DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, (De 4788 à 1836 inclusivement par ordre chronologique), PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES, Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année; : Contenant les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlementaires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instructions ministérielles; divers Documents inédits; FONDÉE PAR J. B. DUVERGIER, Ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour d'Appel de Paris, |