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LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

ET

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME DIX-NEUVIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT, IMPRIMEUR DE L'ORDRE DES AVOCATS,

Rue Mignon-Saint-André-des-Arcs, No 2.

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE

NATIONALE, PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS ,
D. 1988 à 1824 inclusivemena, pao ordre chronologique,

Avec un choix d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi, indiquant ,

10 les Lois analogues; 20 les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
d'État ; 3° les Discussions rapportées au Moniteur;

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