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HARVARD COLLEGE LIBRARY

FROM THE LIBRARY OF COMTE ALFRED BOULAY DE LA MEURTHE

APRIL, 1927

DES

LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

1846.

min

MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE.- LOUIS-PULLIPPE.

PREMIÈRE PARTIE.

2 23 JANVIER 1846. - Ordonnance du roi sur Cordonnance du 17 janvier 1845, et les dél'administration et la comptabilité des finances

penses à la charge du trésor comprises au en Algérie. (IX, Bull. MCCLXIX, n. 12547.)

tableau B de la même ordonnance, donnent Louis-Philippe, etc., vu notre ordon- lieu à la formation, en Algérie, de deux nance du 21 août 1839 sur le régime finan- états présentant , l’un les recettes présumées cier en Algérie ; vu notre ordonnance du à réaliser pour chaque exercice, l'autre les 17 janvier 1845, rendue en conformité de dépenses à prévoir. Ces états sont arrêtés et la loi du 4 août 1844, et portant, art. 22: approuvés par notre ministre secrétaire « Une ordonnance, rendue sur la proposi- d'État de la guerre. Les recettes figurent « tion de notre ministre secrétaire d'Etat aux voies et moyens du budget général de « de la guerre, déterminera les formes de l'Etat , sous le titre : Produits et revenus « comptabilité et les dispositions relatives de l'Algérie. Les dépenses sont comprises « à l'administration des finances en Algé dans le budget du ministère de la guerre, « rie:) vu notre ordonnance, en date du sous le titre : Dépenses civiles ordinaires 15 avril 1845, concernant l'organisation de et extraordinaires de l’Algérie. l'administration générale et des provinces

2. Chaque année, les crédits ouverts par en Algérie ; sur le rapport de notre ministre

la loi de finances pour les dépenses civiles secrétaire d'Etat de la guerre et de notre

de l’Algérie sont l'objet d'un tableau de ministre secrétaire d'Etat des finances, etc. sous-répartition dressé et approuvé comme TITRE Jer. DISPOSITIONS COMMUNES AU

il est dit au paragraphe 3, litre 2 de la BUDGET GÉNÉRAL DE L'ETAT ET AU BUD

présente ordonnance. GET LOCAL ET MUNICIPAL.

3. Les recettes et les dépenses inscrites

aux tableaux C et C bis, D et D bis, annexes S jer. Des budgets.

à notre ordonnance du 17 janvier 1845, Art. 1or. Les produits et revenus du tré- donnent lieu, chaque année, à la formation sor mentionnés au tableau A annexé à notre d'un budget distinct, sous le titre de BudLOUIS-PHILIPPE ler. - 2 JANVIER 1846. get des recettes et des dépenses locales et délégations de notre ministre secrétaire municipales de l'Algérie. Ce budget est d'Etat de la guerre. approuvé aux époques et dans les formes 8. Les crédits ouverts pour les dépenses déterminées au titre 3 de la présente or- de chaque exercice ne peuvent être emdonnance.

ployés aux dépenses d'un autre exercice. 4. Les recettes du trésor, les recettes lo

Sont seuls considérés comme appartenant cales et municipales, les dépenses civiles à à un exercice, sauf l'exception mentionnée la charge de l'Etat, et les dépenses locales

au troisième alinéa de l'art. 6, les services et municipales, ne peuvent être faites, en

faits et les droits acquis pendant l'année Algérie , qu'en vertu des tableaux de sous- qui donne sa dénomination audit exercice. répartition et budget ci-dessus mentionnés,

9. Les crédits de délégation cumulés , ouou des autorisations spéciales données par

verts aux services à la charge du trésor, sont notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre. valables jusqu'au 31 mai seulement de l'an

née qui suit l'exercice pour lequel ils ont 5. Dans le cas où le tableau de sous-répartition des dépenses civiles à la charge jer juin , les ordonnateurs secondaires ne

été ouverts. En conséquence, à partir du du trésor et le budget des dépenses locales

peuvent plus ordonnancer aucune dépense et municipales n'auraient pas été approuvés

sur les fonds de l'exercice précédent. ayant le commencement de l'exercice auquel ils s'appliquent, les recettes et les dépenses verts pour les dépenses d'un exercice et

10. Les crédits locaux et municipaux ouordinaires continueraient , jusqu'à approba- restés sans emploi sont reportés à l'exercice tion, et sauf décision contraire du ministre, suivant. Ce report a lieu en vertu de décià être faites conformément à ceux de l'an

sions spéciales de notre ministre secrétaire née précédente.

d'Etat de la guerre. S II. Durée des exercices.

11. Si , dans le cours d'un exercice, des

crédits extraordinaires et supplémentaires, 6. L'exercice, pour les services à la pour le service générale , sont reconnus incharge du trésor et pour les services locaux dispensables, la demande ne peut en être et municipaux, commence au 1er janvier et faite à notre ministre de la guerre que sur finit au 31 décembre de l'année qui lui la proposition du gouverneur général, apdonne son nom. Néanmoins la durée de la puyée d'une délibération du conseil supépériode pendant laquelle doivent se con

rieur d'administration, le directeur des fisommer tous les faits de recette et de dé

nances et du commerce entendu. En ce qui pense de chaque exercice se prolonge pen- concerne le service local et municipal, les dant la seconde année, savoir : 1° jusqu'au crédits extraordinaires ou supplémentaires 1er mars, pour achever, dans la limite des

sont autorisés par ordonnances royales , et crédits ouverts, les services du matériel doivent toujours être renfermés dans la dont l'exécution n'aurait pu , d'après une limite des droits constatés et reconnus redéclaration motivée de l'ordonnateur, être

couvrables ayant le 31 décembre. terminée avant le 31 décembre ; 20 jusqu'au

12. Les changements d'imputation de 31 mai, pour la délivrance des mandats

crédit ne peuvent être effectués que dans le des ordonnateurs secondaires, tant en ce

même chapitre et sur l'autorisation de notre qui concerne les services à la charge du ministre secrétaire d'Etat de la guerre. Les trésor qu'en ce qui concerne les services 10- demandes qui lui en sont adressées doivent caux et municipaux ; 3° jusqu'au 30 juin, être appuyées de l'avis du directeur des pour l'acquittement desdits mandats dans finances et du commerce, et de la délibérala résidence des trésoriers payeurs; jusqu'au tion du conseil supérieur d'administration. 20 juin dans les autres localités ; 4° jus

13. Les crédits pour dépenses imprévues qu'au 30 septembre, pour la délivrance des

ne peuvent être employés par les ordonnaordonnances ministérielles concernant les

teurs que dans les limites déterminées par services à la charge du trésor ; 5° jusqu'au notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre 31 octobre, pour l'acquittement desdites

et en vertu de ses autorisations. ordonnances dans la résidence des trésoriers payeurs ; jusqu'au 20 octobre dans les SIV. De la liquidation des dépenses. autres localités.

14. Aucune dépense à la charge du trésor S III. Des crédits.

ou des services locaux et municipaux ne

peut être définitivement liquidée que par le 7. Les crédits législatifs afférents aux dé- ministre, l'établissement du droit constaté penses qui sont mentionnées à l'état B an

par les ordonnateurs ne dispensant, dans nexé à notre ordonnance du 17 janvier 1845, aucun cas, de la liquidation ministérielle. et ceux relatifs aux dépenses locales et mu- 15. Les titres de chaque liquidation doinicipales, ne peuvent être ouverts que par vent offrir la preuve des droits acquis aux

है।

créanciers, et être rédigés dans la forme chaque ordonnateur, à l'appui de sa compprescrite par le réglement du 1er décembre tabilité. 1838, sur la comptabilité du ministère de la 26. Les mandats doivent énoncer l'exerguerre. (Titre 3, art. 50 et suiv.)

cice, le chapitre, ainsi que le crédit, aux16. Aucune stipulation d'intérêts ou com- quels la dépense s'applique, et être accommission de banque ne peut être consentie pagnés, pour justifier de la réalité de la par les ordonnateurs, au profit d'un four- dette et valider le paiement, des pièces nisseur, d'un régisseur ou d'un entrepre- indiquées par la nomenclature annexée à la neur, à raison d'emprunts temporaires ou présente ordonnance. d'avances de fonds pour l'exécution et le 27. Les ordonnateurs demeurent chargés, paiement des services civils ou des services sous leur responsabilité, de la remise aux locaux et municipaux.

ayants droit des mandats qu'ils délivrent 17. Aucun marché, aucune convention sur les fonds du trésor ou sur les fonds lopour travaux et fournitures , ne doit stipu- caux et municipaux. ler d'á-compte que pour un service fait. Les

28. Notre ministre secrétaire d'Etat de à-comptes ne doivent, dans aucun cas, ex

la guerre désigne ceux des services civils céder les cinq sixièmes des droits constatés

de l'Algérie qui sont régis par économie. par pièces régulières présentant le décompte, Les dispositions des art. 120, 121, 122 et en quantités et en deniers, du service fait.

123 du règlement du 1er décembre 1838 S V. De l'ordonnancement.

sont rendues applicables, par analogie , à 18. Aucune dépense ne peut être acquit- des avances à faire pour faciliter l'exploita

l'allocation, à l'emploi et à la justification tée, si elle n'a été préalablement ordon

tion des services civils, suivant le moile d'adnancée par notre ministre de la guerre ou

ministration déterminé pour chacun d'eux. par un ordonnateur secondaire.

19. Sont ordonnateurs secondaires des TITRE II. DISPOSITIONS SPÉCIALES CONdépenses civiles à la charge du trésor, et CERNANT LES RECETTES ET LES DÉdes dépenses locales et municipales, les PENSES DU TRÉSOR. chefs de service mentionnés au tableau n. 1, annexé à la présente ordonnance, S Ier. Etat des recettes présumées à comchacun pour la partie de dépense détaillée

prendre au budget général des voies et audit tableau.

moyens. 20. Les dépenses prévues au budget local 29. Chaque année, dans les dix premiers et municipal à faire en France sont ordon- jours de juin , le directeur des finances et nancées par notre ministre secrétaire d'Etat du commerce adresse au gouverneur général de la guerre et acquittées par les payeurs l'état des recettes présumées à réaliser pour du trésor, conformément aux dispositions le trésor pendant le deuxième exercice qui réglementaires qui seront arrêtées de con- suit celui de l'année courante. Cet état , arcert entre nos ministres de la guerre et des rêté provisoirement par le gouverneur géfinances.

néral, en conseil supérieur d'administration, 21. Les fonctions d'ordonnateur et d'ad- est transmis, dans les dix premiers jours de ministrateur sont incompatibles avec celles juillet , à notre ministre de la guerre, pour de comptable.

être, aprés examen, adressé à notre ministre 22. Aucune dépense des services à la des finances , qui en porte le résultat au charge du trésor ou du budget local et mu- budget général, sous le titre : Produits et nicipal ne peut être acquittée, si elle n'a été revenus de l'Algérie. précédemment ordonnancée par le ministre de la guerre, ou mandatée par les ordonna- S II. Etat des crédits à porter au budget

du ministère de la guerre, pour les teurs secondaires, en vertu de ses délégations.

dépenses du tableau B. 23. Les ordonnances et mandats sont dé- 30. Chaque année, à l'époque fixée par livrés au profit et au nom des créanciers l'article précédent, les chefs de service directs.

mentionnés au tableau n. 2 de la présente 24. Les dépenses ne peuvent être ordon- ordonnance préparent et transmettent au nancées que sur les crédits qui leur sont gouverneur général les états partiels des spécialement affectés.

crédits présumés nécessaires pour subvenir 25. Les pièces justificatives des dépenses aux dépenses des services dont ils sont sont fournies par les créanciers en double chargés , pendant le deuxième exercice qui expédition. L'une de ces expéditions est suit celui de l'année courante. jointe aux ordonnances de paiement ou aux 31. Ces états, accompagnés des pièces mandats; l'autre doit être transmise à notre justificatives à l'appui , sont arrêtés proviministre secrétaire d'Etat de la guerre par soirement par le gouverneur général, après

concerne.

discussion en conseil supérieur d'adminis- qui doit former la première partie du budtration, et transmis à notre ministre secré- get local et municipal, présente distinctetaire d'Etat de la guerre, pour servir à la ment, pour chaque province : 1° le monformation du budget des dépenses de son tant du boni réalisé sur les recettes de département, en ce qui concerne les services l'exercice expiré et réglé ; 2° le montant des civils de l'Algérie.

recettes ordinaires classées au tableau C de

notre ordonnance du 17 janvier 1845; 3° le SIII. Etat de sous-répartition des crédits

montant des recettes extraordinaires claslégislatifs ouverts aux dépenses civiles

sées au tableau C bis de la même ordonde l’Algérie.

nance. L'évaluation de ces divers produits 32. Après la promu tion de la loi de est présentée avec la con raison des finances, les crédits législatifs ouverts pour mêmes produits réalisés pendant le dernier les dépenses du tableau B de notre ordon- exercice expiré. nance du 17 janvier 1845 sont notifiés par 37. Le montant des recettes présumées notre ministre de la guerre au gouverneur mentionnées au précédent article, déducgénéral , qui en fait connaître le montant tion faite de vingt-cinq pour cent, en exėaux chefs de service, chacun en ce qui le cution de l'art. 20 de notre ordonnance du

17 janvier 1845, est destiné à pourvoir, 33. Les chefs de service procédent sans sous le titre de fonds provincial, aux dédélai à la sous-répartition de ces crédits et penses locales et municipales spéciales à en trasmettent les états, avec les pièces à chaque province. Cette réserve de vingtl'appui , au gouverneur général , le 1er sep- cinq pour cent se compose : 1° de quinze tembre au plus tard. Dans le cas où les pour cent affectés, sans distinction de prochefs de service n'auraient pas reçu, des vince, aux dépenses d'utilité commune, et fonctionnaires et agents dans les provinces, qui prennent la dénomination de fonds les documents nécessaires à la formation général de quinze pour cent ; 20 de dix des états de répartition , ils procedent d'of- pour cent conservés pour subvenir aux fice à la confection de ces états, dont l'en- dépenses locales et municipales des trois voi au gouverneur général ne peut être provinces, qui n'auraient pas été prévues différé au-delà de l'époque fixée par le pa- lors de la formation du budget; ces dix ragraphe précédent,

pour cent forment un fonds de réserve et 34. Les états , ainsi préparés, sont exa- de prévoyance. minés en conseil supérieur d'administra- 38. Le tableau des recettes est préparé tion , arrêtés provisoirement par le gouver- par le directeur des finances et du comneur général, et récapitulés, aux termes de merce, et transmis au gouverneur général, l'art. 48 de notre ordonnance du 15 avril pour être discuté et arrêté provisoirement 1845, par le directeur des finances et du en conseil supérieur d'administration, le commerce, qui en forme le tableau général 15 juillet au plus tard de l'année qui préde sous-répartilion des crédits ouverts par cède celle à laquelle il se rapporte. la loi annuelle de finances pour les dépenses civiles de l'Algérie.

S II. Des dépenses. 35. Ce tableau doit être transmis par le

39. Le tableau des dépenses présumées , gouverneur général , ayant le 1er octobre, qui doit former la deuxième partie du budà notre ministre de la guerre, qui, après get local et municipal, présente : 10 la l'avoir revêtu de son approbation, en fait répartition , par province, de la totalité du dresser quatre expéditions, une pour ses

fonds provincial réservé pour les dépenses bureaux , une pour notre ministre secrétaire de chacune d'elles ; 2° la répartition , égad'Etat des finances, une pour notre Courlement par province, de tout ou partie du des comptes, et une pour être envoyée au fonds général de quinze pour cent à affecter gouverneur général ayant le 1er décembre. sans distinction aux dépenses d'utilité comLe gouverneur général en adresse une am- mune; zo l'indication du montant des dix pliation au directeur des finances et du com- pour cent représentant le fonds de réserve merce, lequel fait parvenir à chacun des or- et de prévoyance. donnateurs secondaires et trésoriers payeurs

40. Aussitôt après la fixation, en conseil les extraits qui le concernent.

supérieur d'administration , du tableau des

recettes présumées, le gouverneur général TITRE III. DISPOSITIONS SPÉCIALES CON- fait connaître aux fonctionnaires désignés à

CERNANT LES SERVICES LOCAUX ET la troisième partie du tableau n. 5, annexé MUNICIPAUX.

à la présente ordonnance , le montant des

ressources applicables à leurs services resS Ier. Des recettes.

pectifs. Cette répartition est faite propor36. Le tableau des recettes présumées, tionnellement aux besoins constatés par les

ܕ

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