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GARDE NATIO rité; - 4 Tout manquement à un service che commandé; -5° Toute infraction aux d'ol règles de service.

trat
88. Les peines énoncées dans les arti- reg
cles 85 et 86 pourront, dans les mêmes san
cas, et suivant les circonstances, être appli- lal
quées aux sous-officiers, caporaux et gar- et
des nationaux.

$9. Pourra être puni de la prison, pen- der
dant un temps qui ne pourra excéder deux tior
jours, et, en cas de récidive, trois jours,--
1° Tout sous-officier, caporal et garde na- !
tional coupable de désobéissance et d’insu-'-
bordination, ou qui aura refusé pour la nal
seconde fois un service d'ordre et de su- sier
reté; - 2* Tout sous-officier, caporal et lon
Garde national qui, étant de service, sera nat
dans un état d'ivresse, ou tiendra une con- &
duite qui porte atteinte à la discipline de' une
la garde nationale ou à l'ordre public; - seil
- 3* Tout garde national qui, étant de ser-
vice, aura abandonné ses armes ou son 'jor
poste avant qu'il ne soit relevé,

90. Sera privé de son grade tout offi

grave

76. Pour l'ordre du service, il sera tions ne peuvent pas être exercées gratuidressé par les sergents-majors un contrôle tement; 3° L'habillement et la solde des de chaque compagnie, signé du capitaine, tambours et trompettes. Les conseils et indiquant les jours où chaque garde na municipaux jugeront de la nécessité de ces tional aura fait un service.

dépenses. — Lorsqu'il sera créé des ba. 77. Dans les communes où la garde taillons cantonnaux, la répartition de la nationale est organisée par bataillons, l'ad- portion afférente à chaque commune du judant-major tiendra un état, par compa- | canton dans les dépenses du bataillon augnie, des hommes commandés chaque jour tres que celles des compagnies, sera faite dans son bataillon. — Cet état servira à par le préfet en conseil de préfecture, contrôler le rôle de chaque compagnie, après avoir pris l'avis des conseils muni

78. Tout garde national commandécipaux. pour le service devra obéir, sauf à récla

Section VIII. mer, s'il s'y croit fondé, devant le chef du.

S 1°r. Des peines. corps.

82. Les chefs de poste pourront em. Section VII. De l'administration. : ployer contre les gardes nationaux de ser79. La garde nationale est placée, pour vice les moyens de répression qui suivent : son administration et sa comptabilité, sous -1° Une faction hors de tour contre tout l'autorité administrative et municipale. — garde national qui aura manqué à l'appel, Les dépenses de la garde nationale sont ou se sera absenté du poste sans autorisavotées, réglées et surveillées comme toutes tion; -2° La détention dans la prison de les autres dépenses municipales.

poste, jusqu'à la relevée de la garde, contro SO. Il y aura, dans chaque légion ou tout garde national de service en état d'idans chaque bataillon formé par les gardes vresse, ou qui se sera rendu coupable de nationaux d'une même commune, un con bruit, tapage, voies de fait, ou de provocaseil d'administration chargé de présenter tion au désordre ou à la violence, sans préannuellement au maire l'état des dépenses judice du renvoi au conseil de discipline. nécessaires et de viser les pièces justifica si la faute emporte une punition plus tives de l'emploi fait des fonds. — Le conseil sera composé du commandant de la 63. Sur l'ordre du chef du corps, indégarde nationale, qui présidera, et de six pendamment du service régulièrement commembres choisis parmi les officiers, sous mandé, et que le garde national, le caporal officiers et gardes nationaux, — Il y aura ou le sous officier doit accomplir, il sera également par bataillon cantonnal un con tenu de monter une garde hors de tour seil d'administration chargé des mêmes lorsqu'il aura manqué pour la première fonctions, et qui devra présenter au sous fois au service. préfet l'état des dépenses résultant de la 84. Les conseils de discipline pourformation du bataillon. - Les membres du ront, dans les cas énumérés ci-après, iniliconseil d'administration seront nommés ger les peines suivantes : -- 1° La répripar le préfet sur une liste triple de candi- | mande, -2° Les arrêts pour trois jours au dats présentés par le chef de légion, ou par | plus, - 3° La réprimande avec mise à l'orle chef de bataillon dans les communes où dre, -4° La prison pour trois jours all il n'est pas formé de légion, — Dans les | plus, -5° La privation du grade. - Si, communes où la garde nationale compren dans les communes où s'étend la juridicdra une ou plusieurs compagnies non réu tion du conseil de discipline, il n'existe ni nies en bataillon, l'état des dépenses sera prison, ni local pouvant en tenir lieu, ce soumis au maire par le commandant de la conseil pourra commuer la peine de prison garde nationale.

en une amende d'une journée à dix jour81. Les dépenses ordinaires de la garde nées de travail. nationale sont, - 1° Les frais d'achat des

85. Sera puni de la réprimande l'ollidrapeaux, des tambours et des trompettes : cier qui aura commis une infraction, même 2° La partie d'entretien des armes qui légère, aux règles du service. ne sera pas à la charge individuelle des 86. Sera puni de la réprimande avec gardes nationaux; 3° Les frais de registres, mise à l'ordre, l'officier qui, étant de serpapiers, controles, billets de garde, et tous vice ou en uniforme, tiendra une conduite les menus frais de bureau qu'exigera le propre à porter atteinte à la discipline de service de la garde nationale. - Les dé la garde nationale ou à l'ordre public. penses extraordinaires sont, - 1° Dans 87. Sera puni des arrêts ou de la priles villes qui, d'après l'article 64, recevront son, suivant la gravité des cas, tout oflicier un commandant supérieur, les frais d'in- qui, étant de service, se sera rendu coupademnité pour dépenses indispensables de ble des fautes suivantes :- 1° La désobéisce commandant et de son état-major ; | sance et l'insubordination; - 2 Le man. 2. Dans les communes et les cantons ou que de respect, les propos offensants et les seront formés des bataillons ou légions, les insultes envers des oliciers d'un grade suappointements des majors, adjudants-ma périeur; — 3. Tout propos outrageant enjors et adjudants sous-officiers, si ces fonc- vers un subordonné, et tout abus d'auto

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cier, sous-oflicier ou caporal, qui, après
avoir subi une condamnation du conseil de
discipline, se rendra coupable d'une faute
qui entraine l'emprisonnement, s'il s'est
écoulé moins d'un an depuis la première
condamnation. Pourra également être privé
de son grade tout officier, sous-officier et
caporal, qui aura abandonné son poste
avant qu'il ne soit relevé. Tout oflicier,
Sous-officier et caporal privé de son grade
par jugement, ne pourra être réélu qu'aux
élections générales.

91. Le garde national prévenu d'avoir
vendu à son profit les armes de guerre ou
les effets d'équipement qui lui ont été con-
fiés par l'État ou par les communes, sera les
renvoyé devant le tribunal de police cor-
rectionnelle pour y être poursuivi à la dili-
gence du ministère public, et puni, s'il y a che
lieu, de la peine portée en l'article 108 lieu
du Code pénal, sauf l'application, le cas
échéant, de l'article 463 dudit Code. Le
jugement de condamuation prononcera la

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restitution, au profit de l'Etat ou de la com
mune, du prix des armes ou efiets vendus.

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92. Tout garde national qui, dans l'es. oflic pace d'une année, aura subi deux con- entu damnations du conseil de discipline pour rem refus de service, sera, pour la troisième fois, traduit devant les tribunaux de police correctionnelle, et condamné à un empri- les sonnement qui ne pourra être moindre de du cinq jours ni excéder dix jours. En cas lec de récidive, l'emprisonnement ne pourra être moindre de dix jours ni excéder vingt lep jours, il sera en outre condamné aux che frais et à une amende qui ne pourra être : rom moindre de cing Francs ni excéder quitze franes dans le premier cas, et, dans le de deuxième, etre moindre de quinze francs aya ni excéder cinquante francs.

93. Tout chef de corps, poste ou déta- ou

frais et sera en els ni exce pourra lec
maoindre une amen, outre conceder Vinger-
deuxième, le premio ni excédera etre: che
** excéder are moindst cas, et ei quinze ron

che

93. Toshquante frane quinze frante de

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rité; -4° Tout manquement à un service chement de la garde nationale, qui refusera commandé; - 5° Toute infraction aux ! d'obtempérer à une réquisition des magisrègles de service.

| trats ou fonctionnaires investis du droit de S8. Les peines énoncées dans les arti- requérir la force publique, ou qui aura agi cles 85 et 86 pourront, dans les mêmes sans réquisition et hors des cas prévus par cas, et suivant les circonstances, étre appli- la loi, sera poursuivi devant les tribunaux quées aux sous-officiers, caporaux et gar- ! et puni conformément aux articles 234 et des nationaux.

258 du Code pénal. — La poursuite entral89. Pourra être puni de la prison, pen- nera la suspension, et, s'il y a condamnadant un temps qui ne pourra excéder deux tion, la perte du grade. jours, et, en cas de récidive, trois jours,

S2. Des conseils de discipline. 1° Tout sous-officier, caporal et garde na- ! 94. Il y aura un conseil de discipline, tional coupable de désobéissance et d'insu- 1 -1° Par bataillon communal ou cantonbordination, ou qui aura refusé pour la nal; -2° Par commune ayant une ou pluseconde fois un service d'ordre et de sù- sieurs compagnies non réunies en batailreté; -2° Tout sous-officier, caporal et lon;- 3° Par compagnie formée de gardes garde national qui, étant de service, sera ' nationaux de plusieurs communes. dans un état d'ivresse, ou tiendra une con- 95. Dans les villes qui comprendront duite qui porte atteinte à la discipline de une ou plusieurs légions, il y aura un conla garde nationale ou à l'ordre public; - seil de discipline pour juger les officiers - 3° Tout garde pational qui, étant de ser supérieurs de légion et officiers d'état-mavice, aura abandonné ses armes ou son jor non justiciables des conseils de disciposte avant qu'il ne soit relevé.

pline ci-dessus. 90. Sera privé de son grade tout offi 96. Le conseil de discipline de la garde cier, sous-officier ou caporal, qui, après nationale d'une commune ayant une ou avoir subi une condamnation du conseil de plusieurs compagnies pon réunies en badiscipline, se rendra coupable d'une faute taillon, et celui d'une compagnie formée qui entraine l'emprisonnement, s'il s'est de gardes nationaux de plusieurs commuécoulé moins d'un an depuis la première nes, seront composés de cinq juges, savoir : condamnation. Pourra également être privé | Un capitaine, président, un lieutenant de son grade tout officier, sous-officier et ou un sous-lieutenant, un sergent, un cacaporal, qui aura abandonné son poste poral et un garde national. avant qu'il ne soit relevé. – Tout oflicier, 97. Le conseil de discipline du batailsous-officier et caporal privé de son grade lon sera composé de sept juges, savoir : par jugement, ne pourra être réélu qu'aux Le chef de bataillon, président, un capiélections générales.

taine, un lieutenant ou un sous-lieutenant, 91. Le garde national prévenu d'avoir un sergent, un caporal et deux gardes navendu à son profit les armes de guerre ou tionaux. les effets d'équipement qui lui ont été con 98. Le conseil de discipline pour juger fiés par l'État ou par les communes, sera les officiers supérieurs et officiers d'étatrenvoyé devant le tribunal de police cor major sera composé de sept juges, savoir : rectionnelle pour y être poursuivi à la dili - D'un chef de légion, président, de deux gence du ministère public, et puni, s'il y a chefs de bataillon, deux capitaines, et deux lieu, de la peine portée en l'article 408 lieutenants ou sous-lieutenants. du Code pénal, sauf l'application, le cas 99. Lorsqu'une compagnie sera formée échéant, de l'article 463 dudit Code. - Le des gardes nationaux de plusieurs commujugement de condamnation prononcera lanes, le conseil de discipline siègera dans la restitution, au profit de l'État ou de la com commune la plus populeuse. mune, du prix des armes ou effets vendus. 100. Dans le cas où le prévenu serait

92. Tout garde national qui, dans l'es. | officier, deux officiers du grade du prévenu pace d'une année, aura subi deux con entreront dans le conseil de discipline, ct damnations du conseil de discipline pour remplaceront les deux derniers membres. refus de service, sera, pour la troisième «S'il n'y a pas dans la commune deux offois, traduit devant les tribunaux de police ficiers du grade du prévenu, le sous-préset correctionnelle, et condamné à un empri- les désignera par la voie du sort parmi ceux sonnement qui ne pourra être moindre de du canton, et, s'il ne s'en trouve pas dans cinq jours ni excéder dix jours. En cas ! le canton, parmi ceux de l'arrondissement. de récidive, l'emprisonnement ne pourra |--S'il s'agit de juger un chef de bataillon, être moindre de dix jours ni excéder vingt le préfet désignera par la voie du sort deux jours. Il sera en outre condamné aux' chefs de bataillon des cantons ou des arfrais et à une amende qui ne pourra être rondissements circonvoisins. moindre de cinq francs ni excéder quinze 101. Il y aura par conseil de dis francs dans le premier cas, et, dans le de bataillon ou de légion un rapporteur deuxième, être moindre de quinze francs ayant rang de capitaine ou de lieutenant, ni excéder cinquante francs.

et un secrétaire ayant rang de lieutenant 93. Tout chef de corps, poste ou déta- ou de sous-lieutenant, — Dans les villes ou

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gement par défaut devra être formée dans le délai de trois jours, à compter de la no- try lification du jugement. Cette opposition ng pourra être faite par déclaration au bas de TI la signification. L'opposant sera cité pour comparaitre à la plus prochaine séance da conseil de discipline. -S'il n'y a pas opposition, ou si l'opposant ne comparait pas la à la séance indiquée, le jugement par dé- pu faut sera définitif.

117. L'instruction de chaque affaire devant le conseil sera publique, à peine de nullité. - La police de l'audience appartiendra au président, qui pourra faire ex- le pulser ou arrêter quiconque troublerait l'ordre. - Si le trouble est causé par un Di délit, il en sera dressé procès-verbal. L'auan teur du trouble sera jugé de suite par le Ol conseil, si c'est un garde national, et si la ru saute n'emporte qu'une peine que le conseil puisse prononcer. - Dans tout autre cas, le prévenu sera renvoyé et le procèsverbal transmis au procureur du Roi.

118. Les débats devant le conseil au- ta ront lieu dans l'ordre suivant :- Le secretaire appellera l'alfaire. - En cas de récu- la sation, le conseil statuera. Si la récusation est admise , le président appellera, dans

m les formes indiquées par l'article 114, pu

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il se trouvera plusieurs légions, il y aura 1 cas, les officiers, sous-officiers, caporaux et par conseil de discipline un rapporteur gardes des corps ci-dessus désignés, conadjoint et un secrétaire-adjoint, du grade courront pour la formation du tableau du inférieur à celui du rapporteur et du se conseil de discipline, - Lorsqu'en vertu crétaire.

d'une ordonnance du Roi les corps d'artille08. Lorsque la garde nationale d'une rie et de cavalerie seront réunis en légion, ils commune ne formera qu'une ou plusieurs auront un conseil de discipline particulier. compagnies non réunies es bataillon, un 107. Les juges de chaque grade ou ollicier ou un sous-officier remplira les fonc gardes nationaux seront pris successivetions de rapporteur, et un sous-officier celles ment d'après l'ordre de leur inscription au de secrétaire du conseil de discipline. tableau.

103. Le sous-préfet choisira l'officier 108. Tout garde national qui aura été ou les sous-ofliciers rapporteurs et secré condamné trois fois par le conseil de discitaires du conseil de discipline, sur des listes pline, ou une fois par le tribunal de police de trois candidats désignés par le chef de correctionnel, sera rayé pour une année du légion, ou, s'il n'y a pas de légion, par le tableau servant à former le conseil de dischef de bataillon. — Dans les communes où cipline. il n'y a pas de bataillon, des listes de can 109. Toute réclamation pour être rédidats seront dressées par le plus ancien intégré sur le tableau, ou pour en faire capitaine. - Les rapporteurs, rapporteurs- rayer un garde national, sera portée deadjoints, secrétaires et secrétaires-adjoints, vant le jury de révision. seront nommés pour trois ans; ils pourront S JII. De l'instruction et des jugemenis. être réélus. Le préfet, sur le rapport des 110. Le conseii de discipline sera saisi, maires et des chefs de corps, pourra les par le renvoi que lui fera le chef de corps, révoquer; il sera, dans ce cas, procédé im- de tous rapports, ou procès-verbaux, ou médiatement à leur remplacement par le plaintes, constatant les faits qui peuvent mode de nomination ci-dessus indiqué. donner lieu au jugement de ce conseil.

104. Les conseils de discipline sont 111. Les plaintes, rapports et procèspermanents ; ils ne pourront juger que verbaux, seront adressés à l'oflicier rapporlorsque cing membres au moins seront pré teur, qui fera citer le prévenu à la plus sents dans les conseils de bataillon et de le prochaine des séances du conseil. - Le gion, et trois membres au moins dans les secrétaire enregistrera les pièces ci-dessus. conseils de compagnie. Les juges seront re- | - La citation sera portée à domicile par nouvelés tous les quatre mois. Néanmoins, un agent de la force publique. lorsqu'il n'y aura pas d'olicier du même gra- 112. Les rapports, procès-verbaux ou de que le président ou les juges du conseil de plaintes constatant des faits qui donneraient discipline, ceux-ci ne seront pas remplacés. | lieu à la mise en jugement, devant le con

105. Le président du conseil de recen | seil de discipline, du commandant de la sement, assisté du chef de bataillon, ou du garde nationale d'une commune, seront capitaine commandant, si les compagnies adressés au maire, qui en réfèrera au sousne sont pas réunies en bataillon, formera, préfet. Celui-ci procèdera à la composition d'après le contrôle du service ordinaire, un du conseil de discipline conformément à tableau général, par grade et par rang d'age, 1 l'art. 100. de tous les ofliciers, sous-ofliciers et capo 113. Le président du conseil conyoraux, et d'un nombre double de gardes quera les membres sur la réquisition de nationaux de chaque bataillon, ou des com- | l'officier rapporteur toutes les fois que le pagnies de la commune, ou de la compa- nombre et l'urgence des affaires lui paralguie formée de plusieurs communes. - Ils tront l'exiger, déposeront ce tableau, signé par eux, au 114. En cas d'absence, tout membre lieu des séances des conscils de discipline, du conseil de discipline non valablement où chaque garde national pourra en pren- | excusé sera condamné à une amende de dre connaissance.

cinq francs par le conseil de discipline, el 106. Lorsque la garde nationale d'une il sera remplacé par l'officier, sous-olicier, commune ou d'un canton n'aura qu'un seul caporal ou garde national, qui devra être conseil de discipline, les gardes nationaux appelé immédiatement après lui. - Dans faisant partie des corps d'artillerie, de sa- | les conseils de discipline des bataillons caupeurs-pompiers et de cavalerie , seront tonnaux, le juge absent sera remplacé par justiciables de ce conseil. - S'il y a plu l'ollicier, sous-officier, caporal ou garde nasieurs bataillons dans le même canton, les tional du lieu où siège le conseil, qui devra gardes nationaux ci-dessus désignés seront être appelé d'après l'ordre du tableau. justiciables du même conseil de discipline 115. Le garde national cité comparalque les compagnies de leur commune. - | tra en personne ou par un fondé de pouS'il y a plusieurs bataillons dans la même voirs. Il pourra être assisté d'un conseil. commune, le préfet déterminera de quels 116. si le prévenu ne comparait pas conseils de discipline les mêmes gardes na- 1 au jour et à l'heure fixés par la citalion, il tionaux seront justiciables. Dans ces trois 1 sera jugé par défaut, - L'opposition av ju.

i les juges suppléants nécessaires pour compléter le conseil. - Si le prévenu décline la juridiction du conseil de discipline, le con- m. seil statuera d'abord sur sa compétence; is s'il se déclare incompétent, l'affaire sera renvoyée devant qui de droit. Le secrétaire lira le rapport, le procès-verbal ou la to plainte, et les pièces à l'appui, - Les té- au moins, s'il en a été appelé par le rapport teur et le prévenu, seront entendus. Le prévenu, ou son conseil, sera entendu. Le rapporteur résumera l'affaire et donnera ses conclusions.-L'inculpé ou son fondé de pouvoirs et son conseil pourront proposer leurs observations. Ensuite le con- 1 seil délibérera en secret et hors de la présence du rapporteur, et le président pro- do noncera le jugement.

119. Les mandats d'exécution de julgement des conseils de discipline seront

délivrés dans la même forme que ceux des C
tribunaux de simple police.

180. Il n'y aura de recours contre les a
jugements définitifs des conseils de disci-
pline que devant la cour de cassation, pour
incompétence, ou exces de pouvoir, ou con
travention à la loi, -Le pourvoi en cassa-
tion ne sera suspensi qu'à l'égard des juge
ments prononçant l'emprisonnement, et
sera dispenst de la mise en état. Dans
tous les cas, ce recours ne sera assujetti
qu'au quart de l'amende établie par la loi.

121. Tous actes de poursuites devant
les conseils de discipline, tous jugements,
recours et arrets rendus en vertu de la pré-
sente loi, seront dispensés du timbre et en
registrés gratis.

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gement par défaut devra être formée dans 188. Le garde national condamné aura
le délai de trois jours, à compter de la no- | trois jours francs , à partir du jour de la
lification du jugement. Cette opposition notification, pour se pourvoir en cassation.
pourra être faite par déclaration au bas de | TITRE IV. MESURES EXCEPTIONNELLES ET TRAN-
la signification. L'opposant sera cité pour SITOIRES POUR LA GARDE NATIONALE EN SER-
comparaitre à la plus prochaine séance du VICE ORDINAIRE.
conseil de discipline. -S'il n'y a pas op 183. Daus les trois mois qui suivront
position, ou si l'opposant ne comparait pas la promulgation de la présente loi, il sera
à la séance indiquée, le jugement par des procédé à une nouvelle élection d'officiers,
faut sera définitis.

sous-officiers et caporaux, dans tous les
117. L'instruction de chaque affaire corps de la garde nationale. - Néanmoins
devant le conseil sera publique, à peine de le Gouvernement pourra suspendre pen-
nullité. La police de l'audience appar dant un an la réélection des officiers dans
tiendra au président, qui pourra faire ex les localités où il le jugera convenable.
pulser ou arrêter quiconque troublerait 124. Le Roi pourra suspendre l'orga-
l'ordre. Si le trouble est causé par un nisation de la garde nationale pour une
délit, il en sera dressé procès-verbal.-L'au- ' année dans les communes qui forment un
teur du trouble sera jugé de suite par le ou plusieurs cantons, et dans les communes
conseil, si c'est un garde national, et si la rurales pour un temps qui ne pourra excé-
saute n'emporte qu'une peine que le con der trois ans. Les délais ne pourront être
seil puisse prononcer. -- Dans tout autre 1 prorogés qu'en vertu d'une loi.
cas, le prévenu sera renvoyé et le procès 125, Les organisations actuelles de la
verbal transmis au procureur du Roi. garde nationale par compagnies, par ba-

118, Les débats devant le conseil au taillons et par légions, qui ne se trouveront lieu dans l'ordre suivant:- Le secré- | raient pas conformes aux dispositions de taire appellera l'affaire. - En cas de récu- la présente loi, pourront être provisoiresation, le conseil statuera. Si la récusation i ment maintenues par une ordonnance du est admise, le président appellera, dans Roi, sans toutefois que cette autorisation les formes indiquées par l'article 114, puisse dépasser l'époque du 1" janvier les juges suppléants nécessaires pour com- 1832. pléter le conseil. - Si le prévenu décline la 126. Les compagnies qui dépassent le juridiction du conseil de discipline, le con- maximum fixé par la présente loi, ne recescil statuera d'abord sur sa compétence; vront pas de nouvelles incorporations, juss'il se déclare incompétent, l'affaire sera qu'à ce qu'elles soient rentrées dans les renvoyée devant qui de droit. - Le secré- limites voulues par cette loi, à moins quc taire lira le rapport, le procès-verbal ou la toutes les compagnies du bataillon ne soient plainte,et les pièces à l'appui, - Les té- au complet. moins, s'il en a été appelé par le rappor! TITRE V. DES DÉTACHEMENTS DE LA GARDE teur et le prévenu, seront entendus. Le

NATIONALE. prévenu, ou son conseil, sera entendu. - Section 1'.. Appel et service des délaLe rapporteur résumera l'affaire et donnera

chements, ses conclusions. — L'inculpé ou son fondé 187, La garde pationale doit fournir de pouvoirs et son conseil pourront pro. | des détachements dans les cas suivants :poser leurs observations, — Ensuite le con

le con- 1o Fournir par détachement, en cas d'inseil délibérera en secret et hors de la pré- suslisance de la gendarmerie et de la troupe sence du rapporteur, et le président pro de ligne, le nombre d'hommes nécessaire noncera le jugement.

pour escorter d'une ville à l'autre les con119. Les mandats d'exécution de ju- vois de fonds ou d'effets appartenant à gement des conseils de discipline seront l'Etat, et pour la conduite des accusés, des délivrés dans la même sorme que ceux des condamnés et autres prisonniers; -2° Fourtribunaux de simple police.

nir des détachements pour porter secours 120. Il n'y aura de recours contre les aux communes, arrondissements et déparjugements définitifs des conseils de disci tements voisins qui seraient troublés ou pline que devant la cour de cassation, pour menacés par des émeutes ou des séditions, incompétence, ou excès de pouvoir, ou con ou par l'incursion de voleurs, brigands et travention à la loi. - Le pourvoi en cassa- | autres malfaiteurs. tion ne sera suspensif qu'à l'égard des juge 128. Lorsqu'il faudra porter secours ments prononçant l'emprisonnement, et d'un lieu dans un autre pour le maintien sera dispensé de la mise en état. -- Dans ou le rétablissement de l'ordre et de la tous les cas, ce recours ne sera assujetti paix publique, des détachements de la qu'au quart de l'amende établie par la loi. garde nationale en service ordinaire seront

121. Tous actes de poursuites devant fournis, afin d'agir dans toute l'étendue de les conseils de discipline, tous jugements, i'arrondissement, sur la réquisition du sousrecours et arrêts rendus en vertu de la pré- préfet; dans toute l'étendue du départesente loi, seront dispensés du timbre et en- ment, sur la réquisition du préfet; enfin, registrés gratis.

s'il faut agir hors du département, en vertu

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GARDE NATIO:

nationale , resteront soumis à la loi de re- mar
crutement. - Mais le temps que les volon' par

1
taires auront servi dans les corps détachés
de la garde nationale , leur comptera en cier
déduction de leur service dans l'armée ré- non
gulière, si plus tard ils y sont appelés. - 1 1

143. Les désignations des gardes na- ren
tionaux pour les corps détachés seront fai- du
tes par le conseil de recensement de chaque i cor
commune parmi tous les inscrits sur le con- ran
trôle du service ordinaire et sur celui du i en
service extraordinaire, dans l'ordre qui
suit: – 1" classe : Les célibataires; -Se- fair
ront considérés comme célibataires tous fait
ceux qui, postérieurement à la promulga-
tion de la présente loi, se marieraient avant
d'avoir atteint l'âge de vingt-trois ans; - 1 1
2. Les veufs sans enfants ; - 3. Les mariés vir
sans enfants ;-4 Les mariés avec enfants.

144. Pour la classe des célibataires, len
les contingents seront répartis proportion lui-
nellement au nombre d'hommes apparte-
nant à chaque année, depuis vingt jusqu'à dés
trente-cinq ans. - Dans chaque année, la
désignation se fera d'après l'âge. - Pour
chaque année depuis vingt ans jusqu'à vingt- rer
trois, les veuss et mariés seront considérés
comme plus âgés que les célibataires de

far
cette année, auxquels ils sont assimilés par

de gar

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d'une ordonnance du Roi. -- En cas d'ur- | dans les vingt-quatres heures, en observant gence et sur la demande écrite du maire la hiérarchie des grades. d'une commune en danger, les maires des 135. La privation du grade, pour les communes limitrophes, sans distinction de causes énoncées dans les art. 90 et 93, sera département, pourront néanmoins requé- 1 prononcée par un conseil de discipline, rir un détachement de la garde nationale compensé ainsi qu'il est dit à la section VIII de marcher immédiatement sur le point du titre II). Il n'y aura qu'un seul conmenacé, sauf à rendre compte, dans le plus seil de discipline pour tous les détachebref délai, du mouvement et des motifs à ments formés d'un même arrondissement l'autorité supérieure. - Dans tous ces cas, | de sous-préfecture, les détachements de la garde nationale ne 136. Tout garde national désigné pour cesseront pas d'être sous l'autorité civile, faire partie d'un détachement, qui refusera L'autorité militaire ne prendra le comman d'obtempérer à la réquisition, ou qui quitdement des détachements de la garde na tera le détachement sans autorisation, sera tionale pour le maintien de la paix publi traduit en police correctionnelle, et puni que, que sur la réquisition de l'autorité ad d'un emprisonnement qui ne pourra excéministrative,

der un mois; s'il est officier , sous-officier 189. L'acte en vertu duquel, dans les ou caporal, il sera en outre privé de son cas déterminés par les deux articles pré grade. cédents, la garde nationale est appelée à Disposition commune au deux titres faire un service de détachement, fixera le

récédents. nombre des hommes requis.

187, Les gardes nationaux blessés pour 130. Lors de l'appel fait conformé cause de service auront droit aux secours, ment aux articles précédents, le maire, as pensions et récompenses que la loi accorde sisté du commandant de la garde nationale aux militaires en activité de service. de chaque commune, formera les détache TITRE VI. DES CORPS DÉTACHÉS DE LA GARDB ments parmi les hommes inscrits sur le NATIONALE POUR LE SERVICE DE GUERRE contrôle du service ordinaire, en commen Section ['. Appel el service des corps çant par les célibataires et les moins âgés.

détachés. 131. Lorsque les détachements des 138. La garde nationale doit fournir gardes nationales s'éloigneront de leur com des corps détachés pour la défense des plamune pendant plus de vingt-quatre heures, ces fortes, des côtes et des frontières da ils seront assimilés à la troupe de ligne pour royaume, comme auxiliaires de l'armée acla solde. l'indemnité de route et les presta- tive. - Le service de guerre des corps detions en nature,

tachés de la garde nationale comme auxi182. Les détachements à l'intérieur ne liaires de l'armée ne pourra pas durer plus pourront être requis de faire un service, | d'une année. hors de leurs foyers, de plus de dix jours, 139. Les corps détachés ne pourront sur la réquisition du sous-préfet; de plus être tirés de la garde nationale qu'en verta de vingt jours, sur la réquisition du préfet; 1 d'une loi spéciale , ou, pendant l'absence et de plus de soixante jours, en vertu d'une des Chambres, par une ordonnance du Roi ordonnance du Roi.

qui sera convertie en loi lors de la plus Section II. Discipline.

prochaine session, 133. Lorsque, conformément à l'art. 140. L'acte en vertu duquel la garde 127, la garde nationale devra fournir des | nationale est appelée à fournir des corps détachements en service ordinaire, sur la détachés pour le service de guerre, fixera réquisition du sous-préfet, du préfet , ou le nombre des hommes requis. en vertu d'une ordonnance du Roi, les pei- Section II. Désignation des gardes nationaux nes de discipline seront fixées ainsi qu'il pour la formation des corps détachés. suit : - Pour les officiers, - 1° Les arrêts 141. Lors de l'appel fait en vertu d'une simples, pour dix jours au plus; 2° La loi ou d'une ordonnance, conformément a réprimande avec mise à l'ordre; 3° Les l'art. 139, les corps détachés de la garde arrêts de rigueur, pour six jours au plus; nationale se composeront, -1° Des gardes 4° La prison, pour trois jours au plus.- Pour nalionaux qui se présenteront volontaire. les sous-officiers, caporaux et soldats, - ment, et qui seront trouvés propres au ser1° La consigne, pour dix jours au plus ; ! vice actis; -2° Des jeunes gens de dix2. La réprimande avec mise à l'ordre;. huit à vingt ans qui se présenteront volon3. La salle de discipline, pour six jours au tairement et qui seront également reconplus ; 4° La prison, pour quatre jours au nus propres au service actif. -- 3° Si ces plus.

enrôlements ne suffisaient pas pour con134. Les peines des arrêts de rigueur, pléter le contingent demandé, les hommes de la prison, et de la réprimande avec mise seront désignés dans l'ordre spécifié dans à l'ordre, ne pourront être infligées que l'art. 143 ci-après. par le chef du corps : les autres peines 142. Les jeunes gens de dix-huit à pourront l'être par tout supérieur à son vingt ans , enrôlés volontaires, ou remplainféricur , à la charge d'en rendre compte çants dans lcs corps détachés de la gardc

l'art. 143 , $ 1", - Dans chacune des au- | Sec tres classes successives , les appels seront toujours faits en commençant par les moins agés, jusqu'à l'âge de trente ans.

145. L'ainé d'orphelins mineurs de nat père et de mère, le fils unique ou l'ainé des TOL fils, ou, à défaut de fils, le petit-fils ou l'ainée

veuve, d'un père aveugle, ou d'un vieillard
septuagénaire, prendront rang, dans l'ap-

légi
pel au service des corps détachés, entre
les mariés sans enfants et les mariés avec
enfants.

146. En cas de réclamations pour les désignations faites par le conseil de recensement, il sera statué par le jury de révi- lese

aux qui n'auros, -1° Les au service lena 2. Ca recrutement pas la tailleerdes natio. Gari dront in que des intelre, 56 cce par la i

14s opres au sentes consilim.); cta par un con aptitude an ce militaires ren. dans le vnseil de réu service sana. taillon. -Eu ou devralon, qui se raiugée ciera membres, se conseil de ce former Tenira Roj.

sion.

147. Ne sont point aptes au service
des corps détachés, -- 1° Les gardes natio-
naux qui n'auront pas la taille fixée par la
loi du recrutement (1 mètre, 56 centim.; -
2 Ceux que des infirmités constatées ren-
dront impropres au service militaire,

148. L'aptitude au service sera jugée
par un conseil de révision, qui se réunira Roi.
dans le lieu ou devra se former le ba-
taillon. Le conseil se composera de sept Roi
membres, savoir : - Le préfet, président, la ga
et, à son défaut, le conseiller de présecture les m
qu'il aura délégué; - Trois membres du 1
conseil de recensement, designés par le natio
préfet parmi les membres des conseils de sont
recensement des communes qui concour-, tions
ront à la formation du bataillon-lechef
de bataillon, Et deus des capitaines du-

ordos
· dit bataillon, nommés par le général com- de la

miere

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