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actum, la forme extérieure des acles est ré. , « qu'une exception motivée sur les raisons glée par la loi du lieu de sa passation. On « données par Rodenburg et Voet. L'emploi cile Dumoulin et Felix. D'abord l'acle a été « des formes établies au lieu de la résidence fait suivant les règles du lieu de sa passa " momentanée à l'étranger est une facullé, lion, car il ne faut voir dans l'acte en ques

« et non pas un devoir. Telle est aussi l'opition qu'un mariage religieux. Ensuile nous anion des auteurs modernes, Boullenois, dirons que la maxime locus regit aclum que « Voet, Zachariæ, etc. » Concluons donc l'on a voulu introduire dans le Code n'a pas avec le grand juge, ministre de la justice, recu la sanction du législateur. Les anciens qui avait pris part à la discussion de l'artiauteurs élaient divisés. L'opinion de Du. | cle 199 du C. pen., et qui, trois mois après moulin, fondée sur des idées de féodalité, sa publication, dans une circulaire du 16 était comballue entre autres par Boullenois, mai 1810, disait : « Que des élrangers qui et le Code civil s'est rangé à l'opinion de « désirent se marier en France ne sont pas Boullenois en condamnant le système de « tenus de se conformer aux lois françaises, Dumoulin, témoins les articles 48 et 999 du « mais qu'ils peuvent se marier suivant C. civ. D'après le Code civil, l'acle sait con a celles de leur pays, et qu'en ce cas rien trairement à la loi du lieu de sa passation, « n'empêche le ministre du culle de leur mais conformément à la loi française, est « donner la bénédiction nuptiale. » On a indonc ralable. La forme des actes n'est donc voqué l'article 16 de la constitution, mais pas toujours régie par la loi du lieu ils cet article n'a pas plus d'élendue que l'artisont passés. La loi francaise regit non-seu cle 199, placé sous la rubrique des Belges et lement la capacité des Français en pays élran de leurs droits, il démontre clairement que ger, elle règle parfois même la forme des la répression n'est maintenue que pour proacles qu'ils passent à l'étranger, Par réci téger les Belges , qu'elle n'est pas applicable procité aussi la loi étrangère qui régit en au cas de mariage des élrangers. France l'élat et la capacité des étrangers L'arrêt a décidé, en effet, que le prévenu peut régir el règle en effet la forme des devait être acquiltė, parce qu'il était prouvé actes qu'ils passent en France, par consé qu'il avait agi de bonne foi, sans intention quent c'est la loi étrangère qu'il faut con- criminelle. Sous ce point de vue l'arrêt suller pour déterminer la forme de l'acte et échappe à la censure de la Cour. On dit que connaitre l'officier qui doit le recevoir. D'ail l'erreur de droit n'excuse pas, mais celle leurs la nécessité préalable du mariage par règle, qui n'est pas une loi, a ses exceptions. l'officier de l'état civil n'est pas une simple La doctrine des auleurs, de nombreux arrêts forme de la célébration, elle en est une con de cassation et de Cours d'appel de France dilion essentielle , elle ne rentre donc pas | ont décidé que le principe n'élait pas absolu. dans l'application de la maxime locus regit La Cour suprême de Bruxelles n'a-t-elle pas actum qui ne s'applique qu'aux formalités rejelė le pourvoi du ininistère public dans purement extrinsèques des actes. On argu l'affaire Tils, parce que la Cour avait admis mente de l'opinion de Felix; il est vrai qu'il la bonne foi, alors que la loi était formelle, énonce ce principe, mais au n° 48 de son et que, comme dans l'espèce, on pouvait ouvrage il dit : « La règle d'après laquelle dire : l'excuse tirée de l'erreur de droil n'est u la loi du lieu de la rédaction régit la forme I pas admissible. En résumé donc, il n'y a pas

de l'acte admet différentes exceptions. eu de contravention à la loi civile, donc la « N° 49. Lorsque les personnes se trouvant disposition finale, faite exclusivement pour « en pays étranger ont suivi, non pas les réprimer la contravention à la loi civile et « formes prescrites par la loi du lieu de la empêcher que l'on compromit l'état civil i rédaction du contrat ou de la disposition, des citoyens, n'est pas applicable. Aucune a mais celles de la loi de leur patrie, l'acte loi civile ne règle la forme des actes d'élat 4 est-il valable, quant à la forme, dans leur civil des élrangers , aucun texte ne punit « palrie, en d'autres termes , la loi locus pour contraventions à une telle loi civile;

regit actum est-elle impérative ou n'est donc aucune peine n'a été encourue par le « elle que facullative ? Nous tenons pour curé de la Sarthe. Dans tous les cas il a agi & bon l'acle passé à lélranger suivant les sans intention, il a été de bonne foi. Le dé. « formes prescriles dans la palrie. Confor lit se composant du lait el de l'intention, le u inément au principe de souveraineté, la manque de celle dernière circonstance en« soumission des individus aux lois de leur | lève au fait son caractère délictueux. La « nation constitue loujours la règle; l'em Cour rejetera donc nécessairement le pour& ploi des formes usitées dans le pays étran« ger où ils résident momentanément n'est M. l'avocat général Faider, qui a porté la PASIC., Ire PARTIE. – 1852.

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parole dans cette cause, s'est exprimé comme dénoncé, a réformé le jugement du tribunal suit, d'abord sur la lin de non-recevoir sou-l de Huy et prononcé l'acquittement du curė; levée d'office par M. le conseiller-rapporleur, , elle a considéré que les lois concernant ensuite sur le mérite de l'arrêt attaqué. l'élal et la capacité des personnes régissent

Deux étrangers appartenant à la Bavière les étrangers résidant en Belgique comme ou à la Prusse et à l'Autriche, a-t-il dit, se les Belges résidant à l'étranger ; que, suiprésentent devant un curé, en Belgique, et vant les lois de Bavière et d'Autriche, le font célébrer par cet ecclésiastique leur ma- mariage des catholiques ne se célèbre pas riage sans s'être présentés devant un officier devant un officier civil, mais devant l'Eglise; de l'état civil : le curé n'exige pas la pro- que rien n'empêchait les deux étrangers duction du certifical constatant la célébra- de faire célébrer, en verlu de leur statut lion du mariage devant l'officier civil et personnel, leur mariage en Belgique par un procède à la bénédiction nuptiale. Ce fait prêtre investi à cet effet des mêmes pouvoirs connu de la justice sert de base à une pour que les prêtres de leur pays; que telle est la suite contre le curé, du chef de contraven- doctrine admise dans deux circulaires frantion à l'article 199 du Code pénal; une in- | caises du 16 mai 1810 et du 13 oct. 1815. struction est instiluée. Dans son interroga- | Après avoir, par ces considérations, écarté loire devant le juge d'instruction, le curé l'action du ministère public, l'arrêt aborde déclare qu'il n'a procédé au mariage des un autre ordre de considérations : il constate deux étrangers qu'en verlu d'une délégation que le cure prévenu a affirmé devant la écrite de son supérieur ecclésiastique; qu'il Cour avoir agi sous l'empire du droit inhén'a point pris note de ce mariage sur son rent aux étrangers de se marier suivant les registre, parce que les deu.c étrangers n'é | lois de leur pays; qu'il a pu croire que l'artaient point ses paroissiens ; qu'il s'est borné ticle 199 du Code pénal n'était pas applicaà allester la célébralion du inariage au pied ble à un mariage d'étrangers, et qu'il ne de l'acte de délégation de l'évêché de Liége; devait pas exiger la justificalion d'un maqu'il ne s'est point enquis du mariage civil riage civil qui n'était pas obligatoire pour des deux conjoints, parce que, en présence | eux et qui ne leur élait d'aucune utilité; de la délégation, il a cru loutes choses en que le délaut d'intérêt dans le chef du prérègle.

venu, qui n'a d'ailleurs agi qu'en vertu d'une Il résulle, d'autre part, de l'instruction délégation de son supérieur, ne laisse aucun qu'à l'évêché on considérait la question doule sur l'absence d'intention coupable; du mariage devant l'officier civil comme que dès lors, le curé a agi de bonne foi ; que élant l'affaire du desservant ou du curé in | si, en général, la bonne foi qui a pour appui strumentani.

l'erreur de droit n'excuse pas, celte règle, Le tribunal de Huy, appelé à statuer sur la qui d'ailleurs n'est pas une disposition lé. poursuile, a trouvé que les fails ainsi élablis gislalive, n'est pas absolue ; qu'il appartient constituaient une contravention formelle à au juge d'apprécier les limites que la raison l'art. 199 du Code pén. et a condamné le curé doit apporter dans son application et que contrevenant à l'amende; il a considéré que l'équité exige qu'elle fléchisse devant les la disposition de l'art. 199 élant toute de motifs graves qui ont pu donner lieu à police, expresse, absolue et sans exception, l'erreur du prévenu et notamment devant le l'extranéité des époux élait indifférente ; | doute sérieux que présente l'applicabilité de qu'il importait peu que, dans les pays aux- la loi au cas actuel. quels appartenaient les époux, les curés des Cet arrêt vous est dénoncé, au nom de paroisses fussent chargés par la loi de la le- M. le procureur général près la Cour de noe des registres de l'élal civil; que pùt-on Liége, par M. le substitut Lecocg, qui s'est même supposer valable aux termes de la loi pourvu en cassation dans le délai légal; et étrangère le mariage célébré en Belgique à quelque point de vue que l'on considère par un curé belge, celui-ci n'en aurait pas cel arrèl, il semble ne pas pouvoir échapper moins contrevenu à une loi de police én à votre censure. En effel, il viole ouvertefaisant ce que la loi belge lui défendail de ment l'article 199 du Code pénal, en applifaire. Le curé condamné interjela appel; quant faussement les articles 1 et 3 du Code devant la Cour de Liége, il dit, en termes civil, 16 et 109 de la constitution. Il rende défense, qu'il a cru pouvoir procéder au ferme un excès de pouvoir en ce que l'artimariage religieux parce que les époux étaient cle 191 du Code d'instruction crimin. à élé étrangers et qu'il savait qu'ils appartenaient appliqué à cause de la bonne foi du contrerespectivement à un pays où le mariage re- venant, circonstance indifférenle au procès. ligieux est seul valide. La Cour, par l'arrêt Une première question se présente à notre examen ; elle se rapporte à la recevabilité | cassation de France qui, à part l'arrêt sodu pourvoi : le ministère public est-il déchu lennel de 1826, a loujours considéré la notide son pourvoi parce que la notification du fication du pourvoi comme secondaire, en recours n'a pas eu lieu dans le délai fixé par | déclarant qu'en l'absence de celle notifil'article 418 du Code d'instruction crimi cation, le prévenu conservait le droit d'opnelic ? Celle Cour a été appelée, peu après position à l'arrèt et pouvait ainsi réparer le son installation, à examiner cette question; préjudice qu'il avait pu souffrir (3). elle l'a résolue négativement. Par deux ar

Des trois systèmes dont nous retracons réts, en quelque sorte réglementaires, du les principaux trails, la Cour a pris le moins 18 et du 23 avril 1833, rendus sur les con

absolu, celui qui se conciliait le plus étroi. clusions conformes de M. l'av. gen. Defacqz

i lement d'une part avec l'intérêt de la déel sur les rapports de MM. les conseillers fense, d'autre part avec l'esprit du législaLefebvre et Peteau, elle a décidé que l'ab.

teur. Nous espérons pouvoir démontrer à la sence de notification du pourvoi ne devait Cour qu'elle a eu raison de s'écarler du sysentrainer que l'ajournement du débat jus tème de non-recevabilité rigoureuse consacré qu'après l'accomplissement de celte forma en 1832 par la Cour de cassation de Bruxellité ("). Ces décisions doivent avoir pour les, et du système d'admission absolue connous une autorité d'autant plus grande, que

sacré par la jurisprudence française. celle Cour se trouvail en présence de deux

Nous venons de voir qu'en l'absence de arréls rendus par la Cour de cassation de

toute notificalion, celle Cour, suivant une Bruxelles, peu de mois auparavant, le 2 juin

règle invariable depuis 1833, a ordonné, 1852, aux rapporls de MM. les conseillers

avant de statuer sur le pourvoi, cette notifiDepage el Knopff; ces arrels, en l'absence

cation; cela a passé dans la pratique et de notification régulière du pourvoi, décla

dans la doctrine; les officiers du ministère raient l'administration forestière demande

public, les administrations financières, les resse non recevable de la manière dont elle

parties civiles , se trouvant autorisés à conarail agi; les arrels de 1855, adoplant le

sidérer le délai de la notification comme système d'un arrêt rendu par les chambres

une formalité extrinsèque du pourvoi, ont réunies de la Cour de cassation de France,

indifféremment notifié leurs pourvois soit le 22 juillet 1826, ne considèrent pas la noti.

dans ce délai, soil après ce délai; et nos fication dans les trois jours comme substan

auteurs onl enseigné depuis que l'inobsertielle du pourvoi et admettent la possibilité

valion du délain'emportait pas déchéance (4). d'une notification faile plus lard, mais dans

En un mol, volre jurisprudence, sur ce la forme prescrite (3). Depuis 1833, un grand nombre de décisions semblables ont été pri

point, a pris tout autant de fermeté que

celle qui, contrairement au système absolu ses par la chambre criminelle de la Cour; et

de la Cour de cassation de France, n'accorde toujours, lorsque la notification n'avait pas

en loutes matières que vingt-quatre heures eu lieu, elle à par un arrêt préparatoire

au ministère public pour se pourvoir en cas ordonné de régulariser la procédure. Lors

d'acquittement; que celle qui, malgré cer. que la notification avail eu lieu, même hors

laines variations de la jurisprudence frandu délai, la cause a paru régulièrement in

çaise , déclare que les chambres du conseil troduite.

el d'accusation ont un pouvoir purement En 1833, la Cour se trouvait en présence discrétionnaire pour accorder ou refuser la de deux systèmes : celui des arrêts de 1832 mise en liberté provisoire des prévenus corque nous venons de‘rappeler et qui se borne | rectionnels. Ces points de doctrine ont acà prononcer la non-recevabilité pure et siin- quis, dans notre pays, une fixité inébranlaple da pourvoi en l'absence de toute notifi- ble; on ne les discute plus sérieusement; cation, considérant celle notification commc nous pensons qu'il en est de même de la substantielle, comme nécessaire pour saisir question que nous sommes amené à résoula Cour de cassation ; celui de la Cour de dre ici. Il y a telle jurisprudence qui, comme

(1) Bulletin, 1853, p. 167.

Inst. crim., art. 418; Dalloz, Nouveau Réperi., (3) Jurisp. du xixe siècle, 30 parl., 1832, p.551 | vo Cassation, no 850; Morin, Nouveau Rép. gen. el 352.

du dr. crim., vo Cassation, n° 24, et Journal du (5) Ce système est consacré par un grand | dr. crim., nos 1892 et 2374; Bourguignon, Cod. nombre d'arrêts dont le premier, rendu sur les crim., ad art. 418. conclusions conformes de Merlin, remonte à L. (*) Revue des Revues de droit, vol. 4, p. 163; 1811, et que rappellent successivement Carnot, Manuel de cassation de M. Plaisant, p. 85.

interprétation doctrinale ou comme exécu-| Dans les deux systèmes que voyons-nous ? tion pratique de la loi, prend un vrai carac Un délai sacramentel pour se pourvoir en tère législatif et ne peut plus être modifiée, cassation ; l'acquiescement à l'arrêt comme sous prétexte d'abus possible , parce qu'elle résullant du silence gardé pendant trois est le résultat d'une longue expérience et jours ou pendant vingt-quatre heures; d'une utilité constatée (1).

comme conséquence de l'acquiescement, la Tel est, en définitive, le caractère de la

déchéance de tout recours. Mais en cas de jurisprudence de celle Cour en ce qui con

recours et comme conséquence inséparable cerne la notification du pourvoi. Mais puis

de ce recours, la saisine de la Cour de casque nous sommes amené aujourd'hui à dė

sation, l'obligation pour les officiers du parfendre devant vous votre propre jurispru

quet et pour le ministre de la justice de dence, permettez-nous de rechercher avec

transmettre promplement les pièces à la soin l'esprit de la loi.

Cour, l'obligation pour la Cour de juger

dans le mois. Le législateur de 1808 se trouvait en présence du Code de l'an iv. Dans le système

Le pourvoi en cassation est suspensif; de ce Code (livre II, litres VII et VIII), le

c'est-à-dire que, jusqu'à l'arrêt de la Cour pourvoi se faisait par déclaration inscrite au

de cassation, l'effet de l'arrêt attaqué cesse;

el celle force suspensive est telle que la greffe sur un registre particulier; le pourvoi était suspensif; les pièces du pourvoi de

faculté de se pourvoir est elle-même sus.

pensive, si bien que, sous le Code de l'an iv vaient étre transmises au ministre de la justice dans les dix jours; dans les vingt-quatre

comme sous le Code acluel, l'arrêt susceptiheures, le ministre envoyait le tout au tri

ble d'être attaqué ne peut êlrc mis à exécu

tion pendant le délai réservé pour la déclabunal de cassation et il averlissail, dans les deux jours suivants, le commissaire du pou:

ration du pourvoi (art. 440 et 442 du Code voir exécutif près le tribunal criminel ; le

| de brumaire an iv, art. 373 et 575 du Code Tribunal de cassation devait juger dans le

d'instruction criminelle). D'où il résulte,

d'une part, la preuve évidente que l'absence mois de l'envoi des pièces. Ce qui dominc dans ce système, c'est la célérité; ce qui

de pourvoi emporle déchéance, puisque la caractérise substantiellement la déclaration

'condamnation doil être exécutée dans les au greffe et l'inscription du pourvoi, c'est

vingt-quatre heures qui suivent l'expiration que l'effet dévolutif de ce pourvoi ou, en

du délai; d'autre part, que la seule déclarad'autres lermes, la saisine du tribunal de

tion du pourroi au greffe réalise loul l'effel cassation s'opérait par la déclaration meme;

suspensif et saisit la Cour de cassation, l'aret celle saisine était tellement directe que,

rêt ne pouvant élre exécuté lant que celle comme conséquence, l'envoi des pièces au

Cour n'a pas prononcé. tribunal de cassation devait suivre immé

Toute la substance du pourvoi est , diatement.

remarquons-le bien; y a-t-il déclaration de Le système du Code actuel est-il différent?

recours au greffe ? la Cour est saisie, el elle Non : le pourvoi se fait par déclaration au

seule peul se dessaisir par son arrêt; l'effet greffe et par inscription sur un registre spé

suspensif et l'effet dévolutif sont complels.

N'y a-t-il point déclaration de recours au cial; après les dix jours qui suivent la déclaralion, les pièces sont adressées au minis

greffe dans le délai ? l'arrêt de condamnatre qui les transmet, dans les vingt-quatre

lion ou d'acquillement devient inattaquable heures, à la Cour de cassalion; celte Cour

par l'acquiesceinent; il y a déchéance de la peut staluer aussitól après l'expiration des

faculté de se pourvoir. délais fixés par le Code, elle doit slaluer Mais à côté de cet acte subslanliel qui dans le mois au plus tard à compler du jour engendre à la fois la suspension de l'arrèt où ces délais sont expirés. Quel est le carac allaqué, si l'on peut ainsi parler, et la sailère de ces formalilés ? Encore une fois, la

sine judiciaire de la Cour suprême, il y a célérité, comme l'explique en termes formels des acles ou des formalités complémentaires Legraverend (vol. 2, p. 298); encore une qui sont non pas substantialia mais ordina. fois, l'effet dévolutif résullant directement toria; qui ne liennent pas à la dévolution de de la déclaration du recours.

juridiction, mais à l'exercice de la juridic.

(1) Nous considérons toutefois comme un deroir ! pour les officiers du ministère public aussi bien que pour les administrations publiques et les

parties civiles , de faire la notification de leurs pourvois dans le plus bref rielai possible ; toul retard non justifié serait une faute.

tion; parmi ces acles, nous signalons celui du délai la peine de la déchéance, laquelle qui fait l'objet de ces considérations, et qui résulte nettement de la nature et des conn'est autre que l'information du prévenu

séquences du pourvoi lui-même. Certes, contre lequel le pourvoi est formé, que sa si le conseil d'Etat eût voulu attacher à la mise en demeure de présenter ses moyens à notification, et surtout au délai, la peine de l'appui du jugement attaqué (expressions de la déchéance ou de la nullité, il l'eût exl'arrêt de France, du 4 juin 1836). Pour primé à l'article 418, comme il l'a exprimé apprécier la portée de cet acte comparons à l'article 405 ("); el pourquoi l'a-t-il exencore les deux systèmes de l'an iv et de I primé à l'article 405 ? Parce que la nolifica1808.

tion prescrite dans le délai de deux mois est L'article 451 du Code de l'an iv prescri

l'acte même qui saisit la juridiction supé

rieure, comme la déclaration au greffe dans vait au commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel d'avertir par écrit

le cas de l'article 202, comme la déclaration le président, le condamné et son conseil, de

au greffe dans le cas de l'article 373. Mais

de même que la déclaration au greffe, cn la lransmission des pièces à la Cour de cas

cas d'appel, en vertu de l'article 202, saisit sation.

la juridiction supérieure correctionnelle, de N'y a-t-il pas, dans la mesure ordonnée même la déclaration au greffe, en cas de par l'article 451, non pas identité, mais ana: pourvoi en cassation en vertu de l'art. 373, logie avec la notificalion ordonnée par l'ar- saisit la juridiction suprême; la notification

cle 418 du Code actuel ? L'une et l'autre n'y ajoute rien substantiellement. ont évidemment pour objet d'avertir la par

Merlin, contemporain de celle législation, lic el de la mellre en mesure de se défendre; | l'un de ses auleurs, qui en connaissait la l'une et l'autre sont postérieures à la décla

vraie significalion, va confirmer celle interration du pourvoi; il n'est pas possible de

prétation. La Cour écoutera avec intérêt Trouver un caractère substantiel dans ces

I l'opinion que ce savant magistrat a exprimée ioformations dont la forme dillère, il est

sur le but de l'article 418 et sur les consévrai, mais dont l'objet est le même. Le Code

quences du délai prescrit pour la notificade brumaire an iv ne prescrivait pas la

tion. notification du pourvoi dans les termes du

« L'article 418, disait-il à l'audience de Code de 1808; il résulte des textes conservés

« la Cour de cassation, du 7 juin 1811, faipar Locré (vol. 13, p. 135 el vol. 14, p. 179,

« sait un devoir au procureur général de ari. 279 du projet priinitif et article 415 du projel modilié du Code d'instruction crimi.

« nolifier son recours en cassation aux pré

a venus, dans le délai de trois jours ; et nelle) que la notification était d'abord pres

« comme ce délai, en supposant qu'il dut crile sans fixation de délai, et le délai de

« élre de trois jours francs, avait commencé trois jours outre un jour par trois myria

« à courir dès le lendemain du jour où le mètres n'a été introduit dans l'article 418

a recours en cassation avait été formé, c'estque lors de la discussion au conseil d'Ętal;

« à-dire du 10 mai, il expirait nécessairedans la séance du 26 juillet 1808 : « M. Jau

a ment le 14 du même mois. Cependant ce « bert demande que le délai de la notifica« tion soit fixé. M. le comte Berlier dit qu'il

a n'est que le 15 que le procureur général

u a fait notifier son recours à ceux des pré« ne voit nulle difficulté à exprimer ce délai;

| « venus qui étaient en arrestation. Dès lors, a on peut dire qu'il sera de trois jours, el

« n'en est-il pas déchu ? « que si la partie à laquelle la notification « doit être faite est en liberté, ce délai sera

« Nous croyons pouvoir répondre, sans « augmenté d'un jour par chaque distance

hésiter, que non. La peine de la déchéance « de trois myriamètres. Cette proposition est comme celle de la nullité : elle ne peut « est adoplée. » (Locré, vol. 14, p. 180.)

être établie que par la loi, les juges ne peuLa Cour voit comment cette fixation de délai | vent pas la suppléer. a été introduite : les auteurs des deux pro « Mais, dira-t-on, si le défaut de notifijels considéraient le délai de la notification | cation des recours en cassation, dans le comme si peu substantiel du pourvoi, qu'ils délai fixé par la loi, n'opère pas la déchéance ne l'avaient pas déterminé, qu'ils n'en du ministère public, il ne produira donc avaient pas même parlé; el si ce délai a été aucun effet? Eh! peut-on supposer que le fixé plus tard, c'est incidemment, sur une simple observation d'un conseiller d'Etat, sans qu'il apparaisse le moins du monde (1) De même dans l'art. 8 de la loi du 1er mai de l'intention d'allacber à l'inobservation 1849 qui a en vue la célérité,

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