RÉSUMÉ ALPHABÉTIQUE DE LA LÉGISLATION INTÉRESSANT L'ADMINISTRATION COMMUNALE Les renvois aux Nos de la Revue des Lois sont à partir de sa fondation, remontant d 1889. TITRES DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC. DATES. REVUE DES LOIS. Nos 4 mars 1808.... ABATTOIRS. — Décr, qui autorise les préfets à statuer sur les propositions d'établir des abattoirs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. – Ay. C. d'Et. concernant les formalités à observer pour inscrire, sur les registres de l'état civil, des actes qui n'y ont pas été portés dans les délais prescrits . • • • • • . . . . . . . . . . . . L. relative aux prénoms et changements de noms. ...iiiii.. - Arrêté sur le mode de délivrance des dispenses relatives au mariage..... Av. C. d'Et. sur les formalités relatives au mariage . ..... . . . . . constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie. . . . . . . . . . - Av. C. d'Et. relatif aux extraits des actes de l'état civil... .. .. . Décr. concernant les droits à percevoir par les officiers publics de l'état civil. . Décr. concernant les tables alphabétiques de l'état civil. , . . . . . . . - Av. C. d'Et. sur le mode de transcription des jugements, portant rectification d'actes de l'état civil et de délivrance des actes rectifiés. . . . . . . . Av. C. d'Et, sur les cas dans lesquels la rectification des registres de l'état civil par les tribunaux n'est pas nécessaire. . . . . . . . . . . . . . Décr. concernant le mariage des militaires en activité de service. . . . . . * Décr. qui applique aux officiers de marine, etc., les dispositions du décret du 16 juin 1808, relatif au mariage des militaires en activité de service. . . . nouveaux registres de l'état civil, lorsque des cours ou tribunaux auront ordonné, pour l'instruction des causes, l'apport au greffe des registres courants ... Ord. portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil..... Décr. portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie (arti cles 537, 539) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - L. relative au mode de suppléer aux actes de l'état civil du département de la Seine, détruits dans la dernière insurrection. . . . . . . . . . . . de la Seine depuis le 18 mars 1871., . . . . . . . . . . . . . 19 juillet 1871, relative à la nullité des actes de l'état civil à Paris et dans le département de la Seine depuis le 18 mars 1871 , . . . . . . . , . - L. relative à la réorganisation des actes de l'état civil dans les départements. . - L. relative à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris . . . . . . - Décr. qui approuve une déclaration signée entre la France et l'Allemagne, le 4 novembre 1872. (Exemption du timbre, Alsace-Lorraine.). .... - Décr. qui proroge les délais fixés par la loi du 13 février 1873, relative à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris. . . . . . . . . . . - Décr. qui approuve la déclaration signée à Rome, le 13 janvier 1875, entre la France et l'Italie, pour assurer la communication réciproque des actes de l'état , CIVII. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 mars 1808... 3 août 1808.... 28 août 1808... 21 décemb, 1808 18 août 1819... 1er mars 1854. 10 juillet 1871. 19 juillet 1871. 23 août 1871.... 8 novemb. 1872 17 février TITRES DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC. DATES. REVUE DES LOIS Nos ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. L. relative à la reconstitution des actes de l'état civil de . . . . . . . . . . . . .| 5 juin 1875..... . . - Décr. qui approuve la déclaration signée, à Paris, le 14 juin 1875, entre la France et le grand-duché de Luxembourg, pour assurer la communication réciproque 17 juin 1875.... - L. qui modifie certaines dispositions de la loi du 12 février 1872, relative à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris. . . . . . . . . . . 3 août 1875..... France et la Belgique, pour assurer la communication réciproque des actes de . . i 3 sept. 1876,... - Décr. qui approuve la déclaration concernant la communication réciproque des actes de l'état civil, signée entre la France et la principauté de Monaco, le 24 mai 1881 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 mai 1881.... - L. portant modification des dispositions de la loi du 12 février 1872 sur la reconstitution des actes de l'état civil de la ville de Paris. . . . . . . . . . 5 juin 1893..... ALIÉNÉS. – L. sur les aliénés. .... ... . .. . .. .. .. . 30 juin 1838.... - Ordonnance relative aux établissements publics et privés consacrés aux aliénés 18 décemb. 1839 vrières françaises aux marchés de travaux et de fournitures à passer pour le 29 juillet 1893. ASSOCIATIONS SYNDICALES. - L. sur les associations syndicales ........ 21 juin 1865.... 9 mars 1894 ... ATTROUPEMENTS. – L. sur les attroupements . ............! 10 avril 1830.. id. 1848..... BANQUE DE FRANCE. - L. sur l'organisation et le privilège de la Banque de France - L. relative à la limite de l'émission des billets de la Banque de France. .. BREVETS D'INVENTION. - L. sur les brevets d'invention. . . . . . . . . - L. Modifiant l'article 32 de la loi de 1844 . . . . . . . . . . . . - Décr, sur les inventions et dessins de fabriques admis aux expositions publiques BUREAUX DE BIENFAISANCE. - L. relative aux commissions administratives . • . id - Décr. relatif à la comptabilité des bureaux de bienfaisance....... CAISSES D'ÉPARGNE. – L. sur les caisses d'épargne . . . . . . . CHEMINS DE HALAGE. – Édit portant règlement général pour les eaux et forêts (titre XXVIII, art. 7). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Edit sur la police de l'hôtel de ville de Paris, et règlement sur la juridiction des prévôts et échevins (ch. Jer, art. 3; ch. XVII, art. 7) ........ - Décr. qui déclare l'articte 7 du titre XXVIII de l'ordonnance de 1669 applicable à toutes les rivières navigables de l'Empire . . . . . . . . . . . CHEMINS RURAUX. - L. relative an Code rural (chemins ruraux). . . . . . CHEMINS VICINAUX. – L. relative aux chemins vicinaux. ...... L. sur les chemins vicinaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . - Ord. qui détermine les formalités auxquels seront soumises les extractions de ma tériaux ayant pour objet les travaux des chemins vicinaux, lorsque ces extrac tions devront avoir lieu dans des bois régis par l'administration des forêts. - L. relative aux rues formant le prolongement des chemins vicinaux. . . . . L. relative à l'achèvement des chemins vicinaux et à la création d'une caisse spéciale pour leur exécution. . . . . . . . . . . . . . . . . - L. relative aux chemins vicinaux (application aux chemins ruraux de l'ex cédent des prestations disponibles) . . . . . . . . . . . . . .- L. qui modifie les articles 1, 4, 6 et 7 de la loi du 11 juillet 1868, sur les che mins vicinaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 janvier 1808 20 août 1881... 28 juillet 1824. 21 mai 1836.... 8 août 1845.... 11 juillet 1868. TITRES DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC. DATES. REVUE DES Lors. CHEMINS VICINAUX. – L. Portant suppression de la caisse des chemins vicinaux . . CHIENS. – L. relative à l'établissement d'une taxe municipale sur les chiens . . . - Décr. portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 2 mai 1855 qui établit une taxe municipale sur les chiens . . . . . . - Décr. qui moditie les articles 5 et 10 du décret du 4 août 1855 relatif à la taxe municipale sur les chiens. . . . . . . . . . . . . . . CIMETIÈRES. - Décr. qui fixe une distance pour les constructions dans le voisinage des cimetières hors des communes. . . . . . . . . . . . . . . - Ord. relative aux cimetières . . . . . . - L. ayant pour objet l'abrogation de l'article 15 du décret du 23 prairial an XII, relatif aux cimetières . . . . . . . . . . . . . . . . . . CLUBS. – V. RÉUNIONS PUBLIQUES. . . . . . . . . . . . . . . . . . - L. sur les clubs (art. 1, 2). .. .. .. . .. . .. .. .. . Décr, portant création de commissariats de police cantonaux . . . . . . . supprime les inspecteurs généraux ou spéciaux de police . . . . . . . - Décr. portant fixation des traitements et frais de bureau des commissaires de police . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté du ministre de l'intérieur qui supprime les commissaires de police canto naux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES. – Décr. sur la dissolution des conseils géné raux et d'arrondissement, et l'institution de commissions départementales. . - L. qui abroge l'article 2 du décret du 25 décembre 1870 ........ - L. relative aux conseils généraux (Commissions départementales, art. 2, 69 et suiv.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . COMMUNES. – L. concernant le mode de partage des biens communaux, .. - Décr. relatif au mode de partage des biens communaux. ........ - L. contenant des mesures répressives de tous pillages de grains, farines ou sub sistances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L. portant qu'il sera provisoirement sursis aux poursuiles résultant de l'exécu tion de la loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens communaux . . - Arrêt relatif aux baux à longues années des biens ruraux appartenant aux hos pices, aux établissements d'instruction publique et aux communautés d'habitants. L. relative aux partages de biens communaux effectués en vertu de celle du 10 juin 1793. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Décr. additionnel à celui du 9 ventôse an XII, sur les partages des biens commu naux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Av. C. d'Et. sur le mode de partage des biens communaux dont deux communes sont copropriétaires par indivis. . . . . . . . . . . . . . . communes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . munaux qui ne seraient pas nécessaires à la dépaissance des troupeaux. . . Ord. portant que le prix des acquisitions immobilières faites par les communes pourra, s'll n'excède pas cent francs, étre payé sans que les formalités pour la radiation et la purge légale des hypothèques aient été accomplies. . . . . L. relative aux baux des biens ruraux des communes, hospices et autres établis sements publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ord. portant règlement général sur la comptabilité publique ; . . . . . . Ord. qui dispense les communes de l'accomplissement des formalités de la purge des hypothèques, pour les acquisitions d'immeubles faites de gré à gré, et dont le prix n'excédera pas 100 francs . . . . . . . . . . . . . Ord, relative aux opérations d'aménagement des bois appartenant à des com niunes ou à des établissements publics . . . . . . . . . . . . . Ord. concernant les produits à délivrer en nature dans les bois des communes et des établissements publics . . . . . . . . . . . . . . . . . - Décr. relatif à la commune de Lyon . . . . . L. relative à la mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant . . TITRES DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC. DATES. REVUE DES LOIS. NOS COMMUNES. – Décr. portant réglement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 28 juillet 1860, relative à la mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant aux communes . . . . . . . . . . . . . . Décr, portant règlement général sur la comptabilité publique....... Décr. concernant la comptabilité des communes et des établissements de bienfai sance .........iiii.......... Décr. qui dispense les communes des formalités de la purge des hypothèques, pour les acquisitions d'immeubles faites de gré à gré et dont le prix n'excède pas 500 francs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Décr. portant qu'à partir du 1er janvier 1870, les receveurs des communes n'au ront droit à aucune remise sur les opérations d'encaissement des subventions chemins vicinaux par application de la loi du 11 juillet 1868 . . . . . . bureaux de bienfaisance . . : : : : : : : : : : : . . . . . Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . décrets sur la comptabilité des communes . . . . . . . . . . . . - L. sur l'organisation municipale . . . . . . . . . . . . . . . . - L. portant modification du paragraphe 2 de l'art. 165 de la loi du 5 avril 1884 ' sur l'organisation communale . . . . . . . . . . . . . . . - L. sur les syndicats des communes . . . . . . . . . . . . . . . -' L. qui rend applicable au conseil municipal l'article 41 de la loi du 5 avril 1884. COMPÉTENCE CIVILE. – L. sur les tribunaux civils de fre instance . . . . . . COMPTABILITÉ PUBLIQUE. — Décr. qui fixe les délais après lesquels les comptes et pièces justificatives des comptables en deniers et matières jugés définitive ment pourront être supprimés . . . . . . . . . . . . . . . . - L. relative aux emprunts à faire par les départements, les communes, les hos• pices et autres établissements . . . . . . . . . . . . . . . : -' Décr. relatif à la comptabilité des emprunts départementaux et communaux. . – Décr. sur la comptabilité départementale . . . . . . . . . . . . . CONSEIL D'ETAT. – L. portant réorganisation du conseil d'Etat :...i. CONSEILS DE PRÉFECTURE. – L. concernant la division du territoire de la Répu blique et l'administration (art. 2, 3, 4, 5). · · · · · · · · · · · - Arrêté relatif aux délibérations des conseils de préfecture . . . . . . . . - Décr. concernant la manière dont peuvent être suppléés les membres des con seils de préfecture en cas d'empêchement de la totalité . . ., .... Décr. portant fixation du nombre des conseillers de préfecture ...... - Décr. portant qu'à l'avenir les audiences des conseils de préfecture statuant sur les affaires contentieuses seront publiques . . . . . . . . . . . . L. relative aux conseils de préfecture ... - L. sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture ...... - Décr. fixant les allocations pour la procédure à suivre devant les conseils de préfecture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CONSEILS GÉNÉRAUX DE DÉPARTEMENT ET CONSEILS D'ARRONDISSEMENT. L. sur l'organisation des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L. snr l'organisation du conseil général et des conseils d'arrondissement du dé partement de la Seine, et l'organisation municipale de la ville de Paris. . . L. sur les attributions des conseils généraux et des conseils d'arrondissement. . - L. portant modification de diverses dispositions relatives aux conseils généraux et aux conseils d'arrondissement : i . . . ii . . . . . . . . L. qui abroge l'article 2 du décret de la délégation de Bordeaux, du 25 dé cembre 1870, sur la dissolution des conseils généraux et d'arrondissement, et l'institution des commmissions départementales. . . . . . . . . . . - L. relative aux conseils généraux (organisation, attributions). ..... - L. qui fixe la composition du conseil général de la Seine . . . . . . . . - L. relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances excep tionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L. qui proroge l'application de la loi du 16 septembre 1871, relative à l'organisa tion du conseil général de la Seine. . : : : . .:. . : . . . . L. relative aux membres des conseils généraux, des conseils d'arrondissement et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions. REVUE TITRES DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC. DATES. DES LOIS. NOS 1:19 mars 1875.. 31 juillet 1875. III l I 12 août 1876... CONSEILS GÉNÉRAUX DE DÉPARTEMENT ET CONSEILS D'ARRONDISSEMENT. — L. qui proroge la loi du 16 septembre 1871, sur le conseil général du dépar- raux .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - L. ayant pour objet de modifier l'art. 70 de la loi du 10 août 1871, sur les con seils généraux ... .. . . . ....... . . . . . . . . . - L. relalive aux attributions des conseils généraux pour l'établissement, la sup pression ou les changements des foires et marchés . . . . . . . L. portant modification de l'art. 30 de la loi du 10 août 1871, relative aux con seils généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L. sur la publicité des séances du conseil général de la Seine ...... L. étendant les cas d'inéligibilité au conseil général et au conseil d'arrondisse ment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L. modifiant l'art. 11 de la loi du 22 juin 1833 sur l'élection des conseils d'arron dissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Décr. fixant le nombre des conseillers que chaque canton doit élire dans les arrondissements de sous-préfectures où il y a moins de neuf cantons ... - L. sur l'organisation municipale (art. 10 à.72). ..... L. ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris... - L. qui rend applicable au conseil municipal de Paris l'article 41 de la loi du 5 avril 1884. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CRÉDIT AGRICOLE. - L. relative à la création du crédit agricole ........ 31 mars 1886.. 23 juillet 1891. 24 juin 1892... DÉBIT DE BOISSONS. – V. la loi sur l'organisation municipale. . , . . . . . 5 avril 1884.... - L. sur l'ivresse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 janvier 1873 -- L. sur les cafés, cabarets, débits de boissons. ............ .. 17 juillet 1880. DECENTRALISATION ADMINISTRATIVE. - Décr, sur la décentralisation administrative. . . . . . . . . . . . . . 25 mars 1852.. . . . . . . . . . - Décr. portant que celui du 25 mars 1852, sur la décentralisation administrative, est applicable au département de la Seine en ce qui concerne l'administration 9 janvier 1861. . . 29 février 1852 7 juillet 1883... ruraux comptant plus de trente années de seryices dans la même exploitation. 17 juin 1890.... DÉCORATIONS UNIVERSITAIRES. - Décr, portant règlement pour l'obtention des décorations universitaires. . . . . . . . . . .. .. .. . . . 24 déc. 1885... DÉLÉGUÉS. - Décr. relatif à la convocation .des conseils municipaux, à l'effet d'élire leurs délégués pour l'élection du Sénat . . . . , pour Telection du senat . . . . . . . . . 3 janvier 1876. - Décr. portant modification à l'article 5 du .décret du 3 janvier 1876, relatif à la convocation des conseils municipaux pour l'élection d'un délégué . . . . . 14 janvier 1876 DÉLITS FORESTIERS. — Arrrêté du ministre des finances sur l'exécution de la loi du 18 juin 1859 et du décret du 21 décembre de la même année, en ce qui con- 30 janvier 1860 - Décr. qui fixe les délais de la prescription pour les délits forestiers, etc... 14 février 1871 DIVORCE. – L. sur le divorce (C. civ., art. 229 et suiv., 313). ... 27 juillet 1884. - L. sur la procédure du divorce ; ; ; ; ; ; ; ; ; il 18 avril. 1886... DONS ET LEGS. -- Arrêté sur les dons et legs aux hôpitaux. ..... 4 pluviðse an XII : - Décr, sur le mode d'acceptation des dons et legs aux fabriques, aux communes . 12 août 1807... Id. : 15 février 4862 communcs, les établissements publics ou reconuus d'utilité publique ct les |