BULLETIN DES LOIS

DE LA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

XII' SÉRIE.

DEUXIÈME SEMESTRE DE 1896,

CONTENANT

LES LOIS ET DÉCRETS D'INTÉRÊT PUBLIC ET GÉNÉRAL

PUBLIÉS DEPUIS LE 17 juillet jusqu'au 31 DÉCEMBRE 1896.

PARTIE PRINCIPALE.

TOME CINQUANTE-TROISIÈME.

Nos 1790 1835.

IN

PARIS.

IMPRIMERIE NATIONALE.

M DCCC XCVII.