ANN., I, 135...... Avis du cons B., V, 79. Bull. civ., III, 27.... Circul. minist.. Cod. civ..... Cod. comm. Cod. pén..... Cod. proc. civ.... ..... MAG. Sect.. Sén.-cons SIR., IV, 1, 27..... S. M...... Tit. vis. ABRÉVIATIONS. Annales des contributions indirectes et des octrois, tome 1, page 135. Arrêt du conseil d'état. Avis du conseil d'état. Collection Baudoin, tome 5, page 79. Bulletin civil de la cour de cassation, tome 3, page 27. Arrêt de la cour de cassation. Circulaire ministérielle. Code civil. Code de commerce. Code d'instruction criminelle. Code de procédure civile. Décision ministérielle. Collection de Duport, tome 10, page 50. Bulletin des lois, 1re série, Bulletin n° 27, Loi n° 127. Instruction ministérielle. Journal du Palais, 2o semestre. Jurisprudence du conseil d'état. Collection du Louvre, tome 3, page 85. Macarel. Section. Sénatus-consulte. Sirey, tome 4, 1re partie, page 27. Sirey et Devilleneuve. Sa Majesté. Suivans. Titre. Verbis, Paris, Imprimerie de Paul DUPONT et Ci®, Rue de Grenelle-St-Honoré, n. 55. DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC., Depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830; ANNOTÉ Par M. LEPEC, Avocat à la Cour royale de Paris ; AVEC DES NOTICES DE MM. ODILON BARROT, VATIMESNIL, YMBERT; PUBLIÉ PAR L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES; SOUS LES AUSPICES de plusieurs pairs de France, députés, magistrats, jurisconsultes MM. Portalis, Siméon, Gillon, Havin, Mauguin, Passy, de Schonen, Teste, Mestadier, eeeeeees TOME DIX-SEPTIÈME. so r r r r r r r r r r r r r r r r r r r ə r əz A PARIS, A L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS, Rue Condé, no 10. |
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