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ARTICLE I. - Action des autorités admioistratives ; suppression, suspension,

conditions nouvelles, arrêtés municipaux.

79. De la suppression; elle ne consiste pas dans la démolition de l'éta-

blissement, mais dans l'interdiction définitive d'y exploiter l'in-

dustrie à laquelle il est affecté; elle est le résultat d'une pénalité

ou d'une mesure de sûreté publique. .

103

80. Envisagée comme pénalité, la suppression est appliquée aux éla-

blissements classés qui ne se présentent pas dans les conditions

exigées par les règlements.

104

81. Elle dépend du préfet pour les établissements des deux premières

classes, et du sous-préset pour ceux de la dernière. :

105

82. Y a-t-il lieu, cependani, en ce qui concerne la compétence des

préfets, eu égard aux ateliers de la première classe, de distin-

guer entre les établissements autorises sous le régime du décret

de 1810 et ceux qui ne l'ont été que depuis le décret du 22 mars

1852?

106

83. De la suppression considérée comme mesure de sûreté et de salu-

brité publiques : article 12 du décret du 16 octobre 1810. . 107

84. Celle mesure peut être appliquée aux établissements de la pre-

mière classe postérieurs au décret de 1810, comme à ceux qui
sont aptérieurs à ce décret.

id.

85. Mais peut elle étre appliquée aux élablissements de la deuxième

el de la troisième classes aussi bien qu'à ceux de la première

classe? .

108

86. La suppression prononcée aux termes de l'article 12 du décret de

1810 ne constitue pas une expropriation el ne donne pas lieu à

une indemnité. .

110

87. Elle ne peut être prononcée que par le chef du gouvernement, le

Conseil d'Etat entendu.

111

88. La suppression, soit comme peine, soit comme mesure de sûreté

publique, élant un parti extrême, ne doit être appliquée que

lorsqu'il ne peut pas être fait autrement; des mesures préala-

bles ou provisoires : avertissement, mise en demeure, suspen-

sion, conditions nouvelles.

112

89. D'un cas particulier où la suspension peut être appliquée aux éla-

blissements non classés; rappel.

113

90. Du pouvoir des maires relativement à la police des industries

dangerenses, insalubres ou incommodes.

114

91. Comme délégués de l'autorité supérieure, les maires sont tenus

de veiller à l'observation des règlements généraux et des déci-

sions rendues par cette autorité.

id.

92. Comme représentants de la commune, ont-ils, à l'égard des éla-

blissements dont s'agit, un pouvoir qui leur soit propre?... 115

93. Suile : qu'il s'agisse d'industries classées ou non classées, ce pou-

voir se restreint aux mesures qui ne mellent pas en question

l'exploitation ou l'existence des établissements.

116

31. Suite : exemples de mesures de police qui, en cette malière, n'ex-

cèdent pas le pouvoir municipal. . :.

121

ARTICLE II. -- Action de l'autorité judiciaire aux cas soit de contraventions,

soit de dommages causés aux tiers.

35. Contraventions, poursuites et condamnations.

123

36. Des cas où les liers sont recevables à demander la réparation du

préjudice qui leur est causé par les établissements dangereux,

insalubres ou incommodes. .

125

97. Dommages résultant d'un délit ou d'un quasi-délit commis par

un fabricant.

98. Dommages qui, pour les propriétés situées à la proximité d'un éla-

blissemeni nuisible, sont la conséquence de ce voisinage ; la

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Numéros.

Pages.

ARTICLE VI. – Fours, fourneaux, forges et autres usines à feu.

115. La plupart des usines à feu servant au traitement des matières

minérales sont classées sous des dénominations génériques. , 147

116. Dans l'instruction qui suit les demandes en autorisation d'une

usine à feu, les agents forestiers, résidant sur les lieux, doivent

être consultés..

149

117. Des usines à feu non classées ; règlements locaux ayant pour but

de prévenir les incendies; ordonnance de police du 24 novem-

bre 1843..

118. De la distance à laquelle doivent etre établis, d'après les usages

locaux, les fours, fourneaux, forges, etc., que l'on veut con-

struire près des murs mitoyens, ou privatifs au voisin.

150

ARTICLE VII. - Gaz hydrogène (Établissements d'éclairage par le).

118 bis . Ordonnance royale du 27 janvier 1846 ; instruction ministé-

rielle du 15 décembre 1852.

152

ARTICLE VIII. - Des machines, chaudières et autres récipients à vapeur.

119. Division.

156

$ 1. – Des machines et chaudières à vapeur.

120. De la législation actuellement en vigueur à l'égard des machines

el chaudières à vapeur.

157

121. Ordonnance royale du 22 mai 1843 relative aux machines et chau-

dières à vapeur autres que celles qui sont placées sur des ba-

leaux; texte : article 1er...

158

122. Suite : fabrication et commerce des macbines ou chaudières à va-

peur : articles 2 el 3.

id.

123. Suite : demande en autorisation, instruction administrative, déci-

sion préfectorale, recours : articles 4-13.

id.

124. Suite : épreuves des chaudières el des autres pièces concernant la

vapeur : articles 14-21.

160

125. Suite : des appareils de sûreté dont les chaudières à vapeur doi-

vent être munies; soupapes de sûreté, manomètres, alimenta-

tion et indicateurs du niveau de l'eau, chaudières multiples :

articles 22-32.

162

126. Suite : de l'emplacement des chaudières à vapeur : articles 33-45. 164

127. Suite : dispositions spéciales relatives à l'établissement des ma-

chines à vapeur employées dans l'intérieur des mines : article 46. 167

128. Suite : dispositions relatives à l'emploi des machines à vapeur lo-

comobiles et locomotives : articles 47-60.

id.

129. Suite : de la surveillance administrative des macbines et chau-

dières à vapeur : articles 61-66..

169

130. Suite : dispositions générales : articles 67-80.

170

131. Suile : table no 1 annexée, présentant les épaisseurs à donner aux

chaudières à vapeur cylindriques en tôle ou en cuivre laminé. : 174

132. Suite et fin : table n° 2 annexée, pour régler les diamèlres à

donner aux orifices des soupapes de sûreté.

175

133. Des instructions ministérielles des 22 et 23 juillet 1813..

176

133 bis. Ordonnance de police du 11 novembre 1856. .

id.

$ 2. – Cyliodres sécheurs, chaudières à double fond, calorifères å eau

et autres récipients contenant la vapeur.

134. Circulaires du directeur des travaux publics, en date des 30 jan-

vier el 11 février 1815, par lesquelles les préfels sont invités à

prendre des arrêtés réglementaires sur l'emploi de ces appa-

reils.. ..

177

133. Ordonnance de police du 15 juillet 1845.

id.
Numéros.

CHAPITRE II.

DES ÉTABLISSEMENTS HYDRAULIQUES

DE L'INDUSTRIE.

PRELIMINAIRES.

194

196

144. Législation...

145. Bibliographie..

146. Les élablissements compris sous ce titre sont non-seulement les

moulins et usines mus par l'eau, mais encore toutes construction

hydraulique, prise d'eau et dérivation pour le service de l'in-

dustrie..

147, Motifs de la réglementation en celle matière ; rappel..

198

id,
S1.

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ARTICLE II. - Des cours d'eau non navigables ni flollables.

Détermination des caux qu'il faut comprendre dans la classe

des cours d'eau non navigables ni flollables.

164. Il faut ranger, parmi ces cours d'eau, toutes les eaux qui échap-

pent, soit à l'appropriation privée, soit à l'appropriation de l'Etat. 318

165. La pérennité, la continuité du cours est le premier signe distinctif

de ces eaux; elle empêche qu'on les confonde avec les eaux

priées.

219

166. L'inaplitude à la navigation et à la flottaison est le second signe

distinctif de ces eaux; elle les sépare des eaux domaniales. • 220

167. La flotabilité par trains et radeaus, seule, classe les cours d'eau

parmi les eaus domaniales; les cours d'eau flottables à bûches

perdues échappent, sans exception, à l'appropriation de l'Etat.

id

168. Suite : de la servitude de marchepied qui frappe les propriétés ri-

veraines des cours d'eau foulables à bûches perdues.

222

168 bis. Les cours d'eau du domaine de l'Etat ne sortent de la classe

des cours d'eau von navigables ni Nollables qu'à partir du point

où ils se présentent avec une aplitude réelle à la navigation et

à la flottaison.

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