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partenir à la France, renouvellent l'engagement qu'ils ont contracté par l'article 21 de la paix du 30 mai 1814, de tenir compte au Gouvernement français , à partir du 22 décembre 1813, de celles des dettes de ces pays qui ont été converties en inscriptions au grand-livre de la dette publique de France. Les états de toutes ces dettes seront dressés et arrêtés par les commissions établies

par

l'article de la présente convention; bien entendu que le Gouverneinent français continuera de payer les rentes de ces inscriptions.

23. Les mêmes Gouvernemens renouvellent l'engagement de rembourser aux sujets français, serviteurs des

pays cédés, les sommes qu'ils ont à réclamer à titre de cautionnemens, dépôjs ou consignations, dans leurs trésors respectifs. Ces remboursemens se feront de la même manière qui a été convenue par l'article 19 de la présente convention, à l'égard des sujets de ces pays qui ont fait des versemens de la mêine nature:

24. Il est réservé au Gouvernement français la faculté de déduire des cautionnemens que, par l'article 22 du traité du 30 mai i $ 14 et par l'article 10 de la présente convention, il s'est engagé à rembourser, les débets des comptables qu'un jugement de la cour des comptes, rendu avant le 30 mai 1814, aurait déclarés rétentionnaires de deniers publics. Cette déduction se fera sans préjudice des poursuites qui, en cas d'insuffisance des cautionnemens , pourront être dirigées contre les rétentionnaires par les voies ordinaires, et par-devant les tribunaux du pays où ces comptables sont domiciliés. · 25. Dans les pays cédés par la paix du 30 mai 1814 et par le présent traité, les souscripteurs d'effets négociables au profit du trésor royal, ou de la caisse d'amortissement, autres que les receveurs des contributions directes , qui ne les auraient point acquittés à leur échéance, pourront être poursuivis en remboursement devant les tribunaux ordinaires du pays où ils sont domiciliés, à moins qu'ils n'eussent été

contraints de se libérer antérieurement au 30 mai 1814, ou, pour

les
pays
cédés

par le présent traité, antérieurement au 20 novembre 1815, entre les mains des agens

des nouveaux possesseurs du pays.

26. Tout ce qui a été convenu par la présente conyention, à l'égard du terme dans lequel les créanciers de la France présenteront leurs réclamations à la liquidation, des époques où les bordereaux de liquidation seront dressés, des intérêts alloués aux diverses classes de créances et du mode dont elles seront payées , s'applique également aux créances que les Français ont à former contre les Gouvernemens des pays détachés de la France.

Fait à Paris, le 20 novembre 1815.

Suivent les Signatures.

ARTICLE ADDITIONNEL.

La maison des comtes de Bentheim et Steinfurt

ayant formé contre le Gouvernement français une réclamation à différens titres , savoir :

En vertu d'une convention du 22 mai 1804, la soinme de....

800,000 Intérêt, à six pour cent, de cette somme... 480,000. Pour restitution de contribution foncière.

78,200. Déblaiement de l'Yssel..

30,000. Pour diverses alienations et indemnités... 634,000.

Pour revenu du comté de Bentheim, depuis la prise de possession par le Gouvernement français..

2,225,000.

TOTAL...

4,247,200. il a été convenu, par forme de transaction, que le Gouvernement français paiera à cette maison, pour toute réclamation quelconque,

F

82 CONVENT. EN CONF.DE L'ART.9DU TRAITÉ DU 20 NOV.

1. La somme de huit cent mille francs en numéraire, payable par douzième , de mois en mois, à commencer du 1.'' janvier 1816.

2.° Celle de cinq cent dix inille francs en inscriptions au grand-livre de la dette publique, au pair, en lui garantissant le cours de 75 , ou bonifiant la différence entre le cours du jours et 75. Ces inscriptions seront délivrées d'ici au 1. janvier et avec jouissance du 22 mars 1816.

Au moyen du paiement de cette somme de 1,310,000 fr., la maison des comtes de Bentheim et Steinfurt renonce à rien demander ni répéter du Gouvernement français, à tel titre et pour telle cause que ce soit, ledit abandon étant fait à titre de transaction.

Fait à Paris , le 20 novembre 1815.

(Suivent les signatures!

83

[N.° 7:] CONVENTION

Conclue en conformité de l'article 9 du Traité du 20 No

vembre 1815, et relative à l'examen et à la liquidation des Réclamations des sujets de S. M. Britannique envers le Gouvernement français.

ARTICLE 1.CF Les

ES sujets de S. M. Britannique porteurs de créances sur Je Gouvernement français, lesquels, en contravention à l'article 2 du traité de commerce de 1786 et depuis le 1e janvier 1793, ont été atteints , à cet égard, par les effets de la confiscation ou du séquestre décrétés en France, seront, conformément à l'article 4 additionnel du traité de Paris de 1814, eux, leurs héritiers ou ayans-cause , sujets de S. M. Britannique, indennisés et payés, après que leurs créances auront été reconnues légitimes et que le montant en aura été fixé, suivant les forines et sous les conditions stipulées ci-après.

2. Les sujets de S. M. Britannique, possesseurs de rentes perpétuelles sur le Gouvernement français, et qui, depuis le 1.C janvier 1793, ont été atteints à çetégard par les effets de la confiscation ou du séquestre décrétés en France, seront, eux, leurs héritiers ou ayans-cause , sujets de S. M. Britannique, inscrits sur le grand-livre de la dette consolidée de France, pour la même somme de rentes dont ils jouissaient avant les lois et décrets de séquestre ou de confiscation susmentionnés.

Dans le cas où les édits constitutifs des rentes mentionnées ci-dessus auraient ajouté des conditions utiles ou des

chances favorables, il en sera tenu compte aux créanciers, et une augmentation fondée sur une juste évaluation de ces avantages s'appliquera au montant de la rente à inscrire.

Les nouvelles inscriptions seront fournies avec jouissance du 22 mars 18 16.

Sont exceptés des dispositions mentionnées ci-dessus , ceux desdits sujets de S. M. Britannique qui, en recevant leurs' rentes au tiers , après le 30 septembre 1797 , se sont soumis eux-mêines aux lois existantes sur cette matière.

3. Seront également inscrits sur le grand-livre de la dette viagère de France, ceux des sujets de S. M. Britannique, ou leurs héritiers ou ayans-cause , sujets de S. M. Britannique , possesseurs de rentes viagères sur le Gouvernement français avant les décrets qui en ontordonné la confiscation ou le séquestre, pour la même somme de rentes viagères dont ils jouissaient en 1793. Sont exceptésceux desdits sujets de S. M. Britannique qui ontinnové en recevant leurs rentes au tiers et se soumettant ainsi eux-mêmes aux lois existantes sur cette inatière.

Les nouvelles inscriptions seront fournies avec jouissance du 22 inars 1816.

Avant que ces nouvelles inscriptions puissent être délivrées, les réclamans seront tenus à produire des certificats, selon les formes prescrites, constatant que les personnes sur la tête desquelles leurs rentes viagères avaient été prises, sont encore en vie. Quant à ceux des susdits sujets de S. M. Britannique dont les rentes viagères portaient sur des personnes qui ne sont plus en vie, ils seront tenus à produire des extraits mortuaires suivant les formes prescrites, constatant les époques des décès; et dans ce cas, les rentes seront payées jusqu'à ces époques.

4. Les arrérages liquidés et reconnus des rentes viagères et perpétuelles qui seront dus jusqu'au 22 mars prochain inclusivement, sauf les cas d'exception spécifiés aux articles 2 et 3 , seront inscrits sur le grand-livre de la dette publique de France, au taux qui résultera du terme moyen entre le

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