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Suite de la 1.re section du chapitre septieme.

des LOIS, DÉCRETS, REGLEMENS etc.

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au recours

en

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207) 435

29 prair. an 6 Lor relat. à la nouvel. instruct. des procès en

cas d'annullat. de jugem. rendus par des cons.
de guerre

1951 426 27 fruc. an 6 Id. rel. aux attrib. des cons. de guer, et de révis.

196 427 17 pluv. au 8 ARR. relat. au mode de jugem. des prisoun. de guerre étrang.

197| 428 7 prair. an 8 id. relat. aux appartem. qui devront être affectés au serv, des tribuu. milit.

198) 428 15 vend. an 10 Id. concern. les contumaces des armées supprinées 199 429 19 germ. an told. relat. au mode de procéder au jugem. des délits milit.

200 429 jo vend. an ir Lerr. do grand-jige ministre de la justice, rel. grace

201 430 2 flor. an u Loi qui attrib. au tribun. crimin, du départ. de

la Seine la connaiss. de tous les crim. de faux,

dans lesqnels le trésor publ. sera intéressé 202 431 27 flor. an 11 Déc. du cons. d'état qui déclare les milit. justiciables des tribun. spéciaux

2031 432 8 vend. au 12 Avis du cons. d'état sur les tribun. compét. f: U

juger les gendarm. ( voy. le nom. 146. ) 204432 17 mess. ap 10 Décr. imp. relat. à l'établiss. de commiss. milit.

spéc, pour le jug. des espions, et des embauch. 205 433 30 ther. an 12 Avis du cons. d'état relat à la compét. en mat:

de dél. ordin. commis par des milit. en con-
gé ou bors de leurs coups.

206 434 7 vent. au 13 Id. du cons. d'état, relat. aux jugem. des com

missions militaires (1) 19 vent. an 13 Déco, imp, concern. la résid, des forçats libérés. 208 436 17 frim. an 14 Id. relat. au jugem. des délits cominis par les

prisonn. de guerre 17 frim.an 14 Id. sur la format. des tribun. milit. dans les

villes de l'intér. où il ne se trouverait pas

un nombre suffis d'offic. du grade prescrit 210 437 4 janv. 1806 Avis du cons. d'état sur la compét. en matière

des délits de chasse commis par des milit. 214 438 Décr. imp. sur la mise en jugem. des prép. de l'administ. des poud. et salpêtr.

212 439 29 mars 1806 Loi qui prescrit des mesa, pour la répress, de

dél commis dans les étab. mil. (voy. le no. 346.) 213 439 9 août 1806 Dec. imp. relat. aus formal. à observ. pour la

mise en jugem. des agens du gouvern. 2141 439 25 janv. 1807 Avis du cons. d'état sur la compétence des tri

bun. milit., relat aux gardes-magas. des viv, et

aux habit. employ. momentaném. à ce serv. Décr. imp. relal. à la composit. des cons. de

guer, et de révis. perman. de l'intér. 16 mars 1807 Avis du cons. d'état sur les comptables destitués par ordre de S. Majesté

217 441 25 mars 180 7 Id. id. port. que les lois pénales milit. sont ap

plicables à la garde nation. en serv. act. 14 juil. 1809 Lett. du minist." de la guerre sur les frais de justice en matière crimin.

2191 444 28 germ. an 7 Lot relat. au remboursem. des frais de just, en matière crimin.

2191 447) (1) Sur le nombre de suffrages prescrit porr emporter condamnation.

209) 437

28 fév. 1806

215 440

16 fév. 1807

215 441

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218 442

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Suite de la 1.re section du chapitre septième.

LOIS, DÉCRETS,
RÈGLEMENS, etc.

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221 448

28 fév. 1808 Déc. imp. concern. le jugem. des milit. préven.

de délit , sous les drapeaux 22 octob. 1810 ld. qui déclare les offi. en retr. habiles à supplé.

les offic. de gendarm. dans les fonct. de juge

dans les cours spécial. ordin. 12 jan. 1811 Avis du cons. d'état port. que les offic. dispon.

prévenus d'un dél. commun, doiv, être trad.

devant les tribuu. ordin.
28 avril 1812 Id. du cons. d'état relat. aux offi. faits prisonn.

de guer. et repris les armes à la main après
avoir faussé leur parole

222! 449

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.

etc.

228 467

229| 468

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19 oct. 1791 CODE pénal militaire

224 45: 17 mai 1792 Decr. relatif à la discipline de l'armée .

225 28 mars 1793. Extr. du décr. qui déterm. les mes. à prendre

pour assurer le recrutem.; l'équipem. etc. 12 mai 1793 Code pénal militaire

227 458 27 juil. 1793 Decr. port. peine de mort contre tout individ.

convainc. d'avoir mis sous les caiss. de l'artill.
des mèches, etc. : d'avoir coupé les traits des

chevaux,
13 brum. an. Id. port. défense de recev. des désert. aprės. le

coup de la retraite 26 fiim. au 2 Id. relat. aux fonctionn. qui recevr. deux fois leur traitem

230 468 13 brum, an 3 Loi qui applique aux offi. et fonctionn, milit.

qui sans permiss., retireront un milit. d'un
bat. pour l'employ dans leurs bur., les peines
pron, par la loi du 12 mai 1793.

231 467 9 prair. an 3 Loi relat. aux prisonn. de guer. qui sortiraient

sans permiss. du gouvernem., des lieux fixés
pour leur détent. ou leur résidence

232 469 21 bru. an 5 CODE des délits et des peines.

233 470 4 vend. an 6 Loi relat. aux préposés de la garde de détenus 234; 479 19 oct. 1808 Décr. imp. sur la peine encour. par les milit.

et marins condamnés aux fers, en cas d'évas.
ou récidiv.

235, 480 8 janv. 1810 Id. concern. les prépos. respons de l'évas. des

déten. dans les hòpitaux civil, et milit. 236 481 1.er mai 1812 Id. qui déterm. les cas où les génér. ou com

mand. milit. peuvent capitul., et la manière.
dont seront jugés et punis ceux qui capitul
hors le cas où la capitul. est permise

236bis 483 3.me SECTION - PROCÉDURE ET PEINES

RELATIVES A LA DÉSERTION.

4 frim. an 4 Lor. cont. des niesures pour empêcher la déser. 237485 4 brum.au 4 | Id. relat. aux offi. de santé et autres employ.

aux hopil. milit. qui quitteraient leur poste
saus congé

238) 485 262 526 Idem

Suite de la 3.e section du chapitre septième.

des LOIS, DÉCRETS, REGLEMENS, etc.

d' de la ordre page.

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247/ 511

249/ 513

4 niv. an 4 Loi qui détermine les peines à iufliger aux em

baucheurs et aux pro catiuis à la désertion. 23, 486 21 brum. an 5 CODE des delits et des peines pour les troupes į de la république .

240 487 24 brum. an 6 'Loi concernant l'exécution de celles relatives aux déserteurs et aua réquisitionuaires

241 489 27 vend. an 7 ARR. portant que les requisitionn. et consc. retirés

en pays étrang. Seront inscriis sur la liste des

emigrés et que leurs biens seront séquestrés 2421 491 14 vend.an 12 Id. relat. aux fauteurs de la desertiou

243 491 19 vend.an 12 ld. concernant les dépôts de consc. declréfra., la

composit. et la compét. des cons de guer. spec. ,
la procédure devant ces conseils et les peines
contre la désertion

2 441 492 10 vent. an 12 Id. relatif au versem, dans la caisse des corps, du prod des amendes prononc. contre les désert

245 510 17 vent, an 12 Décis. du couseil d’état relat. aux peines de la desertion avec armes

246 510 23 vent an 13 Dicr. impérial portant peine de mort contre ini

instigateur de désertion
4 compl. an 13 Avis du conseil d'état sur la peine à inflig. dans

le cas d'un compl. de désert. dont le chef est
inconnu, et dont les auteurs sont des militaires

du même grade , entrés au service le même jour 248 512 8 vend. an 14 Décr. impérial relatif à la désertion 25 janv. 1807, Avis du cons. d'élat rel. à la remise de l'amende

proroncée contre plusieurs coudamnés aus tra-
vaux publics pour crime de désertion

250 514 16 fév. 1807 Id. du conseil d'état relat. au jugem. des enrô'és

voloutaires qui ne rejoignent pas
16 mars 1807 Décr. imper. concer les milit. détenus dans les

hagnes de Cherbourg et de Nice, pour caust
de désertion et d'insubordination .

252 516 12 mai 1807 Avis du cons. d'état relat. à l'emploi des garnis.

contre les consc. retardat. et leurs pères et mères 253516 7 mars 1808 Décn. imp. conc. les condanınés aux trav. publ.

ou au boul. qui, ayant obtenu leur grace , ne
se reudraient pas à leur destination

254 519 8 juin 1808 Décr. impériaux relatifs à l'établiss. de nouveaux dépôts de conscrits réfractaires

255 520 19 oct. 1808 Id. impérial sur la peine encourue par

les milit. et marins condam. aux fers, en cas d'evasion ou de récidive

:56

521 28 oct. 1808 Id. relat. aux dépôts de conscrits réfractaires. 15 jan. 1809 Id. relat, à l'arrest. des désert et à la destinat.

à donner à ceux dont le corps ne serait pas connu
ou dont le dépôt serait hors de france

258 523 28 fév. 1809 Id. relat, au jugem. des consc. refrac. qui s'ivadent 259 523 17 mai 1809 Avis du cons. il'état , approuvé par l'Emp. et Roi relat: aux pères qui recelent levirs fils réf

' ou dés. 2601 524 12 janv. 1811 Décr. im relat. à la nouvelle gratificat. accord.

pour arrestation de réfract, ou de désert. 261 525 24 janv. 1811. ld. qui crée trois régimens d'infanterie , sous la

1

denomination de régimens de l'ile de Valcheren,
de belle-ile et de l'ale de Ré

251 515

.

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2571 522 des LOIS, DÉCRETS, REGLEMENS etc.

Suite de la 3.me section du chapitre septieme.

d de la ordre page.

.

30 nov.

9 fév. 1811 Décr. imp. relat, aux déserteurs jugés comme tels par contumace

263 528 5 avril 1811 id. qui prescrit de nouvel. mesures pour réprimer

la désobéis, aux lois de la conscript. militaire 264 528 14 octob. 181 Id. relat. à la recherche et à la punit. des désert. 2651 529 23 nov. 1811 Id. relat. à la punit. des désert. et réfract. , qui,

après avoir obtenu grace ou pardon, ne se ren.
draient

pas à leur corps ou déserteraient après
s'y être rendus

266 530 1811 Id. relat. aux sous-offic. et soldats accusés de dé

sert., qui seront arrêtes ou se représenteront après
l'expiration du délai accordé au repentir, par

i'acte du gouvernement du 19 ventôse an i2. 267 53: 10 déc. 1811 INSTR. pour l'exécut. des décrets des 14 octobre

23 et 30 nov. 1811, répressifs de la désertion. 268 531 12 janv. 1812 Décr impérial relaț aux réfractaires, retardataires etc. qui déserteraient en 1812.

269) 540 AMNISTIE aux déserteurs

270 541 7 mess, an i Etat général des places de première ligne, pour

servir de base aux conseils de guerre spéciaux
dans l'applicat. des peines portées contre la déser.
par l'arrêté du gouvernem. du 19 vend. an 12.

271 543

.

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12 ther. an 7 Arr. conten. désignat. des bagnes où. seront en

voyés les soldats et marins condamnés aux fers. 272 545 26 flor. an 10 Id, relat. à la détention des militaires. ( Voyez le n.o 419, vol. 3, page 66.

273 545 16 févr. 1807 Avis du cons. d'état sur le paiement des dépenses des prisonniers, ou accusés transférés

274 546 CHAPITRE HUITIÈME.

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277 553

29 flor. an 10 Loi port. créat. et organisat. d'une légion d'hon. 275 547 13 mess. an 10'ARR. relat, à l'organisat. de la légion d'honneur. 276 549 23 mess, an 10 Id. relat. à l'administration des biens affectés à

la légion d'honneur . 24 vent. an 12|1d. relat. aux causes qui font perdre la qualité de membre de la légion d'honneur

278 555 4 germ. an 12 Id. du grand conseil de la lig. d'honneur , rel.

aux gratifications à accorder aux légionnaires. 279 556 4 germ. an 12 Arr. du grand conseil de la lég: d'honneur, qui

crée un comité de consultat. de cette légion 280 557 3 prair an 12 d. du

Idem relat. aux étrang. admis dans la légion 281) 558 22 mess. an 12 Deck. imp. relatif à la décorat. des memb. de la légion d'honnneur

2821 558 sur le traitement du réforme,

des LIS, DÉCRETS, REGLEMENS,etc

Suite de la 1.re section du chapitre huitième.

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10 pluv. an 13'ld. relat. à la grande décorat. de la lég. d'hon. 283 559 pluv. an 13 Loi concern. la dotat. défin. de la lég d'honn.

284) 560 16 ther, an 13 DECR. imp. qui autorise les memb. de la légion

d'honneur payés sur revnes, a déléguer lenr
trait. lorsqu'ils s'embarquent pour le service
de l'Empire

2851 560 15 août 1809 Id. port. créat. de l'ordre des trois-toisons d'or. 286 562 18 oct. 1811

Id. port. créat. de l'ordre impérial de la réun. 287 564 9 mars 1812 1d. relat. à la décorat. et à la prestat. de serm.

des memb. de l'ordre imp. de la réunion . 288 566 2.me SECTION. - DES RETRAITES ET DES PENSIONS

INVALIDES , VÉTÉRANS , e.c.

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28 fruc. an

19 frim. an

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290 576

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577!

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294) 58,

S 1.er Des retraites. (1)
Loi sur la solde de retr. pour l'armée de terre. 289) 568
9
ARR. relat. aux admissions à la solde de retraite

et à l'hôtel des inval.
12 ger. an 11 id. qui assimile les profess. et répétit. d'artiis.

et du génie pour les retraites à ceux des ly-
cées et des écoles spéciales

291 8 flor. an u Loi relat, au mode d'admission à la solde de retraite et au traitem. de réforme

292

577 23 fiim. an 12 ARR. qui permet de cumuler le traitem. civil et

le traitem. militaire ( Voy. le num. 413 page
60 du vol. 3)

2931 581 23 vend.an 13 Decr. imp. concern. la solde de retraite des mil.

âgés de plus de 60 ans
29 vend. an 14 Id. port, que le mois de vendém. an 14, sera

compté comme une campagne à tous les indi-
vidus de la grande armée

295 582 25 oct. 1806. Id. concern. les milit, adm, à la solde de ret.

qui auraient accep, des empl. civils ou milit.
dans les royaum. de Naples, de Hollande, etc.

296 582 11 janv. 1808 Avis du conseil d'état sur la retenue dont la

pension d'un milit, peut être suscept. en fa-
veur de sa femme et de ses enfans

297

583 2 févr. 1808 Id. id. sur l'inaliénabilité des soldes

de retraite , des traitem. de réf.. et des pen-
sions milit., et de la légion d'honneur

298 584 8 févr. 1811 Id. id. relat. aux fonctionn. qui, après

avoir été admis à la pension de retraite, sont

remis en activité . 5 mars 1811 Id.

relat. à la format, d'un fonds commun de pensions et de secours , en faveur

des salar. de l'état. ( Voy. le num. 443 vol. 3) 300 586 8 mars 1811 Decr. imp. qui affecte divers emplois civils aux

milit. admis à la retraite , ou réformés pour
cause d'infirmités ou de blessures

301/ 586 19 oct. 1811 Id. Additionn. à celui du 27 fev. 1811, concern.

les soldes de retraite et les pensions de trois
mille francs et au-dessus

302! 588 15 juin. 1812 | Décr. concern. le traitem. de réforme

302bis) 589 1.) Les lois réunies dans ce scontiennent aussi quelques dispositions sur les invalides et

299 585

id.

.

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