait en justice pour la faire reconnaitre. pas le trésorier de faire, comme les art. 77 $ 4. Il ne s'agissait nullement, dans l'eset 78 du décrel du 30 décembre 1809 luipèce, du contentieux des domaines natioen reconnaissent la faculté, tous les actes naux : il s'agissait de vérifier si le bois de conservatoires, ce qui comprend nécessaire. Bonlieu avait été restitué à la fabrique, s'il ment ceux qui lendent à empêcher la pres avait cessé d'appartenir à l'Etat. Quand cription.

même le conseil de préfecture aurait été Ce n'est pas sérieusement que la deman. compélent pour connaitre d'une pareille deresse prétend que l'interruption opérée instance, la fabrique l'a-t-elle portée devant par la présentalion du mémoire se scrait lui? jamais. L'arrêt allaqué constale souveperpéluée pendant loute la durée du régime rainement que les demandes adressées par français, la disposition méme qu'elle invo- | elle au préfet n'araient pas le caractère que lui donnait, après un mois écoulé sans d'une litiscontestation, et en effet, pour lier réponse, le droit d'agir en justice et lève une instance administrative, il fallait saisir ainsi l'obstacle qui arrèlail la prescription. de la demande non le préfet, mais le conseil

82. Ainsi que le dil avec raison l'arrêt de préfecture dont les allributions avaient attaqué, l'avis de 1807 n'était pas obliga- élė séparées et fixées par les art. 3 et 4 de loire à défaut de publication ; il ne s'agis

la loi du 28 pluviósc an xiii. sait pas d'une de ces décisions d'un intérêl $ 5. La demanderesse confond l'interruplout individuel qui obligeaient dès qu'elles | lion de la prescriplion avec la suspension. parvenaient à la connaissance de ceux qu'elles La première n'a pas comme la seconde un concernaient; cet avis constituait unc me effet successif qui se prolongc aussi long. sure d'administration générale, applicable lemps que dure sa cause. L'interruption à loutes les fabriques de l'empire, et ce ca- , agil sur le passé el non sur l'avenir : elle ractère rendait indispensable l'insertion de l n'empêche pas la prescription de recommerla décision au Bulletin des lois.

cer immédiatement après l'acte interruptis. Dans l'hypothèse contraire, c'est aux fa $ 6 et 1 7. On ne peut voir dans l'arrelė briques, c'est à chacune d'elles individuel- | du 19 août 1817 autre chose qu'une mclement que l'avis approuvé aurait dû être sure destinée à régulariser l'exécution de adressė : une simple communication faile l'arrêté de thermidor, mais sans enlever aus aux évêques ne pouvait tenir lieu de l'envoi Tribunaux leur compétence constilutionnelle special prescrit par l'avis du conseil d'Etal sur les qucstions de propriété. Si la loi sondu 25 prairial an XIII.

damentale confiait au roi la mission de conAu reste, la nécessité d'un envoi en pos- cilier les différends entre les autorités losession ne s'étendait pas au cas où il s'agis- cales, ét si l'on a élendu celle prérogalive sait seulement de faire reconnaitre en justice | jusqu'à la décision des questions de proles droits d'une fabrique. La jurisprudence priėlė, ce n'est qu'entre ces mêmes autorités invoquée par le pourvoi a pour base des or. locales et jamais entre le domaine et les fadonnances françaises de 1819 et 1821, et ces briques. Aussi l'arrêté de 1817 annonce-t-il ordonnances n'ont point d'analogues en Bel: que les réclamations douleuses seront rengique.

voyées à la connaissance des tribunaux. Enfin l'arrêt contient une autre considé

On pourrait conclure de la que la voie ration qui serait à elle seule décisive sur

judiciaire demeurait ouverle aux fabriques; celle partie du moyen : c'est que la deman

qu'elles pouvaient au moins faire les actes deresse ne justifie pas avoir jamais fait au

conservatoires ; que l'arrêté de 1817 n'a cune diligence pour oblenir l'envoi on pos

suspendu la prescription qu'à l'égard des session.

fabriques qui avaient déjà porté leurs ré. | 3. Le pourvoi confond la restitution en clamations en justice, droit avec la prise de possession en fait. Mais lors même qu'on généraliserait le

Certes, quelque fondés que fussent ses 1 sursis, il resterait constant que le roi a rejelė

définitivement la demande par arrêté du 5 novembre 1790, pour toute action contre 26 décembre 1820, et que la prescription a la régie des domaines ; elle ajoule, et celle recommencé à courir après celle décision et observation forme encore l'objet de la cinau plus tard après la notification qui en a quièine partie du moyen, elle ajoule que ce elé faite à la demanderesse, le 19 sept. 1827. mémoire mèine étail interruptif de la presQuant au renvoi devant les tribunaux, il

cription suivant les termes exprés de l'artise conçoit pour des réclamations douteuses,

cle 15 de la loi de 1790 auquel l'arrèt se réet c'est en effet pour ce cas seulement que fère, el qu'en conséquence il a été contredispose l'article 3 de l'arrêté, mais on ne le

venu à cet article comme aux articles sur comprend plus pour des prélenlions que le l'autorisation de plaider. roi rejetait définitivement comme non son. Le moyen sous ce rapport n'est point redées; libre après cela à la fabrique éconduite cevable, en ce qu'il est déduit d'une contraà se pourvoir en justice en remplissant les | vention aux lois sur l'autorisation de plaider formalités voulues.

nécessaire aux fabriques; il n'est point fondé $ 8. Le défendeur repoussait ce dernier

en ce qu'il est déduit d'une contravention membre du moyen comme non recevable et

à l'article 15, litre III, de la loi du 5 novemcomme non fondé. Comme non recevable, bre 1790. puisqu'il était nouveau : comme non fondé, Il n'est point recevable parce qu'il est parce que le domaine n'avait agi qu'en employé pour la première fois, et qu'il auverlu et en conformilé des lois ; parce que | rait pu êlre présenté en première instance d'ailleurs il n'était pas vrai que la deman: et en appel, dépendant qu'il est, non de la deresse eul élé mnise dans l'impossibilité violation de la loi de 1790, mais de la presd'ester en justicc, sauf peut-èire depuis l'ar. cription en général; il n'est point fondé, rèle de 1817, jusqu'à la notification de 1827. parce que l'arlicle 15 du litre III de la loi de

M. le procureur général Leclercq a conclu 1790 n'établit aucune juridiction spéciale en au rejel, il a dil:

malière domaviale, mais se borne à prescrire L'arrêt qui vous est dénoncé applique à

des mesures préalables propres à prévenir une action en revendicalion d'immeubles la

les contestations judiciaires sur celle maprescription de quarante ans réduile au be

tière, en mellant l'administration à mème soin à trente ans, suivant l'article 2281 du

d'acquiescer aux demandes qui lui sembleCode civil.

raient fondées; que lel cslle sens naturel de

ses termes ; qu'il a loujours été entendu en Le pourvoi dirigé contre cel arrêl repose

ce sens; que tonte autre interprétation sesur un moyen général qui se rallache, sous

rait en contradiction avec les principes et différents rapports, à un grand noinbre de

les instilutions alors en vigueur; que d'aillois.

leurs il se borne à déclarer inlerruptive de La demanderesse prétend que durant la la prescription la remise du mémoire préaplus grande partie du temps de la prescrip- lable, et que, loul en lui altribuant cel uni. lion cile s'est trouvée dans l'impossibilité que cffet, il aulorise les parties à se pourd'agir autrement qu'elle ne l'a fait, c'est-à. voir devant les tribunaux après l'expiration dire, par voie de réclamation administrative. d'un mois; qu'en conséquence il restreint à adressée, sous le régime français, au préfet, cel intervalle la durée de l'interruption, et et, sous le régime des Pays-Bas, au roi. qu'ainsi la Cour d'appel de Liége n'a pu y

Les lois qu'elle invoque sous différents contrevenir en reconnaissant à la fabrique rapporls pour établir celte impossibilité, et demanderesse le pouvoir de procéder en qui, suivant elle, ont été violécs, divisent | justice, conformément à ce qu'il prescrit. nalurellement son moyen général en plu

| Celle fabrique soutient, en deuxième lieu, sieurs parties distinctes.

que l'avis du conseil d'Elat, du 25 janvier Elle soutient d'abord que les lois qui in- | 1807, en interdisant aux fabriques d'églises lerdisent aux fabriques d'églises d'agir en

de se mettre en possession d'aucun objet justice sans en avoir obtenu l'autorisation sans un arrelė spécial du préfet, l'a mise, constituaient pour elle une impossibilité non moins que les lois sur l'autorisation de d'interrompre la prescription, et qu'en con plaider, dans l'impossibililé d'agir, el que séquence l'arrel altaqué y a contrevenu en pour avoir méconnu la force et les effels de déclarant qu'elle pouvait procéder en justice cet avis, la Cour d'appel y a contrevenu et après les réclamations adressées par elle au a contrevenu en même temps à l'avis du préfel el lenant lieu du mémoire préalable conseil d'Etal du 25.prairial an xin sur la requis par l'article 15, titre III, de la loi du publication des décrets impériaux.

Nous pensons que le moyen, sous ce rap- | tiné à produire les effets qu'on lui attribue; port, allribue à l'avis du 25 janvier 1807 il n'a donc dans celte bypothèse créé pour des effets qu'il ne peut produire, et qu'en l'avenir aucune impossibilité d'agir , et par conséquence aucune contravention n'a pu conséquent la Cour d'appel, en lui refusant être commise de ce ches.

lout effet dans ce sens, à défaut de publicaS'il avait la portée qu'on lui donne il au- tion, n'a pu y contrevenir non plus qu'à rait enlevé aux fabriques d'églises, vérila l'avis du 25 prairial an xill. bles personnes civiles, le droit qui leur ap- Du reste, nous pensons que cet avis de partenait auparavant de revendiquer, en 1807 n'a point la portée que lui donne la cas de contestation, devant la juridiction | demanderesse tout en le qualifiant, à l'exem. compétente, les biens qui leur avaient été ple de l'arrêt altaqué, de simple mesure rendus par les arrêtés du 7 thermidor an xil d'administration et d'ordre intérieur, el en el du 28 frimaire an xi; il aurait essentiel. soulenant qu'à ce lilre il n'avait besoin lement modifié celle restilution et la pro d'autre publication que de l'ordre d'exécupriété des fabriques en faisant dépendre tion adressé aux agents chargés d'y pourl'une et l'autre de la volonté ultérieure du | voir; comme simple mesure d'ordre en effet gouvernement exprimée spécialement pour il devait laisser intact le droit de revendichaque bien, et en les rendant ainsi révoca quer devant la juridiction compétente, droit bles ou au moins conditionnelles de définis inhérent à la propriété ; il ne pouvait stalives et de pures et simples qu'elles élaient. luer qu'en vue d'empécher les prises de Une semblable mesure ne serait plus une possession par voie de fail et les abus qu'elmesure d'ordre administratif intérieur, les devaient nécessairement engendrer; il comme la qualifie la demanderesse, elle se ne pouvait avoir d'autres résultats que de rail une véritable mesure de droit; elle se subordonner ces prises de possession à une rait une mesure portant alteinte à la pléni entente préalable entre les nouveaux prolude des droits de nombreuses personnes priélaires et l'ancien, sauf, en cas de contesciviles, les renfermant dans des limiles qu'ils lation sur le fond du droit, à laisser son n'avaient pas eues jusqu'alors, ainsi que le libre cours à la justice, soit ordinaire, soit reconnail implicitement l'avis lui-même, et 1 du contentieux administratif dans les diffépar conséquent elle ne pourrait avoir de rents degrés, avec les formes et sous les gaforce sans une publication légale du décret ranties propres à chacune d'elles; là seulequi la contient, c'est-à-dire, pour emprun ment élait la simple mesure d'ordre; hors ler les lermes de l'avis du 25 prairial an XIII, de là il n'y avait qu'arbitraire, usurpation, sans avoir été insérée au Bullelin des lois renversement de tous les droits, confusion ou sans avoir été portée à la connaissance de tous les pouvoirs, et les termes les plus réelle des personnes qu'elle concerne ; or, exprès pourraient seuls faire admeltre padans l'espèce, aucune de ces deux formalités reils résultats; ces termes ne se rencontrent n'a été remplie : l'insertion au Bulletin des pas dans l'avis du 25 janvier 1807; tout au lois n'a pas été faile; les personnes que l'a contraire y annonce, ce que l'arrèt attaqué vis de 1807 concerne sont ici les fabriques y a vu, cette simple mesure d'ordre qui cond'églises ; l'avis de l'an xui indiquait les cilie les droits de chacun, appelle l'autorité voies à suivre pour porter un décret à leur ] administrative à exécuter la loi dans une connaissance et le rendre obligatoire à leur malière administrative selon les litres de égard ; ces voies étaient une publication, chaque partie, et l'autorité judiciaire à reune affiche, une notification ou signification connaitre ces tilres, à constater le droit, à ou un envoi à elles fail ou ordonné, et rien y appliquer la loi, et à poser ainsi le préade lout cela n'a été accompli; car on ne peut lable nécessaire à son exécution. considérer comme une publication pour la L'avis porte : « Les fabriques ne doivent fabrique d'une église du département des « se mettre en possession à l'avenir d'aucun Forels (province de Luxembourg ) l'inser « objet qu'en verlu d'arrêtés spéciaux des tion au mémorial administratif du départe |« préfets, etc. » ment de l'Ourthe (province de Liége); on ne Il n'y a pas dans ces termes de l'avis un peut non plus considérer comme une noli mot qui constitue le préfet juge absolu du ficalion ou un envoi à une fabrique, per droit, ce qui serait pourlant s'ils avaiedl la sonne civile représentée par son conseil, portée que le pourvoi leur donne. Par ces une circulaire d'un ministre aux évèques. | mots, les fabriques ne doivent se mettre à L'avis du conseil d'Etal, du 25 janvier 1807, 1 l'avenir en possession, etc., le conseil d'Etat n'a donc reçu aucune publication légale ; il suppose que jusqu'alors elles l'ont fait et est donc deineuré sans force, s'il était des- i l'ont pu faire; restreint de la sorte, son avis

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