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1221 5. SÉPARATION DE BIENS. - CONDAMNATION A PAYER LES REPRISES, 2675 | LIQUIDATION ULTÉRIEURE. - DROIT DE 2 0/0. – Si le no 2, § 6, de

l'art. 68 de la loi du 22 frimaire an VII, dispose que les jugements de séparation de biens entre époux ne seront soumis qu'au droit fixe de 15 fr., porté depuis à 22 fr. 50 (L. 28 fév. 1872, art. 4), ce n'est, aux termes de la même disposition, que dans le cas où lesdits jugements ne portent point condamnation de sommes et valeurs, -Un jugement de séparation contenant condamnation contre le mari à la restitution de la dot qu'il a reçue de sa femme ne peut être rangé dans la classe des actes contenant l'exécution, le complément et la consommation d'un acte antérieur ni être, comme tel, dispensé du droit proportionnel (Résolu par le jugement et l'arrêl). – L'art. 17-70 de la loi du 26 janvier 1892, qui assujettit au droit minimum de 22 fr. 50 les jugements de séparation de biens, sans ajouter, comme l'art. 68 précile, a lorsqu'ils ne portent point condamnation de sommes et valeurs », doit être complété par les art. 15 et 16, $ 6, de la même loi qui, d'une façon générale, soumettent les jugements et arrêts au droit proportionnel de 2 0/0 à percevoir sur le montant des condamnations

Résolu par le jugement). - Cass. req., 22 avril 1901 et Montmoril

lon, 14 juin 1899. 156 bis 6. CONDAMNATION RÉCURSOIRE, - DETTES HYPOTHÉCAIRES. – ACTION 2726 | CONTRE L'ACQUÉREUR, TIERS DÉTENTEUR. - RECOURS DE CELUI-CI CONTRE

SON VENDEUR, — CONDAMNATION PAR LE MÊME JUGEMENT DU TIERS DÉTENTEUR AU PROFIT DU CRÉANCIER ET DU VENDEUR AU PROFIT DU TIERS DÉTENTEUR. — UN SEUL DROIT PROPORTIONNEL. - Lorsque l'acquéreur d'un immeuble, poursuivi comme tiers détenteur par un créancier inscrit, appelle en garantie son vendeur, le jugement qui condamne le tiers détenteur au paiement de la créance hypothécaire et le vendeur à indemniser l'acquéreur, ne donne ouverture au droit proportionnel que sur la condamnation principale, la condamnation récursoire, en tant du moins qu'elle n'excède pas celle-ci, ayant le caractère

de disposition dépendante, – Question pratique. 157 7. RECONNAISSANCE ET LIQUIDATION DE DOMMAGES-INTÉRÊTS, - Pas DE 2774 CONDAMNATION EXPRESSE. – TARIF DE 3 0/0, - Le tarif majoré de la

taxe des frais de justice spécial aux dommages-intérêts est applicable non seulement aux décisions judiciaires qui contiennent une condamnation expresse, mais encore à celles qui portent seulement reconnaissance ou liquidation de dommages-intérêts. — Amiens, 17 mai

1901. 168 8. CONDAMNATION. – RESTITUTION DE VALEURS MOBILIÈRES. – Esti2579 MATION. - COTE EN BANQUE. - COURS EXAGÉRÉS. - MANOEUVRES FRAU

DULEUSES. - Le droit proportionnel de condamnation est exigible sur le jugement qui ordonne la remise de valeurs mobilières par une partie à l'autre. Lorsque ces valeurs ne sont pas cotées à la Bourse et que l'estimation en est contestée, la cote en banque, quoique ne constituant pas un mode légal d'évaluation, n'en fournit pas moins le moyen le plus sûr d'apprécier la valeur réelle des titres, - Il ne suf. fit pas, pour écarter la base d'appréciation fournie par la cote en banque, de prouver que les cours cotés sont dus à des maneuvres frauduleuses ; il faudrait prouver que ces cours sont purement fictifs et n'ont jamais été pratiqués. Si les moyens employés pour tromper le public arrivent à réussir, les détenteurs de titres, si blâmables que soit le procédé, ne se trouvent pas moins en mesure de réaliser leurs parts aux cours cotés, de sorte que ces cours représentent pour eux la véritable valeur du titre à la date de la cote. - Seine, 6 juil

let 1900. 207

9. V. Jugement, no 7. 2774 238 10. DROIT DE LIQUIDATION, - ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, – 2662 | SALAIRES. - PRIMES. -- Quand le juge, saisi d'une contestation rela

| tive à la quotité des primes dues en vertu d'une police d'assurance contre les accidents, liquide le chiffre des salaires d'ouvriers qui sert de base à ces primes et, par voie de conséquence, le chiffre de cellesci, le droit proportionnel de liquidation est dû sur ce dernier chiffre

et non sur celui des salaires. - Sol. 22 février 1900. 258 | 11. RAPPORT D'EXPERT. – ESTIMATION ET LOTISSEMENT. - Homolo2775 GATION. - Taxe de 0 fr.25 0/0.- La taxe des frais de justice de o fr. 25

0/0 établie par les art. 15 et 16 de la loi du 26 janvier 1892 n'est pas due sur le jugement qui homologue un rapport d'expert contenant estimation et lotissement d'immeubles indivis entre plusieurs cohéri

tiers. - Lorient, 11 juin 1901. 266-3 12. JUGEMENT D'HOMOLOGATION. - PARTAGE ET LIQUIDATION. - VA2668-3 LEURS INDIVISES. - LEGS PARTICULIERS DE SOMMES ET DE CORPS CERTAINS.

– DÉLIVRANCE. – TAXE DES FRAIS DE JUSTICE, - Question pratique. 272

13. V. Jugement, no 11. 2775 282 | 14. DÉBOUTÉ. - INFIRMATION SUR APPEL. - IMPUTATION DU DROIT 2726 FIXE DE DÉBOUTÉ. — Question pratique. 326 bis 15. — ADJUDICATION JUDICIAIRE D'IMMEUBLES, - REMISK. — TARIF DE 2585 | 4 FR, 50. — Le jugement qui prononce la remise de l'adjudication

conformément à l'art. 703, C. pr, civ., peut-il être assimilé au jugement définitif passible du droit fixe de 7 fr.50 ou, au contraire, au ju. gement de remise de cause et, comme tel, être dispensé de la forma. lité de l'enregistrement, ou enfin à un jugement préparatoire. — Ques

tion pratique. 332 16. LicitaTION ET PARTAGE, — NOTAIRE COMMIS, – MINEURS. — DÉCI2580 SION PRÉPARATOIRE. – DROIT FIXE DE 4 FR. 50. – Est préparatoire le

jugement qui ordonne la licitation des immeubles dépendant d'une communauté conjugale dont partie est échue par succession à des mineurs et qui commet un notaire pour procéder à l'adjudication et au partage du prix entre les parties. – Un tel jugement n'est passible, en conséquence, que du droit fixe de 4 fr. 50, à l'exclusion de

celui de 7 fr. 50. – Sol. 29 octobre 1898. 344 bis 2559

17. DÉBOUTÉ. — DÉCLARATION D'INCOMPÉTENCE. - Question pratique, 411 18. CondamnATION AU PAIEMENT DES INTÉRÊTS D'UNE CRÉANCE, — DROIT 412 DE Titre. – Lorsqu'un jugement porte condamnation au payement lexleet des intérêts d'une créance non contestée, désignée comme verbale note 3 dans l'exploit introductif d'instance, mais non établie par titre enre2581 gistré, le droit d'obligation à 1 0/0 n est pas exigible sur le capital

de cette créance. - Seine, 1er décembre 1900. 416-1 19. DONATION ENTRE VIFS. - ConstaTATION. — Motifs, - DISPOSITIF. 2714 - DROIT DE TITRE. – L'Administration peut se prévaloir non seule.

ment du dispositif, mais encore des motifs d'un jugement lorsqu'ils se lient intimement au dispositif, pour soutenir que ce jugement donne ouverture au droit de titre comme constatant une donation entre les parties. – Seine, 20 avril 1901.

LEGS 5-6° 1 1. Legs UNIVERSEL, - ETABLISSEMENT PUBLIC. — AUTORISATION PAR2776 TIELLE D'ACCEPTER. - SAISINE. — Le legs universel fait au profit d'un

établissement public et soumis à l'autorisation du Gouvernement conserve son caractère de legs universel alors même que l'établissement n'est autorisé à l'accepter que pour partie. — Il en résulte que, en l'absence d'héritiers réservataires, l'établissement gratifié a la saisine de l'hérédité entière. - C. cass. de Belgique, 8 décembre 1898.

2. LEGS PAR PRÉCIPUT. - HÉRITIER. – DROIT DE DÉLIVRANCE. – 2668-4 | Partage. Question pratique.

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LOI 7-2 I LOI DU 25 FÉVRIER 1901. – SUCCESSIONS. - DONATIONS. – EVALUA2682 TION DE L'USUFRUIT ET DE LA NUE PROPRIÉTÉ. - DATE A LAQUELLE LA

LOI EST DEVENUX EXÉCUTOIRE. — La date d'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de chaque arrondissement, qui sert de point de départ au délai de mise à exécution des lois, doit, en principe, être constatée sur un regigtre ad hoc tenu dans les préfectures et sous-préfectures. - Si, en fait, ce registre n'est pas tenu, la date d'arrivée doit être of. ficiellement constatée par tous les modes de preuve. – Sol. 25 avril 1901.

2777

MAINLEVÉE 24 CONSTITUTION DE RENTE VIAGÈRE. - DISPOSITION DÉPENDANTE. - TER

et ME INCERTAIN. - Lorsque, dans un contrat de constitution de rente 41 bis viagère, le débi-rentier fournit une affectation hypothécaire en garantie 2636 de ses obligations et stipule que l'inscription prise en vertu de cette

affectation sera radiée sur la simple représentation de l'acte de décès du crédi-rentier, cette clause n'a pas le caractère d'une mainlevée sous condition suspensive et ne donne pas rétroactivement ouverture, à l'événement, au droit de 0 fr. 20 0/0, – Sol. 22 février 1900.

MANDAT 72-1° * PIÈCES DE COMPTABILITÉ. – PROCURATION NOTARIÉE, – MANDAT DE 2637 RESTITUTION. – ENREGISTREMENT AU COMPTANT. – Aucune disposition

légale n'accorde la gratuité au pouvoir donné, par acte notarié, à l'effet de toucher le montant d'un mandat de restitution. En conséquence cet acte doit être enregistré au comptant. — Sol. 12 avril 1900.

MARCHÉ 15 2814

1. V. Acte administratif, no 2. 18

2. V. Acte administratis, no 3. 2629 21 3. MARCHÉ ADMINISTRATIF. – DÉPARTEMENT. - COMPAGNIE DE CHEMIN

DE FER. – APPROBATION MINISTÉRIELLE. – ACTE DE COMMERCE. – A le caractère non d'un traité de commerce sous seings privés, mais d'un marché administratif assujetti à l'enregistrement dans le délai de vingt jours, le contrat approuvé par le ministre des travaux publics aux termes duquel une Compagnie de chemin de fer s'engage à construire une ligne d'intérêt local pour le compte d'un département moyennant le remboursement de la dépense, plus 10 0/0 pour frais généraux, et à l'exploiter en compte à demi avec le département,

Charleville, 6 juin 1901. 25 4. MARCHÉ DE L'ETAT. – PRIX PAYÉ PAR LE TRÉSOR. – SUBVENTION 2552

FOURNIE PAR UNE COMMUNE – DROITS DE 0 FR. 20 0/0 ET 1 0/0. – Lorsque le paiement du prix d'un marché administratif incombe partie au Trésor public, partie à une commune (sous forme de subvention), le droit de 1 0/0 est dû sur cette dernière partie du prix et le droit de O fr. 20 0/0 (ancien droit gradué) sur la première partie seulement.

Cass. civ., 13 novembre 1900. 31-2

5. V. Marché, no 2. 2777 35 bis 6. Hospices. - FOURNITURES. – SOUMISSION ACCEPTÉE PAR DÉLIBÉRA2741 TION DE LA COMMISSION. – ENREGISTREMENT. – Les offres écrites faites

par des commerçants, à un hospice, de fournir des marchandises à un prix déterminé constituent, lorsqu'elles sont acceptées par la commission administrative, un marché administratif obligatoirement assujetti à l'enregistrement. – La soumission doit être produite au juge des comptes, revêtue de la mention de l'enregistrement, par le comptable de l'hospice. - C. des Comptes, 3 juillet 1900.

[graphic]

35 bis 1-A 7. V. Acte de complément. 2663 110 bis 8. ADJUDICATION DE TRAVAUX. - PAIEMENT. – SUBVENTION DE L'ETAT. 2779 - FONDS DU PARI MUTUEL.- DROIT DE 0 FR. 20 0/0.- Le marché qui a

pour objet des travaux à exécuter dans un hospice, dont le prix doit être payé au moyen d'une subvention accordée par l'autorité supérieure et prélevée sur les fonds du pari mutuel, est assimilable aux marchés dont le prix est payable directement par le Trésor public et, à ce titre, n'est sujet qu'au droit de o fr. 20 0/0. – Villeneuve-sur

Lot, 1er août 1901. 136

3 9. MARCHÉ ADMINISTRATIF, - CONCESSION DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE 2778 GAZ. – IMPORTANCE DES TRAVAUX ET DES FOURNITURES. – DROIT DE

1 0/0. - A le caractère d'un marché administratif et non d'un bail d'immeubles l'acte par lequel une ville concède à un entrepreneur, outre la jouissance d'une usine à gaz déjà construite, le service exclusif de distribution de l'eau et du gaz moyennant l'engagement pris par le concessionnaire d'exécuter des travaux déterminés d'une valeur supérieure à ceux de l'usine déjà construite et aux autres travaux antérieurement effectués, et de fournir gratuitement à la ville une certaine quantité annuelle d'eau et de gaz. - Le droit de 1 0/0 exigible doit être liquidé sur l'évaluation totale des travaux à exécuter et des fournitures à faire par le concessionnaire. - Mâcon, 12 mars 1901.

MUTATION SECRÈTE 67-2 1. Preuve. – PRÉSOMPTIONS. – Actes PRODUITS A DES EXPERTS 105-4 COMMIS PAR JUSTICE. – A VEUX FAITS DEVANT EUX. - Une mutation se2733-3 crète est suffisamment établie pour la réclamation des droits, par

de simples présomptions dans les termes de l'art. 1353, C. civ. et notamment par un ensemble d'indices graves, précis, concordants, résultant d'actes produits à des experts commis par justice et d'aveux des parties constatés dans le rapport desdits experts. - Cosne, 19 décembre

1894 et Cass. civ., 7 mai 1901. 120 12. PRESCRIPTION TRENTENAIRE, - DROIT SIMPLE, - PRESCRIPTION

BIENNALE. – DROIT EN SUS, – POINT DE DÉPART. - La prescription de 125-4 deux ans, édictée par l'art. 61, no 1, de la loi du 22 frimaire an VII, 2628-3 est restreinte par son objet aux omissions et insuffisances de percep

tion sur des actes soumis à l'enregistrement. - Quant aux droits simples ou principaux, ils ne sont soumis qu'à la prescription trentenaire. Spécialement cette dernière prescription est applicable au droit principal, à raison de la mutation de propriété

des apporteurs à d'autres associés par suite de la dissolution d'une société, lorsque cette transmission ne se manifeste d'abord à l'Administration que par un acte de disposition émané des nouveaux propriétaires et notamment par l'apport qu'ils opèrent à une société nouvelle des biens dont ils ont été allotis. Cet acte de disposition du nouveau possesseur ne saurait être considéré comme la preuve complète de la mutation et le titre de l'exigibilité du droit. – La prescription biennale à laquelle sont soumis les droits en sus ne commence à courir que du jour où la Régie a été à même de constater d'une façon complète la contravention au vu des actes soumis à l'enregistrement et non du jour où elle a eu connaissance d'un acte qui n'a été que le point de départ de recherches et de rapprochements ultérieurs (Résolu par le jugement et l'arrét). - St-Omer, 5 mars 1897 et Cass. civ., 4 février 1901.

OFFICE

et

le bier

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1. V. Fonds de commerce, no 3. 2568 61-B, 2. NOMINATION SANS PRÉSENTATION. – INDEMNITÉ A VERSER A LA CAISSE

64 DES DÉPOTS. - PRESTATION DE SERMENT. - RÉCLAMATION DES DROITS et 86 | SIMPLES ET EN sus. – PrescriPTION BIENNALE. - L'officier public 2683 | nommé par décret en remplacement de l'ancien titulaire destituc, à charge de verser une indemnité déterminée à la Caisse des dépôts et consignations, est redevable du droit de 2 0/0 sur le montant de cette indemnité. - Ce droit ne se prescrit que par trente ans à partir du jour où il est devenu exigible. Mais le droit en sus se prescrit par deux ans à compter du jour où l'Administration a eu connaissance de la mutation, notamment par l'enregistrement du jugement donnant acte au nouveau titulaire de sa prestation de serment. Seine, 30 mars 1901,

ORDONNANCE

7 et 10 2557

V. Exécutoire.

236

PARTAGE 16 2575

1. V. Droits successifs, no 3.' 123 2608-3 12. V. Jugement, no 12.

PARTAGE D'ASCENDANT 179 1. Donation PAR LE CONJOINT SURVIVANT. – Partage. — RÉUNION 2583

DES BIENS DE L'ASCENDANT PRÉDÉCÉDÉ. - SOULTE. – MODE DE DÉDUCTION POUR LE CALCUL DU DROIT DE O FR. 15 0/0. - Quand une donation anticipée faite par l'ascendant survivant contient la clause que « les donataires réuniront aux biens donnés ceux qu'ils ont recueillis dans la succession de l'ascendant prédécédé », la règle suivante doit étre observée pour le calcul du droit de partage de 0 fr. 15 0/0 lorsqu'une soulte est mise à la charge d'un copartageant. Cette soulte est déduite de la masse brute jusqu'à concurrence de la valeur totale des biens de l'ascendant prédécédé mis dans le lot grevé de soulte et non pas seulement dans la proportion de l'importance des biens dudit ascendant par rapport au chiffre total de la masse partagée. - Sol. 16 novembre 1899.

2. RENONCIATION. – USUFRUIT. – ConVENTION DE MARIAGE. - CA2666 RACTÈRE TRANSLATIF. - DROIT DE TRANSCRIPTION, – La renonciation

par la veuve à l'usufruit des biens communs à elle attribués par convention de mariage, a le caractère translatif et donne ouverture au droit de transcription si elle est acceptée, même tacitement, par les

enfants au profit desquels elle a lieu. – Saint-Pol, 10 mai 1900. 245

3. V. Partage d'ascendant, no 1. 2583 248 4. Donation DE REPRISes. – CONFUSION, – SOULTE. – IMPUTATION, 2664 - Lorsque des père et mère font donation à leurs enfants, par voie

de partage anticipé, savoir : le mari, des immeubles qu'il possède, et la femme, des reprises qu'elle peut avoir à exercer sur les biens | propres de son conjoint, il n'y a pas lieu de tenir compte de ces dernières valeurs, qui sont éteintes par confusion, pour le calcul du droit de soulte exigible sur le retour de lot imposé à l'un des donataires, aux termes du partage des biens donnés effectué dans l'acte même

de donation. — Gap, 27 décembre 1900. 252 5. LICITATION CONSÉCUTIVE. – DROIT DE MUTATION. - Lorsque des 2742 père et mère font à tous leurs enfants abandon de leurs biens, par

voie de partage anticipé, à charge de payer toutes leurs dettes actuelles et moyennant le service d'une rente viagère, et que, dans le même acte, tous les biens sont attribués par voie de licitation à l'un des enfants, à charge de supporter tout le passif, le droit de soulte est dù sur le passit, sans déduction de la part virile de l'attributaire. - St-Jean de Maurienne, 14 décembre 1900. .

PARTAGE-LICITATION 30 1. V. Société, no 21.

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