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RÉSUMÉ DES RÉSUMÉS

DE LA

LEGISLATION

USUELLE.

DROGUISTE. - DROGUERIE. – V. Médecine, Assul

rances maritimes, Droits civils, Pouvoir com

munal. DROIT D'ACCROISSEMENT. – V. Legs. – V. aussi

Cominunauté, Substitution. DROITS ACQUITS.-Y. Assurances maritimes, Avo

cat, Compensalion, Concession, Contrainte par corps , Enregistrement, Faillite, Forêts, Hypothèques, Nom, Pèche, Péremplion, Retrait successoral, Rétroactivité, Servitude, Substitution. – V. aussi Compétence adıninistrative, Succession,

Succession irrégulière. DROIT D'ASSISTANCE. -- V. Juge, Tribunal. DROIT D'AUBAINE. V. Droits civils, Etranger. -V. aussi Compétence, Succession, Succession irré

gulière. DROIT D'AUDIENCE. – V. Agents diplomatiques.

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DOTATION. - V. Communauté, Ministère public.

DOUAIRE. C'étail un droit d'usufruit que la plupart des anciennes coutumes accordaient à la veuve, et quelquefois aux enfants, sur une partie des biens de leur mari ou père.

DOUANES ET ACCISES.–1.-La douane est une institution qui a pour objet la prohibition de la sortie ou de l'importation de certaines marchandises, ou l'élablissement de droits sur l'entrée ou l'exportation.

2. - L'accise est un droit établi à la consommation, et qui se perçoit en même temps que le droit de douane, lorsque les marchandises sont assujetties à ce dernier droit.

3. – On trouve au mot impôt le système général de notre législation sur celte matière. - Au moment où, de toutes parts, une réforme est proclamée comme urgente, nous avons cru qu'on nous saurait gré de groupper tout ce qui rattache à celle question, l'une des plus importantes de l'ordre social. DOUBLE DROIT. V. Enregistrement, Impôts,

Vente. DOUBLE ÉCRIT. V. Preuve littérale. - V. aussi

Assurance maritime, Assurance terrestre, Chartepartie, Commissionnaire, Compte, Mandal, Société

commerciale, Vente. DOUBLE EMPLOI. - V. Comptabilité, Comple,

Patente. DOUBLE LIEN. V. Obligations, Parenté, Succes

sion. DOUTE. -- y. Effel de commerce, Jugement, Peine. DOUZLÈMES PROVISOIRES. - V. Impôts. DRAPEAU.

V. Arınée, Garde civique, Pouvoir communal.

LÉGISL.

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DROITS CIVILS. – 1. – Ce sont les droits qui résultent de la jouissance de la qualité de Belge. Il est aussi accordé en Belgique certains droits civils aux étrangers. – V. Etrangers, Naturalisation. s 1er. - Caractère des droits civils.

2. Acquisition de la qualité de belge.
3. Perte de cette qualité.

4. - Effets de la privation ou suspension des droits civils.

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quelle ne s'acquiert et ne se conserve que conforme- que l'enfant suit la condition de son père? Or, et ment à la loi constitutionnelle. »

Delvincourt le reconnait lui-même, p, 194, loc. cit., 3. — Et on lit, dans l'art. 8 : « Tout Belge jouira l'étranger domicilié avec autorisation ne cesse pas des droits civils.»

d'être étranger. Les lois personnelles de son pays le 4. — Il est de l'essence des droits civils qu'ils régissent, comme il est pliqué au mot éiransoient personnels et ne puissent être acquis ou per- čer. dus sans un fait de la volonté. La loi, en effet, a 13. – L'étranger aulorisé à fixer son domicile en accordé un bénéfice en faveur de la naissance sur le Belgique et à y jouir des droits civils, n'est pas sol. Ce bénéfice ne peut être enlevé par un fait moins soumis, pour sa capacité, au statut personnel étranger à celui à qui on prétend le ravir. Il y a

de son pays. cependant controverse sur ce point.

14. – || faut donc décider que le père et le fils 5. Les droits civils sont inaliénables, et les trai- auront tous les deux la même qualité nationale et les lés par lesquels un individu en aurait vinclé l'exer- mêmes droits civils, tant qu'ils continueront de récice en sa personne, devraient être annulés comme sider en Belgique. - Dur., t. Jer, n. 221; Légat, portant sur un objet placé hors du commerce des Code des étrangers, p. 7; Dalloz, 11. 17. hommes.

15. — Cette décision doit, à plus forte raison, s'é6. - Dans les contestations sur les droits civils, tendre à l'enfant né en Belgique de l'étranger qui s'y on doit adopter l'interprétation qui les conserve est établi sans autorisation, quoiqu'à perpéluelle à un individu , plutôt que celle qui les lui fait demeure, et sans esprit de retour dans sa pairie oriperdre.

ginaire. -- Delv., l. 1er, p. 14, 11. 7; Dalloz, n. 18.

Contrà, Proudh., 1. ler, p. 95. – V. Elranger. 5 2. De l'acquisition de la qualité de Belge.

3.– De la perte de la qualilé de Belge. 7.- Les art. 9 et 10 C. civ. sont ainsi conçus :

Art. 9.« Toui individu né en Belgique d'un étran- 16. - Les devoirs que la palrie impose à tout ciger, pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa toyen ne souffrent pas de partage. majorité, réclamer la qualité de Belge, pourvu que, 17.- En adoptant une patrie étrangère, on abdans le cas où il résiderait en Belgique, il déclare dique donc la qualité de Belge. — Cette abdication se que son intention est d'y fixer son domicile, el que, présume dans les cas suivants : lo naturalisation dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse acquise en pays élranger; 2o acceptation, non autosa soumission de fixer en Belgique son domicile, et risée par le Roi, de fonctions publiques conférées qu'il l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de par un gouvernement étranger; 3° acceptation, non soumission.

autorisée, de service militaire chez l'étranger, ou Art. 10.a Tout enfant né d'un Belge en pays élran- affiliation, non autorisée, à une corporation miliger est Belge.

laire étrangère; 40 tout établissement non commer« Tout enfant né en pays étranger, d'un Belge cial, fait en pays étranger sans esprit de retour; qui aurait perdu la qualité de Belge, pourra toujours 50 mariage d'une Belge avec un étranger (C. civ. 17, recouvrer cette qualité, en remplissant les forma- 19, 21). - La constitution de l'an vili ajoutait l'affilités prescrite par l'art. 9. »

liation à une corporalion étrangère qui suppose des 8. Les droits civils, distincts des droits politi- distinctions de naissance. ques, ne sont pas restreinls aux seuls Belges, les 18. — A tous ces cas, hors le simple établissement étrangers jouissent de certains droits en Belgique, en pays étranger, est attachée une présomplion juris suivant la loi de la réciprocité (C. civ. 11), et mêmé et de jure de la renonciation à la qualité de Belge. du droit de succéder conformément aux traités : Vainement eûl-on manifesté l'esprit de relour, soit l'autorisation de résider en Belgique leur confère par une prompte rentrée dans son pays, soit par lout la jouissance de tous les droits civils (C. civ. 13). autre indice de la volonté d'y revenir. Ces circon- v. Étrangers, Naturalisation.

stances ne seraient pas un obstacle à l'effet ordinaire 9. – La qualité de Belge s'acquiert par la nais- de la naturalisation; il n'en faudrait pas moins, pour sance, par la naluralisation (V. ce mol), par le ma- recouvrer la qualité de Belge, observer les formariage d'une étrangère avec un Belge (V. Etrangers, lités de l'art. 18 C. civ. – Dalloz, n. 28. Naturalisation), par la réunion des élats (V. plus bas 19. - Ainsi, alors même qu'un Belge, en se faisant et les mots cités).

naturaliser en pays étranger, aux États-Unis d'AméLa naissance ne rend Belge que l'enfant d'un rique, par exemple, aurait conservé l'esprit de retour, Belge.

il n'en aurait pas moins perdu la qualité de Belge.10.-Cependant l'enfant né en Belgique d'un étran- 17 juillet 1826. Civ. c. Dalloz, n. 18. ger, qui a acquis la qualité de Belge, sans les droits 20. - Lorsqu'il est opposé à un Belge réclamant de citoyen, n'est pas seulement Belge comme son un droit, qu'il a perdu la qualité de Belge par un père; il est encore citoyen Belge, et, comme tel, établissement fait en pays étranger, sans esprit de apte à exercer les droits politiques.

retour, et que, par suite, il ne peut prétendre au 11.-. Il résulle de l'économie de la loi de la droit réclamé, c'est à celui qui allègue la perte de la doctrine des auteurs aussi bien que de la jurispru- qualité de Belge, à prouver que l'établissement a eu dence, que la perte des droits civils en général doit lieu sans esprit de relour : l'adversaire n'est point etre volontaire. Il semble qu'il devrait y avoir réci- obligé de prouver qu'il avait conservé cet espril procité pour leur acquisition, et qu'une volonté ex- (C. civ. 17). — Dalloz, n. 31. presse et formelle, résultant de démarches faites à 21.- Naluralisation. Suffirail-il à un Belge, cet effet, devrait être nécessaire.

pour perdre celle qualité, de déclarer par acte pu12. — L'enfant né en Belgique d'un étranger qui blic qu'il ne veut plus appartenir à sa patrie origijouit des droits civils en vertu de l'art. 13 C. civ., naire? Est-il nécessaire qu'une patrie nouvelle soil est-il Belge d'origine? Delvincourt, t. 3ot, p. 189, ailopiée ? - Il faut que la naturalisation soit acquise 11. que, se prononce pour l'affirmative, sans toutefois en pays étranger : ce sont les termes mémes de l'arinoliver son opinion. Mais n'est-il pas de principe licle 17. C'est par l'obéissance à un autre gouverne

Légat,

page 29.

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ment. que le Belge revêt une qualité incompatible avec celle de sujet de Belgique. N'eût-il pas été impolitique de permettre de se soustraire aux charges publiques par un moyen aussi facile que la simple manifestation de la volonté de n'être plus Belge? C'est pour éviter toute équivoque qu'on a retranché du projet du Code ce mot abdication. Les orateurs du conseil d'État ont reconnu que, pour s'expatrier, il fallail, ou une suite de faits exclusifs de l'esprit de relour, ou une auinission formelle par la naturaJisation.-. Locré, Espr. du C. civ., t. ler, p. 333 ; Dalloz, n. 35.

22. — Toutefois, de ce qu'un établissement de commerce en Espagne serait suffisant, d'après les lois de ce pays, pour y opérer la naturalisation, il ne résulte pas qu'un Belge qui y a élevé un pareil établissement ait, par cela seul, perdu sa qualité de Belge. En conséquence, la veuve d'un tel individu, bien qu'originaire de l'Espagne et continuant d'y résider, a conservé sa qualité de Belge qui lui avait été acquise par le seul effet de son mariage (Code civil, 17, 12).

23.- Cela nous a paru bien jugé; car, quoique l'art. 17 C. civ. porte que « la qualité de Belge se perdra par la naturalisation acquise en pays étranger, , il faut, du moins, qu'il y ait volonté expresse et formelle de l'acquérir. Il faut que l'individu ait fait des démarches, qu'il ait manifesté le désir de l'obtenir; et on ne peut pas ainsi le revélir d'une naturalisation étrangère, malgré lui et à son insu. Voilà le principe général, mais on ne peut se dissimuler qu'à l'égard d'une veuve qui, après le décès de son mari elranger, continue de résider dans le pays où elle est née, une exception paraît nécessaire, au moins pour le cas où il n'y a pas d'enfant du mariage.

24. – La loi s'élant servi du mol naturalisation, il ne faut pas lui assimiler tout autre acle par lequel un Belge obliendrail, dans un pays étranger, la jouissance de certains droits civils (Légal, p. 22). Ainsi, la dénization accordée en Angleterre par de simples lettres du roi; ne suffit pas pour opérer la perte de la qualilé de Belge. — Voyez Naturalisation.

25. — Acceptation non autorisée de fonctions publiques. — C'est un changement à la constilulion de l'an vill, qui ne distinguail point de fonctions aulorisées. On a pensé que l'intérêt de la Belgique ou d'une nation alliée solliciterait quelquefois le service public d'un Belge en pays étranger.- En cas de guerre ou de rappel, loul service de ce genre doit Crsser (Décr. 6 avril 1809, art. 6 et 7; décr. 26 août 1811, art. 17).- Que doit-on entendre par fonctions publiques? L'avis du conseil d'État, des 14 et 21 janv. 1812, cinquième quest., en restreint la signification aux fonctions exercées près la personne d'un souverain étranger, ou dans une administration publique étrangère. — Dalloz, n. 54.

26. -- L'exercice des fonctions ecclésiastiques en pays étranger fait-il perdre la qualité de Belge? Il faut distinguer : si les emplois qu'y a occupés le prêtre n'out en rapport qu'à ce que le ministère sacerdotal a de spirituel ou de divin, et l'ont ainsi soumis à l'autorité ecclésiastique plutôt qu'à l'aulorité civile, il conserve la qualité de Belge.-- Mais esl-il réputé par la loi de ce pays fonctionnaire public? Y a-t-il prété serment de fidélité au monarque? En a-t-il reçu un traitement comme en Belgique? Alors il est censé avoir renoncé à la qualité de Belge.

27.- L'exercice de la profession d'avocat, sans autorisation du roi, devant les tribunaux étrangers

ne suffit pas pour faire perdre la qualité de Belge ( Code civil 17 ). 12 juillet 1826, Montpellier,

28. — Elle ne constitue pas, à proprement parler, une fonction publique, elle est d'ailleurs entièrement indépendante. Le diplôine est moins une investiture qu'une preuve de capacité. La mème décision doit s'appliquer aux médecins et chirurgiens, également libres dans l'exercice de leur état, el qui ne revêtent un caractère public que lorsqu'ils sont admis par le roi dans les armées, ou préposées à l'administration publique des hospices. – Dalloz, n. 01.

29.- L'acceptation du titre de commissaire des relations commerciales d'une puissance étrangère ne fait pas perdre la qualité de Belge (Décision ministérielle du 28 vend. an ix).-Ces fonctions n'obligent pas à résider dans les pays étrangers, et ceux qui en sont chargés ne sont, en quelque sorte, que des mandalaires des puissances élrangères.

30. Mariage d'une Belge avec un étranger. Elle s'est soumise volontairement à la même extranéité que son mari. Les lois personnelles de la Belgique cesseront de la suivre, et l'on s'attachera à la loi domiciliaire du mari, pour savoir si, afin de s'obliger ou d'ester en jugiinent, elle a besoin en Belgique de l'autorisation marilale. C'est ce que démontre fort bien Merlin, vo Loi, j 6, 11. 4, el ce qui ne nous parait pas contestable. -- Légat, p. 53.

31.— Mais perd-elle la qualité de Belge, si son mari, Belge au moment du mariage, s'est depuis expatrié? Non, le principe général du Code est qu'on ne change de patrie que par sa propre volonté. Si le mariage avec un étranger ôle à la femme sa qualité originaire, c'est que, libre de contracter ce mariage, et en connaissani les effets, elle y renonce spontanément. — Autrement, ce serait la punir de la fidélité à son époux, que la loi d'ailleurs l'oblige de suivre, bien qu'il soit douteux que cette obligation subsiste lorsque le mari se rclire en pays étranger (C.civ. 214).

- Conf., Delv., p. 188, nole 5; Dur., l. 1er, n. 186; Maleville, sur l'art. 12, C. civ.; Locré, Espr. C. civ., t. 1er, p. 358; Légat, p. 34; Dalloz, n. 64.

32. — La femme belge qui, ayant épousé un étranger, est revenue avec lui en Belgique, où elle a continué de résider depuis son veuvage, est réputée avoir recouvré, de plein droit, la qualité de Belge, sans avoir eu besoin de faire, à cet égard, aucune déclaration (C. civ. 19). — 19 mai 1830. Civ. r.

33. Le fils mineur suit-il, quant à l'acquisition ou à la perte des droits civils, la condition de son père ? V. Naturalisation.

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34. — La privation des droits civils résulle d'un jugement est totale ou partielle. Dalloz, n. 841.

Nous nous occuperons ici de la privation partielle de ces droits, et de ses effets.

35. – 1o On peut être privé, à temps (Code pénal, 9 et 48), ou à perpétuiié (C. pén: 28), de certains droits civils. Mais cette privation ne doit être prononcée par les tribunaux qu'aulant qu'elle est autorisée par une disposition particulière de la lui (C. pen. 43). Elle est encourue, ou comme peine (C. pén. 42), ou coinme conséquence d'une peine (28).

Dalloz. n. 85. 36. 20 L'incapacité d'administrer ses biens einporte nécessairement celle de les vendre, de souscrire des lettres de change, et de faire tous autres contrals. Dalloz, n. 86.

DROIT D'INSISTANCE. V. Dot.
DROIT LITIGIEUX.–V. Transport. –V. aussi Avo-

cat, Avoué, Retrait successoral, Saisie-immobilière, Transaction.

DROIT NATUREL ET DES GENS. 1. On nomme droit naturel le système des règles imposées aux hommes par leur propre nature, pour les diriger dans leur conduite. Le droit des gens n'est autre chose que le droit naturel appliqué aux nations considérées comme étals moraux et collectifs.

2. — Par cela que la loi naturelle dérive de la naturc même de l'homme, elle a pour caractère principal d'être immuable et universelle. Nec eril aliu Roma, alia Athenis, alia nunc, alia post hâc; sed in omnibus et omni tempore, una, sempilerna et iminorlalis.

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40.

37. – L'incapable d'administrer peut-il lesler ?V. Disposilions entre-vifs et testamentaires.

38. — L'art. 29 C. pén. prescrivant les mêmes formes pour les nominations du curateur des biens du condamné et du tuteur de l'interdit judiciaire, c'est au juge de paix à recevoir les délibérations de famille (C. civ. 503, 306 et suiv.). Dans ces deux cas, ce point était douleux avant le nouveau Code pénal, à l'égard du curateur, dont le Code pénal de 1791, tit. 3, art. 3, pourvoit le condamné en élat d'interdiction légale. — Dalloz, n. 95.

39.-L'art. 31 C. pén. ne permet pas que, pendant la durée de la peine, il soit remis au condamné aucun secours, aucune portion de ses revenus. Carnot s'élève contre la rigueur de celle prohibicion.

Toutefois, il n'est pas défendu de prélever, en vertu du jugement rendu sur l'avis des parents et du curateur, les sommes nécessaires pour élever et doler ses enfants, ou fournir des aliments à ses enfants, à ses père ou mère, s'ils sont dans le besoin. Cette faculté est fondée sur le droit commun. Elle s'exerce sur les biens séquestrés de l'accusé contumax (C. inst. cr. 473), comme sur ceux de l'interdit judiciaire (C. civ. 511).-- Elle était autorisée par une disposition expresse du Code pénal de 1791 (part. lre, tit. 3, art. 5), qui, quoique non reproduire par le C. pen. de 1810, ne doit pas être considérée comme abrogée. C'est l'opinion de Carnot, sur l'art. 13 C. pen., el Toullier, l. ler, n. 222.- Dalloz, n. 96.

De l'état de faillite, il ne résulte, pour le failli , ni interdiction, ni privation des droils civils. - 6 juin 1831. Req.

41. - Pour ce qui est relatif à la manière dont peut cesser la privation parlielle des droits civils, V. Réhabilitation.

42. — L'art. 5 de la loi du 15 déc. 1779, d'après lequel la jouissance des droils civiques est suspendue par l'état de domestiques à gages, n'ayant été abrogé ni modifié jusqu'à ce jour, par aucune loi, un domestique est incapable d'élre lémoin dans un acte nolarié, autre qu'un testament, et, par exemple, dans une donation entre-vifs (L. 23 vent, an x1, art. 9; C. 7, 931). Et bien que la constilulion du 7 février 1831 semble avoir abrogé loutes les lois constitutionnelles antérieures, cette incapacité nous paraît devoir continuer à subsister. -V.Domicile, Etranger.-V. aussi Adoptions, Agents

de change, Agenls diplomatiques, Aliments, Amnislie, Armée, Allentat, Allentat à la pudeur, Avocat à la cour de cassation, Avoué, Bannissement, Cassation, Cession de biens, Chose jugée, Compétence criminelle, Condamnation, Contrainte par corps, Donation, Dispositions entre-vifs et leslamentaires, Domicile, Droits politiques, Effels de commerce, Garde civique, Jugement, Obligations, Peines, Prescriplion, Successions, Témoins, Tes

tament, Tutelle, Vente. DROITS CIVIQUES. – V. Droits civils. – V. aussi

Attroupements, Peines. DROITS DE COMMISSION. y. Commissionnaire,

Faillite, Prescription. DROITS D'ENTRÉE. – V. Octroi. DROITS ÉVENTUELS. – V. Absence, Action, Adop

lion, Condition, Hypothèques, Retrait successoral,

Succession. Succession vacante, Transaction. DROIT DES GENS. V. Droil naturel. DROIT DE GRACE. - V. Amnistie. DROIT DE GREFFE. – V. Enregistrement, Greffe. DROIT INCORPOREL. - V. Chose, Dol, Enregis

trement, Louage, Prescription.

3. – On ne s'altend pas à trouver ici la discussion el l'apprécialion des divers systèmes qui ont été établis sur le droit naturel. Quelque intéressant que soit, même pour le législe, ce travail de critique philosophique. il sort des bornes de cel ouvrage. Il a été fait, d'ailleurs, aver, talent par une foule de jurisconsultes, notamment par Garran de Coulon (Rép., de Merlin, yo Droit naturel), par Malpeyre (Résumé du dr. nat. et du dr. des gens, p. 35 et suiv.), et, en dernier lieu, par un homme supérieur, M. Jouffroi (Leçons de dr. nalur.). --Tout ce qu'on se propose de faire ici, c'est de présenter, le plus brièvement possible, les principes les plus généraux du droit naturel et des gens. Dans cette exposition nous suivrons plus particulièrement la théorie professée par Malpeyre dans l'ouvrage précité, théorie non entièrement nouvelle, sans doute, mais complétée par cet estimable auteur el présentée par lui avec beaucoup de clarté el de méthode.

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4. — On peul réduire à six, suivant Malpeyre, les lois primitives de la nature humaine, savoir : 1° la sagacilé comparalive (peut-être un mot plus général, celui de raison, par exemple, conviendrait-il mieux); 2o l'amour de soi; 30 l'attrait des seres l'un vers l'autre; - 40 la tendresse des père et mère pour leurs enfants ; 50 le sentiment religieux; Co la sociabilité. C'est de ces sources premières que découlent les droits, les devoirs et toutes les institulions humaines.

5. – 1o Sagacité. — L'intelligence de l'homme est nalurellement droile, c'est-à-dire que toute personne dont l'organisation est complète, a naturellement assez de lumières pour discerner le bien moral du mal moral.

6. – L'étude de l'homme prouve qu'il n'est pas seulement un être intelligent, mais qu'il est un élre libre. Il suit de là qu'auteur de ses actions, il eu est responsable.

L'intelligence de l'homme est perfectible , el sa

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