2o BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES. 7. Il est alloué au ministre des travaux publics sur le même exercice 1880, en addition aux crédits qui lui ont été accordés par la loi de finances précitée du 21 décembre 1879, un crédit extraordinaire montant à sept cent mille francs et réparti ainsi qu'il suit III SECTION. GRANDS TRAVAUX PUBLICS. CHAP. XVI bis. Insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation des chemins de fer rachetés depuis la loi du 18 mai 1878 (lois diverses) et des lignes revenues à l'État à la suite de déchéances définitives.... 400,000 I ter. Insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation des chemins de fer non concédés construits par l'État...... 300,000 Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources inscrites au budget des dépenses sur ressources extraordinaires. 8. Sur le crédit de cent vingt millions de francs ouvert au miDistre des travaux publics sur l'exercice 1880, par la loi de finances du 21 décembre 1879, au titre de la troisième section, chapitre x1 {Travaux de chemins de fer exécutés par l'État), une somme de sept cent mille francs est et demeure définitivement annulée. TITRE V. BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS pour ordre au BUDGET GÉNÉRAL. 9. Il est accordé au ministre de la justice sur l'exercice 1880, pour les dépenses du budget annexe de l'Imprimerie nationale, un crédit supplémentaire de quatre cent mille francs, au titre du chapitre 1 (Dépenses d'administration et d'exploitation). 10. Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au moyen d'une augmentation de pareille somme au budget des recettes de l'Imprimerie nationale pour le même exercice, au titre du chapitre unique (Produit des impressions diverses). 11. Il est accordé au ministre de la justice sur l'exercice 1880, pour les dépenses du budget annexe de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, un crédit supplémentaire de vingt-neuf mille six cent cinq francs, au titre du chapitre Iv (Décorations aux membres de l'ordre sans traitement). 12. Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au moyen XII Série, 51. d'une augmentation de pareille somme au budget des recettes de la grande chancellerie de la Légion d'honneur pour le même exercice, au titre du chapitre 11 (Supplément à la dotation). TITRE VI. ouverture de crédits spéciaux d'exercices périmés et clos. $ 1. EXERCICES PÉRIMÉS. 13. Il est accordé, pour le payement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de soixante et onze mille quatre cent treize francs soixante-huit centimes. Ces crédits sont répartis entre les divers ministères conformément à l'état E annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1880. $ 2. EXERCICES CLOS. 14. Il est accordé, en augmentation des restes à payer des exercices 1877, 1878 et 1879, des crédits supplémentaires pour la somme de cinquante-six mille neuf cent quatre-vingt-seize francs quatrevingt-quatorze centimes, montant des nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant l'état F annexé à la présente loi. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos aux budgets des exercices courants, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES. 15. Les rétributions facultatives déterminées par les décrets des 22 août 1854, 18 mars 1859 et 31 décembre 1864 cesseront d'être perçues dans les établissements d'enseignement supérieur à dater du 1" janvier 1881. La présente pi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 28 Décembre 1880. Le Ministre des finances, Signé J. MAGNIN. Signé JULES GRÉVY. ETAT A. DATES des décrets. 15 oct. 1880. CHAPITRES spéciaux. LIS. 24 oct. 1830. VII. IV. CHAPITRES speciaux. v. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires ouverts par décrets, en l'absence des Chambres, sur l'exercice 1880. EXERCICE 1880. MINISTÈRES ET SERVICES. MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Frais d'établissement des agents....... MINISTÈRE DES POSTES ET DES 2° SECTION. FRAIS DE RÉGIE, DE PER- Matériel..... EXERCICE 1879. MINISTÈRES ET SERVICES. TOTAL de l'état A..... ÉTAT B. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1879. 2° SECTION. SERVICE COLONIAL. Personnel des services civils aux colonies. TOTAL de l'état B...... supplémen- MONTANT des crédits accordés 53,602 35° par chapitre. par ministère. 70,000 co 123,602 35 325,000100 86,400 00 MONTANT, PAR CHAPITRE, 411,400 00 325,000'00 extraordinaires. 86,400 00 411,400 00 TOTAL par ministère. 53,60235 70,000 00 123,602 35 |