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législaleur ait voulu, en prescrivant une for- Cour est tenue de statuer; elle est ainsi aver: malité, qu'on put l'omeltre impunément?lie dans un délai qui lui permet de préparer

« L'objection est spécieuse; mais est-elle sa défense; nous ajouterons qu'elle apprend bien solide ?

par une autre formalité, l'affiche prescrile " Quel est le but de la loi, en imposant par l'article 32 de l'arrêté du 15 mars 1815 au ministère public l'obligation de notifier

combiné avec l'article 29, le jour des plaisou recours en cassation, dans le délai qu'elle

doiries. détermine, à la personne contre laquelle il

Mais si la parlie n'a pas été notifiée du est dirigé ? C'est évidemment de mettre celle

pourvoi, si elle n'a pas été prévenue du jour personne à portée de défendre devant vous

de la fixation de l'affaire par l'inscription au le jugement attaqué par le ministère pu

lableau, que sera la Cour ? Devra-t-elle problic.

noncer la déchéance ? Non; elle usera du « Dès lors, de deux choses l'une : où le

droit dont elle use depuis bientôt vingl an

nées : elle ordonnera soit la notification, prévenu à qui le recours en cassation a été notifié dans ce délai sera déchu, s'il ne

soit l'affiche de la cause, mais elle ne créera pas une déchéance pour une formalité qui

n'a rien de substantiel, dont l'omission peut vant vous le jugement attaqué, du droit de

être facilement réparée. former opposition à l'arrêt qui cassera ce jugement; ou il conservera ce droit même Que si, comme dans la cause actuelle, il en n'usant pas de la faculté qu'il aura eue

y a eu non pas omission de la notification, de vous proposer ses moyens de défense, mais simple relard, qu'arrivera-t-il? Une avant que vous n'annulassiez le jugement

déchéance d'ordre public, que la partie aurendu en sa faveur.

rait le droit de faire prononcer en tout état « Au premier cas, le désaul de notification

de cause, que le ministère public devrait du recours, dans le délai fixé par la loi,

requérir d'office, que la Cour devrait d'office emportera, pour le prévenu, le droit de

prononcer ? Nullement : le droit de la partie former opposition à l'arrêt de cassalion; et

sera de réclamer et d'obtenir une remise alors le but de la loi sera rempli.

pour jouir de tous les délais que lui impartit

le Code; et même si la partie comparail sans « Au second cas, ce méme défaut équipol- réclamer, si elle se défend, l'irrégularité lera pour vous à un avertissement de ne

sera couverte, puisque la formalité élablie pas prononcer sur le recours en cassation dans son intérêt, elle la considère comme avant que ce défaut eût élé réparé; et alors suffisamment accomplie à son égard. la loi aura encore alteint son but.

Nous sommes d'aulant moins porté à puiu Inutile, quant à présent, d'examiner

ser dans l'article 418 une nullité ou une quelle est de ces deux hypothèses celle qui est la plus conforme à l'esprit du législateur ;

déchéance, que l'esprit de nos lois les plus

récentes est de restreindre et non pas d'éil nous suffit que, dans l'une et l'autre, la

tendre les déchéances et les nullités; le formalité de la notification du recours ait un but utile, et que ce but puisse élre rem

rapprochement de l'article 2 de la loi du

4 germinal an u et de l'article 1030 du Code pli sans entrainer la déchéance du recours

de procédure civile permet de caractériser même, pour que nous ne soyons pas réduit

l'esprit général des systèmes qui se sont à la nécessité d'attacher au défaut ou au

succédé parmi nous: la loi de l'an ii permel relard de l'accomplissement de celle sorma

la cassation pour omission des formes, même lité une peine de déchéance qui n'est pas

quand la peine de nullité n'est pas prononécrite dans le texte de la loi.

cée; le Code de procédure civile veut que « Ainsi, point de fin de non-recevoir, les nullités soieni expressément prononcées. point de déchéance à opposer au recours en La comparaison que l'on a souvent faite encassation du procureur général près de la lre le Code judiciaire de l'an iv et celui de Cour d'Amiens (1). »

1808 a donné lieu à la même observation; Merlin considère donc la notification et volre jurisprudence constante et irrévocomme une assignation sui generis, comme cable est de ne prononcer la cassation que un avertissement à la partie de se défendre dans les cas où il y a nullité prononcée ou à l'expiration des délais après lesquels la omission de formalités décidément substan

(") Voy. Merlin, Répert., vo Cassation, $ 5, vol. 3, p. 404, concl. du 7 juin 1811. Quest.,

vo Opposition aux jugements par défaut, $ 20, vol. 11, p. 56, concl. du 2 avril 1812.

lielles. Or, dans notre espèce, la substance tre de la justice et à la Cour de cassation du pourvoi en cassation est la déclaration dans des délais qui caractérisent évidemau greffe ; la notification du pourvoi ne ment la célérité. Remarquez enfin que la forme pas un de ses éléments constitutifs. Cour doit staluer dans le mois. Dans ce

système peut-on craindre le dépérissement Ce qui le prouve clairement, c'est que la simple déclaration du pourvoi au greffe par

des preuves ? Peut-on le craindre, lorsqu'en

réalité la partie publique ou civile poursuile condamné opère l'effet dévolutil; le con.

vante a elle-même un intérêt pressant å ne damné qui se pourvoit n'est soumis à aucune

pas perdre les moyens justificatifs de son autre formalité; il a la faculté de déposer un

action ? mémoire, inais la Cour est saisie par son pourvoi. Pourquoi en serait-il aulrement de Mais, dit-on, pourquoi l'article 418 a-t-il la déclaration au greffe du ministère public pris le soin d'ajouter au délai de trois jours ou de la parlie civile ? La Cour est saisic, les un jour par trois myriamètres? Ne voit-on formalités postérieures sont de procédure,

pas lå l'intention du législateur de créer une non pas d'attribution. C'est aussi par une

déchéance en cas d'inobservation des délais? simple déclaration au greffe, sans aulre for- Nous répondrons : la fixation du délai a eu malité, que les tribunaux d'appel sont saisis

lieu au conseil d'Etat de façon à exclure en vertu de l'article 103 ; la citation ulté- toute idée de déchéance; l'addition d'un rieure du prévenu devant la Cour d'appel jour par trois myriamètres a élé une affaire équivaudra, si l'on veut, à la notification de forme ou d'habitude; si le délai de trois

la du pourvoi, et de même que l'irregolarile jours n'est pas lui-même sacramentel, de la cilalion ou l'inobservation du délai

prolongation de délai ne l'est pas davantage; d'ajournement engendrerail, non pas une

celle prolongation ne saurait changer le déchéance, mais une simple fin de non

caractère intrinsèque du délai mėme, parce recevoir réparable par une nouvelle citalion,

que le législaleur a sort bien pu, en ordonde même la notification irrégulière du poor

nant aux parties poursuivanles de notifier voi ou même l'absence de celte notification

promplement leur pourvoi, prolonger pour sera réparable, comme le reconnait d'ail- certains cas un délai qui parfois cut été leurs celte Cour, depuis ses arrels de 1833.

d'une brièvelė ridicule, la notification à

personne pouvant exiger un temps fort long On argumente des abus possibles résul- dans un empire aussi vaste que l'empire lant de retards volontaires ou médités qui français. Et même, dans notre petit pays, auraient pour effet de tenir en suspens la con- dans certaines parties duquel les communidition des prévenus, d'anéantir leurs moyens cations sont si difficiles en hiver, il peut de justification, de compromettre leurs inté

arriver que le délai de trois jours ne suffira rels ou leur honneur ? Mais, répondrons

pas pour obtenir expédition de l'acte de nous, où n'y a l-il point d'abus possibles ?

pourvoi et pour le faire notifier dans le Dans le cas de l'article 203, en matière d'ap. délai; il serait dès lors contraire à la juspel, l'abus n'est-il pas possible aussi; el

tice, comme à la réalité et à l'intention du cependant, l'inobservation de l'article 209

Jégislateur, d'altacher une déchéance à l'inqui ordonne de juger l'affaire dans le mois, observation du délai de notification. c'est-à-dire de faire la citation dans ce délai, a-l-elle jamais entrainé déchéance de l'ap

La doctrine, la jurisprudence et la nature

des choses sont donc d'accord avec le texte pel ? Et si l'on citait un ou deux retards dans l'expédition des pourvois, durant une lon

de la loi, l'inlention du législateur et les gue série d'années, serait-ce une raison pour

principes, pour faire considérer comme rémodifier une jurisprudence passée en prati

parable l'omission de notification du pourque et conforme d'ailleurs à l'esprit de la

voi, pour faire considérer comme valable une loi? Du reste, l'abus n'est pas à craindre en

notification même tardive de ce pourvoi. réalité et il n'existe pas : remarquons d'a

Abordons le fond du débat : en fait que bord que les registres aux pourvois déposés s'est-il passé ? Deux jeunes gens, faisant dans les greffes sont publics ; toule per- partie d'une troupe ambulante de bateleurs, sonne peal s'en faire délivrer des extraits; l'un sujel bavarois, l'autre sujet autrichien, donc garantie d'un contrôle facile pour toute lémoignent le désir de se marier, obtiennent personne intéressée qui peut s'assurer de de l'évèché de Liége une délégation avec l'existence d'un pourvoi et, en cas de retard, dispense de publication de bans et de domistimuler la poursuite. Remarquez ensuite cile, par laquelle le désendeur, curé ou des. que le Code prescrit, outre une notification, servant de la Sarthe, près Huy, est autorisé à l'expédition successive des pièces au minis- célébrer leur mariage. Celle délégation a été

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accordée, nous le faisons remarquer, après nial que les prêtres de leur pays, et en que le grand-vicaire qui l'a signée eùl pris verlu du statut personnel qui règle leur élat l'avis d'un honorable professeur qui avait et leur capacité, ils pouvaient élre régulièpensé que, les futurs appartenant à des pays rement unis. La Cour a déjà vu que l'arrèt où le mariage religieux est seul admis, ils dénoncé ne juge pas la question du litige; n'élaient pas lenus de se présenter devant il ne s'agit pas de savoir quelle était la caun officier de l'état civil. Le desservant de pacité des futurs époux; il s'agit simplement la Sarthe unit les deux jeunes gens et il de savoir quel était le devoir du curé au dresse l'acle du mariage ou il en consigne point de vue des lois de son pays. Ces lois la mention au bas de la délégalion même, lui permellent-elles de célébrer un mariage laquelle est remise plus tard entre les mains religieux quelconque, sans qu'au préaladu grand-vicaire ; mais il n'est fait nulle ble l'officier de l'état civil belge eût célébré mention de ce mariage sur le registre du le mariage civil ? Voilà la question; et celle desservant parce que, déclare-t-il, les époux question, l'arrêt dénoncé eùl du nécessain'appartenaient pas à sa paroisse. Voilà rement la résoudre négativement. donc un mariage célébré dans notre pays, par un prêtre délégué, sans publication de

En effet, l'article 199 du Code pénal est bans, sans condition de résidence, sans in

général et lie le prêtre belge dans lous les lervention ou consentement des parents des

cas, parce qu'il sanctionne une loi de police époux, sans publicité réelle, sans acte régu

absolue, une loi réglant la forme des acles lier sur aucun registre, sans autre constala

de l'état civil, une loi organisant le slalut lion que la mention faite par le prélre au

actuaire et enveloppant dans son action pied de la délégation sur une feuille volante.

lous ceux qui coopèrent ou qui intervienUn tel mariage est-il régulier en Belgique;

nent à la confection de l'acle. el en supposant même, ce que nous croyons Allachons-nous à démontrer ce point fonvolontiers, que la délégation avec l'allesta- damental en rappelant quelques notions qui lion du curė ail élė dėposée aux archives de serviront à caractériser l'esprit des lois de l'évêché ou même transcrite sur un registre, notre époque : l'usage de tenir les registres est-il possible de ne pas voir dans ces fails, des baptèmes, des décès et des mariages est de la part du desservant, la contravention fort ancien; il n'est pas possible d'assurer å prévue par l'article 34 de la loi du 18 ger- quelle époque le clergé commença à les tcminal an x, et par les articles 16 el 109 de la nir, mais l'altribution qui leur était reconconstitution, el punis par l'article 199 du nue en matière de célébration des mariages Code pénal?

par les saints canons a toujours été sanc

iionnée par l'autorité civile. C'est ce que Avec le tribunal de Huy et avec le ministère public demandeur, nous nous pro

rappellent Pardessus en faisant l'histoire

des juridictions ecclésiastiques dans son nonçons sans bésitation pour l'affirmalive;

Essai historique de l'administration de la nous croyons donc que l'article 199 a été violé par la Cour d'appel de Liége lorsqu'elle justice, tout récemment publié (p. 582),

et Walter, aux JS 289 et suiv. de son Manuel a prononcé l'acquillement du défendeur.

de droit ecclésiastique. C'est ce que constaL'arrêt attaqué a embrassé un faux sys- lent et le texte des canons du concile de lème : en Bavière et en Autriche, dit l'arrêt, Trente qui se réfère évidemment aux coule mariage en présence de l'Eglise est seul lumes antérieures en les réformant, et les prescril; dès lors, les fulurs époux pou- ordonnances qui, en France comme en Belvaient se présenter en Belgique devant un gique, réglèrent la tenue des registres de prélre investi du même pouvoir malriino- l'éiat civil (1). Dans l'ordre ancien, l'in

(1) Habeat parochus librum in quo conjugum et testium nomina, diemque et locum contracti matrimonië describat, quem diligenter apud se custodiat. Voir can. Concil. Trid., sess. 24, de reform. matrim., cap. 1; concile de Cambrai, lii. VII, ch. 14 el tiire Xí, chap. 10; concile de Malines, lit. X, ch.7; Placards de Flandre, vol. 2, p. 50 à 131. Pour la France, voir les ordonnances de 1539, 1579, 1667, 1756, rappelées par Merlin, Rép., vo Actes de l'état civil, § 1, el par Deferrière, Conférence sur l'art. 291 de la coulume de Paris. Pour la Belgique, voir aux vol. 2,

p. 757, vol. 9, p. 1099 et 1100, suppl., p. 337, des placards de Flandre, l'édit perpétuel de 1611, article 20, les ordonnances du 27 mars 1752, 6 mars 1754 et 6 août 1778. Partout l'autorité civile réglait, dans des intérêts de l'ordre le plus élevé, la tenue et la conservation des registres des paroisses. (Voy. Christinæus, Dec., vol. 1, p. 527; Zypeus, de Jur. pontif., lib. 1, de const., n° 6; Zoezius, ad decret., IV, 3, 2; Rebuffi, T'ract. de regeslis ; Poncelet, Hist. du dr. fr., p. 68; Expilly, plaid. 1.)

scription des actes reçus était de précepte le Code pénal prononça une peine contre canonique comme d'obligation civile; elle tout ministre d'un culle qui procédera aux obligeait nécessairement les prêtres instru- cérénjonies religieuses d'un mariage sans mentants à l'égard des déclarations reçues qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage des étrangers comme à l'égard des déclara- préalablement reçu par les officiers de l'élat tions reçues des indigènes, dès

que les

pre- civil; en 1831, notre constitution, dans l'armiers leur étaient suffisaminent connus. Licle 109, déclara que les registres de l'état

Lorsque, en 1789, la puissance civile fut civil seraient lenus par les autorités comséparée de la puissance spirituelle, l'altri- munales; dans l'article 16, déclara que le bution qu'avait conservée le clergé de tenir mariage civil devrait toujours précéder la les registres de l'état civil dul lui êlre reli- bénédiction nupliale, sauf les exceptions à rée, et la loi du 20 septembre 1792 organisa élablir par la loi, s'il y a lieu (exceptions partie

qui n'existent pas jusqu'aujourd'hui).

que l'on a conservées jusqu'à nos jours. Les Voilà un système bien fermement établi

;

municipalités furent chargées de recevoir système d'autant plus respectable qu'il est les actes destinés à constater les naissances, le résultat de discussions sérieuses agitées mariages et décès ; défense fut faite à loutes tant en l'an x, lors la publication de la autres personnes de s'immiscer dans la lenue loi du 18 germinal, qu'en 1831, lors de l'ade ces registres el dans la réceplion de ces doption de la constitution. Rappelons-nous actes (art. 1, lit. ), et arl. 5, titre VI de la les motifs donnés par Portalis lui-même loi du 20 septembre 1792). Toulefois, l'ar- à l'article 54 des organiques du concorticle final de celle loi déclare que l'Assem- dal (o). Il en résulle à toute évidence que la blée nationale n'entend ni innover ni disposition avail pour but essentiel de répa« nuire à la liberté qu'a tout ciloyen de rer et d'empêcher les désordres qui résul« recourir aux cérémonies de son culle pour taient de ce que l'on négligeait souvent de se I consacrer les naissances, les mariages, les marier devant l'officier civil; celle même « décès. » Dans ce système, le clergé ne disposition est fondée sur ce que le mariage pouvait point constater en France les nais- est un contrat du ressort de la puissance sances, les mariages, les décès; il lui élail séculière à laquelle seule il appartient de interdit de recevoir les actes constatant ces régler les contrats. événements; et cette défense était si rigou

Rappelons-nous aussi les motifs du dernier reuse, que la loi du 7 vendémiaire an iv,

paragraphe de l'art. 16 de la constitution ; articles 20 et 21, défendait aux juges, admi

celle disposition est due, on le sait, à nistrateurs el fonctionnaires d'avoir aucun l'initiative de notre savant collègue, M. Deégard aux attestations relatives à l'étal civil

sacqz, et c'est l'honorable M. Forgeur qui que délivreraienl les ministres des cultes.

en a arrêté la rédaction définitive : lisez la Après la restauration de la religion calho. discussion du congrès national (2) et vous lique en France, les mêmes principes furent verrez que les mêmes désordres que signasuivis. La loi du 18 germinal an x déclara lait Porlalis en l'an x, que Merlin rappelait que, dans aucun cas, les registres des mi- pour les années 1814, 1815 et 1816 dans le nistres du culte ne pourront suppléer ceux royaume des Pays-Bas (3), que d'autres ordonnés par la loi pour constater l'état civil auteurs ont constatés en France après la des Français (art. 55); elle ordonna en outre restauration, s'étaient produits en Belgique aux curés de ne donner la bénédiction nup: immédiatement après l'arrêté du gouvernetiale qu'à ceux qui justifieront, en bonne et ment provisoire du 16 oct. 1830, que l'on due forme, avoir contraclė mariage devant avait mal compris, auquel on avail donné l'officier civil (art. 34); en l’an xi, les altri- une portée abusive et que le paragraphe de butions de ces officiers civils furent confir- l'article 16 de la constitution avail pour but mées dans le Code qui les organisa; en 1810, d'abolir expressément (4). Quels motifs don

(1) Voy. Discours el Iravaux sur le concordat des 21 octobre 1814, 7 mars 1815 et 10 janvier de 1801, t. 5, p. 90, 91 el 92 ; Rapport sur les 1817. articles organiques, p. 273; Exposition des maxi- (4) Du reste, la Cour de cassation a été appemes et des règles consacrées par ces articles. Jée à examiner si l'arrêté du 16 octobre 1830

(*) Poy. Union belge, nos 67, 68, 69, 71 et 111; avait abrogé l'article 199 du Code pénal, et Recueil Huyllens, vol. 1, p. 287 et suiv.

l'arrêt du 27 novembre 1834, rédigé en termes (6) Merlin, Réperl., vo Actes de l'état civil. Il

remarquables et consacrant les maximes les plus rappelle les faits qui se rallachent aux arrêtés / élevées d'ordre public, a décidé la négative au

PASIC., 1852, Ire PARTIE.

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naient à l'appui de leur amendement les époux sur le registre public par le seul honorables membres que nous venons de agent compétent à cet effet, aient élé ac. nommer ? Des motifs d'ordre public, de complis. police sociale, de garantie de famille et de légitimité, de solennité de contrals; et

Y a-t-il dans ce règlement de la loi la

moindre trace du stalut personnel dont malgré l'opposition de plusieurs membres, le système de la Constituante et des articles

parle, dont argumente l'arrêt dénoncé ? S'a. organiques ful adoplé.

git-il de la capacité des futurs époux ? s'agit

il de leurs droits individuels ou intérieurs ? Le but de cette revue rétrospective a été N

Non, il s'agit de l'obligation qui leur est de prouver clairement que le caractère de

imposée par la loi belge d'observer, sur le l'article 54 des organiques, de l'article 16

territoire belge, la forme des actes authen. de la constilulion et de l'article 199 du

tiques qu'ils prétendent y faire recevoir; il Code pénal, qui les sanctionne, est purement s'agit, par réversion, de l'obligation impod'ordre public, de police, de garantie ; la sée au ministre d'un culte quelconque de ne loi, en réglant la forme de l'acle civil et

point savoriser, par une intervention illicite, probant du mariage, a érigé ici en droit celte violation du stalut actuaire et terriloobligatoire pour lous, le stalut actuaire, la

rial. La loi de police lie l'étranger comme le maxime fondamentale locus regit actum (1). Belge; ici, l'étranger qui la viole n'est point

Que disait le décret de 1792 ? Que les puni, pourquoi? parce que la loi punit la municipalités élaient chargées de recevoir personne qui a favorisé ou facilité cette violes acles destinés à constater les naissances, lation, parce que la punition du ministre du les mariages et les décès. Que disait Porta- | culle a paru former une garantie suffisante lis en l'an x? que c'est à la puissance sécu- et plus réelle contre celte même violation, lière de régler l'acte civil de mariage comme Et celle violation, les faits du présent procès les aulres contrats. Que disaient les auteurs prouvent combien il est essentiel de l'évi. du Code civil qui ont réglé avec tant de soin ter. la forme, la rédaction, la conservation des registres de l'état civil? qu'il fallait donner

De tout temps l'inscription de l'acte de

mariage sur un registre soigneusement lenu un titre authentique à l'état des citoyens, suivant l'expression de Siméon (2). Or, c'est là

a paru essentielle : conformément aux plus

anciennes tradilions, le concile de Trenle, régler la forme des actes, c'est appliquer la maxime locus regit actum ; c'est ériger en

qui est la constilulion religieuse el dogmaloi, nous le répétons, en même temps le

lique du monde catholique, prescrit avec

sollicitude la tenue et la conservation de ce statut actuaire et la police des actes de l'état civil. A ce double tilre, tant par application

registre; les canons organiques des synodes

de Malines et de Canibrai elles ordonnances de l'article 3 que par argument des art. 47, 170 et 999, $ final du Code civil, tous ceux,

de police de nos souverains insistent sur ce élrangers ou Belges, qui contractent ma

point pour notre pays. Eh bien ! le mariage

célébré à la Sarihe par le défendeur ne riage doivent s'adresser d'abord à l'officier de l'état civil; et la garantie de ce règlement

figure pas sur son registre; la mention en a

seulement été faite au bas d'une feuille vod'ordre et de police se trouve dans la puni

lante : donc nulle trace certaine et surtout tion du ministre du culte qui, contrairement

nulle Irace authentique d'un mariage célébré aux termes absolus et généraux de l'article 199 du Code pénal, procédera à la bé

en Belgique par deux étrangers; donc violanédiction nuptiale avani que le mariage

tion évidente de la loi belge réglant la police

des mariages et la forme des actes qui en proprement dit, que l'acte authentique qui

constalent la célébration. seul peut le constater en Belgique, que l'inscription solennelle du consentement des La loi belge veut la publicalion de tous

profit des droits de la société civile. (Voy. Bull., 1855, p. 17; Comp. Liége, 6 mars 1857, 57, 2, 232.)

(') Sur cette maxime, voy. Boullepois, obs. 23, 42, 46; Felix, Rerue étrang., vol. 7, p. 346; Burgundus ad cons. fl. tract., 1, no 22, iract. 4, no 7; Guy Pape, Dec. 262; Duval, le Dr, dans ses maximes, p. 161; Savigny, Tr. du dr. romain, vol. 8, p. 352.-- Siège de la matière, 1. 1, C., de Sacros., et les commentateurs sur celle loi, no

lamment Jason; Comp. Molin, cons. 53; Cod. fabr., lib. 1, it. V, def. 2, 3, 4 et 5; Argentr., art. 218, gl. 6 ; Everardi consil. 78; Voel, de stat., s. 9, ch. 2.

(2) Que disait le rapporteur de l'article 109 de la constitution, qui déclare que la rédaction des actes de l'élat ciril est exclusirement dans les atTributions des autorités communales ? que la . daction des actes el la tenue des registres ne peuveni éire confiées à d'autres qu'aux municipalités.

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