Etat B. (Suite.)-2. Frais de Régie, de Perception, d'Exploitation, Non-valeurs, &c. Remboursemens et Restitutions aux Contribuables. (A Ordonnancer par le Ministre des Finances.) FRAIS DE REGIE, DE PERCEPTION, D'EXPLOITATION DES IMPOTS ET REVENUS, ET NON-VALEURS SUR CONTRIBUTIONS DIRECTES. MOYTAXT des Dépenses présumées. Francs. 126,412,551 Enregistrement et Domaines 10,628, 2007 Frais Administratifs 3,361,500€ Forêts Avances à charge de Remboursement. (Frais 3,699,000 de poursuites et frais d'arpentage.) 337,500 desenes }Frais d'Administration et de Perception 23,850,800 Frais d'Administration et de Perception 20,812,700 Contributions 23,665,000 Exploitation des Tabacs Exploitation et Vente des Poudres à feu indirectes. 2,353,000 47,474,200 Avances à charge de Remboursement 643,500 Postes 16,074,972 1,083,595 Loterie. { Kemisede op.opoaux Receveurs Buralistes 3,000,000 4,083,895 Contribu Nonvaleurs des quatre Contributions directes 5,153,484 Dépenses des directions des Contributions di. tions rectes dans les Départemens directes. 3,300,000 20,501,484 Frais de Perception 12,048,000 Taxation aux Receveurs des Finances sur le produit des Coupes de} 100,000 } REMBOURSEMENS ET RESTITUTIONS POUR TROP PERCU, PRIMES A L'EX PORTATION, ET PRELEVEMENT SUR LES AMENDES ATTRIBUEES. Produits divers et Contributions directes 600,000 Enregistrement, Timbre et Domaines 1,500,000 Forêts 100,000 Remboursemens et Restitutions, et primes Douanes. à l'exportation 6,000,000 7,600,000 Prélèvement sur le Produit des amendes 11,100,000 1,600,000 Contribu Remboursemens et Restitutions tions 200,000 indirectes. Prélèvement sur le produit des amendes 900,000 } 1,100,000 Postes 1 200,000 Total Francs 137,512,551 3. Dépenses Départementales et Communales mentionnées pour Mémoire. Centimes facultatifs votés Pour Dépenses d'utilité DéparDépenses imputables par les Conseils Généraux | Pour Dépenses Cadastrales sur le produit de divers Dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes centimes additionnels imposés dans les Roles Fonds de réimpositions pour décharges et réductions Frais depremier avertissement pour les Contributions directes Mémoire. des Contributions di Fonds de non-valeurs extraord. sur Patentes pour cessation rectes et des redevances de Commerce des Mines. Redevances des Mines.--Frais de confection de Rôles; non valeurs et frais de perception Ressources spéciales et produits divers appartenant aux Départemens 241,357,867 681,853,73 923,711,602 RECAPITULATION DES DEPENSES. ETAT A. Dette Consolidée et Amortissement 1. Service Générales 543,841,184 Etat B. 2. Frais d'administration, de perception d'exploitation, &c. 137,512,551 3o. Dépenses Départementales mentionnées pour Mémoire - Mémoire, Montant des Dépenses propres à l'Exercice, 1828 DEPENSES POUR ORDRE. - Produit de la taxc spéciale des brevets d'in. vention (Loi du 25 Mai, 1791), par aperçu 150,000 Guerre . -Direction générale des Poudres et Salpêtres - 3,907,560 Total Général, Franca . 9:29,104,16% Etat C.-Tableau des Contributions directes, d imposer en principal et Centimes Additionnels, pour l'Exercice 1828. DESIGNATION MONTANT DE CHAQUE CONTRIBUTION. Totaux. OBSERVATIONS. Patentes. Portes et Fenêtres. Nombre de Francs. Francs, Francs. centimes centimes addition. 154,771,412 11 27,160,910 51 12,812,534 381 (A)23,183,432 50 217,928,289 50 (A) Sur ce produit pré. 2,716,091 05 10 1,281,253 44 19,474,485 70sumé, il est prélevé 10 Pour Dépenses Dépar centimes pour frais de confection derôles, sup- plément au fonds de non- valeurs et attributions 34,567,141 30 aux Communes. On porte néanmoins la somme totale en recette, parce que les 10 centimes figureront en dépenses. 1,819,323 23 Mémoire. Mémoire. 5 1,159,171 623,619,121 56 Centimes Pour Dépenses Ordinaires Mémoire. Pour Dépenses Extraordinaires des Communes Mémoire. i Pour Reimpositions Mémoire. 202,750,549 86 31 35,580,792 77] 15 14,734,414 54 5 24,342,604 12 277,408,361 29 287,000 00 79,600 00 2,254,600 00 cent.add. réun. Remises des percepteurs 7,369,200 00 1,165,600 00 597,400 00 661,200 00 9,793,400 00 Frais de premier avertissement Mémoire. Mémoire. Mémoire. Mémoire. Mémoire. Totaux généraux Francs 211,859,749 86 37,033,392 771 15,479,814 54 25,083,404 12 289,456,361 29 Etat E. Budget Général des Revenus de l'Etat pour l'Exercice 1828. DESIGNATION DES REVENUS ET IMPOTS. PRODUITS BRUTS. Francs. 1. Produits spécialement affectés à la Dette Consolidée. Traites) 190,526,000 22,630,000 146,320,000 1,600,000 2. Produits affectés aux Dépenses Générales de l'Etat. Excédant éventuel des Produits ci dessus sur le Service de la Dette Consolidée | Mémoire. Droits Généraux Contribu- Ventes des Tabacs 212,250,000 tions. Ventes des Poudres à feu indirectes Recouvremens d'Avances į Produit des Amendes et Confiscations (Portion Attribuée.) 900,000/ Postes 31,060,000 Loterie Produits des Jeux 15,308,000 5,500,000 Produits Salines de l'Est divers, Recettes de diverses origines 2,000,000 Verification des poids et mesures 6,000,000 14,800,000 Contributions directes 800,000 Ressources locales extraordinaires pour dépenses Départementales 289,456,361 Mémoire, Total 563,474,361 Récapitulations des Recettes. 1. Produits affectés à la Dette Consolidee 2. Produits affectés aux Dépenses Générales 380,836,000 663,474,361 924,410,361 Recettes pour Ordre. Affaires Ecclésiastiques Conseil Royal de l'Instruction Publique 2,749,317 Produit de la Taxe speciale des brevets d'invent. 150,000 Total Général Certifié conforme : le Ministre Secrétaire d'Etat des Finances, JH. DE VILLELE. 는 CONVENTION entre la France et la Bavière, pour l'extra dition réciproque des Déserteurs.-Signée à Paris le 10 Mars, 1827. Au. Château des Tuileries, le 9 Mai, 1827. CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, Salut. Nous avons ordonné et ordonnons que la Convention suivante pour l'extradition réciproque des Déserteurs, conclue et signée à Paris, le 10 Mars de la présente année, entre Nous et Sa Majesté le Roi de Bavière, ratifiée par Nous le 26 du même mois, et dont les Ratifications ont été échangées à Paris le 27 Avril dernier, sera insérée au Bulletin des Lois, pour être exécutée suivant sa forme et teneur : Sa Majesté le Roi de France et de Navarre et Sa Majesté le Roi de Bavière, étant convenus de conclure une Convention de cartel, ont, à cet effet, muni de leurs pleins pouvoirs, savoir : Sa Majesté le Roi de France et de Navarre, Le Sieur Baron de Damas, Pair de France, Lieutenant Général de ses Armées, Grand'Croix de l'Ordre Royal et Militaire de Saint-Louis, Grand Officier de l'Ordre Royal de la Légion d'Honneur, &c., Son Mi. nistre et Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères ; Et Sa Majesté le Roi de Bavière, Le Sieur Comte de Bray, Chambellan, Conseiller intime actuel, Membre du Conseil d'Etat, Grand'Croix des Ordres du Mérite Civil, de la Couronne de Bavière, de l'Aigle Rouge de Prusse, de Sainte-Anne de Russie et de l'Etoile Polaire de Suède, Chevalier de l'Ordre de Saint-Jean de Jerusalem, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Très-Chrétienne; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus des Articles suivans : Art. I. A dater de l'échange des Ratifications de la présente Convention, tous les individus qui déserteront le Service Militaire des Hautes Puissances Contractantes, seront restitués de part et d'autre. II. Seront réputés Déserteurs, non-seulement les Militaires de toute arme et de tout grade qui quitteront leurs drapeaux, mais encore tous les individus qui, appelés au Service de toute branche Militaire quelconque, ne se rendraient point à l'appel, et chercheraient à se réfugier sur le Territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes, enfin les condamnés aux travaux dans les forteresses et ateliers qui seraient susceptibles de rentrer au Service Militaire. III. Sont exceptés de la restitution ou de l'extradition qui pourra être demandée en vertu de la présente Convention, 1. Les individus nés sur le Territoire de l'Etat dans lequel ils auraient cherché un asile, et qui, moyennant la désertion, ne feraient que rentrer dans leur Pays natal; 2. Les individus qui, soit avant soit après leur désertion, se seraient rendus coupables d'un crime ou délit quelconque à raison duquel il y aurait lieu de les traduire en justice devant les Tribunaux du Pays où ils se seront retirés. Néanmoins, en ce dernier cas, l'extradition sera effectuée après que le Déserteur aura été acquitté ou aura subi sa peine; et il n'y aura lieu à aucun remboursement de frais pour le temps pendant lequel il aura été détenu à raison du délit ou du crime dont il aura été accusé. Dans tous les cas, on communiquera réciproquement les actes de l'instruction qui concernent les Délinquans, pour en prendre connaissance, soit en copies authentiques, soit par extraits légalisés, afin que l'on puisse juger si le coupable est encore digne de rentrer, ou non, au service: IV. Lorsqu'un Déserteur aura atteint le Territoire de celle des deux Puissances à laquelle il n'appartiendra pas, il ne pourra, sous aucun prétexte, y être poursuivi par les Officiers de son Gouvernement : ces Officiers se borneront à prévenir de son passage les Autorités Locales, afin qu'elles aient à le faire arrêter. Toutefois, pour accélérer l'arrestation de ce Déserteur, une ou deux personnes chargées de la poursuite pourront, au moyen d'un Passe-port ou d'une autorisation en règle qu'elles devront obtenir de leur Chef immédiat, se rendre au plus prochain Bourg ou Village situé en dehors de la Frontière, à l'effet de réclamer des Autorités Locales l'exécution de la présente Convention. V. Les Autorités qui voudront réclamer un Déserteur adresseront leurs réclamations à l'administration, soit Civile, soit Militaire, qui, dans les deux Pays, se trouvera le mieux à portée d'y satisfaire. Lesdites Autorités réclamantes accompagneront leur réquisitoire du signalement du Déserteur; et, dans le cas où l'on serait parvenu à l'arrêter, l'Autorité requérante en sera prévenue par un avis accompagné d'un extrait du registre du geolier ou concierge de la prison où le Déserteur aura été écroué. VI. Dans le cas où les Déserteurs seraient encore porteurs de leurs armes, ou revêtus de leurs équipement, habillement, ou marques distinctives, sans être munis d'un Passe-port, et de même dans tous les cas où il serait constant, soit par l'aveu du Déserteur, soit d'une manière quelconque, qu'un Déserteur de l'une des Hautes Parties Contractantes se trouve sur le Territoire de l'autre, il sera arrêté sur-lechamp, sans réquisition préalable, pour être immédiatement livré entre les mains des Autorités compétentes établies sur les Frontières de l'autre Souverain. VII. Si, par suite de la dénégation de l'individu arrêté ou autre. ment, il s'élevait quelque doute sur l'identité d'un Déserteur, la partie réclamante ou intéressée devra constater, au préalable, les faits non suffisamment éclaircis, pour que l'individu arrêté puisse être mis en liberté, ou restitué à l'autre partie. VIII. Dans tous les cas, les Déserteurs arrêtés seront remis aux |
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