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sur une présentation de trois candidats faite par le tribunal au scrutin secret et à la majorité absolue.

91. Les fonctions de président du tribupat darent deux ans. 92. Le tribunal a deux questeurs.

Ils sont nommés par l'empereur, sur une liste triple de candidats choisis par le tribunat, au scrutin secret et à la majorité absolue.

Leurs fonctions sont les mêmes que celles attribuées aux questeurs du corps législatif, par les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25, du sénatus-consulte organique du 24 frimaire an XII.

Un des questeurs est renouvelé chaque année.
93. Le tribunat est divisé en trois sections, savoir :
Section de la législation,
Section de l'intérieur,
Section des finances.

94. Chaque section forme une liste de trois de ses membres, parmi lesquels le président du tribunat désigne le président de la section.

Les fonctions de président de section durent un an.

95. Lorsque les sections respectives du conseil d'Etat et du tribunat, demandent à se réunir, les conférences ont lieu sous la présidence de l'archichancelier de l'empire ou de l'architrésorier, suivant la nature des objets à examiner.

96. Chaque section discute séparément, et en assemblée de section, les projets de lois qui lui sont transmis par le corps législatif.

Deux oraleurs de chacune des trois sections portent au corps législatif le veu de leurs sections, et en développent les motifs.

97. En aucun cas, les projets de lois ne peuvent être discutés par le tribunat en assemblée générale.

Il se réunit en assemblée générale, sous la surveillance de son président, pour l'exercice de ses autres attributions.

TITRE XII.

DES COLLÉGES ÉLECTORAUX. i 98. Poutes les fois qu'un collége électoral de département est réuni pour la formation de la liste des candidats au corps législatif, les listes de candidats pour le sénat sont renouvelées.

Chaque renouvellement rend les présentations antérieures de nul effet.

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En les prin 99. Les grands officiers, les commandans et les officiers d. de la légion-d'honneur sont membres du collége électoral -unal dan du département dans lequel ils ont leur domicile, ou de l'un

des départemens de la cohorte à laquelle ils appartiennent. ar De Les légionnaires sont membres du collége électoral de leur seratia de arrondissement.

Les menobres de la légion-d'honneur sont admis au colcalles y lége électoral dont ils doivent faire partie, sur la présentaHidal tion d'un brevet qui leur est délivré à cet effet par le grand

5:30: då elecleur.

100. Les préfets et les commandans militaires des dépar

tenens ne peuvent être élus candidats au sénal, par les colinnsyre léges électoraux des départemens dans lesquels ils exercent

leurs fonctions.

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101. Une haute cour impériale connaît :

19 Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires des grandes dignités de l'empire, par des ministres, par le secrétaire d'Etal, par de gran.is officiers, par des sénateurs, par des conscillers d'Etat;

2° Des crimes, attentats et complots contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, la personne de l'empereur et celle de l'héritier présomptif de l'empire;

5° Des délits de Responsabilité d'office commis par les miniit: es et les conseillers d'Etat chargés spécialement d'une partie d'administration publique;

4° Des prévarications et abus de pouvoir commis, soit par des capitaines généraux des colonies, des préfets coloniaux et des commandans des établissemens français hors du continent, soit par des administrateurs généraux employés extraordinairement, soit par des généraux de terre ou de mer; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuilcs de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les lois ;

5° Du fait de désobéissance des généraux de terre ou do mer qui contreviennent à leurs instructions;

60 Des concussions et des dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions;

70 Des forfailures ou prises à partie qui peuvent être en

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courues par une cour d'appel, ou par une cour de justice criminelle, ou par des meinbres de la cour de cassation;

89 Des dénonciations pour cause de détention arbitraire, et de violation de la liberté de la presse.

102. Le siège de la haute cour impériale est dans le sénat.

103. Elle est présidée par l'archichancelier de l'empire.

S'il est malade, absent ou légilimement empêché, elle est présidée par un autre titulaire d'une grande dignité de l'empire. . 104. La haute cour impériale est composée des princes, des titulaires des grandes dignités et grands officiers de l'em. pire, du grand-juge ministre de la justice, de soixante sénateurs, des six présidens de section du conseil d'Etat, de qualorze conseillers d'Etat, et de vingt membres de la cour de cassation.

Les sénateurs, les conseillers d'Etal et les membres de la cour de cassation sont appelés par ordre d'ancienneté.

105. Il y a auprès de la haute cour impériale un procureur-général nommé à vie par l'empereur.

Il exerce le ministère public, étant assisté de trois tribuos, nommés chaque année par le corps législatif, sur une liste de neuf candidats présentés par le tribunal, et de trois magistrals que l'empereur nomme aussi, chaque année, parmi ses ofliciers des cours d'appel ou de justice criminelle.

106. Il y a auprès de la haute cour impériale un grellier en chef nommé à vie par l'empereur.

107. Le président de la haute cour impériale ne peut jamais être récusé; il peut s'abstenir pour des causes légitimes.

108. La haute cour impériale ne peut agir que sur les poursuites du ministère public. Dans les délits commis par ceux que leur qualité rend justiciables de la cour impériale, s'il y à un plaiglant, le ministère public devient nécessairement partie jointe et poursuivante, et procède ainsi qu'il est réglé ci-après. i Le ministère public est également partie jointe et poursuivante, dans les cas de forfaiture ou de prise à partie.

109. Les magistrats de sûreté et les directeurs du jury sont tenus de s'arrêter, et de renvoyer, dans le délai de huitaine, au procureur-général près la haute cour impériale, toutes les pièces de la procédure, lorsque, dans les délits dont ils poursuivent la réparation, il résulte, soit de la qualité des personnes, soit du titre de l'accusation, soit des cir

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constances que le fait est de la compétence de la haute cour impériale.

Néanmoins les magistrats de sûreté continuent à recueillir les preuves et les traces du délit.

110. Les ministres ou les conseillers d'Elat chargés d'ure partie quelconque d'administration publiqué, peuvent être dénoncés par le corps législatif, s'ils ont doriné des ordres contraires aux constitutions et aux lois de l'empire. · 111. Peuvent être également dénoncés par le corps législatif,

Les capitaines-généraux des colonies, les préfets coloniaux, les commandans des établissemens français hors du continent, les administrateurs généraux, lorsqu'ils ont prévariqué ou abusé de leur pouvoir;

Les généraux de terre ou de mer qui ont désobéi à leurs instructions; - Les préfets de l'intérieur qui se sont rendus coupables de dilapidation ou de concussion.

112. Le corps législatif dénonce pareillement les ministres ou agens de l'autorité, lorsqu'il y a eu, de la part du sénai, déclaration de fortes présomptions de détention arbitraire ou de violation de la liberté de la presse. - 113. La dénonciation du corps législatif ne peut être arrêtée que sur la demande du tribunat, ou sur la réclamation de cinquante membres du corps législatif, qui requièrent un comité secret à l'effet de faire désigner, par la voie du scrutin, dix d'enire eux pour rédiger le projet de dénonciation.

114. Dans l'un et l'autre cas, la demande ou la réclamation doit être faite par écrit, signée par le président et les secrétaires du tribunat, ou par les dix membres du corps législatif.

Si elle est dirigée contre un ministre ou contre un conseilJer d'Etat chargé d'une partie d'administration publique, elle leur est communiquée dans le délai d'un mois.

115. Le ministre ou le conseiller d'Etat dénoncé ne conparaît point pour y répondre. · L'empereur nomme trois conseillers d'Etat pour se rendre au corps législatif le jour qui est indiqué, et donner des éclaircissemens sur les faits de la dénonciation.

116. Le corps législatif discute en comité secret les faits compris dans la demande ou dans la réclamation , et il délibère par la voie du scrutin.

117. L'acte de dénonciation doit être circonstancié, signé par le président et par les secrétaires du corps législatif.

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· Des ministres,
Des grands-officiers de l'empire,

Prête serment au peuple français sur l'Évangile et en présence

Du sénat,
Du conseil d'Etat,
Du corps législatif,
Du tribunat,
De la cour de cassation,
Des archevêques,
Des évêques,
Des grands-officiers de la légion-d'honneur,
De la comptabilité nationale,
Des présidens des cours d'appel,
Des présidens des colléges électoraux,
Des présidens des assemblées de canton,
Des présidens des consistoires,

El des maires des trente-six principales villes de l'empire. · Le secrétaire d'Etat dresse procès-verbal de la prestation du serment.

53. Le serment de l'empereur est ainsi conçu :

» Je jure de maintenir l'intégrité du territoire de la répu. » blique; de respecter et de faire respecter les lois du con» cordat et de la liberté des cultes; de respecter et de faire » respecter l'égalité des droits, la liberté politique et civile,

l'irrévocabilité des ventes des biens nationaux; de ne le 3) ver aucun impôi, de n'établir aucune taxe qu'en vertu de » la loi, de maintenir l'institution de la légion-d'honneur; jj de gouverner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et » de la gloire du peuple français. »

54. Avant de commencer l'exercice de ses fonctions, le régent, accompagné

Des titulaires des grandes dignités de l'empire,
Des ministres,
Des grands-officiers de l'empire,
Prête serment sur l'Evangile, et en présence
Lu sénat,
Du conseil d'Etat,
Du président et des questeurs du corps législatif,
Du président et des questeurs du tribunat,

Et des grands-officiers de la légion-d'honneur. : Le secrétaire d'Etat dresse procès-verbal de la prestation du serment.

55. Le serment du régent est conçu en ces termes :

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