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QUESTIONS

DE DROIT.

MAR.-NUL.

IMPRIMERIE DE P.-J. VOGLET,

VIS-A-VIS LE PALAIS DE JUSTICE.

DE

QUESTIONS DE DROIT,

QUATRIÈME ÉDITION,

REVUE, CORRIGÉE ET CONSIDERABLEMENT AUGMENTÉE,

PAR M. MERLIN,

Ancien Procureur-Général à la Cour de Cassation.

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ALPHABETIQUE

DES

QUESTIONS DE DROIT

QUI SE PRÉSENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX.

MARI, §. I.

MARI. §. I. Le mari est-il civilement res- faits sont du nombre des délits punissables ponsable des délits de sa femme?

Sur cette question déjà jugée plusieurs fois pour la négative, et sur d'autres indiquées sous les mots Injure, §. 6, et Récidive, §. 1, la cour de cassation a rendu, en 1811, les deux arrêts suivans :

1o Le procureur général expose que le tribunal de police du canton de Mareuil, arrondissement de Nontron, département de la Dordogne, a rendu, le 6 et le 27 novembre 1810, deux jugemens en dernier ressort qui paraissent devoir être annulés dans l'intérêt de la loi.

» Par exploit du 3 novembre 1810, Francoise Marty, épouse de Jean Malefaud, assistée et autorisée de son Mari, expose que, le 30 octobre précédent, elle a été grossièrement injuriée par Anne Rambaudon, femme de Joseph Meunier, dit Provençal, demeurant à LarocheBeaucourt; et que même cette femme s'est permis de lui porter des coups. En conséquence, elle cite Anne Rambaudón et Joseph Meunier, comme responsables de ses faits, devant le tribunal de police.

» Anne Rambandon comparaît et propose ses défenses; mais Joseph Meunier fait défaut.

» Par jugement du 6 novembre, consid·rant qu'il résulte de l'instruction, que ladite Rambaudon s'est répandue, envers ladite Marty, en propos qui attaquent, d'une manière sensible, son honneur et sa réputation ; que ces

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des peines de simple police, aux termes de Lart. 605 du Code des delits et des peines; le juge de paix donne défaut contre Joseph Meunier; et pour le profit, le condamne, conjontement et solidairement avec son épouse, à une amende de la somme d'un franc au profit de l'État, et aux dépens.. liquides à 26 francs 50 centimes.

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Joseph Meunier forme opposition à ce jugement, et soutient qu'il n'est point le Mari d'Anne Rambaudon; que cette femme n'est que sa domestique; qu'il n'est point responsable des injures qu'elle a pu se permettre contre Francoise Marty; qu'il ne le serait qu'autant qu'il les aurait provoquées ou commandées; et que ce fait n'a pas même été allégué.

» Le 27 novembre, jugement par lequel, en recevant l'opposition pour la forme, le tribunal de police la rejette au fond, attendu que l'exception faite par Meunier, qu'il n'est pas l'époux d'Anne Rambaudon, n'est pas a admissi ble; qu'outre qu'elle est contraire aux mœurs et à la décence publique, il est constant qu'ils habitent ensemble depuis plusieurs années, qu'ils ont des enfans dans leur ménage, et que, dans l'opinion publique, ils sont considérés comme unis légitimement; mais que,dans l'un et l'autre cas, Meunier est le chef de la maison, et doit être responsable des faits des personnes qui sont sous sa dépendance.

En prononçant ainsi par ces deux jugemens,

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