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suppose également des droits préexistants, en revendication de la demanderesse; elle et l'arrêté du 7 thermidor an xi, en effet, exerce celte action en vertu du droit de proallribuc ces droits aux fabriques en portant, priété qui résulle pour elle des arrêtés du article 1er, non qu'on pourra rendre les 7 Thermidor an xi et du 28 frimaire an xul, biens, mais que les biens sont rendus : dis- et le moyen dirigé contre l'arrêt qui la reposant sur cet état de choses, l'avis se borne pousse est tiré au contraire de ce que ces à interdire aux fabriques de se remelire arrélés ne lui conféraient aucune propriété, désormais en possession par elles-mêmes; il que celle propriété restait aux mains de la n'a donc d'autre but que de prévenir les régie des domaines, jusqu'à ce qu'un acte abus de ce mode de procéder; il ne touche de l'autorile administralive l'en eùt dessaidonc aucunement au droit, il ne concerne sie pour l'en investir elle-même; or, s'il en que le fail; c'est de la possession qu'il parle; est ainsi, elle n'est pas encore aujourd'hui il ne dit rien de la propriélé; c'est sur l'une, propriétaire, les arrélés de thermidor et de el non sur l'aulre, qu'il appelle l'action des Trimaire ne sont pas un titre pour elle, la préfels ; ils sont, s'il est permis de s'expri- régie des domaines est demeurée propriémer ainsi, ils sont juges du possessoire, ils taire, et aucune action en revendication ne le sont point du pélitoire; voilà les limites contre elle n'est possible; le moyen renverse dans lesquelles les termes de l'avis renfer- donc le principe de son action, et par une ment la mesure; dans ces limites la posses- conséquence nécessaire il cst non recevable. sion de laquelle seule parle l'avis est l'exé- Du reste, examiné en lui-même, il n'est pas cution de la loi, la justice n'a pas à y inter- | plus fondé qu'il n'est recevable. Ici encore venir , elle appartient à l'autorité adminis- la demanderesse confond la propriété et la trative; la propriété, la vérificalion du lilre, possession; certes, nonobstani les arrêlés du la reconnaissance du droit en cas de conles. 7 thermidor an xi et du 28 frimaire an xii, lation, en esl l'applicalion, elle reste l'allri. l'Etal restait saisi des biens rendus; il apparbut de la justice dont les décisions doivent tenait à l'autorité administrative de pourguider l'autorité administralive dans l'exé- voir à l'exécution de ces arrelés par la recution comme la guideraient les litres de mise des biens et des titres aux fabriques ; propriété s'ils n'étaient pas contestés ; lelle celles-ci ne pouvaient pas, de leur auiorité est la conséquence qui dérive des termes de privée, mettre la main, pour se l'approprier, l'avis et de la distinction qu'ils comportent. sur lout bien qu'elles Trouveraient convenaAinsi entendu, il n'est, comme l'a dii la Cour ble de considérer comme leur propriété; d'appel de Liège, qu'une mesure d'ordre elles devaient recourir pour cet effet à l'auqui, publiée ou non, n'a pu ni enlever å la lorile chargée de l'exécution de la loi; jusdemanderesse la facullé d'interrompre la que-là le débileur d'un fermage ou d'une prescription, ni par suite être l'objet d'une rente, el lel élait le cas des arrels de la Cour contravention de la part de celle Cour. de cassation de France cités à l'appui du

la demanderesse soutient, en troisième pourvoi, ne pouvait avoir à le leur payer et lieu, que les arrétés du 7 thermidor an xi et ne pouvait être poursuivi par elles à celle du 28 frimaire an xui n'ont pas rendu de fin; voilà ce qui résulte des lois invoquées à plein droit les fabriques propriétaires de l'appui de celle parlie du moyen, mais il leurs biens; que l'Etat en restail saisi non. n'en résulte que cela , et si dans les motifs obstant ces arrêtés; que celle saisine ne ces. d'un seul de ses arrêts, celui de 1839, la sait que par un envoi en possession; que Cour de cassalion de France a laissé échapjusque-là elles n'étaient pas propriétaires, perunmol qui semble les élendre plus loin, que ce litre, avec les droits qu'il comprend, elle ne l'a fait que par une pélition de prinappartenait au domaine, et qu'en consé- cipe, une confusion de deux choses distincquence elles ne pouvaient agir judiciaire- tes; l'exécution seule a été laissée par ces ment en reconnaissance de leur droit, ni lois à l'administration, c'étail nalurel; mais par suite interrompre une prescriplion de celte exécution ne comporte que la remise ce chef; la demanderesse déduit celte pro- de la possession qui, en conséquence, est position, non-seulement des arrêtés de ther- restée aux mains de la régie des domaines midor et de frimaire, mais encore d'un jusqu'à ce qu'elle eût été effectuée ; elle ne grand nombre d'autres dispositions, et elle comporte aucunement le jugement du droit en conclut que l'arrêt allaqué y a contre- ou de la propriété quand elle est contestée, venu en admellant en elle la possibilité d'in

c'est là l'oeuvre de l'application, et partant lerrompre la prescription.

de la justice; elle ne comporte aucunement Le moyen, sous ce rapport, est direcle- non plus la tenue en suspens de la transmisment contraire au principe même de l'action sion de la propriété; le droil existe et opère indépendamment du fait; et il ne se trouve, conseils de préfecture de prononcer sur le en effet, pas dans ces lois un mot qui la contentieux des domaines nationaux ; mais laisse au domaine ou en confie le jugement en supposant que celle disposition put porà l'autorité chargée de l'exécution ; les ler- ter sur les conlestations de la nalure de celle mes formels des arrélés de thermidor el de dont il s'agit, il n'en résullerait qu'une frimaire reportent au contraire la propriété chose, c'est qu'elles eussent été de la comde leurs anciens biens sur le chef des fabri- pétence d'une juridiction spéciale qui avail ques, et nulle disposition d'autres lois ne les

ses formes propres dont il échéait appel dea modifiés en ce point; avec cette propriété vant une juridiction supérieure également par conséquent est aussi passé sur leur chef spéciale, le conseil d'Etat, et qui était lellele droit inhérent à loule propriété, le droit ment une juridiction véritable el de prepour le propriétaire de recourir à la justicemière instance, qu'en 1816, lorsqu'elle a été quand clle est contestée, et l'autorité admi- abolie, les appels de ses décisions portés nistrative n'a conserve d'action que sur le devant le conseil d'Etat ont été directement fait de l'exécution loujours subordonnée à reportés devant les Cours () supérieures de l'appréciation du droit qui ressortit à une

justice comme jugées en première instance. autorité différenle.

Elle invoque, oulre l'arlicle 1er, les artiNous l'avons fait remarquer lanlót, l'arti- cles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 7 thermidor cle 1er de l'arrêté du 7 thermidor an xi, le an xi; nous avons vu ce qu'étail l'art. 1er ; point de départ de loulc l'argumentation du les articles 2, 3 el 5 ne font qu'en confirmer moyen, ne dit pas que les biens seront ren- la portée; l'article 1er reconstituait la produs, ce qui, à la rigueur, eut pu laisser des priété des églises ; leur droil renaissail du doutes sur retour immédiat de la pro- jour où paraissait la loi; mais plusieurs de priété, il dit positivement que les biens des ces églises avaient été supprimées, le culle fabriques non aliénés sont rendus à leur

pourtant auquel elles servaient ne l'avait destination; et celle destination, quelle est- pas élė, il se trouvait reporté dans les églises elle? c'est la fabrique elle-même, personni- conservées dans l'arrondissement desquelles fication civile du culle dans sa partie matė. elles étaient siluées; ces églises, leurs fabririelle essentiellement liée à sa partie spiri. ques, représentaient ainsi le culte aulrefois luelle; telle est donc la loi; les biens des la- divisé; et de là celle conséquence que les briques sont rendus; l'effet est actuel, im. biens des fabriques rendus à leur destinamédiat; la propriété leur en fait relour; le tion se trouvaient la propriété de celles-ci; domaine de l'Etat peut bien la détenir en- mais un doule aurait pu s'élever; l'arlicle 2 core, mais il n'y a plus aucun droit; ce droit est destiné à le prévenir, el ses termes corest placé désormais sur un autre chef; l'exé. respondent parlaitement avec l'article pré. cution qui fait cesser la possession du do- cédent; il n'y esl pas dit que les biens des maine de l'Etat doil, il est vrai, en élre églises supprimées sont également rendus; ellectuée par l'autorité même à qui toule c'élait inutile, ils venaient de l'élre par l'arex lion appartient; mais elle ne peut la ticle 1er; il suffisait d'exprimer l'effet de refuser; une fois le droit acquis, il est hors celte restitution, c'est-à-dire la réunion, et de son domaine; et par cela même si elle le c'est ce que lait l'article 2 en portant que contesle, le jugement ne lui en apparlient ces biens seront réunis aux biens des églises plus.

conscrvées; les articles 5 et 5 achèvent celle En présence d'une disposition ainsi con- @uvre de la loi en constiluant du moment çue disparait celte confusion qu'a laile la même l'administralion chargée de la gestion Demanderesse entre la possession el la pro- des biens rendus; il n'y a donc rien à inpriété, entre l'exécution et l'application de duire de ces articles, el nous en dirons aula loi, entre le pouvoir de l'administration tant de l'arrêté du 28 frimaire an xii, invoet le pouvoir de la justice, et il n'y a plus qué sans doute comme l'accompagnement rien à induire des autres dispositions invo- nécessaire de celui de thermidor, car il ne quées par elle, la Cour d'appel de Liège les fait qu'en étendre les dispositions à cera laissées intacles en jugeant comme elle l'a laines espèces de biens qu'il aurail pu semfait.

bler ne pas comprendre. Elle invoque les articles 3 et 4 de la loi Avec ces deux arrêlés l'on invoque les du 28 pluviòse an vii; ces arlicles ne conliennent rien qui ail rapport à la question, à moins que l'on ne considère comme telle (1) Voy. un arrel de la Cour de cassation, du la disposition de l'article 4, qui charge les 18 nov. 1842 (Bull., 1847, p. 58 ).

articles 7% et 76 de la loi du 18 germinal | publics de se conformer aux lois adminisanı, ainsi que les décrets du 11 prairial tratives pour former une demande en jusan xu et du 50 seplembre 1807, sans dire tice ; le premier comprend parmi les biens précisément en quoi la Cour d'appel a pu y des fabriques les biens qui leur ont été rescontrevenir; on se borne à dire qu'il résulte titués, mais ne dit nullement que cette resde leur combinaison avec les arrêlés de titution a dépendu en droit pour chaque Thermidor an xi el de frimaire an xil que bien d'un acte de l'autorité administrative, les fabriques n'ont pu devenir propriétaires il dit même le contraire en distinguant ces en verlu de ces arrêtés, et que le préfet res- biens de ceux qui leur ont été affectés par

des charge de leur faire délivrer les biens; l'on avaient été celés au domaine et dont elles ne peut tirer une semblable conséquence ont oblenu l'envoi en possession; l'article de ces dispositions, qu'en prétendant qu'en du Code de procédure civile, loin de repousl'an xı il n'existait pas encore d'églises qui ser le droit d'agir , suppose au contraire ce pussent redevenir propriétaires des biens droit daus les communes et dans les élablisrendus, que leur existence, et par suite la sements publics. reconstitution de leurs propriétés, dépen. Aucune contravention n'a donc pu élre daient de l'autorité administrative; qu'ainsi, commise de ce chef, pas plus que des autres, jusqu'ores, aucun droit d'action en justice

et le moyen, sous ce troisième rapport, doit n'existait dans leur cher, lout était subor

étre écarté. donné à l'administration; mais, loin

que tel fül alors l'état des choses, les dispositions

La demanderesse prétend, en quatrième mêmes qu'on invoque prouvent le con

lieu, que l'article 4 de la loi du 27 pluviose traire : au mois de thermidor au xi, deux

an vil élevait un nouvel obstacle à toute ans après le concordat, un an et demi après

action de sa part en chargeant les conseils la loi du 18 germinal an x, le culle caibo

de présecture de prononcer sur le conlen

tieux des domaines nationaux. lique élait rétabli; c'est ce qui résulte de l'arrêté même du 7 thermidor, qui appelle

Nous avons déjà vu, en examinant la Troiles curés et les desservants à intervenir dans sième partie du moyen, qu'il n'y avait nul la gestion des biens rendus, et élablit les obstacle semblable dans celle loi, puisqu'elle corps chargés de celle gestion; c'est ce qui établissait au contraire une juridiction vérésulte également du décret du 11 prairial | rilable, quoique spéciale, et qu'ainsi, en an XII, qui ordonne de procéder à une nou- supposant qu'il y eut ici contentieux des velle circonscription des succursales ; sup

domaines nationaux (1), elle ouvrait à l'ac. posant par cela même l'existence actuelle tion de la demanderesse une voie dont elle de circonscriplions et, par elles, l'existence pouvait profiler. du culle el des églises, ce mol pris, non dans Le moyen, sous ce quatrième rapport, le sens inatériel de l'édifice, comme le fait n'est donc pas plus fondé que sous les trois la demanderesse, en invoquant l'article 73 précédents. de la loi du 18 germinal, mais dans le sens La demanderesse présente encore comme de chaque communauté paroissiale. Tout

un obstacle à toute action de sa part, et ce qu'on peut induire des changements dont

conséquemment comme un obstacle à la les circonscriptions élaient susceptibles, c'est prescription admise contre elle, l'art. 148 qu'il y avait lieu à des mesures administra

de la loi fondamentale de 1815 et l'arrêté lives pour le partage entre les nouvelles pa

royal du 19 août 1817 : l'article 148 charge roisses des biens allribués aux anciennes

les élals provinciaux du soin de concilier paroisses changées depuis celle altribution, les différends des autorités locales, sauf à mais nullement que ces paroisses n'exis- les soumeltre au roi s'ils ne peuvent y partaient pas , ni par conséquent qu'elles n'a- venir; l'arrêté royal ordonnc aux fabriques vaient pu recouvrer la propriété des biens d'adresser au gouvernement leurs réclamaà elles rendus, el ne pouvaient pas agir en tions tendantes à l'envoi en possession des cas de refus de restitution de tel ou tel bien.

biens rendus par arrêté du 7 thermidor Le moyen ici porte donc à faux. Il en est an xi ou à la confirmation de cette possesde même pour deux autres articles qu'il in- sion, suspend toutes procédures jusqu'à sa voque encore, l'article 36 du décrei du 30

décision sur ces réclamations. décembre 1809 et l'article 1032 du C. de proc. civ.; l'un énumère les biens qui font parlic du revenu des fabriques, l'autre pres- (1) Sur le contentieux des domaines nationaux crit aux communes el aux élablissements

voy. le Rép, de jur. de Merlin, à ce mot. PASIC., 1852.

lre PARTIE.

Nous pensons que l'article 148 de la loi conséquence, prétend qu'il a fallu , pour fondamentale de 1818 n'est pas applicable qu'elle pùt agir en justice, un acte spécial à une fabrique d'église vis-à-vis de la régie exprès de renvoi devant les tribunaux, qu'à des domaines , et que si l'arrélé de 1817 défaut de cet acte la simple déclaration du présentait un obstacle à l'action de la de- roi, que ses réclamations n'étaient pas élamanderesse, et a suspendu en conséquence blies, ne lui laissait aucun recours vers eux, la prescription qui courait contre elle, cet que tel est le sens de la disposition de l'arobstacle n'a pas été assez fort et la durée rélė portant : notre intention est de rende la suspension de prescription n'a pas été voyer, etc.; mais c'est là donner à ces mots assez longue pour l'empêcher de s'accom- un sens qu'ils ne peuvent avoir; le roi ne plir.

se réserve pas de renvoyer ou de ne pas L'article 148 de la loi fondamenlale ne renvoyer devant les tribunaux dans le cas concerne que les aulorités locales, ct celle prévu; il ne dil pas que dans ce cas il pourra qualification n'appartient ni å une fabrique renvoyer devant eux, s'il le trouve conved'église ni à la régie des domaines.

nable; il dit encore moins que sans un renQuant à l'arrélé de 1817, il a eu pour but, voi exprès les fabriques dont il aura écarté non pas d'empêcher les procès que l'arrêté les réclamations comme non établies ou du 7 thermidor an xi pouvait susciler entre comme moins bien établies ne pourront les fabriques et la régie des domaines, mais agir en justice; il exprime dès à présent une de les empêcher autant que possible (tels intention de renvoyer chaque fois que ce sont les termes restrictifs du préambule); il cas arrivera ; ce renvoi pour lors existera a par conséquent eu pour but de pourvoir en verlu même de la disposilion de l'arrêté à l'exécution de cet arrêlé dans les limites de 1817 jointe à la déclaration faile par lui du pouvoir d'exécution propre au roi, el qu'il trouve la légitimité des réclamations qui sont par cela mène les limites de la ou des mises en possession moins bien élapossibilité dans lesquelles il se renferme. blies; par cette déclaration, et en vertu de

Disposant dans ce but, le roi se réserve l'arrêlé de 1817, les fabriques se trouveront d'abord de confirmer les mises en possession replacées dans la position où elles étaient des fabriques qu'il reconnaitra légitimes, et avant que l'arrêté n'eût été porté; elles se de les réintégrer dans les biens reslės en trouveront dans la position où elles sont mains de la régie des doinaines qu'il recon- pour toutes leurs autres affaires contennaitra devoir leur être restitués; c'est là un lieuses ; le recours aux tribunaux leur sera acte d'exécution qui ne porle alleinle aux ouvert selon les règles de la procédure, soit droits d'aucune personne, soit naturelle, générales , soit spéciales aux établissements soit civile, et qu'il lui appartient de poser. publics ; voilà le sens de la disposition de

Prévoyant ensuite le cas où il ne trouve- l'arrêté, et ce qui le confirme, c'est son rait pas établies les réclamations ou les mises principe même, l'incompelence du pouvoir de possession des fabriques, il arrêle son ac- exécutif pour prononcer sur des droits civils lion; il comprend qu'un rejet porterail sur contestés, principe qui n'admet qu'une meun droit civil contesté et propre à une lierce sure générale telle que celle de l'arrêté, et personne; que ce rejet n'est plus du do- qui ne peut dépendre d'arrêtés spéciaux maine de l'exécution, qu'il est du domaine dont la spécialité suppose la faculté de rende l'application de la loi ou, en d'autres voyer ou de ne pas renvoyer ; ce qui contermes, appartient au pouvoir judiciaire, et firme encore ce sens de la disposition, c'est il déclare que son intention est d'en ren- l'article 4 de l'arrêté qui en dérive, et par voyer la connaissance aux tribunaux pour lequel le roi se borne à suspendre les proêtre prononcé par eux contradictoirement cédures actuellement pendantes, ce qui imentre le domainc et la fabrique intéressée. plique qu'elles pourront reprendre leur

Lors donc que ce cas se présente, lorsque cours ultérieurement. L'on ne conçoit pas le roi vient à reconnaitre que les réclama- d'ailleurs qu'il eût pu en être autrement à tions d'une fabrique ne sont pas suffisam- l'égard de véritables personnes civiles sous ment justifiées et qu'il le déclare, l'intention l'empire d'une loi fondamentale qui (article exprimée dans l'arrêté de 1817 se réalise, 165) déclare exclusivement du ressort des le recours aux tribunaux est ouvert, et par tribunaux les contestations sur la propriélé suite la suspension qu'avait apportée à une et les droits qui en dérivent; c'eût élé une prescription commencée l'obligation impo-violation flagrante de cet article, et il fausée à la fabrique d'attendre la décision du drait, pour y croire, des termes dont la roi vient à cesser.

clarté repoussât toute interprétation difféLa demandercsse, afin d'échapper à celle rente.

Une fois donc que le roi a déclaré des ré- violence, et par conséquent ne peut autoriclamations de fabriques moins bien établies, ser aucune prescription. l'accés des tribunaux se rouvre pour elles

Le moyen, sous le dernier de ces deux comme il est ouvert pour leurs autres affaires

rapports, n'est pas recevable, il n'a pas été contentieuses, et elles peuvent y recourir,

employé devant la Cour d'appel; quant au soit en reprenant les poursuites suspendues premier, il ne pourrait être fondé qu'aulant jusqu'à la décision royale intervenue, soit

qu'ille fùt sous les précédents, et nous avons en les introduisant directement si elles ne

vu qu'il ne l'était pas; du moment que pen. l'avaient déjà été. C'est ce qui est arrivé dans dant le lemps requis pour prescrire il n'y a l'espèce; la fabrique demanderesse s'était

pas eu impossibilité d'agir en justice réglée, conformée à l'arrêté, elle avait adressé au

soit justice ordinaire, soil justice du congouvernement ses réclamations, le roi a pro- lenlieux administratif, il n'y a pas eu non noncé sur elles en 1820; il les a rejetées ;

plus impossibilité de poser des actes juril'arrèt allaqué le constate; plus tard la de- diques interruptifs de la prescription; de manderesse a réclamé encore, et en 1827,

simples réclamations administratives dė. il lui a été répondu qu'il avait déjà élé sta- nuées de ce caractère n'ont donc pu en tenir lué en 1820 sur ses réclamations, et celte lieu, et par suite aucune des dispositions du décision de 1820 lui a en même lemps été Code civil sur la prescription n'a pu être notifiée, nous ignorons si c'était pour la

l'objet d'une contravention. première ou pour la seconde fois; à l'une de ces deux époques l'accès des tribunaux

Le moyen ne se justifie donc sous aucun s'est donc rouvert pour la demanderesse el

rapport; nous estimons en conséquence qu'il

doit être rejeté et avec lui le pourvoi, c'est loute suspension de prescription a cessé ;

à quoi nous concluons. nous ne rechercherons pas à laquelle des deux l'on doit s'altacher; il importe peu, car la plus nouvelle, celle de 1827, a laissé en

ARRÊT. core à la prescription le lemps de s'accomplir; le titre de la prescription en effet a été LA COUR; Sur les sept premiers promulgué le 25 mars 1804; depuis ce jour paragraphes du moyen de cassation, dans jasqu'au 11 mars 1847, date de l'assigna- lesquels on soutient que la prescription a tion en revendication de la demanderesse, été interrompue par des réclamations adresil s'est écoulé quarante-sept ans moins qua. sées à l'autorité administrative; qu'elle n'a torze jours; si l'on retranche de cet espace pu courir, vu l'impossibilité d'agir en justice de temps celui qui s'est écoulé depuis le 19 résultant du défaut d'envoi en possession août 1817 jusqu'au 19 septembre 1827, et d'autorisation de plaider ; qu'elle a été c'est-à-dire dix ans et un mois, il reste suspendue par le sursis décrété sous le goutrenle-trois ans moins un mois et quatorze vernement des Pays-Bas ; qu'enfin la possesjours, ce qui, déduction faite de l'interrup- sion n'a pas eu la durée nécessaire pour la lion produite par la réclamation présentée prescription, et qu'en décidant le contraire en vertu de la loi de 1790, forme, aux ter- i'arrèt attaqué a violé et faussement appliqué mes de l'article 2281 du C. civ., plus que le les dispositions suivantes : loi du 5 novemtemps de la prescription, en supposant qu'au bre 1790, titre III, art. 15 ; Code civil, arti25 mars 1804 il restât à courir plus de trente cles 2242, 2244, 2246, 2247, 2281, 2262 années.

el 2281 ; Code de procédure, article 1032 ; Le moyen, sous ce rapport, n'est donc arrétés du 17 ventose an vı; loi du 6 nopas plus fondé que sous les précédents. vembre 1790, titre sor, art. 1 et 2; loi du

La demanderesse termine en tirant de 28 pluviðse an vill, art. 3 et 4 ; loi du 29 l'impossibilité d'agir où elle prétend s'être vendémiaire an v, art. 3; arrêté du 7 ther. trouvée cette conséquence que les réclama- midor an xi, art, 1, 2, 3 et 5; arrêté du 28 tions administratives formées par elle équi- frimaire an xu; loi du 18 germinal an x, valent aux actes interruptifs de la prescrip- articles 75 et 76 ; avis du conseil d'Etat du lion, tels qu'ils sont définis dans le Code 23 décembre 1806 , approuvé le 25 janvier civil, et qu'en ne leur attribuant pas celte avis du conseil d'Etat, du 25 prairial valeur, qu'en accueillant l'exception de pres- an xui; décret du 30 décembre 1809, articription opposée par le défendeur à son ac. cle 36, SS 1 et 3 et art. 77; arrêté du 19 août lion, la Cour d'appel de Liége a contrevenu 1817, dans toutes ses dispositions ; loi fonaux dispositions de ce Code sur la malière; damentale de 1818, article 148 ; décret du elle ajoute qu'en tout cas la possession de 11 prairial an x11; décret du 30 sepl. 1807; la régie des domaines a son origine dans la loi du 24 aoûl 1790, titre II, art. 13; loi du

1807 ;

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