DE LA PROCÉDURE CIVILE, PAR G.-J.-L. CARRÉ, ANCIEN DOYEN DE LA FACULTÉ DE DROIT DE RENNES, ET MEMBRE DE LA LÉGION D'HONNEL'TA: OUVRAGE DANS LEQUEL L'AUTEUR A REFONDU SON ANALYSE RAISONNÉE , SON TRAITÉ ET SES QUESTIONS SUR LA PROCÉDURE. NOUVELLE ÉDITION, DALLOZ, BOITARD, BONCENNE, ETC.; Par Chauveau Adolphe, PROFESS'R A LA FACULTÉ DE DROIT DE TOULOUSE, ET MENDRE DE LA LÉGION D'HOXXEUR : AUGMENTÉE JUSQU'A CE JOUR, AVEC RENVOIS AUX ÉDITIONS BELGES. TOME TROISIÈME. Bruxelles, SOCIETE TYPOGRAPHIQUE BELGE, ADOLPHE WAHLEN ET gie. 1841 DE LA PROCÉDURE CIVILE. SUITE DE LA PREMIÈRE PARTIE. PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. SUITE DU LIVRE II. DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS. SUITE DU TITRE XII. DES ENQUÊTES. - C. de pr., Art. 280. La prorogation sera deman- | accordée ne peut jamais étre suivie d'une sedée sur le procès-verbal du juge-commis- conde, et par conséquent c'est à la partie qui saire, et ordonnée sur le référé qu'il en se trouve dans le cas de former une demande fera à l'audience, au jour indiqué par son en prorogation, à prévoir et à faire peser au procès-verbal, sans sommation ni avenir, si tribunal toutes les difficultés qui peuvent la les parties ou leurs avoués ont été présents : retarder, afin d'obtenir un délai suffisant. il ne sera accordé qu'une seule prorogation, 1094. La prorogation du délai doit-elle être à peine de nullité. demandée sur le procès-verbal du juge(Tar. rais., no 212.] Ord., art. 2. commissaire, A PEINE DE NULLITÉ ? art. 275, 1055. — Locré, t. 9, p. 230. - (Voy. FORMULES 244, 245, 246 et 247.) On ne peut disconvenir que le contexte de l'art. 280 fournit des raisons de douler, sur le CCXXXIV. Le jour d'audience fixé par l'or- point de savoir si les mots à peine de nullité, donnance du juge-commissaire étant arrivé, le qui le terminent, se réfèrent à toutes les dispotribunal, après avoir entendu ce magistrat sitions contenues en cet article, ou seulement dans son rapport, et les parties dans leurs à la défense d'accorder plus d'une prorogation moyens, accorde ou refuse la prorogation de- pour parachever l'enquête. mandée (1); mais on voit que la prorogation Mais ce qui porte à décider que ces mots ne doivent s'étendre qu'à la défense dont nous ve nons de parler, c'est celte circonstance remar(1) [Sans qu'on puisse faire juger en même temps quable, que l'article renferme differentes disd'autres incidents élevés sur l'enquête. (Bourges, 30 mai positions, et que néanmoins on ne lit pas, à 1831; Sirey, t. 32, p. 133.)] la fin, cette clause, LE TOUT à peine de nulCARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. -- TOME HII. 1 |