Ce Comité aura les pouvoirs les plus étendus d'administration, de gestion et d'aliénation, sans aucune exception ni réserve. Il statuera à la majorité des membres.

II. Ce Comité sera composé de six membres. Quatre de ces membres, dont le Président ayant voix prépondérante, seront nommés par l'État du Congo et deux par la Compagnie du Katanga.

III. Conformément à l'obligation qu'elle a assumée par la Convention du 12 Mars, 1891, amendée par les arrangements stipulés dans la lettre du Secrétaire d'État en date du 24 Mars, 1899, la Compagnie du Katanga établira, le plus rapidement possible, sur les lacs Tanganika et Moero et sur le Bas-Luapula, les embarcations spécifiées dans la lettre précitée. Lorsque ces embarcations flotteront, elles feront partie de l'avoir de la participation.

La Compagnie du Katanga assurera également la fondation des trois postes et l'organisation du corps de police prévus à la susdite Convention. Elle remettra ces postes et le corps de police à la participation, qui en assumera dès lors les dépenses.

Si la Compagnie du Katanga n'avait pas rempli les obligations susdites à la date du 31 Décembre, 1901, la participation les exécuterait en son lieu et place, et les dépenses résultant de ce chef seraient à charge de la Compagnie.

La Commission de Délimitation dont il est question au 4° de la lettre du Secrétaire d'État du 24 Mars, 1899, sera dissoute à partir de la mise en vigueur de la présente Convention.

IV. Pendant toute la durée de la présente Convention, la participation sera substituée à la Compagnie du Katanga dans les droits qui lui ont été concédés par la Convention du 12 Mars, 1891; elle sera aussi substituée à la dite Compagnie, pendant la même période, dans les obligations imposées à celle-ci par la dite Convention amendée par la lettre du Secrétaire d'État en date du 24 Mars, 1899, sauf ce qui est dit à l'Article III ci-dessus.

V. Tous avantages ou bénéfices à retirer de l'exploitation visée à l'Article I, et tous frais, charges ou pertes, &c., seront répartis par le Comité de direction, à raison de deux tiers Congo et d'un tiers pour la Compagnie du Katanga.

pour

l'État du

VI. La présente Convention aura une durée de nonante-neuf années, à dater de ce jour, avec la faculté, pour l'État, de renouveler, à l'expiration de ce terme, la Convention pour un même terme, aux mêmes clauses et conditions. A l'expiration de la dite Convention, le Comité répartira l'avoir à raison de deux tiers pour l'Etat et d'un tiers pour la Compagnie, et les terres non aliénées seront partagées dans la même proportion par les soins du Comité et délimitées sur les bases de l'Article X de la Convention du 12 Mars, 1891.

VII. Toutes contestations auxquelles donneront lieu les présentes seront tranchées par un arbitrage, ainsi qu'il est dit à l'Article XII de la Convention du 12 Mars, 1891.

Fait en double à Bruxelles, le 19 Juin, 1900.
Pour l'État Indépendant du Congo:

Au nom du Secrétaire d'État,

(L.S.) H. DROOGMANS,

(L.S.) CHEVALIER DE CUVELIER,
(L.S.) LIEBRECHTS,

Pour la Compagnie du Katanga :

Secrétaires Généraux.

(L.S.) ALBERT THYS.

(L.S.) DE LAVELEYE.

Composition du Comité Spécial du Katanga, créé par la Convention du 19 Juin, 1900.

Pour l'État Indépendant du Congo:

Président: M. H. DROOGMANS, Secrétaire-Général du
Département des Finances.

Membres MM. N. ARNOLD, Directeur au Service de
l'Agriculture, du Domaine, et de la
Comptabilité Centrale.

E. DE KEYSER, Directeur au Département des Finances.

R. LOMBARD, Directeur au Département

de l'Intérieur.

Pour la Compagnie du Katanga :

Membres: MM. E. CAMBIER, Administrateur-Directeur

de la Compagnie du Katanga.

A. DELCOMMUNE, Administrateur de la
Compagnie du Katanga.

ADDITIONAL ACT, modifying the Industrial Property Convention of March 20, 1883.—Signed at Brussels, December 14,

1900.

[Ratifications deposited at Brussels, 1901-1902.*]

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes; Sa Majesté le Roi des Belges ; le

The following procès-verbal recording the deposit of ratifications was signed on the 14th June, 1902 :—

Président des États-Unis du Brésil; Sa Majesté le Roi de Dane mark; le Président de la République Dominicaine; Sa Majesté le Roi d'Espagne et, en son nom, Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume; le Président des États-Unis d'Amérique; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves; Sa Majesté le Roi de Serbie;

PROCÈS-VERBAL.

LES Parties Contractantes ayant unanimement accepté que l'échange des ratifications sur l'Acte Additionnel à la Convention du 20 Mars, 1883, signé à Bruxelles le 14 Décembre, 1900, se ferait moyennant le dépôt des instruments respectifs aux archives du Ministère des Affaires Étrangères de Belgique, le présent procès-verbal de dépôt a été, à cet effet, ouvert au Ministère des Affaires Étrangères ce jourd'hui, 3 Mai, 1901.

LAWRENCE TOWNSEND.

JULES BOREL.

F. G. SCHACK DE BROCK

DORFF.

CTE. DE TOVAR.

CONSTANTINE PHIPPS.

P. DE FAVEREAU.

R. CANTAGALLI.

S. MATSUGATA.

A. GÉRARD.

CTE. WRANGEL.

CTE. WRANgel.

R. DE PESTEL.

Ce même jour a été effectué le dépôt des ratifications du Président des États-Unis d'Amérique.

Ont été successivement présentées au dépôt :

Le 5 Août, 1901, les ratifications du Conseil Fédéral Suisse ;

Le 10 Octobre, 1901, les ratifications de Sa Majesté le Roi de Danemark;

Le 5 Novembre, 1901, les ratificacations de Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves;

Le 6 Décembre, 1901, les ratifications de Sa Majesté le Roi du RoyaumeUni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des Possessions Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes;

Le 10 Décembre, 1901, les ratifications de Sa Majesté le Roi des Belges ; Le 12 Décembre, 1901, les ratifications de Sa Majesté le Roi d'Italie; Le 21 Avril, 1902, les ratifications de Sa Majesté l'Empereur du Japon;

Le 23 Mai, 1902, les ratifications du Président de la République Française et du Gouvernement Tunisien;

Le 5 Juin, 1902, les ratifications de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, pour la Suède;

Le même jour, les ratifications de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, pour la Norvège;

Le 10 Juin, 1902, les ratifications de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas.

Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège; le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse; le Gouvernement Tunisien, ayant jugé utile d'apporter certaines modifications et additions à la Convention Internationale du 20 Mars, 1883,* ainsi qu'au Protocole de clôture annexé à la dite Convention, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, le Très Honorable C. B. Stuart Wortley, M.P.; Sir Henry Bergne, K.C.M.G., Chef du Département Commercial au Foreign Office; M. C. N. Dalton, C.B., ComptrollerGeneral of Patents;

Sa Majesté le Roi des Belges, M. A. Nyssens, Ancien Ministre de l'Industrie et du Travail; M. L. Capelle, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, Directeur-Général du Commerce et des Consulats au Ministère des Affaires Étrangères; M. Georges de Ro, Avocat à la Cour d'Appel de Bruxelles, Ancien Secrétaire de l'Ordre; M. J. Dubois, Directeur-Général au Ministère de l'Industrie et du Travail;

Le Président des États-Unis du Brésil, M. da Cunha, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire des États-Unis du Brésil près Sa Majesté le Roi des Belges ;

Sa Majesté le Roi de Danemark, M. H. Holten-Nielsen, Membre de la Commission des Brevets, Enregistreur des marques de fabrique ;

Conformément à l'Article III de l'Acte Additionnel du 14 Décembre, 1900, le présent procès-verbal a été clos à la date de ce jour.

Bruxelles, le 14 Juin, 1902.

P. DE FAVEREAU, Ministre des Affaires Étrangères de Belgique.

Le dépôt des ratifications du Président des États-Unis du Brésil, du Président de la République Dominicaine, de Sa Majesté le Roi d'Espagne, et de Sa Majesté le Roi de Serbiet n'ayant pu être effectué dans le délai fixé, les Gouvernements de la Belgique, du Danemark, des États-Unis d'Amérique, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, du Japon, de la Norvège, des PaysBas, du Portugal, de la Suède, de la Suisse, et de la Tunisie se sont trouvés unanimement d'accord pour appliquer, à partir du 14 Septembre, 1902, l'Acte Additionnel du 14 Décembre, 1900, entre eux, ainsi que vis-à-vis de ceux des quatre autres États Signataires dont les ratifications seraient déposées dans l'intervalle.

Pour copie conforme :

BARON LAMBERMONT, Secrétaire-Général du Ministère des

Affaires Etrangères de Belgique.

* Vol. LXXIV, page 44.

† Ratification of Spain deposited January 22, 1903, and of Brazil, April 8, 1903. The Dominican Republic and Servia have not yet ratified (June 1903).

Le Président de la République Dominicaine, M. J. W. Hunter, Consul-Général de la République Dominicaine à Anvers;

Sa Majesté le Roi d'Espagne et, en son nom, Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume, M. de Villa Urrutia, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges ;

Le Président des États-Unis d'Amérique, M. Lawrence Townsend, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire des ÉtatsUnis d'Amérique près Sa Majesté le Roi des Belges; M. Francis Forbes; M. Walter H. Chamberlin, Assistant Commissioner of Patents;

Le Président de la République Française, M. Gérard, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; M. C. Nicolas, Ancien Conseiller d'État, Directeur honoraire au Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Postes, et des Télégraphes; M. Michel Pelletier, Avocat à la Cour d'Appel de Paris;

Sa Majesté le Roi d'Italie, M. Romeo Cantagalli, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; M. le Commandeur Carlo-Francesco Gabba, Senateur Professeur à l'Université de Pise; M. le Chevalier Samuele Ottolenghi, Chef de Division au Ministère de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce, Directeur du Bureau de la Propriété Industrielle;

Sa Majesté l'Empereur du Japon, M. Itchiro Motono, sou Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges;

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, M. F.-W.-J.-G. Snyder van Wissenkerke, Docteur en Droit, Conseiller au Ministère de la Justice, Directeur du Bureau de la Propriété Industrielle;

Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, M. le Conseiller E. Madeira Pinto, Directeur-Général au Ministère des Travaux Publics, du Commerce et de l'Industrie;

Sa Majesté le Roi de Serbie, M. le Docteur Michel Vouïtch, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Paris;

Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, M. le Comte Wrangel, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges ;

Le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse, M. J. Borel, Consul-Général de la Confédération Suisse à Bruxelles; M. le Docteur Louis-Rodolphe de Salis, Professeur à Berne;

Le Président de la République Française, pour la Tunisie, M. Gérard, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges; M. Bladé, Consul de première classe au Ministère des Affaires Étrangères de France;