249. Nomination du président.

-

-

-

250. Cas d'expiration du terme légal
des pouvoirs présidentiels. 251. Cas de décès ou de démission.-
252. Formes de l'élection. 253. Durée des fonctions présiden-
- 254. Irresponsabilité politique. 255. Indemnité du prési-
256. Siège du pouvoir exécutif..

tielles.
dent.

-

-

SECTION II. Attributions du Président de la République..

257. Division....

-

-

1er. Attributions législatives et constituantes. 258. Attributions
législatives. 259. Droit d'initiative. 260. Droit de prendre part
à la discussion de la loi. - 261. Droit de demander une nouvelle
délibération. - 262. Attributions constituantes.....

-

§ 2. Attributions exécutives. 264. Promulgation. 265. Publication.

-

-

- 266. Réglementation. 267. Décrets réglementaires. 268. Règle-
ments d'administration publique. 269. Conséquences de la distinc-
tion.....

3. Attributions gouvernementales.
intérieure et extérieure.
273. État de siège.

-

-

270. Définition. 271. Sécurité
272. Disposition de la force armée.
274. Autres mesures de sûreté publique.
275. Pouvoirs du Président de la République vis-à-vis des Chambres.
276. Relations internationales. 277. Droit de grâce......

--

-

2. Attributions des ministres.
Chef de l'État. - 284. Attributions propres à chaque ministre.......
3. Responsabilité ministérielle. 285. Division.- 286. Responsabilité

283. Attributions communes avec le

288. Responsabilité civile. 108

289. Historique. 290. Principes généraux de l'organisation judiciaire.
291. Juges. - 292. Ministère public. 293. Auxiliaires de la jus-
tice. 294. Compétence générale des tribunaux judiciaires.

110

295.

296. Droits individuels.

297. Droits réels et droits

110

LA JURIDICTION CIVILE...

113

§ 2. Tribunaux de première instance. —304. Organisation. — 305. Attributions.-306. Fonctions judiciaires. - 307. Fonctions extra judiciaires. 114 § 3. Cours d'appel. 308. Organisation. 309. Attributions..

CHAPITRE II. LA JURIDICTION COMMERCIALE..

310. Historique..

1er. Conseils de prud'hommes. - 311. Organisation. - 312. Electorat et
éligibilité. 313.Listes électorales. 314. Elections. 315. Président;
vice-président; secrétaire. 316. Indemnités des prud'hommes.
317. Abstentions systématiques. 318. Attributions.
judiciaires. 320. Fonctions extrajudiciaires......

-

2. Tribunaux de commerce. - 321. Organisation.

319. Fonctions

115

116

116

116

des tribunaux de commerce. 323. Electorat. 324. Listes électorales. 325. Éligibilité. 326. Elections. · 327. Proclamation des résultats. 328. Réclamations contre les élections. - 329. Durée des fonctions. - 330. Juges complémentaires. - 331. Attributions....... 119

340. Liste annuelle. 341. Liste de session. 342. Liste du

343. Compétence....

-

344. Historique. — 345. Organisation. - 346. Attributions.
butions judiciaires.
348. Attributions disciplinaires..

124

127

347. Attri

127

1er. Séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. 349. Protec-
tion des actes législatifs. 350. Défense aux tribunaux de faire des
règlements. 351. Défense de suspendre l'exécution des lois. — 352.
Défense d'apprécier la constitutionnalité des lois.
de la compétence judiciaire......

§ 2. Séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire.
principe. — 355. Protection des actes administratifs. - 356. Protection
des administrateurs. 357. Protection des actes judiciaires.
Questions préjudicielles

364. Matières criminelles.
Matières civiles. 367. Causes pouvant motiver le conflit.368. A quel

-

moment le conflit peut être élevé. 369. Autorité compétente pour
élever le conflit. 370. Formes requises pour l'élévation du conflit.
371. Déclinatoire d'incompétence. - 372. Arrêté de conflit.— 373.
Effets de l'arrêté de conflit.

-

138

375. Différentes solu-

-

376. Décision du tribunal.....

143

145

145

147

147

147

377. Elévation du conflit. 378. Procédure...

SECTION IV. Revendications formées par les ministres...
379. Nature du droit et procédure...

CHAPITRE III. LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE...

SECTION PREMIÈRE.

-

Organisation de la juridiction administrative.. 147
380. Nécessité d'une juridiction adminis-

§ 1er. Notions préliminaires.
trative. 381. Historique...
$2. Organisation actuelle. 382. Observation. 383. Conseil d'État.
- 384. Conseils de préfecture. 385. Conseils du contentieux des
colonies. 386. Juridictions spéciales
3. Le juge de droit commun en matière administrative.
mier système. - 388. Second système.
trine. - 390. Évolution de la jurisprudence..

-

147

149

387. Pre-

389. Évolution de la doc-

151

154

394. Actes

SECTION II. Le contentieux administratif.
§1er. Notions générales, 391. Définition. - 392. Actes administratifs
- 393. Actes administratifs de puissance publique.
administratifs de nature juridique. - 395. Contrats administratifs.
396. Contrats administratifs par leur nature. - 397. Cóntrats
administratifs par la détermination de la loi. 398. Inaction des
autorités administratives. 399. Division.....

§ 2. Contentieux de pleine juridiction.

-

400. Définition. 401. Condi-
tions de recevabilité. - 402. Nature de l'acte attaqué. - 403. Qualité
404. Formes et délais.
pour agir.
405. Jugement du fond.-
Effets des décisions..

408. Observation. 409. Recevabilité du recours. 410. Nature de
l'acte attaqué. 411. Qualité pour réclamer. 412. Formes du
recours. - 413. Délai du recours. 414. Absence de recours paral-
lèle. 415. Moyens d'annulation. - 416. Incompétence. - 417. Vice
de forme. 418. Détournement de pouvoir. 419. Violation de la
loi. 420. Effets des décisions...

422. Recevabilité. 423. Nature de la
décision attaquée. 424. Qualité de la partie et formes du recours.
425. Moyens d'annulation..

§ 4. Contentieux de l'interp étation. - 426. Détinition. 427. Receva-
bilité de la demande d'interprétation. 428.Actes susceptibles d'inter-
prétation. 429. Qualité pour agir.— 430.Autorités compétentes pour
l'interprétation. - 431. Actes d'autorité souveraine. - 432. Acte d'au-
torité non souveraine.- 433. Contrats administratifs.- 434. Effets des
décisions. 435. Appréciation de la validité des actes administratifs. 169
5. Contentieux de la répression. 436. Son objet. -437. Faits don-
nant lieu à la répression. - 438. Poursuite et compétence. -439. Con-
damnations..

-

172

440. Objet de l'administration.

441. Organes de l'administration. 442. Administration active. - 443. Administration délibérante ou consultative. 444. Administration contentieuse. 445. Intérêts généraux; intérêts locaux. 446. Personnes morales administratives. 447. Compétence territoriale des autorités administratives. 448. Tutelle administrative. 449. Modes d'exercice du contrôle. - 450. Contrôle à l'égard des agents. 451. Contrôle à l'égard des conseils....

SECTION II. Notions historiques....

81er. Ancien régime.

452. Pouvoir central.

176

176

179

453. Ministres. 454.

Conseil d'État. 455. Pouvoirs locaux. — 456. Administration provinciale. 457. Administration municipale....

$2. Période intermédiaire. 458. Réformes de l'Assemblée constituante. - 459. Administration centrale.

461. Modifications apportées par la Constitution de l'an III. 462. Administration centrale. - 463. Administration locale......

460. Administration locale.

181

3. Depuis l'an VIII. — 464. Administration centrale.
nistration locale. 466. Consulat et Empire.. 467. Monarchie cons-
titutionnelle. - 468. Seconde République. — 469. Présidence décennale
et second Empire. 470. Troisième République...

CHAPITRE PREMIER. - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE............ 189 472. Attributions administratives du chef de l'État. 473. Actes de puissance publique. - 474. Actes réglementaires. 475. Actes individuels et spéciaux.-476. Actes administratifs de nature juridique. 477. Voies de recours contre les décrets. 478. Recours gracieux. 479. Recours contentieux et recours pour excès de pouvoir. cours administratif.....

1er Organisation des ministères. 481. Renvoi. 482. Organisation

centrale des ministères.

483. Conseils spéciaux placés auprès des

ministres...

192

-

-

§ 2. Attributions administratives des ministres. 484. Actes de puis-
sance publique. 485. Direction. 486. Contrôle. - 487. Nomina-
tions. - 488. Pouvoir réglementaire. 489. Actes administratifs de
nature juridique. 490. Actes de droit commun.

recours.

-

--

recours.... . .

§4. Formes de procéder devant les ministres.
495. Décisions...

491. Voies de

193

494. Instruction.

196

197

496. Consulat et Empire. 497. Restauration.
de Juillet. 499. Seconde République.
et second Empire..

SECTION II.

Organisation du Conseil d'État

501. Composition du Conseil d'État. 502. Mode de nomination.
503. Conseillers d'État en service ordinaire.— 501. Conseillers en ser-
vice extraordinaire. 505. Maîtres des requêtes. 50. Auditeurs.
507. Conditions d'âge. - 508. Incompatibilités.

SECTION III. Attributions du Conseil d'État. - 511. Division..

-

§ 1er. Attributions en matière législative.

-

512. Préparation des lois.
513. Préparation des règlements d'administration publique.......
§ 2. Attributions en matière administratire. 514. Pouvoirs du Con-
seil d'État. 515. Avis nécessaires. - 516. Avis facultatifs.
Objets rentrant dans les attributions administratives du Conseil d'État.
518. Cultes. 519. Reconnaissance légale. - 520. Dons et legs.
521. Tutelle administrative. 522. Naturalisation. 523. Travaux
publics. - 524. Changements de noms. - 525. Sociétés anonymes.. 205
§ 3. Attributions contentieuses. 526. Pouvoir du Conseil d'État en
matière contentieuse. 527. Aperçu général de ces attributions.
528. Le Conseil d'État juge unique. 529. Le Conseil d'État juge
d'appel. 530. Le Conseil d'État juge de cassation....

Conseil en sections. 533. Composition des sections.
ment des conseillers entre les sections. 535. Remplacements acci-
dentels. 536. Ordre intérieur des travaux dans les sections.
Rôle des divers membres du Conseil d'État..

-

-

207

209

537.

209

2. Fonctionnement en matière législative et administrative. 538.
Division. 539. Assemblées de sections. 540. Assemblée générale
du Conseil d'État. 541. Affaires portées à l'Assemblée générale.
542. Ordre intérieur des travaux......

$3. Fonctionnement en matière contentieuse. 543. Division. 544.
Section du contentieux. - 545. Section temporaire du contentieux.
546. Sous-section du contentieux. 547. Assemblée du contentieux.

-

--

548. Nombre de membres nécessaire pour délibérer.
cats et huissiers au Conseil......

§4. Procédure en matière contentieuse.

- 550. Introduction des instan-
551. Formes du recours. 552. Délai du recours.
Effets du recours. 554. Instruction des affaires. 555. Ordonnance
de soit communiqué.
557.
556. Requêtes en défense et en réponse. -
Communication au ministre. 558. Communication aux avocats des

-