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RECUEIL GÉNÉRAL

DES

LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC.

ANN., I, 135......
ANN., 1833, 15....
Arr. du cons...
Art.....

Avis du cons

B., V, 79.

Bull. civ., III, 27....
Bull. crim., X, 509.
Cass.

Circul. minist..

Cod. civ.....

Cod. comm.
Cod. inst. crim. .....

Cod. pén.....

Cod. proc. civ....
Collect. alphab. .......
DALL.....
Décis. minist....
DUP., X, 50. .. . .
Bull., xxvii, no 127.
Inst. minist...
Journ. du Pal. 2o sem.
Jur. du cons....
L., III, 85..

.....

MAG.

Sect..

Sén.-cons

SIR., IV, 1, 27.....
SIR. et DEVILL.....

S. M......
Suiv.

Tit.

vis.
yo

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ABRÉVIATIONS.

Annales des contributions indirectes et des octrois, tome 1, page 135.
Annales des contributions directes et des octrois, année 1833, page 15.

Arrêt du conseil d'état.
Article.

Avis du conseil d'état.

Collection Baudoin, tome 5, page 79.

Bulletin civil de la cour de cassation, tome 3, page 27.
Bulletin criminel de la cour de cassation, tome 10, page 509.

Arrêt de la cour de cassation.

Circulaire ministérielle.

Code civil.

Code de commerce.

Code d'instruction criminelle.
Code pénal.

Code de procédure civile.
Collection alphabétique.
Dalloz. 1

Décision ministérielle.

Collection de Duport, tome 10, page 50.

Bulletin des lois, 1re série, Bulletin n° 27, Loi n° 127.

Instruction ministérielle.

Journal du Palais, 2o semestre.

Jurisprudence du conseil d'état.

Collection du Louvre, tome 3, page 85.

Macarel.

Section.

Sénatus-consulte.

Sirey, tome 4, 1re partie, page 27.

Sirey et Devilleneuve.

Sa Majesté.

Suivans.

Titre.

Verbis,
Verbo.

Paris, Imprimerie de Paul DUPONT et Ci®, Rue de Grenelle-St-Honoré, n. 55.

DES

LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC.,

Depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830;

ANNOTÉ

Par M. LEPEC, Avocat à la Cour royale de Paris ;

AVEC DES NOTICES

DE MM. ODILON BARROT, VATIMESNIL, YMBERT;

PUBLIÉ PAR L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES;

SOUS LES AUSPICES

de plusieurs pairs de France, députés, magistrats, jurisconsultes MM. Portalis, Siméon,
Tripier, Zangiacomi, de Haussy, de Noé, de Balzac, Bernard (de Rennes), Bignon,
́Boissy-d'Anglas, Champanhet, Cormenin, Dubois (de Nantes), Étienne,

Gillon, Havin, Mauguin, Passy, de Schonen, Teste, Mestadier,
Debelleyme, Merlin, Crémieux, etc., etc.

eeeeeees

TOME DIX-SEPTIÈME.

so r r r r r r r r r r r r r r r r r r r ə r əz

A PARIS,

A L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS,

Rue Condé, no 10.

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