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les personnes pour lesquelles on les exige; 2° le respect du au caractère de ceux qui les accordent.

Ainsi, les dispositions des lois qui placent les opineurs sous la surveillance plus ou moins immédiate de leurs tuteurs ou curateurs, ont été diciées par l'intérêt des mineurs eux-mêmes.

Et si le même motif a été pris en considération, lorsque le législateur a exigé l'autorisation du père ou du mari, relativement aux fils de famille majeurs et aux femmes, son principal but a été de rendre hommage à la puissance paternelle et à l'autorité inaritale.

SOMMAIRE DES QUESTIONS. ŅÉCESSITÉ DE L'AUTORISATION. — L'autorisation n'est pas nécessaire à la

femme mariée, déjà autorisée à esier en justice, pour se présenter devant le bureau de paix, afin de tenter la conciliation, 21. - ... Pour ester en justice lorsqu'elle est étrangèrc, 18.-Lorsqu'elle plaide conjointement avec son mari, 2 et 72. . Même lorsqu'elle a un intérêt distinct, 34.- ...A plus forte raison, si c'est son mari qui l'assigne, 39. - . Pour défendre sur une demande en dommages - intérêts formée contre clle comme dénonciatrice calomnieuse,51.--... Sur une action criminelle ou de police , 26. Mais elle lui est nécessaire pour former une demande en nullité, d'une adjudication par sufenchère, d'un acquèt de la communauté, quoiqu'elle soit séparée de biens , 68. Pour ester en justice, quoiqu'elle soit séparée de corps, 75...; et quoique l'absence de son mari, soit déclarée, 77.

•; pour intenter une action criminelle ou de police, 22. Pour défendre devant la Cour de cassation, quoiqu'elle ait été autorisée en première instance et en appel, 66 — ...Pour se désister d'une action, 28. - ... D'un pourvoi en cassation, qu'elle avait formé conjointement avec son mari contre un arrêt qui la condamnait personnellement, 16. — L'autorisation est-elle nécessaire à la femme pour faire des actes extra, judiciaires ? 80. — Il n'est pas nécessaire que l'autorisation maritale. intervienne avant les actes de poursuite, ou lors de ces actes , il suffit qu'elle soit donnée avant le jugement définitif, 10.nécessaire, aux adversaires de la femme qui ne s'est mariée que. dans le cours de l'instance, et n'a pas fait notifier son chaogement

- Il n'est pas

d'état, d'appeler le mari en cause pour la faire autoriser , 43. Mais il lour est nécessaire de l'appeler en cause quand ils interjettent appel , si la femme qui s'est mariée dans le cours de l'inslance a pris, dans les actes postérieurs, le nom de son mari, 44.Lorsqu'avant le Code civil, une femme mariée a introduit seule une action, sous l'empire d'une législation qui le lui permettait , l'autorisation lui est devenue nécessaire lorsque le Code civil a été

promulgué pendant le cours de l'instance, 4. EFFETS DE L'AUTORISATION MARITALE, - Le mari qui n'est intervenu

dans la cause que pour autoriser son épouse à présenter un moyen de nullité tiré de son défaut d'autorisation, n'est pas obligé par le fait de son intervention, d'autoriser sa femme à plaider au fond , 29. - Le mari mis en cause pour autoriser sa femme ne peut être condamné personnellement aux dépens, 1. - - Le mari est responsable des dépens encourus par sa femme dans une instance relative à ses biens dotaux, lors même qu'il a refusé de l'autoriser, s'il ne s'est pas présenté devant le tribunal pour déduire les causes de son refus, 12.- Le mari qui a subi une peine afflictive et infamante peut-il, après l'expiration de sa peine , autoriser sa femme à ester en justice ? 78. Le peut-il lorsqu'il est pourvu

d'un.conseil judiciaire ? 59. NULLITÉ PAR DÉFAUT D'AUTORISATion.-On ne peut considérer comme

valablement autorisée à ester en jugement une femme qui plaide comme procuratrice de son mari, sans représenter sa procuration, 13. — L'autorisation qu'un mari donne à sa femme, d'ester en justice pour toutes les affaires qu'elle a et qu'elle pourrait avoir, n'est pas générale et insuffisante, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire déjà intentée à l'époque de cette autorisation, 50.-L'aulorisation donnée à une femme, de convoquer le conseil de famille , pour nommer un tuteur à l'interdiction de son mari , est nulle, si elle est accordée par le président au lieu de l'être par le tribunal, 1.1..- Lorsqu'on assigne une femme, et que l'on met en cause son mari

pour l'autoriser , le jugement qui intervient est nul, s'il n'est rendu que contre la femme seulement, quoique le mari et la femme aient fait défaut, 30. – L'appel d'un jugement rendu erfaveur d'une femme mariée est nul , s'il n'a pas été signifié au mari à l'effet d'autoriser son épouse, lors même que celui-ci figure devant la Cour comme appelant du jugement,

intérêt

per... sonnel , 56. — La femme peut faire annuler pour défaut d'autori“.

dans son

sation , un jugement rendu contre elle, lorsque cette autorisation ne se trouve mentionnée dans aucun acte, quoique son avoué lui ait donné la qualité de femme autorisée, dans un des actes de la procédure, 47.-L'annulation d'un tel jugement peut être prononcée par la Cour , quoique l'acte d'appel ait été signifié par la femme sans autorisation, et soit en conséquence annulé, 48. Lorsqu'une femme a figuré dans un jugement sans autorisation, elle ne peut se pourvoir contre ce jugement que par appel et non par action principale, et elle est forclose du droit de l'attaquer , si elle laisse expirer les délais de l'appel, 42. Tout jugement rendu contre une femme non autorisée étant nul, c'est à la partie qui plaide contre elle å requérir l'autorisation du mari, 20. - Le pourvoi en cassation formé par une femme mariée n'est pas

irrévocablement nul et non recevable ; il y a lieu seulement à surseoir jusqu'à ce qu'elle ait obtenu l'autorisation , 3. Le demandeur en cassation qui, après avoir signifié l'arrêt d'admission, assigne la femme devant la section civile , sans assigner son mari pour l'autoriser, ou se borne à requérir la femme de se faire autoriser par son mari, se trouve déchu de son pourvoi, 40.-Il en est de même, s'il n'a fait assigner le mari pour autoriser så femme que plus de trois mois après avoir obtenu l'arrêt d'admission , quoiqu'il ait

fait signifier cet arrêt à la femme avant l'expiration de ce délai, 67. PERSONNES QUI PEUVENT OU NE PEUVENT PAS OPPOSER LE DÉFAUT D'AUTORI

La femme qui ne s'est mariée que dans le cours de l'instance, et n'a pas fait notifier son changement d'état, ne peut opposer son défaut d'autorisation pour faire annuler le jugement, 71.- Une femme ne peut opposer pour décliner la juridiction du tribunal de commerce, qu'elle n'a pas été autorisée par son mari à faire des actes de commerce; ce dernier n'est pas mieux fondé à invoquer ce défaut d'antorisation, 65. Le mari qui a tenu son mariage secret ne peut opposer le défaut d'autorisation de sa femme, 25. — Le mari ne peut opposer, pour faire annuler une saisie immobilière dirigée contre lui , le défaut d'autorisation de son épouse , qui figurait au nombre des créanciers , 6 - Les créanciers de la femme ne peuvent opposer son défaut d'autorisation , 27. - Celui contre qui la femme a intenté une action criminelle sans autorisation, et qui a été condamné sans opposer ce défaut de qualité, ne peut profiter de la cassation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi, 23.-Celui qui a succombé dans une action de police

SATION

intentée contre lui par une femme non autorisée , ne peut plus opposer ce défaut de qualité, 24. — Il en est de même en matière

civile, 7.

AUTORISATION DE JUSTICE. - L'autorisation de la justice n'est pas né

cessaire à une femme pour aliéner ses immeubles afin de tirer son mari de prison ; l'autorisation de ce dernier est suffisante , 46. Lorsque , sur le refus du mari , la justice autorise une femme séparée de biens à vendre ses immeubles pour se libérer, le jugement d'autorisation doit fixer la manière de procéder à la vente et indiquer l'emploi du prix, 38. — Une femme peut se faire autoriser de justice, sans avoir préalablement requis l'autorisation de son mari, qu nd il résulte suffisamment des circonstances que le mari la refuse, 62. La femme ne peut s'adresser au tribunaux pour se faire autoriser qu'après avoir mis son mari en demeure de le faire , et les tribunaux ne peuvent donner l'autorisation qu'après que le mari a déduit les causes de son refus ou qu'il a refusé de se présenter g. 27 - La femme qui a intenté une action sans autorisation , ne peut la demander à la justice au commencement des plaidoiries, sans avoir rempli les formalités prescrites par l'art. 861, C. P. C.; 69. — Le tribunal de commerce peut accorder à une femme l'autorisation d'ester devant lui , 15 et 19. — L'autorisation donnée par le juge à la femme doit être expresse et ne peut s'induire de cela seul

que le tribunal a entendu les plaidoiries et statué sur le fond du procès, 5. - L'ordonnance da tribunal qui permet à la femme de convoquer un conseil de famille pour délibérer sur la demande en interdiction qu'elle dirige contre son mari, l'autorise suffisamment à ester en justice, afin de poursuivre cette interdiction , 8. Lorsqu'une femme, après avoir présenté requête au président å l'effet d'être autorisée à assigner son mari , obtient une ordon- Dance portant permis d'assigner, elle est , par cela seul , suffisamment autorisée à poursuivre l'instance en séparation, 55. — Celui qui assigne une femme mariée peut, d'après les circonstances, faire substituer l'autorisation judiciaire à l'autorisation maritale , justifiant de l'absence momentanée du mari, 14. - La requête que la femme présente au président pour se faire autoriser doit-elle contenir constitution d'avoué? 76. — Le jugement qui statue sur une demande en autorisation de femme mariée doit-il être prononcé pu

bliquement ou à la chambre du conseil ? 74. LUTORISATION DE

On ne peut opposer à

en

ONSEI

DE FAMILLE,

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tuteur qu'il a introduit sans autorisation une action immobilière, lorsqu'elle est devenue telle de mobilière qu'elle était d'abord, 31. On est d'autant moins recevable à opposer ce moyen , qu'on ne l'a proposé que sur l'appel ,, et que le tuteur a lui-même un. intérêt personnel dans la contestation, 32. Celui qui a succombé dans une action immobilière intentée du chef d'un, mineur par son tuteur, ne peut faire annuler la procédure et le jugement qui l'a suivie , par le motif que le conseil de famille n'avait

pas donné son autorisation au luteur, 37. Le curateur d'un homme privé des droits civils n'a pas besoin de l'autorisation du conseil de famille , pour appeler d'un jugement qui, dans une instance en

partage , a condamné celui qu'il représente, 9. QUESTIONS ÉTRANGÈRES A L'ARTICLE. Un juge de paix qui,

dans un compromis souscrit par deux parties, a été choisi pour terminer un différend, peut valablement prononcer , quoique ces parties ne soient pas ses justiciables , 6o. - Dans ce cas, l’une et l'autre des parties peuvent se faire représenter devant lui par des mandataires porteurs

de procurations sous seing privé, 61. - Dans une signification d'avoué à avoué, la mention de la personne à qui la copie a été délaissée n'est pas prescrite à peine de nullité, 35. — Un exploit est nul si l'huissier déclare qu'il a remis la copie de l'exploit à un voisin , sans énoncer qu'il s'est présenté au domicile de la partie, et qu'il n'y a trouvé, ni celle-ci ni aucun de ses parents. ou serviteurs , 41. Une administration ecclésiastique qui n'a ni bureaux ni commis en permanence, lors même qu'elle a un local spécial pour la tenue de ses séances , peut valablement être assignée dans la personne de son receveur, surtout lorsque celui-ci, prenant une inscription hypothécaire , dans l'intérêt de cette administration , y a fait pour elle élection de domicile en sa propre demeure, 58. Pour

que

les juges puissent s'écarter de l'opinion des experts , il faut qu'ils déclarent formellement que leur conviction s'oppose à ce qu'ils l'adoptent, 45.- L'appel du jugement d'ordre doit être signifié à personne ou domicile, 57. Les significations faites à une femme séparée de biens doivent être par exploit séparé de celles faites à son mari , 63.

Quelques-uns des codébiteurs solidaires ne peuvent se plaindre de la nullité qui. aurait été commise à leur égard dans leur copie de l'acte d'appel, Jorsque cet acte est régulier vis-à-vis de tous les autres , 33. Lorsque le tribunal a rejeté la demande en nullité de la procédure:

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