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livré au destinataire, aux conditions et sous les réserves déterminées, pour les correspondances ordinaires et recommandées, par l'Article IX de la Convention principale. Ce droit est limité, en ce qui concerne la modification des adresses, aux envois dont la déclaration ne dépasse pas 500 fr.

2. Il peut de même demander la remise à domicile par porteur spécial, aussitôt après l'arrivée, aux conditions et sous les réserves fixées

par

l'Article XIII de la dite Convention. Est toutefois réservée à l'Office du lieu de destination la faculté de faire remettre par exprès un avis d'arrivée de l'envoi lui-même, lorsque ses règlements intérieurs le comportent.

VIII.-1. Toute déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réellement insérée dans une lettre ou dans une boîte est interdite.

En cas de déclaration frauduleuse de cette nature, l'expéditeur perd tout droit à l'indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que peut comporter la législation du pays d'origine.

2. Il est également interdit d'insérer dans les boîtes avec valeur déclarée des lettres ou potes pouvant tenir lieu de correspondance, des monnaies ayant cours, des billets de banque ou valeurs quelconques au porteur, des titres et des objets rentrant dans la catégorie des papiers d'affaires.

Il n'est pas donnée cours aux objets tombant sous le coup de cette interdiction.

IX.-1. Une lettre ou boîte de valeur déclarée réexpédiée, par suite du changement de résidence du destinataire, à l'intérieur du pays de destination, n'est passible d'aucune taxe supplémentaire.

2. En cas de réexpédition sur un des pays contractants autre que le pays de destination, les droits d'assurance fixés par les paragraphes 3 et 4 de l'Article III du présent Arrangement sont perçus sur le destinataire, du chef de la réexpédition, au profit de chacun des Offices intervenant dans le nouveau transport. Quand il s'agit d'une boîte avec valeur déclarée, il est perçu en outre le port fixé au $ 2 de l'Article III susvisé.

3. La réexpédition par suite de fausse direction ou de mise en rebut ne donne lieu à aucune perception postale supplémentaire à la charge du public.

X.-1. Les boîtes avec valeur déclarée sont soumises à la législation du pays d'origine ou de destination, en ce qui concerne, à l'exportation, la restitution des droits de garantie, et, à l'importation, l'exercice du contrôle de la garantie et de la douane.

2. Les droits fiscaux et frais d'essayage exigibles à l'importation sont perçus sur les destinataires lors de la distribution. Si, par suite de cbangement de résidence du destinataire, de refus ou pour toute autre cause, une boîte de valeur déclarée vient à être réexpédiée sur un autre pays participant à l'échange ou renvoyée au pays d'origine, ceux des frais dont il s'agit qui ne sont pas remboursables à la réexportation sont répétés d'Office à Office pour être recouvrés sur le destinataire ou sur l'expéditeur.

XI.-1. Sauf le cas de force majeure, lorsqu'une lettre ou une boîte contenant des valeurs déclarées a été perdue, spoliée ou avariée, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire, a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation, ou de l'avarie, à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur, ou ne provienne de la nature de l'objet, et sans que l'indemnité puisse dépasser en aucun cas la somme déclarée.

2. Les pays disposés à se charger des risques pouvant dériver du cas de force majeure sont autorisés à percevoir de ce chef une surtaxe dans les limits tracées par le dernier alinéa du $ 1 de l’Article IV du présent Arrangement.

3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Ext réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu.

Dans le cas où l'Office responsable aurait notifié à l'Office expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du nonpaiement.

4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante.

5. Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser, sans retard et au moyen d'une traite ou d'un mandat de poste, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci.

6. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt à la poste de la lettre portant déclaration ; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indennité.

7. L'Administration, pour le compte de laquelle est opéré le remboursement du montant des valeurs déclarées non parvenues à destination, est subrogée dans tous les droits du propriétaire.

8. Si la perte, la spoliation, ou l'avarie a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux Administrations en cause supporteut le dommage par moitié.

ll en est de même en cas d'échange en dépêches closes, si la perte, la spoliation, ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service d'un Office intermédiaire non responsable.

9. Les Administrations cessent d'être responsables des valeurs déclarées contenues dans les envois dont les ayants droit ont donné reçu.

XII.-1. Est réservé le droit de chaque pays d'appliquer, aur envois contenant des valeurs déclarées à destination ou provenant d'autres pays, ses lois ou règlements intérieurs, en tant qu'il n'y est pas dérogé par le présent Arrangement.

2. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des Parties Contractantes de maintenir et do conclure des Arrangements spécinus, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de l'amélioration du service des lettres et des boîtes contenant des valeurs déclarées.

XIII. Chacune des Administrations des pays contractants peut, dans des circonstances extraordinaires de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des valeurs déclarées, tant à l'expédition qu'à la réception et d'une manière générale cu partielle, sous la condition d'en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l'Administration ou aux Administrations intéressées.

XIV. Les pays de l'Union qui n'ont point pris part au présent Arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'Article XXIV de la Convention principale, en ce qui concerne les adhésions à l'Union Postale Universelle.

XV. Les Administrations des Postes des pays contractants règlent la forme et le mode de transmission des lettres et des boîtes contenant des valeurs déclarées et arrêtent toutes les autres mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution du présent Arrangement.*

XVI.-1. Dans l'intervalie qui s'écoule entre les réunions prévues à l’Article XXV de la Convention principale, toute Administra. tion des Postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aus autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions concernant le serrice des lettres et des boîtes avec valeur déclarés.

2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par le $ 2 de l'Article XXVI de la Convention principale.

3. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir:

* See Règlement, page 954,

(1.) L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouveaux Articles ou de la modification des dispositions du présent Article et des Articles I, II, III, IV, V, VII, XI, et XVII;

(2.) Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions du présent Arrangement autres que celles des Articles I, II, III, IV, V, VII, XI, XVI, et XVII;

(3.) La simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'Article XXIII de la Convention principale.

4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'Article XXVI de la Convention principale.

5. Toute modification ou résolution adoptée n'est exécutoire quo deux mois, au moins, après sa notification.

XVII.- 1. Le présent Arrangement entrera en vigueur le 1er Juillet, 1892, et il aura la même durée que la Convention principale, sans préjudice du droit, réservé à chaque pays, de se retirer de cet Arrangement moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération Suisse.

2. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent Arrangement, toutes les dispositious convenues antérieurement entre les divers pays contractants ou entre leurs Administrations, pour autant qu'elles ne sont pas conciliables avec les termes du présent Arrangement, et sans préjudice des dispositions de l'Article XII précédent.

3. Le présent Arrangement sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échargés à Vienne

En foi de quoi les Plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont sigué le présent Arrangement à Vienne, le 4 Juillet, 1891.

Pour l'Allemagne

DR. V. STEPHAN.
SACHSE.

FRITSCH.
Pour la République Argentine.. CARLOS CALVO.
Pour l'Autriche ..

OBENTRAUT.
DR. HOFMANN.
DR. LILIENAU.

HABBERGER.
Pour la Hongrie..

P. HEIM.

S. SCHRIMPF. Pour la Belgique

LICITERVELDE. Pour le Brésil

LUIZ BEI'IM PAES LEME. Pour la Bulgarie

P. M. MATTUEEFF.

Pour la République de Costa

Rica Pour le Danemark et les Colonies Danoises

LUND. Pour l'Egypte

Y. SABA. Pour l'Espagne ..

FEDERICO BAS.
Pour la France

MONTMARIN.
J. DE SELVES.

ANSAULT.
Pour les Colonies Françaises G. GABRIÉ.
Pour l'Italie

EMIDIO CHIARADIA.

FELICE SALIVETTO. Pour la République de Libéria.. BARON DE STEIN.

W. KOENTZER.

C. GOEDELT. Pour le Luxembourg

MONGENAST. Pour la Norvège..

THB. HEYERDAHL. Pour les Pays-Bas

HOFSTEDE.

BARON VAN DER FELTZ.
Pour le Portugal et les Colonies
Portugaises

GUILHERMINO AUGUSTO

DE BARROS. Pour la Roumanie

COLONEL A. GORJEAN.

S. DIMITRESCU. Pour la Russie

GÉNÉRAL DE BESACK.

A. SKALKOVSKY. Pour le Salvador

LOUIS KEHLMANY. Pour la Serbie

SVETOZAR J. GVOZDITCH.

ÉT. W. POPOVITCH. Pour la Suède

E. VON KRUSENSTJERNA. Pour la Suisse

ED. HÖHN.

C. DELESSERT.
Pour la Régence de Tunis MONTMARIN.
Pour la Turquie..

E. PETACCI.
A. FAHRI.

RÈGLEMENT de Détail et d'Ordre pour l'exécution de l'Arrange

ment concernant l'Échange des Lettres et des Boites avec Taleur déclarée.-Vienne, le 4 Juillet, 1891.

LES Soussignés, vu l’Article XIX de la Convention Principale et l'Article XV de l’Arrangement concernant l'échange des lettres

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