2o BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES. 7. Il est alloué au ministre des travaux publics sur le même exercice 1880, en addition aux crédits qui lui ont été accordés par la loi de finances précitée du 21 décembre 1879, un crédit extraordinaire montant à sept cent mille francs et réparti ainsi qu'il suit III SECTION. GRANDS TRAVAUX PUBLICS. CHAP. XVI bis. Insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation des chemins de fer rachetés depuis la loi du 18 mai 1878 (lois diverses) et des lignes revenues à l'État à la suite de déchéances définitives.... 400,000 XVI ter. Insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation des chemins de fer non concédés construits par l'État...... 300,000 Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources inscrites au budget des dépenses sur ressources extraordinaires. 8. Sur le crédit de cent vingt millions de francs ouvert au ministre des travaux publics sur l'exercice 1880, par la loi de finances du 21 décembre 1879, au titre de la troisième section, chapitre xi Travaux de chemins de fer exécutés par l'État), une somme de sept cent mille francs est et demeure définitivement annulée. TITRE V. BUDGETS ANNExes rattachés pour ordre AU BUDGET GÉNÉRAL. 9. Il est accordé au ministre de la justice sur l'exercice 1880, pour les dépenses du budget annexe de l'Imprimerie nationale, un crédit supplémentaire de quatre cent mille francs, au titre du chapitre (Dépenses d'administration et d'exploitation). 10. Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au moyen d'une augmentation de pareille somme au budget des recettes de l'Imprimerie nationale pour le même exercice, au titre du chapitre unique (Produit des impressions diverses). 11. Il est accordé au ministre de la justice sur l'exercice 1880, pour les dépenses du budget annexe de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, un crédit supplémentaire de vingt-neuf mille six cent cinq francs, au titre du chapitre IV (Décorations aux membres de l'ordre sans traitement). 12. Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au moyen XII Série. 51. d'une augmentation de pareille somme au budget des recettes de la grande chancellerie de la Légion d'honneur pour le même exercice, au titre du chapitre 11 (Supplément à la dotation). TITRE VI. ouverture de crédits spéciaux d'exercices périmés et clos. $ 1. EXERCICES PÉRIMÉS. 13. Il est accordé, pour le payement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de soixante et onze mille quatre cent treize francs soixante-huit centimes. Ces crédits sont répartis entre les divers ministères conformément à l'état E annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1880. $ 2. EXERCICES CLOS. 14. Il est accordé, en augmentation des restes à payer des exercices 1877, 1878 et 1879, des crédits supplémentaires pour la somme de cinquante-six mille neuf cent quatre-vingt-seize francs quatrevingt-quatorze centimes, montant des nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant l'état F annexé à la présente loi. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos aux budgets des exercices courants, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES. 15. Les rétributions facultatives déterminées par les décrets des 22 août 1854, 18 mars 1859 et 31 décembre 1864 cesseront d'être perçues dans les établissements d'enseignement supérieur à dater du 1" janvier 1881. La présente pi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 28 Décembre 1880. Le Ministre des finances, Signé J. MAGNIN. Signé JULES GRÉVY. IV. LIX. ETAT A. DATES des décrets. EXERCICE 1880. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires ouverts par décrets, en l'absence des Chambres, sur l'exercice 1880. CHAPITRES speciaux. ÉTAT B. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1879. - FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEP TION ET D'EXPLOITATION DES IMPÔTS ET Remises aux percepteurs, indemnités aux MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES. 2° SECTION. SERVICE COLONIAL. Personnel des services civils aux colonies. TOTAL de l'état B...... 123,602 35 123,602 35 |