IV. L'exécution des confiscations ordonnées par les jugements correctionnels est opérée par les ordres du ministère public. Cependant, quand il y a lieu de faire procéder à la vente des objets saisis, c'est aux préposés de l'administration des domaines qu'il appartient de prendre les mesures nécessaires à cet égard. Nous reviendrons sur ces divers sujets dans le volume suivant. * Voy. suprà, p. 491. FIN DU TOME SEPTIÈME. DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE VOLUME. LIVRE VI. ORGANISATION, COMPÉTENCE ET PROCÉDURE DES TRIBUNAUX DE POLICE. CHAPITRE Ier. — DE L'INSTRUCTION DES TRIBUNAUX DE POLICE. - § 468. I. Objet de ce livre : 1r partie de la matière du jugement. III. Division des matières qu'il contient. § 469. I. De la juridiction de la police à Rome. § 470. I. De la juridiction de la police en France. III. Dans la législation des 17° et 18° siècles. § 471. I. Législation sur cette matière de 1789 et de 1791. § 472. I. De la police dans notre législation actuelle. II. Définition des matières qui constituent la police. IV. Institution d'une juridiction spéciale. § 473. I. Examen du système du C. d'instr. cr. sur cette matière. CHAPITRE II. - DES LOIS ET RÉGLEMENTS DE POLICE. 3369 10 13 14 15 19 24 29 32 32 33 34 43 43 47 48 55 § 476. 1. Du pouvoir réglementaire de la police.. 70 8474. I. Les contraventions émanent de la loi et des réglements. § 475. I. De l'autorité des anciens réglements. III. Application des réglements spéciaux maintenus par IV. Dans quels cas ils sont encore applicables. II. Règles et conditions du pouvoir de l'autorité municipale. 73. § 477. I. Pouvoir réglementaire des préfets. 77 81 11. Dans quels cas ils exercent le pouvoir municipal. 82 87 IV. Peuvent-ils, en dehors de ces cas, prendre des arrêtés 89 99 101 V. Formes des arrêtés des préfets. § 478. 1. Attributions réglementaires du pouvoir exécutif. II. Peut-il faire des réglements sur les matières de police. 104 114 CHAPITRE III. DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE POLICE. 116 - § 479. I. Du tribunal de police tenu par le juge de paix. III. Remplacement du juge en cas d'empêchement ou de IV. Impossibilité du tribunal de se composer. 116 116 118 120 § 480. I. Du ministère public près le tribunal du juge de paix. 122 III. Des maires et adjoints. IV. Droit de surveillance sur ces officiers, § 481. I, Du greffier et de ses fonctions. II. Des huissiers. § 482. 1. Du tribunal de police tenu par le maire. CHAPITRE IV. Compétence des TRIBUNAUX DE POLICE. § 483. I. Compétence générale de ces tribunaux. 123 126 132 136 140 141 142 142 144 145 145 III. Attributions respectives du juge de paix et du maire. 147 3o Sur les contraventions accumulées. 4. Sur les récidives. 5° Sur les dommages-intérêts, V. Incompétence si les amendes sont indéterminées. § 484. I. De la compétence des tribunaux de police dans ses 149 153 153 155 157 IV. Contraventions de police passibles de peines correc- 11. De ses rapports avec la juridiction correctionnelle. 162 161 162 tionnelles. 166 V. Contraventions de police aggravées par leurs circons- tances. 167 VI. Contraventions connexes à un délit. 172 civile. VII. Contraventions qualifiées délits. 1 175 § 485. I. Rapports des tribunaux de police avec la juridiction 177 § 486. I. Rapports des tribunaux de police avec l'autorité ad- II. Dans quels cas ils peuvent statuer sur l'action civile. 177 178 ministrative. 181 III. Droits du tribunal en matière de contraventions com. 490 IV. En matière de dégradation sur les chemins publics. 193 § 488. 1. De la compétence des tribunaux de police ratione loci. 233 |