des domaines aux ingénieurs des ponts et
chaussées.....
* DÉCRET qui autorise le conseil général du dé-
partement de la Haute-Marne à créer dans le
lycée de Chaumont trois bourses entières... 254
Loi sur les moyens de constater les conventions
entre patrons et ouvriers, en matière de tis-
sage et de bobinage....
Lor relative à un crédit de trois cent mille
francs, pour secours aux établissements de
bienfaisance....
Lors relatives à des changements de circonscrip-
tions territoriales dans le Gers et le Lot....
Loi portant règlement définitif du budget de
l'exercice 1847...
4 et 27 Fév.) Loi relative à la liquidation du dixième reve-
nant au trésor public sur le produit de l'octroi
de la ville de Paris.....
DECRET qui autorise la fondation à Pau (Basses-
Pyrénées) d'un établissement de filles de la
Croix, dites sœurs de Saint-André......
* DÉCRET portant création d'un commissariat de
police à Dijon..............
Loi qui autorise la perception des impôts et re-
venus indirects jusqu'au 1 juin 1850....
Loi relative aux dépenses et aux recettes des co-
lonies pendant le second semestre de 1850. Ibid.
DECRET portant répartition du crédit provisoire
de cent soixante et onze millions, ouvert aux
ministres pour les dépenses de leurs départe-
ments pendant les mois d'avril et de mai
1850......
4 Fév. 5 et) Loi relative au traité d'amitié, de commerce et de navigation, conclu entre la France et le
27 Fév. 8 et 16 Mars 1850.
DECRET qui nomme M. Baroche ministre de
l'intérieur....
DECRET qui déclare navigable et comprend dans
l'inscription maritime une partie de la rivière
dite la Leyre (Gironde)......
Loi relative à la convention de poste, conclue
le 25 novembre 1849, entre la France et la
Confédération Suisse....
DECRET relatif à la collection plastique et épi-
graphique rapportée de l'Asie centrale et de
l'Asic Mineure par M. Lottin de Laval......
DECRET qui affecte au département de la guerre
huit parcelles de terrain situées près de la
route nationale n° 9, à Perpignan (Pyrénées-
Orientales)......
DÉCRET relatif au compte définitif des dépenses
départementales de l'instruction primaire,
pour l'exercice 1848......
DÉCRET qui modifie l'arrêté du 19 décembre
1848, sur l'organisation des chambres de
commerce de l'Algérie.....
*DÉCRET qui étend la juridiction du commis-
saire de police d'Évreux à la commune de
Gravigny (Eure). . . . . . . . .
DECRET qui affecte au service du département
de la guerre une partie des bâtiments de l'an-
cienne vénerie à Saint-Germain-en-Laye
(Seine-et-Oise)...
DECRET portant que le champ de manœuvres
dit de Satory à Versailles (Seine-et-Oise),
ainsi qu'une bande de terrain qui le sépare
de la forêt, sont affectés au service du dépar-
tement de la guerre....
DECRET qui autorise la fondation, à Grostheil
(Eure), d'un établissement d'une sœur de la
Providence...
DECRET qui autorise la fondation, à Charette
(Saône-et-Loire), d'un établissement de sœurs
de l'Instruction chrétienne dites de la Provi-
dence...
DÉCRET relatif à la qualité de membre de l'aca-
démie de médecine, conférée au doyen de la
faculté de médecine de Paris...
DECRET qui ouvre le bureau de Seyssel à la sor-
tie, avec primes, des sucres raflinés........
DÉCRET relatif à la promulgation de la Conven-
tion d'accession de la république de Costa-
Rica au traité de commerce conclu entre
la France et la République de Guatemala.
Lor relative à des changements de circonscrip-
tion territoriale.....
DECRET qui modifie celui du 16 novembre 1849,
portant création d'emplois d'interprète judi-
ciaire en Algérie...
DÉCRET qui règle le budget de la Légion d'hon-
neur pour l'exercice 1848...
* DÉCRET qui étend la juridiction du commis-
saire de police de Mà on (Saône-et-Loire),
aux communes de Flacé, Saint-Clément et
Charnay, et qui crée un commissariat de
police à Brantôme (Dordogne)....
DECRET qui autorise la fondation, à Gyé-sur-
Seine (Aube), d'un établissement de reli-
gieuses ursulines hospitalières, sœurs de l'Ins-
truction chrétienne....
DECRET qui affecte au service du département
de la guerre le jardin dit de la Couronne, à
Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise)...
DECRET portant convocation du conseil général
du département du Gers......
DECRET qui reporte à l'exercice 1850 une por-
tion du crédit ouvert, sur l'exercice 1849,
pour l'exécution du tombeau de l'empereur
Napoléon.
* DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'exécu-
tion des travaux de construction d'un pont
suspendu sur l'Ande, au lieu dit le Pas-de-
Lagate, commune de Pomas Aude).............
*DÉCRET qui fixe la direction de la route dépar-
tementale de la Loire no 6, de Roanne au
Puy, dans la traverse d'Usson....
DECRET qui autorise l'administration des tra-
vaux publics à occuper et à réunir définiti-
vement, aux dépendances du canal de la
Marne au Rhin, une surface de vingt et un
ares de terrains....
TABLEAU du prix moyen de l'hectolitre de fro-
ment pour servir de régulateur aux droits
d'importation et d'exportation des grains et
farines....
DECRET qui transfère à Muro le chef-lieu de la
justice de paix du canton d'Algajola (Corse). 250
DÉCRET portant création d'un comité consulta-
tif de l'Algérie.....
Loi relative à des changements de circonscrip-
tion territoriale...
* DÉCRET relatif au tarif pour la perception des
droits de péage aux différents bacs et bateaux
établis sur la Meuse.....
DECRET qui applique au nouveau passage
d'eau du port de Foucault, sur la Loire, le
tarif annexé à l'arrêté du Gouvernement du
18 ventôse an XII..
* DÉCRET portant qu'il sera procédé à la rectifi-
cation de la route départementale des Vosges
n° 3, d'Épinal à Saint-Dié, entre Rambervil-
lers et Saint-Dié...
DECRET qui crée un commissariat de police
dans chacune des communes de Villeneuve-
lès-Avignon (Gard) et de Mortain (Manche). 272
Loi qui autorise le ministre des travaux publics
à prélever, sur les fonds mis à sa disposition
pour les chemins de fer, une somme de
quarante mille francs applicable au service
du chemin de fer de Paris à Sceaux.....
Loi qui ouvre des crédits au ministre de la
guerre pour le payement de créances appar-
tenant à des exercices clos et à des exercices
périmés....
DECRET qui classe le chemin dit de Tivoli
comme annexe de la route départementale
de la Meuse no 5, de Metz à Strasbourg..... Ibid. Ibid.
* DÉCRET qui classe le chemin vicinal de grande
communication n° 28, de Saint-Pierre-d'Ar-
gençon à Aspremont, au nombre des routes
départementales des Hautes-Alpes sous le
n° 6......
* DÉCRET qui autorise l'administration des tra
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