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preuve de son age : on demandera si ce débi debiteur puisse et doive être elargi ? teur ne peut être élargi qu'autant que la procédure ordinaire, prescrise par l'art. 46 du La loi du 15 germ. an vi avait fixé le maxiCode civil et par l'art. 855 du Code de proc., mum de la durée de l'emprisonnement à cinq ait été faite ! Ne pourra-t-il pas au contraire y années, et la cour de Rennes faisait observer, suppléer, soit par un acte passé devant notaire, sur le projet du Code, qui ne répétait pas cette dans lequel des amis et voisius altesteraient disposition, que l'impuissance du débiteur de qu'il a atteint ou passé sa soixante et dixième satisfaire à une dette pécuniaire ne devait année, soit par une semblable déclaration de- pas le priver pour toujours de sa liberté; qu'il vant le juge de paix ; en un mot, par un acte était un terme au delà duquel on ne pouvait raide notoriété ?

sonnablement espérer qu'une détention excesNous serions porté à croire, comme Demiau, sivement prolongée forcerait un débiteur à P. 486, que la faveur due à la liberté, et les s'acquitter d'une delle dont il n'aurait pu se égards que l'on doit à la vieillesse, permettent libérer penilant quelques années de détention. que, sur un tel acle, on accorde au débiteur Mais on n'a point eu égard à cette observason élargissement provisoire, à la charge par tion, lors de la rédaction définitive du Code, lui de prouver ultérieuremeni son age dans la et en conséquence, les auteurs du Praticien, forme voulue par la loi , et cela dans un délai t. 5, p. 45, et Thomine, n° 843, en concluent fixé, passé lequel, faute d'avoir fourni cette que l'on a voulu s'écarter en cela de la loi de preuve, il pourrait être emprisonné de nou- germinal, et que l'élargissement du débiteur veau. Nous ne pensons pas néanmoins que les ne peut aujourd'hui etre ordonné, quelque juges soient rigoureusement tenus à agir ainsi; laps de temps qui se soit écoulé, si ce n'est c'est à eux à balancer, suivant les circonstances, lorsqu'il a commencé sa soixanteet dixième ance qu'exigent le sentiment d'humanité sur le- née, et encore sauf le cas de stellionat, qui quel Demiau a fondé son opinion, et l'intérêt | fut autrefois qualifié crime, et qui est toujours bien entendu des créanciers.

un dol inexcusable. Mais il en est autrement Delvincourt, dans ses Institut. Comm., en matière de commerce, ainsi que le remarp. 384, decide que ce n'est que dans le cas de que Berriat, titre de la Contrainte par corps, l'art. 798 que le geðlier peut mettre le débi; note 46; et c'est aussi l'opinion de Pardessus, leur en liberlé sans jugement préalable; il qui se fonde, no 1313, sur l'indivisibilité du ajoute que, dans tous les autres cas, quelle principe que le Code civil (art. 2070) maintient que soit la cause de nullité alléguée par le dé-expressément la loi du 15 germinal, ainsi que biteur, le geolier n'en est pas juge et doit at l'a reconnu la cour de cassation par les arrêts tendre que l'emprisonnement ait été déclaré rendus contre les septuagénaires. (V. supra, nul par jugement.

n° 2754.) [Nous n'avons rien à ajouter aux diverses Il est sans doute bizarre, contraire aux décisions de Carré, ni aux développements principes de la matière, injuste mème, que la qu'il a crus nécessaires à ce sujet, si ce n'est loi civile soit plus rigoureuse que la loi comqu'outre les deux cas dans lesquels le débiteur merciale, et c'est ce qui arrive par suite de ce sort de prison sans qu'il soit besoin d'un nou. que ni le Code civil, ni celui de procédure, ne veau jugement pour l'y autoriser, il faut , en limitent, comme la loi de l'an vi, la durée de vertu des art. 5, 7 et 59 de la loi du 17 avril | l'emprisonnement. 1832, ajouter celui où le débileur obtiendrait Mais, d'un autre côté, dans la rigueur des son élargissement par l'expiration du temps, principes (roy. notre Introduction générale), fixé par le jugement, ou déterminé par la loi, on ne peul fonder l'abrogation de la disposide l'exercice de la contrainte. (Voy. Ques- tion expresse d'une loi speciale sur de simples tion 2737.)

inductions lirées de la loi générale; aussi aQuant à l'opinion de Delvincourt, citée en t-il été jugé par plusieurs arrêts, cités par le dernier lieu, elle tient à ce système de quel. comte Abrial, dans son rapport à la chambre ques auteurs , qui, ne s'étant pas rendu un des pairs sur le projet de loi relatif à la concompte exacte de la manière dont l'art. 798 trainte par corps en ionte matière, présenté et fut voté, cherchent entre celle disposition et rejeté en 1817, que la loi du 15 germinal devait celle de l'art. 800, 2, des dissemblances qui continuer d'avoir son application. Les motifs n'existent pas. Il ne faut pas plus de jugement et les considérations développés dans ce rapdans un cas que dans l'autre, comme Carré l'a port (roy. Sirey, t. 18, 20, p. 214), dans un suffisamment établi; et l'opinion de Delvin.arrel de la cour de Paris du 1er oct. 1814, et court, isolée dans la doctrine, n'a exercé au dans un autre arrêt de la cour de Nancy, dui cune influence sur la pratique des tribunaux.] 31 juin 1819 (roy. Sirey, t. 19, 20, p. 238),

lequel décide que les étrangers, même les 2737. La loi a-t-elle fixé pour terme à la femmes, détenus pour delles, ne pourraient

durée de l'emprisonnement un certain invoquer le bénéfice de l'art. 16, tit. III de la laps de temps, à l'expiration duquel le loi dit is germ. an vi, et obtenir leur liberté

Idem,

après cinq ans de détention, nous obligent à en offrant caulion, après débat contradictoire admettre cette distinction entre les matières avec ses créanciers, si la condamnation est à civiles et les matières commerciales, et entre leur profit, ou avec le receveur des domaines, les Français et les étrangers , en formant des si elle a été prononcée en faveur de l'État. væux pour qu'une nouvelle loi melte bientôt Lorsque la partie prouve son insolvabilité, en harmonie les dispositions contradictoires suivant le mode prescrit par l'art. 420, Code des deux législations (1),

d'inst. crim., la durée de l'incarcération sera [Cette loi est venue en effet ; c'est celle du restreinte, 17 avril 1832, qui a tranché les difficultés, en Pour 15 fr. et au-dessous , à 15 jours. substituant à des dispositions incomplètes et

De 15 à 50 fr.,

à un mois. contradictoires des règles dont l'analyse doit De 50 à 100 fr., Idem, à deux mois. remplacer ici des controverses désormais sans Pour plus de 100 fr., à quatre mois (art. 33). importance

Sauf, s'il survenait plus tard au délinquant La loi de 1832, a déterminé la durée de la des moyens de solvabilité, à subir de nouveau contrainte par corps dans lous les cas où cette la contrainte, mais une seule fois, et quant voie de coercition peut etre employée et de la aux restitutions, dommages-intérêts et frais manière suivante :

seulement (2). (Art. 36.) En matière commerciale, l'emprisonnement Hors des cas où la contrainte cesse de plein cesse de plein droit après une année, pour une droil après l'expiration d'un certain temps, ce somme moindre de cinq cents francs; après qui n'a lieu qu'en matière commerciale , le ju2, 3, 4 ans, pour moins de 1,000, 3,000, et gement qui la prononcerait sans en fixer la 3,000 fr.; après cinq ans pour 5,000 fr. et au- durée, soumettant le débiteur, pour un temps dessus. (Art. 5.)

illimité, au nioyen de coercition le plus rigouEn matière civile, la durée de l'incarcération reux et dont la loi a délerminé elle-même les sera fixée par le jugement de condamnation , limites, devrait par cela même etre annulé de un à cinq ans, lorsque la contrainte est comme illégal et entaché d'excès de pouvoir : facultative, ou s'il s'agit de l'application de ce sont les termes dont se sert un arrêt de l'art. 2060, C. civ., de 1 à 10 ans, dans tous les cass., du 14 fév. 1853. autres cas (art. 7), et par conséquent en ma Néanmoins, il ne faudrait pas, avec la cour tière de stellionat, comme l'enseignent Coin- de Bourges, 1er juill. 1833 (Gaz. des trib. du Delisle, p. 117, nol, et Cadrès, p. 12, note A, 10 juill.) tirer de là celle conséquence que le et comme l'ont jugé les cours de Nîmes, arrêt débiteur est en droit de se refuser à l'exercice du 1er août 1838 (Devilleneuve, t. 59, 2°, de la contrainte : il suffit que cette peine soit p. 100), et de cass., 12 nov. 1838 (Deville- prononcée dans un jugement d'ailleurs réguneuve, p. 39, 1re, p. 147.) - (Voy. Souquet, lier et émanant de l'autorité compétente, pour Dict. des temps légaux, 140 tabl., 11• co- que le débiteur soit tenu d'obéir, sauf à user des lonne.)

voies de recours qui lui sont ouvertes par la loi, La contrainte par corps, lorsqu'il s'agit de Mais il suit de ce principe que c'est par voie deniers et d'effets mobiliers publics, est aussi d'appel ou de cassation que le délenu doit se fixée par le jugement de condamnation, d'un pourvoir contre le jugement ou l'arrêt portant an au moins à dix ans au plus. (Art. 13.) contrainte sans en déterminer la durée, et c'est

En matière pénale , la durée de l'emprison ce qu'a décidé la cour de cass., le 25 fév. 1835 nement varie de six mois à un an (art. 39), si la (Devilleneuve, t. 35, 1ra, p. 571), et le 12 nocondannation pécuniaire est au-dessous de vembre 1838 (Devilleneuve, l. 39, 1re, p. 147). 300 fr., quel qu'en soit d'ailleurs le chiffre; et C'est donc à lort que la même cour, 14 mai d'un an à dix ans, pour celles qui s'élèvent 1836, et celle d'Aix, 30 mars 1858 (Devilleau-dessus de celle somme. (Art. 59 et 40.) neuve, t. 36, 1re, p. 784, et l. 58, 2°, p. 418),

Il importe peu du reste, dans l'un ou l'autre ont adinis que la partie condamnée pouvait de ces cas, que la condamnation ait été pronon dans ce cas revenir devant le tribunal ou la cée en faveur de l'État ou d'un particulier. cour dont émane la décision, et leur demander (Douai, 23 août 1832 Sirey, t. 32,

d'y ajouter la fixation qu'elle ne contient pas. Toutefois la partie condamnée pour une somme Comment, en effet, justifier une pareille inférieure à 300 fr. pourra obtenir sa liberté marche ? Dirait-on qu'il est permis aux juges

p. 670.)

(1) Mais, en admettant que le Code de procédure n'ait pas abrogé celle disposition, du moins n'autoriset-elle le débiteur à demander son élargissement qu'autant qu'il a été incarcéré pour dettes contractées sous l'empire du Code de procédure. (Paris, 29 mai 1815; Sirey, t. 16. 2e, p. 336.)

(2) (Art. 27. « Le débiteur qui aura obtenu son élargissement de plein droit après l'expiration des délais

fixés par les art, 5, 7, 13 et 17 de la présente loi ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation, et échues au moment de son élargissement, à moins que ces delles n'entraînent par leur nature et leur quolité une contrainte plus longue que celle qu'il aura subie , et qui dans ce deroier cas, lui sera toujours complée pour la durée de la nouvelle incarcération, »]

d'interpréter leur sentence ? Mais les circon- contre la volonté formelle de la loi aussi bien stances ont changé, la position des parties que contre les plus simples inspirations de n'est plus entière; pourra-t-on déterminer sous l'humanité. l'influence de quels faits la première décision Nous savons tout ce qu'on doit de respect à a été rendue? il faudra plaider, débattre de l'autorité de la chose jugée ; nous avons renouveau les droits, les intérêts respectifs. Les connu, sous la Quest. 2713, que le détenu qui juges ne seront plus les mêmes; et si c'est, n'avait pas demanilé à temps la nullité de son par exemple, une cour d'assises qui a prononce emprisonnement devait le subir tout entier : la contrainte, comment, après plusieurs an mais de là au cas actuel il y a bien loin. Compées, apprécier, comprendre ses motifs de dé- ment admettre qu'une peine corporelle se cider? Évidemment ce n'est plus là une inter- perpétue au delà du temps fixé par la loi prétation, mais une révision, c'est-à-dire une pour sa durée ? qu'il dépende d'une juridicillégalité plus grande encore que celle dont se tion de la proroger indéfiniment, et sans plaint la partie condamnée.

même qu'il soit certain qu'elle l'a voulu ainsi? Est-ce, non plus comme interprétation, La logique poussée à ce point serait une vérimais comme complément, du jugement ou de table absurdiļé, que nulle cour ne sanctionl'arrêt que l'on admettra la fixation après coup? nera jamais. Ce point de vue ne nous parait pas plus exact Quelle sera donc la durée de la détention ? que l'autre; rien en effet ne manque au juge Les arrêts de Nimes el de Paris précités ont ment pour qu'il produise ses effets : la con décidé que c'était le minimum du temps fixé trainte est prononcée, elle s'exerce, et elle du par la loi, le motif pris de ce que le jugement rera jusqu'à ce que le debiteur ait alteint sa est censé avoir voulu que la contrainte s'exersoixante et dixième année, c'est-à-dire d'une cat seulement pendant le cours de la période manière illimitée, comme sous l'empire du Code sur laquelle il est interdit aux tribunaux de civil, et nonobstant les dispositions de la loi rien retrancher. Cette présomption est loin de 1832. Cela est exorbitant, illégal; c'est un d'être la plus naturelle; mais comme il est imexcès de pouvoir, pour employer les termes possible de se rendre positivement compte de dont se sert la cour de cassalion, ce n'est pas la volonté des juges, nous pensons aussi qu'il incomplet : la voie légale est donc le recours faut l'adopter, comme plus favorable à la lien cassation, comme nous le disions tout à berté. Il ne serait pas exact de prétendre que, l'heure, et non le retour devant des juges qui puisque la contrainte illimitée est l'effet natune sont plus les maitres de leur décision, qui rel du jugement, et l'expression la plus pron'ont pas le droit d'y signaler el d'y corriger bable de l'intention de ceux qui l'ont rendu, le de prétendues erreurs, ce qui serait le renver maximum de la peine étant le terme qui s'en sement de toutes les règles en matière de rapproche le plus, doit être adopté de préféchose jugée. Tel est au surplus l'avis de Ca rence; car, en admettant que les magistrats drès, p. 13, et les cours de Paris, 9 juin 1836, eussent voulu retenir le débiteur en prison et de Nimes, 1er août 1838 (Devilleneuve, jusqu'à la soixante et dixième année, la consé1. 36, 24, p. 330, et t. 39, 20, p. 100), ont quence serait vicieuse en ce qu'elle suppose ce adopté les mêmes principes.

qu'ils auraient fait dans une hypothèse toute Mais que faudra-t-il décider si le débiteur a différente, supposition qui n'est pas mieux laissé expirer, sans réclamation, les délais de fondée que celle sur laquelle repose l'établisl'appel et du pourvoi ; si le jugement de con sement du minimum. damnation est passé en force de chose jugée ? Ainsi, après l'expiration de ce dernier Ici la difficulté devient véritablement sérieuse. terme, le délenų, en quelque matière que ce

On a prétendu, devant les tribunaux, que le soit, pourra demander son élargissement, but du jugement étant de retenir le débiteur lorsque la durée de la contrainte n'aura pas en prison pour un temps illimité, l'effet de la été fixée par le jugement qui la prononce. 11 force de chose jugée est de l'obliger à subir résulte, il est vrai, de la celle conséquence toute sa peine. Celle doctrine, il faut en con assez étrange que, privé de toute voie de revenir, est peut-être la plus logique; mais c'est cours, sa position se trouvera presque loujours bien ici le cas de dire : summum jus summa beaucoup plus avantageuse que s'il en avait injuria.

usé en temps convenable et s'il avait fait déIl faut d'ailleurs remarquer que ce n'est que terminer la durée de la peine, qui aurait génépar une présomption que l'on induit la vo ralement dépassé le minimum. Mais le créanlonté des juges de prononcer la contrainte cier doit s'imputer la faute de n'avoir pas illimitée, qu'il y a d'autres manières d'expli obtenu une fixation de délai, ainsi que l'exiquer leur silence, et qu'il serait par trop ri.

geait la loi. goureux, sur une conjecture, de retenir un En ce qui concerne la durée de l'emprisondebiteur en prison, pour toute la vie peut-etre, nement des étrangers, voy. la Quest. 2623.] (car l'arrivée même de la soixante et dixième anoee ne dégage pas le stellionataire), et cela 2738. L'insolvabilité prourée peut-elle étre

ou

une cause de mise en liberté du débi- , certains cas, la mise en liberté, ainsi que nous teur ?

l'avons dit sur les Quest. 2737 et 2738, aux

développements desquelles il suffit ici de renOui, d'après l'art. 53, C. pen., lorsque la

voyer.] contrainte par corps a été exercée pour amendes et frais prononcés au profit de l'État : d'où il 2739. Les tribunaux peuvent-ils ordonner suit, attendu que le Code de procédure civile l'exécution provisoire, nonobstant appel ne contient aucune disposition semblable rela ou opposition , d'un jugement qui annutivement à l'exécution des condamnations ren

lerait un emprisonnement, ou qui produes en matière purement civile ou commer

noncerait l'élargissement d'un débiteur ? ciale, que l'insolvabilité ne peut jamais étre, L'affirmative semblerait résulter implicitedans ces matières, une cause d'élargissement ment de la disposition de l'art. 787, d'après pas même dans le cas où un tribunal criminel laquelle l'ordonnance du président devant leaurait prononcé des dommages-intérêts au pro- quel le débiteur demanderait à elre conduit fit d'une partie civile.

doit être exécutée sur-le-champ, soit qu'il (Comme on l'a vu sous la question précé- ordonne, soit qu'il défende de passer outre à dente, l'insolvabilité prouvée n'est une cause l'emprisonnement. En effet, il paraitrait qu'il de mise en liberté qu'en matière pénale, lors- y aurait plus de raison pour décider de la que la condamnation pécuniaire est inférieure sorte, dans le cas du jugement qui annule à 300 fr. (art. 40, loi du 17 avril 1832), et il l'emprisonnement ou qui prononce la mise en importe peu d'ailleurs qu'elle ait été pronon-liberté, puisque ce jugement est l'ouvrage cée au profit de l'État, comme le dii Carré, de plusieurs magistrals, et le résultat d'un

au profit de simples particuliers, par débat contradictoire qui a dù les éclairer daexemple, à titre de dommages-intérêts, à l'é

vantage. gard de la partie civile (art. 59 même loi). Quant à la solution même de la question, elle considère , d'un colé, le silence que le législa

Quoi qu'il en soit, nous pensons que, si l'on nous parait incontestable.]

leur a gardé à ce sujet, quoiqu'il ait cru né(2738 bis. Les cas énumérés dans l'arti- cessaire de s'expliquer relativement aux ordoncle 800 sont-ils les seuls à raison des

nances de référé, de l'autre, la précision avec

les quels le débiteur puisse obtenir sa mise laquelle il a déterminé, dans l'art. 133, en liberté ?

divers cas dans lesquels les juges doivent pro

noncer l'exécution provisoire de leurs jūge1° Tous les moyens d'éteindre une obliga- ments, il parait certain que cette exécution ne tion que la loi assimile au payement doivent peut etre ordonnée par un jugement de mise produire le même effet , en ce qui concerne en liberté, même arec caution ; ce qui est l'élargissement du débiteur ; telles sont la contraire à l'opinion de Demiau, p. 486, qui, compensation (art. 1289, C. civ.), et la confu- d'ailleurs, esi de notre avis relativement à sion (art. 1500, C. civ.).

l'exécution provisoire sans caution. Mais nous La cour de Paris, 3 oct. 1827, a jugé, en con ferons observer que les motifs qu'il donne en formité de ce principe, que le débiteur qui a faveur de son opinion sur ce dernier point déféré le serment à son créancier sur le point sont les mêmes que ceux qui précèdent : or, de savoir si celui-ci est ou non désintéressé, il est évident que l'on ne peut faire de distincdoit, en cas de refus d'affirmation, obtenir sa tion d'après ces motifs, puisque l'art. 1.55 offre liberté.

le détail des circonstances dans lesquelles l'exé2. La remise de la dette par le créancier cution provisoire peut être ordonnée avec ou (art. 1282, C. civ.); l'acceptation d'un nouveau sans caution : que les jugements dont nous elébiteur, dans le cas de l'art. 1271, § 2; la venons de parler ne sont point mentionnés novation en une autre dette qui est substiíuée dans cet article ; d'où il suit évidemment à l'ancienne (art. 1271, § 1), ne sont que des qu'on ne peut les déclarer provisoirement

ormes du consentement , qui produisent exécutoires, soit avec caution , soit sans cautoutes l'effet réglé par l'art. 800, s 1or.

tion (1). 3° Quand, postérieurement à l'incarcération, (La cour de Nimes, le 3 fév. 1808, et le le débiteur devient allié de l'incarcérant à l'un 1 or août 1838 (Devilleneuve, t. 39, 20, p. 100), des degrés auxquels l'exercice de la contrainte a paru admettre le système contraire , soutenu est interdit, les motifs de cette prohibition d'ailleurs par Thomine, no 940. Cet auteur se exigent avec la même puissance que l'élargis- fonde sur la disposition de l'art. 155, qui, sement soit prononcé. (Argument de l'art. 19 selon lui, permet au tribunal, dans les cas de la loi du 17 avril 1852.)

4o Enfin, l'expiration du temps fixé pour la contrainte, et, en matière criminelle ou cor

(1) Ali surplus, la solution que nous venons de donrectionnelle, l'insolvabilité constatée du débi

ner de la question ci-dessus poséc est confotme å un teur ou la prestation de caution autorisent, en arrêt de la cour de Paris du 9 janv. 1809.

d'urgence, d'ordonner l'exécution provisoire pour le consentement donné directement par de son jugement. Si cela était vrai, l'élargisse-acte authentique. inent du débiteur ne souffrirait aucune diffi [Bien que les principes sur lesquels s'appuie culté, car c'est une mesure urgente, comme Carré ne paraissent pas susceptibles de difficul. nous l'avons déjà dit bien des fois ; mais l'ar- tés sérieuses, comme il s'agit moins ici des règles ticle 153, qui se trouve au titre des Jugements qui concernent la preuve des obligations que par défaut, statue précisément dans une des de la responsabilité du geolier qui doit être espèces prévues par l'art. 135, c'est-à-dire mise à couvert, il sera toujours plus prudent pour le cas où une pension ou provision ali- d'assurer à ce dernier les garanties prescrites mentaire aurait été accordée, et où elle serait par l'art. 801, pour ne pas s'exposer à une réclamée contre une partie défaillante. Il suffit résistance d'où résulteraient pour le détenu de lire avec attention cet art. 155, pour voir des relards préjudiciables, el par suite, peutqu'il n'a pas entendu créer une classe de faits etre, contre le créancier, une action reconvenà raison desquels l'exécution provisoire pour- tionnelle en dommages-intérêts. Aux droits rait être poursuivie indépendamment des pré- que Carré reconnait, avec raison , appartenir visions de l'arl. 135. C'est donc à cette der au geolier , il faut ajouter que celui-ci peut nière disposition qu'il faut uniquement s'en exiger, lorsque le créancier se présente en perréférer, et son silence, dans la question ac sonne pour donner son consentement, qu'il tuelle , justifie assez la solution de Carré, soit accompagné d'un huissier ou porteur de adoptée au surplus par les cours de Paris, pièces qui constatent son identité. 14 sept. 1808 (Sirey, i. 8, p. 283); d'Amiens, Au surplus, le consentement régulièrement 22 nov. 1821; de Nancy, 21 nov. 1831 , et émis est un contrat qui lie irrévocablement enseignée par Pigeau, Comm., t. 2, p. 482, celui qui l'a donné, dès l'acceptation du débiet Coin-Delisle, p. 62, no 89.]

teur. C'est la juste observation de Pigeau,

Comm., t. 2, p. 486, et, comme le dit CoinArt. 801. Le consentement à la sortie Delisle, p. 63, n° 97, il importe peu qu'il du débiteur pourra être donné, soit de- seing privé, pourvu qu'il soit en forme pro

ait été donné par acte authentique ou sous vant notaire , soit sur le registre d'écrou. banie.

C'est par rapport au geolier seulement que Ordonn. de 1670, tit. XIII, art. 31. — (Locré, t. 10, l'observation des règles de l'art. 801 est indisp. 157, 00 117.)

pensable.]

(2740 bis. Le créancier, en consentant à 2740. Le consentement peut-il étre donné

la sortie du débiteur, peut-il se réserver autrement que par ucte authentique ou

le droit de le réincarcérer en cas de nonsur le registre d'écrou ?

payement ? Le législateur s'étant servi dans l'art. 801 Si les deux parties sanctionnaient cette condu mot pourra, il ne résulle pas , disent les vention de leur mutuel accord, nous ne voyons auteurs du Praticien, t. 5, p. 36, aux noles, pas ce qui s'opposerait à sa validité. La réde ce qu'il ne parle que d'un acte authentique serve que fait le créancier d'un droit qui lui ou de la consignation du consentement sur le est garanti par la loi et auquel il renonce temregistre d'écrou, une interdiction de tous les porairement pour des motifs qui ne sont pas autres moyens : il serait donc valablement répréhensibles, obtiendrait donc tout son effet donné devant le juge ou au tribunal de paix, dans ce cas, comme l'a jugé le tribunal de la ou de toute autre nianière, pourvu qu'il fut Seine, le 1er déc. 1841. Nous ne pensons pas suffisamment constaté.

qu'il dut en élre autrement dans celui où une Nous pensons aussi que le consentement convention formelle ne serait pas produite. doone en justice, serait valable, puisque l'acte L'acceptation des conditions que met le créanqui le contiendrait serait authentique. Il en cier à la liberté du débiteur résulte impliciteserait de même s'il était donné et soniscrit à la ment de la sortie de ce dernier. suite d'une sommation faite aux créanciers par Cependant la cour de Paris, le 6 juill. 1826, un huissier; mais sans doute le concierge ne a semblé admettre une opinion contraire ; mais serait pas lenu d'élargir le débiteur sur un c'est dans une espèce où il résultait des circonsentement donné sous signature privée. constances que le détenu n'avait pas connu la

On remarquera qu'un procurateur muni condition mise à son élargissement. Il n'y avait d'un pouvoir spécial ou authentique pourrait, plus par conséquent accord mutuel, et le décomme le dit Thomine, n° 744, consigner sur biteur était en droit de se plaindre que

l'avanle registre d'écrou le consentement du créan- tage qui lui était fait cachåt un piége d'aucier à la mise en liberté. Mais en ce cas le geo. tant plus dangereux quc sa sécurité était plus lier a droit d'exiger que le pouvoir demeure grande. annexé à son registre, de même qu'il le peut Le consentement du créancier devrait donc,

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