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représenter par un avoué. Le ministère du greflier suffit pour instruire la cause. - III, 243, n° 324.

Délai dans lequel il doit être statué sur l'appel. Ibid.

- L'arrêt qui admet la récusation doit-il être notifié au juge avec sommation de s'abstenir? Ibid.

90. L'adversaire du récusant ou le juge récusé peut-il former opposition au jugement rendu sur récusation? — Q. 1409, III.

91. – Les jugements auxquels le juge récusé aurait participé, les opérations qu'il aurait faites, au mépris de l'appel et hors du cas d'urgence reconnue, seraient-ils nuls, lors même que la récusation serail en définitive jugée mal fondée? - Q. 1409 bis, III.

92. – Le concours d'un juge récusable rendrait-il nul le jugement sur le fond, s'il n'avait pas déclaré les causes de récusation qu'il savaitexister dans sa personne, ou s'il n'avait pas été récusé? – Q. 1392, III.

93. - Quid si le jugement a élé rendu en présence d'un procureur du roi récusable? III, 230, note. V. Arbitrage, Audience.

RÉFÉRÉ.

60. — Quel est le tribunal qui doit prononcer sur la récusation d'un juge-commissaire, lorsque ce juge n'a pas été pris parmi les membres du tribunal saisi de la contestation? — Q. 1398, III.

61. L'instruction sur la demande en récusation doil-elle étre publique ou secrèle? - Q. 1398 ier, III.

62. Le juge récusé peut-il concourir au jugement qui statue sur l'admissibilité de la récusation ?-Q. 1399, M.

63. Quid des parents de ce juge? Ibid.

64. Le tribunal peut-il, au nombre des juges, auquel il est réduit par l'éloignement du juge récusé ou qui s'abstient, prononcer sur l'abstention ou la récusation. - Q. 1400, II.

68. – Déclaration que doit faire le juge récuse, si la récusation est jugée admissible. Quel est l'objet de cette déclaration ?-III, 236, na 318, el (. 1401.

66. - La déclaration faite par le juge, dans laquelle il contesterait les causes de récusation, l'établit-elle partie dans l'incident? – Q. 1402, III.

67.-L'art. 387 , qui veut que tous jugements et opérations sur l'instance principale soient suspendus jusqu'à ce qu'il ait élé statué sur la récusation, par jugement définitif, recoit exception en cas de peril ou d'urgence. – III, 237, nole,

68. - Si un juge commis est pris lors du tribunal et est récusé, el qu'il y ait urgence dans l'opération, à quel tribunal faut-il s'adresser pour faire conimettre un autre juge ? – Q. 1403, III.

69. Peulon, s'il est urgent de faire prononcer un jugement interlocutoire ou provisoire, demander au tribunal qu'il fasse remplacer le juge récusé, afin qu'il puisse rendre ce jugement ?- Q. 1404, III.

70. - Y aurait-il nullité des jugemenlis rendus ou des opérations faites au mépris de la prohibition de l'article 387? – Q. 1405, III.

71. -- Si indépendamment du juge récusé, les autres membres de la chambre étaient en nombre sullisant, la suspension devrail-elle encore avoir lieu ?- Q. 1403 bis, III.

72. -- Au surplus, cette suspension ne s'applique pas aux actes de la procédure qui sont étrangers au minislère du juge. - III. 236, n° 319.

75. – L'aveu par le juge récusé des faits sur lesquels est motivée la récusation ne peut être contesté par aucune des parties. - III, 238, do 320. 74

Le commencement de preuve dont parle l'article 389 doit-il élre établi par écrit? – Q. 1603 ter, III. 78

- Peut-on appeler du jugement qui ordonne la preuve testimoniale des causes de récusation? - Q. 1405 quat., III.

76. Contre qui et avec qui se fait la preuve testimoniale? - Q. 1405 quinq., III.

77. – Le demandeur est-il sujet à l'amende soit dans le cas où la récusation est jugée inadmissible ou non recevable, soit dans celui où elle est jugée mal fondée? Q. 1406, II. 78.

Quid si elle est rejetée à cause d'une nullité de procédure? Ibid.

79. Tout jugement sur récusation est susceptible d'appel. - III, 239, n. 323.

80. – L'adversaire du récusant peut-il appeler des jugements rendus sur la récusation ? – Q. 1407, III.

81. – Le juge récusé peut-il se rendre appelant du jugement qui déclare que la récusation est admise , ou qu'il s'abstiendra ? – Q. 1408, III.

82. La partie adverse du récusant, ou le juge récnsé, ne peut être intimé sur l'appel. – III, 240, note 2.

83. - Quelles sont les règles de la procédure qui doit être suivie sur l'appel du jugement de récusation ? - III, 243, n. 324.

84. Le délai de cinq jours fixé par l'art. 392 pour appeler est-il fatal? – III, 243, note 3.

83. L'acte d'appel n'est pas nul, par cela seul qu'il n'aurait été signé que de l'avoué. TIT, 245, no 324.

86. – L'appel du jugement sur récusation est suspensif; le tribunal ne peut en ordonner l'exécution provisoire. Ibid.

87. -- L'appelant n'a pas besoin, en appel, de se faire

Acquiescement, 62. Défaut-joint, 60: Notaire, 16.
Acte administratif, Définition, 1. Nullité, 27, 31; d'of-

38 ; authentique, Délai, 22 et 8., 47, 69, fice, 45.
37, 48; d'avoué à 70; prorogation, 15. Opposition, 14, 4,
avoué, 20.

Demande en référé, 57 et s., 66. Adjudication, 42.

18 et s.

Ordonnance, 27, 37, Appel, 62 et s. Dépot, 40, 53.

50 et s. Arrêt par défaut, 59. Distribution, 15. Président, 30, 57, 59. Assignation, 22, 23, Exécution, 10, 13, 34, Priorité, 12, 45.

27; à bref délai, 23 36 et s., 54 et s.; Propriété, 33. et s.

sur minute, 55.

Provision aliment.. Avoué, 28, 57. Expédition, 62.

16. Cassation, 73. Feinme mariée, 12. Récoltes, 12. Caution, 46, 47. Fete, 24.

Rédaction, 51. Celérité, 5.

Huissier commis, 26. Renvoi, 21; au tribu. Chose jugée, 33. Incapable, 17.

nal, 33. Citation, 45. Juge de paix, "I; d'un Saisie-arrét, 4, Commandement, 14. référé, 31; (pou- Saisissant, 42, 43, Compétence, 30 et s. voirs), 36 et s. Séparation de corps, Conflit négatif, 35. Jugement, 36, 63 et 12. Contestation, 8. $. ; par défaut, 58. Séquestre, 12. Cour royale, 54, 71, Mention, 31. Signification, 68. 72.

Mesures conservatri. Sursis, 13, 14, 18. Créancehypothécaire,

ces, 11.

Suspension, 37, 39. 11.

Ministère public, 29. Tierce opposition, 6t. Débiteur, 13. Minute, 53.

Titre exécutoire, 36. Décision administra Motifs, 50.

Tribunal, 32. tive, 38.

Nomination, 16. Urgence, 1 et s.

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§ fer, - Quand il y a lieu à référé. 3. — Circonstances dans lesquelles le Code de procédure renvoie en référé. -- VI, 89, art. 806, el n526

4. Différents sens du mot urgence employé par le législateur dans l'art. 806. – VI, 90.

8. – Distinction entre l'urgence et la célérité. – Ibid.

6. Ce que signifient ces expressions de l'art. 806 : dans tous les cas d'urgence. – VÍ, 90 et suiv.

7.- Énumération de divers cas d'urgence. – V1, 91.

8. Peut-on se pourvoir en référé pendant la durée d'une contestation?' – Q. 2763 bis, Vi.

9. – Y a-t-il lieu à référé, lorsque le caractère de la contestation qui s'élève sur l'exécution d'un jugemeul ou

d'un acte authentique ne présente rien d'urgent? – Q. 2754 bis, VI.

10. Y a-t-il lieu à référé, sur les dificultés qui s'éJèvent lors de l'exécution d'un jugement dont il a été interjeté appel ? — Q. 2756 bis, vi.

11. – Le créancier hypothécaire qui veut prendre des mesures conservatoires relativement aux fruits de l'immeuble hypothéqué, et à une époque très-rapprochée de celle de leur exploitation, peut-il se pourvoir en référé ? - Q. 2759, VI.

12. – L'épouse demanderesse en séparation de corps ne peut se pourvoir en référé pour faire ordonner le séquestre des récoltes pendantes par racines sur ses biens personnels. VI, 100.

13. – Le débiteur qui n'a pas requis terme et délai, lors des condamnations prononcées contre lui, peut-il se pourvoir en référé, pour oblenir un sursis aux exécuiions faites à la requèie de son créancier ? – Q. 2760, VI.

14. Peut-on se pourvoir en référé pour faire slatuer sur l'opposition à un commandemeni à lin de saisie immobilière ? Q. 2761, VI.

13. Peut-on porter en référé une demande ayant pour objet, 1. de faire accorder une provision à la veuve dont les reprises ne sont pas liquidées; 2o de faire une distribution de deniers entre les créanciers du défunt, avant qu'il ait été procédé à l'inventaire ; 3o de proroger le délai accordé pour la confection de cet inventaire? Q. 2762, VI.

16. – Pourrait-on porter en référé une demande tendant à la nomination d'un notaire pour procéder à un inventaire? – Q. 2763, VI.

17. – Un incapable peut-il se pourvoir en référé sans autorisation ni assistance? – Q. 2754 qual., VI.

$ 2. Des demandes en référé.

Dans quelle forme une demande en référé doitelle être introduite? - Q. 2766, VI.

19. Peut-on, sans permission préalable du juga, porter une demande à l'audience ordinaire des référés ?

Q. 2763, VI.

20. – La demande en référé peut-elle être formée par requèle d'avoué à avone? – Q. 2766, VI.

21. – Les parties sont-elles suffisamment intimées à l'effet de comparaitre devant le juge du référé, par le renvoi

que fait le juge de paix en leur présence, aux termes de l'art. 921, à l'occasion des opérations du scellé? – Q. 2766 bis, V.

22. - Le délai nécessaire entre l'assignation et l'audience des référés est-il fixé par la loi, ou laissé à l'arbitraire du juge ? — Q. 2767, VI.

23. – C'est au juge qu'il appartient d'apprécier si le délai qui a été accordé est ou non suflisant, et, en casd'insuslisance, il peut ordonner une réassignation ? - Ibid.

24. – En cas de célérité, le juge peut permettre d'assigner à bref délai el mėme les jours de fête. — VI, 109, art. 808.

Comment se demande la permission d'assigner à bref délai? - Q. 2770, VI.

26. - Les assignations à bref délai doivent-elles étre signifiées par un huissier commis, à peine de nullité ?Q. 2770 bis, VI.

27. - La nullité de l'assignation entraine celle de l'ordonnance. - VI, 107, not. 1.

28. - L'assistance des avoués est-elle de rigueur dans les contestations portées en référé ? – Q. 2768, VI.

29. Le ministère public doit-il assister aux audiences ordinaires de référé ? - Q. 2769, VI.

S 3. Du juge compétent, et de ses pouvoirs. 30. Quel est le tribunal de première instance dont le président est compétent pour connaitre de la demande en référé? - Q. 2764 bis, VI.

31. - Le juge du tribunal appelé à statuer sur le référé doit-il mentionner dans l'ordonnance, à peine de nullité, qu'il remplit ses fonctions en remplacement du présideni ou du juge le plus ancien? – Q. 2764 ter, VI.

32. - Les parties ne peuvent pas porter directement le référé devant le tribunal. – VI, 105, note. 33. – Mais le magistral compétent pour staluer sur

CARRÉ. – VII.

18

23.

le référé peut-il, s'il le juge convenable, en renvoyer la connaissance au tribunal tout cutier? – Q. 2764 qualer, VI.

34. - Peut-on se pourvoir en référé devant une Cour d'appel, lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un arrêt émané de cette Cour? - Q. 2764, VI.

35. – Lorsque, dans une matière de référé, on a élevé une question de propriété, et que le juge s'est déclaré incompétent, que devant le tribunal on a abandonné la question de propriété pour discuter celle du référé, et que le tribunal s'est à son tour déclaré incompéleni, le juge est valablement ressaisi de la question du référé, sans qu'on puisse prétendre qu'il y a conflit négatif et violation de la chose jugée. –'vi, 89, note, 2o.

36.- Quelle est l'étendue du pouvoir attribué au juge du référé de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un litre exéculoire ou d'un jugement? – Q. 2754 lcr, VI.

37. – Le président du tribunal peut-il, par une ordonnance sur référé, suspendre l'exécution d'un acte authentique et en forme exéculoire? – Q. 2755, VI.

38. — Le juge du référé est-il compétent pour connaitre des difficultés qui s'élèvent sur l'exécution d'un acte administratif ou d'un jugement émané des tribunaux administratifs? – Q. 2733 bis, VI.

39. – Le président du tribunal, jugeant en référé, est-il incompétent, 1° pour connaitre de l'exécution d'un jugement, lorsqu'elle se lie à l'interprétation de la loi ; 2° pour suspendre cette exécution pendant un délai déterminé? - Q. 2756, VI.

40. — Le juge des référés, saisi d'une contestation relative à l'exécution d'un titre exécutoire, excède-t-il ses pouvoirs, lorsque, après avoir reconnu en principe que l'exécution ne peut être paralysée , il décide qu'elle sera continuée jusqu'à la vente des objets saisis exclusivement, et que le débiteur pourra l'arrèter, en déposant à la caisse d'amortissement la somme pour laquelle les poursuites ont eu lieu? – Q. 2757, VI.

41. – Le président du tribunal civil qui a conformément à l'art. 538, permis à un créancier sans titre de faire une saisie-arrêt à concurrence d'une somme déterminée, peut-il réserver à la partie saisie le droit d'en résérer devant lui en cas de contestation ?- Q.2757 bis, VI.

42. — Le juge du référé peut-il statuer sur l'exéculion des clauses d'une adjudication, lorsqu'il s'agit de déterminer la priorité entre les créanciers inscrits et un créancier indiqué par l'acte d'adjudication lui-même ?Q. 2758, VI.

43. – Peut-il, cn général, déterminer la priorité entre les saisissants? - Ibid.

44. – Si l'opposant à un commandement å fin de saisie immobilière, en prenant la voie du référé pour se faire accorder un sursis, se pourvoyait aussi devant le tribunal civil pour faire statuer sur le mérite de son opposition, le président devrait-il ordonner le sursis sans préjuger le fond? — Q. 2761, VI.

48. - Le juge peut annuler d'office la citation, pour le cas où une partie est assignée en référé, dans un débat qui ne comporte pas celle marche. — VI, 107, not. 1. 46.

Le juge du référé peut-il ordonner qu'il sera fourni cantion, lorsque le jugement dont l'exécution est demandée ne le prononce pas ? - Q. 2770 ter, VI.

47.- Le juge du référé doit-il exprimer le délai dans lequel la caution, s'il ordonne d'en fournir une, sera présentée et contestée ? – Q. 2770 qual., VI.

48. – Le président qui ne statue point en référé ne peut ordonner le sursis à des poursuites exercées en vertu de titres authentiques. VI, 89, note, 1o.

$ 4.

Des ordonnances de référé.

49-50. Les ordonnances de référé doivent-elles élre motivées ? – Q. 2771, VI.

81. · La rédaction des ordonnances sur référé doitelle élre faite sur qualités déposées par les parties? – Q. 2778, VI.

82. L'expédition doit-elle en élre réglée selon les formes tracées par l'art. 146? Ibid.

83. - Les minutes des ordonnances sur référé doi

Délai, 37.

Ordounance d'exécu- Réserves, 16. Dépens, 42.

tion, 9.

Séparation de terriExploit, 9. Ordre, 24.

toire, 20. Fin de non recevoir, Ordre des avocats, 29. Signification, 37. 13.

Permiss. d'assigner, Sursis, 10, 35. Interdiction, 19.

34, 36.

Tribunal, 30, 32, 34, Jugement, 36; sur le Points de fait et de 35, 42; criminel, fond, 13 et s. droit, 36.

40; de commerce, 7 Lecture, 31.

Refus de statuer, 10. Ministère public, 33. Réponse, 41. Venie volontaire, %1. Motifs, 36.

| Requete, 31 et s. fer Dans quels cas y a-l-il lieu à règlement de juges ? Quelle est l'autorité compétente pour statuer sur une demande en règlement de

juges ? $ 2. - Comment cette demande doit être formée

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vent-elles loujours etre déposées au greffe ? – Q. 2777, VI.

54. Comment les ordonnances sur référé doivent être exécutées. VI, 109, art. 809; 110, n° 527.

55.-L'art. 811, qui permet au juge, en cas d'absolue nécessité, d'ordonner l'exécution de son ordonnance sur la minute, est-il exclusivement applicable aux référés ? - Q. 2779, VI.

56. Sens de ces expressions de l'art. 809 : les ordonnances ne font aucun préjudice au principal. VI, 110, no 527.

57.-N'est pas susceptible d'opposition l'ordonnance qui commet un avoué pour la notification d'un contrat d'acquisition, dans le cas prévu par l'arl. 882, Cod. proc. civ. – VI, 110, note.

58. – L'opposition ne serait-elle pas admissible contre un jugement rendu par défaut sur le renvoi du juge du référé à l'audience? Q. 2773, VI.

59. — De ce que les ordonnances sur référé ne sont pas sujettes à l'opposition, s'ensuit-il que cette voie soit interdite contre les arrels par défaut qui statuent sur l'appel de ces ordonnances ? - Q. 2772, VI.

60. – Lorsque, sur l'appel d'une ordonnance de référé, plusieurs parties ont éié assignées , si l'une d'elles fait défaut, il y a licu de prononcer défaut-joint. - Ibid. 61.

Les parties intéressées qui n'auraient pas élé appelées à l'audience de référé pourraient-elles former tierce opposition à l'ordonnance ? -Q. 2773 bis, VI.

62. L'acquiescement donné par les parties à une ordonnance de référé ne les prive pas du droit d'en interjeter appel. – VI, 110, no $27. 63.

Le mot jugement, dans l'art. 809, suppose-t-il qu'il faille, pour que l'on puisse appeler de l'ordonnance sur référé, que le tribunal entier ait rendu un jugement sur cette ordonnance? – Q. 2774, VI.

64. – Les jugements rendus en état de référé par le tribunal entier sont-ils, quant à l'appel, assujettis aux règles prescrites pour les ordonnances? – Q. 2775, VI.

65. – Les ordonnances et les jugements de référé ne sont-ils sujets à l'appel qu'autant que l'objet litigieux excède la valeur jusqu'à concurrence de laquelle les iribunaux de première instance sont autorisés à prononcer en dernier ressort? – Q. 2776, VI.

66. – En cas d'affirmative, l'opposition ne scrait-elle pas du moins admissible contre les ordonnances et jugements rendus en dernier ressort? – - Ibid.

67. – Est susceptible d'appel l'ordonnance par laquelle le juge du référé se déclare incompétent. -- VI, 113, note.

68. L'appel d'une ordonnance de référé doit-il, comme l'appel ordinaire , être signifié à personne ou au domicile réel de la partie ? - Q. 2776 bis, VI.

69. Le délai de quinzaine fixé par l'art. 809 pour l'appel des ordonnances de référé est-il de rigueur? Q. 2776 ler, VI.

70. — Le jour de la signification et celui de l'échéance doivent-ils éire compris dans ce terme? - Ibid.

71. – La Cour, sur l'appel d'une ordonnance de référé, peut-elle statuer sur des conclusions au fond prises devant elle pour la première fois ? -- Q. 2776 quai., VI.

72. -- Lorsque la Cour devant laquelle est porté l'appel d'un jugement de référé, trouve le fond en état de recevoir devant elle une solution définitive, elle

periodo 73. – Y a-t-il lieu de se pourvoir en cassation contreune ordonnance de référé, à raison de l'inobservation des lois? Q. 2776 quinq., VI. -. V. Acles , Inscription de faux.

REGISTRE D'AUDIENCE.
Ce qu'on appelle registre d'audience. – 1, 496, note 2.

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el jugée.

§ fer. Dans quels cas y a-t-il lieu à règlement de juges?

Quelle est l'autorile competente pour statuer sur une demande en règlement de juges ?

1. - On appelle règlement de juges la décision par laquelle une autorité judiciaire supérieure declare laquelle, de deux ou de plusieurs autorités qui lui sont subordonnées, doit connaitre d'une contestation dont elles se trouvent simultanément saisies. - III, 186, nole 4.

2. Le conflit de juridiction peut être positif ou negatif, c'est-à-dire que deux ou plusicurs tribunaux peuvent également relenir la connaissance d'une affaire, ou qu'ils peuvent également refuser d'en connaitre. - III,

3. – Faut-il, pour que le conflit existe, que les deux tribunaux aient prononcé, en retenant ou renvoyant les causes, ou bien suflit-il qu'ils soient saisis? – Q. 1519

186.

scr., III.

Pourrait-on se pourvoir en règlement de juges avant que les tribunaux entre lesquels le conflit peut s'élever soient saisis de la contestation? – ill, 187,

RÈGLEMENT DE JUGES. Appel, 12.

Cause (caractère), 5. Cour de cassation, 21, Assemblée de famille, Chambres, 14, 15.

Communication, 33. Date, 6. Assignation, 37, 38. Compétence, 39. Déchéance, 38, 40. Avoué, 16.

Condit, 2 et 8., 23 et Déclinatoire, 17, 28. Batonnier ( nomina- 8.; négatif, 9, 22, Défendeur, 11. tion), 29.

10; positif, 2, 22. Définition, 1.

note, 3”.

5. - Quel est le caractère que doit avoir une cause pour qu'elle donne lieu au règlement de juges , conforinément à l'art. 363? – Q. 1320, III.

6. La loi exige-t-elle que les exploits des deux instances aient la méme dale? - III, 187, note, 8o.

7. -- Peut-il y avoir lieu au règlement de juges entre des tribunaux de commerce? – Q. 1321, III.

8. – Quid entre un tribunal civil et un tribunal de commerce? - Ibid.

9. Y a-t-il lieu à règlement de juges, lorsqu'une partie, devant le tribunal de commerce, s'est opposée à f'ordonnance d'exécution rendue par des arbitres forcés. tandis que l'autre partie s'est pourvue devant le tribunal civil pour l'exécution de cette même ordonnance, en faisant des offres et en assignant en validité ? – Q. 3380, VI.

10. — Il y a lieu à règlement de juges, lorsque, par suite d'un sursis ordonné par le tribunal civil, après inscription de faux, le tribunal criminel refuse de statuer, - 111, 187, nole, 1o. 11.

Dans lous les cas où la même affaire ou une affaire connexe se trouve soumise à deux tribunaux differents, est-on nécessairement obligé de former une demande en règlement de juges? - Q. 1322, III.

12. – Si, sur le déclinatoire proposé par l'une des parties, l'un des tribunaux s'est dépouillé de la connaissance du procès, le défendeur au déclinatoire ne peut plus se pourvoir en règlement de juges. La voie de l'appel lui est seule ouverte. - III, 192, note.

13. – La demande en règlement de juges serait-elle recevable, si le jugement qui a rejeté le déclinatoire avait statué sur le fond ? - Q. 1524, 111.

14. – Y a-t-il lieu à règlement de juges entre deur chambres de la même Cour après un arret qui statue définitivement au fond? – III, 187, nole, f..

15. - Quid dans le cas où la partie n'aurait pas conlesté sur le fond? - Q. 1325, III.

16. – La partie qui, sur l'assignation à elle donnée, a constitué avoué, est recevable à se pourvoir en règle

24 et s.

19.

36.

ment de juges si son avoué n'a pas conclu au fond , et n'a fait que réserver formellement les droits à ses mandants. - III, 187, note, 9o.

17.- Ne doit-on recourir au règlement de juges, conformément à l'art. 363, qu'aulant que la cause serait pendante à deux tribunaux non ressortissant à la même autorité supérieure ? Autrement, ne doit-on pas se borner à opposer le déclinatoire, lorsque la cause est pendante à deux tribunaux ressortissant à la même auiorité supérieure? – Q. 1326, III.

18. La nomination de deux tuteurs à un même mineur, faite par deux juges de paix ressortissant à deux tribunaux différents, donne-t-elle lieu à règlement de juges? - Q. 1320 bis, III.

19. – Il n'y a pas lieu à règlement de juges, lorsque, sur une demande en interdiction, le tribunal, avani de statuer sur le fond, ordonne une convocation de parents, - III, 187, note, 2°.

20. Y a-t-il lieu à règlement de juges, lorsque, depuis l'introduction de l'instance, le tribunal auquel elle avait été porlée cesse de faire partie du royaume ?Q. 1326 ler, JIT.

21. -- L'art. 363, Cod. proc. civ., qui détermine l'autorité compétente pour staluer sur les demandes en règlement de juges dans les cas qu'il prévoit, n'est-il applicable qu'aux conflits positifs? La Cour de cassation demeure-l-elle seule compétente pour les conflits négatiss. - Q. 1319 oct., III.

22. — Qu'est-ce qui constitue le condit négatif ? — Q. 1319 sept., 111.

23. · Si le condil existe entre deux tribunaux de de. gré inégal, par exemple, entre un juge de paix el un tribunal de première instance, par qui doit-il être statué ? - Q. 1326 bis, III.

24. – Lorsque des biens vendus volontairement sont situés dans l'arrondissement de plusieurs tribunaux qui ressortissent à une même Cour d'appel, c'est à celle Cour et non à la Cour de cassation à déterminer devant lequel de ces tribunaux doit être porté l'ordre du prix des ventes. III, 187, note, 6o.

28. - Y a-t-il lieu à règlement de juges par la Cour de cassation, lorsque le conflit s'élève entre le pouvoir judiciaire et l'administration ? -- Q. 1526 quat., III.

26. – La Cour de cassation est-elle compelente pour connaitre d'une demande en règlement de juges formée par des officiers ministériels, poursuivis en matière de discipline? – III, 187, note, 70.

27. – On peut former, devant la Cour de cassation, une demande en règlement de juges, même quand on n'a pas forme celle demande devant la Cour royale. – III, 187, note, 5o.

28. – Lc Cod. proc. civ. a-l-il dérogé à la disposilion de l'ordonnance de 1737, qui autorise la partie qui a été déboulée d'un déclinatoire par elle proposé, sans qu'il y ait cu conflit entre deux tribunaux, à se pourvoir en règlement de juges devant la Cour de cassalion ? Q. 1323, VII.

29. - La connaissance d'un conflit élevé entre le tribunal de première instance et l'ordre des avocats près ce tribunal, relativement à la nomination d'un bâtonnier, appartient à la Cour à laquelle le tribunal ressortit. Tİ, 187, note, 10".

sursis à toutes les procédures dans les tribunaux en conflit? Q. 1331, DI.

Le jugement qui accorde permission d'assigner doit-il contenir l'énoncé des points de fait et de droit, ainsi que les motifs, conformément à l'art. 141? — Q. 1332, JII.

37. · Comment la signification et l'assignation sontelles faites, lorsqu'il n'y a pas d'avoués, et comment, en celle circonstance, se calculent les délais de la comparution? — Q. 1333, ill.

58. - La déchéance prononcée par l'art. 366 contre le demandeur qui n'a pas assigné dans la quinzaine du jugement a licu de plein droit, et le défendeur peul, sans avoir besoin de la faire prononcer, continuer ses poursuites. - III, 198, n° 306.

39. – S'il y a plusieurs defendeurs en règlement qui aient saisi des tribunaux différents, devant lequel de ces tribunaux les poursuites seront-elles continuées ? Q. 1333 ler., III.

40.- La déchéance de l'art. 366 est-elle applicable en matière de conflit negatis? - Q. 1333 bis, III.

41. – Le défendeur peut-il défendre par écrit à l'assignation en règlement de juges ? Q. 1334, III.

42. - De ce que l'art. 367 ne parle que d'une condamnation facultative aux dommages-intérêts, doit-on conclure que le tribunal doive toujours joindre les dépens de l'instance en règlement? - Q. 1335, III.

RÉGLER QUALITÉS.

Comment celle demande doit élre formée et jugée.

Ce que signifient ces mots. I, 407 ; 517, no 106. –
V. Qualités.
RÉINTÉGRANDE. V. Actions

possessoires,

RENTE CONSTITUÉE.
1.- Définition. – V, 71.

2. Ce qu'on entend par principal et arrérages d'une rente. - Ibid. - V. Saisie des renles,

RENTES CONVENANCIÈRES.
Définition des renles convenancières. - 1, 186, nole 1.
- V. Conciliation.

RENVOI A UN AUTRE TRIBUNAL (1).
Administrateur, 3. | Exécution provisoire, Pièces, 23.
Alliance, 1 et s.

38.

Pourvoi en cassation, Amende, 31. Formalités, 21.

40. Appel, 35 et s. Garant, 5.

Preuve testimoniale,
Assignation, 32 et s. Greffier, 19.

28.
Communication, 25. Intérêt commun, 6. Procuration, 19, 20.
Compétence, 14. Intervenant, 5. Requête, 18, 27.
Conseil, 12. Jugement préparat., Signature, 19.
Contestation, 26.

21 et s.; de renvoi. Signification, 23, 32, Défaillant, 24.

29, 30, 32.

33. Définition, 1.

Mariage dissolution), Suppléant, 8.

7. Demande en renvoi Mention, 19.

Suspicion légitime,

13. (forme), 14 et s.

Ministère public, 9. Tribunal (pouvoirs), Dommages - intérêts, Nullité, 39.

30, 38; de com31. Opposition, 16, 34.

merce, 14. Donataire, 12. Parenté, 1 et s.

1.- La demande en renvoi peut être définie une exception declinaloire par laquelle le tribunal, saisi d'une contestation, est récusé en entier, à raison de la parenté ou alliance d'un ou de plusicurs de ses membres, jusqu'au degré de cousin issu de germain, avec la partie contre laquelle on oppose celle demande. III, 199.

2.- N'y a-t-il que la parenté et l'alliance naturelles et civiles qui puissent servir de basc à celle demande ?Q. 1339, III.

3. – La demande en renvoi pourrait-elle élre formée pour cause de parenté ou alliance des juges avec l'an des membres ou administrateurs d'un élablissement, direction ou union, partie dans la cause ? - Q. 1344 bis , III.

$ 2.

30. – Quel est le tribunal qui doit rester saisi? Q. 1326 quinq., III.

31. La requête par laquelle la demande en règlement est formée doit-elle être lue en audience publique? - Q. 1327, III.

32. – Comment le tribunal est-il mis à portée de slaluer sur la requête? - Q. 1328, III.

33. – Celle requéle doit-elle être communiquée au ministère public? – Q. 1329, III.

54. – Les juges auxquels elle est présentée peuventils refuser la permission d'assigner en règlement? . Q. 1350, 11

33. Le tribunal peul-il se refuser å ordonner le

(1) Il ne s'agit ici que des demandes en renvoi pour cause de parenté ou alliance. Pour ce qui concerne les demandes en renvoi pour incompetence, connerite et litispendance, voyez ces inots.

6.

4. – Lorsque deux parties en contestation ont, dans le même tribunal, soil des parents ou alliés qui leur sont communs, soit des parents ou alliés qui n'appartiennent qu'à chacune d'elles, peuvent-elles demander le renvoi ? - Q. 1346, III.

5. – Un garant et un intervenant peuvent-ils demander le renvoi pour cause de parenté ou alliance ? Q. 1345, III.

· La partie qui a des parents ou alliés dans les Iribunaux ne peut-elle demander le renvoi ? Une partie qui aurait avec elle des intérêts communs pourrait-elle du moins le demander du chef de celle-ci? -Q. 1344, III.

7. – L'alliance qui peut servir de fondement au renvoi s'efface-l-elle par la dissolution du mariage qui l'a formée, s'il n'en reste point d'enfants ? – Q. 1340, III.

8.- Les suppléants de première instance sont-ils à compter au nombre des juges, pour donner lieu à la demande en renvoi ? - Q. 1341, III.

9. – De ce que l'art. 368 ne parle que des juges, doiton conclure que l'on ne puisse demander le renvoi du chef du minisière public ? – Q. 1342, III.

10. - L'art. 368 est-il applicable, dans le cas même où le juge, parent ou allié, se trouverait appartenir à une autre chambre que celle qui serait saisie du différend ? Q. 1343, UI.

11. Peut-on demander, dans un tribunal de commerce, le renvoi pour cause de parenté ou d'alliance? Q. 1338, III.

12. Peut-on demander le renvoi à un autre tribunal, lorsque des juges sont récusables pour une autre cause que pour parenté ou alliance, et, par exemple, si l'un des juges élait donataire de l'une des parties, si un autre avait sollicité pour elle, si un autre avait été son conseil, etc. ? — Q. 1336, III.

13. – Mais si d'autres causes que la parenté ou l'alliance contre un ou plusieurs juges ne donnent pas lieu à la demande en renvoi, ne perit-on pas du moins récuser en masse, pour cause de suspicion légitime par exemple, tous les membres d'un tribunal, et, par conséquent, obtenir le renvoi devant un autre ? — Q. 1537, 111.

14. – A quelle juridiction doit être adressée la demande en renvoi? – Q. 1337, III.

15.- Époque à laquelle le renvoi peut être formé. Peut-il l'éire après l'époque fixée par l'art. 369 ? III, 208, n° 309, el Q. 1347.

La partie condamnée par défaut peut-elle, sur son opposition, former sa demande en renvoi ?-Q. 1348, III.

17. - Forme de la demande en renvoi. – III, 209, no 310.

18. – Faut-il déposer au greffe une requête contenant la demande en renvoi? – Q. 1349, III.

19. - Le grellier peut-il suppléer au défaut de signature de la partie ou de son procurateur, en mentionnant les causes de son défaut? - Q. 1350, II. 20.

La procuration doit-elle être annexée à l'acte? - III, 209, no 310, ct Q. 1351.

21. – Quelles sont les formalités qui précèdent l'obtention du jugement préparatoire à rendre sur le renvoi? – Q. 1352, III.

22. – Les juges dont la parenté ou l'alliance donne lieu à la demande en renvoi peuvent-ils concourir à ce jugement préparatoire? — Q. 1353, 11).

23. – Ce jugement et les pièces doivent être signifiés à la partie adverse de celle qui demande le renvoi. Quand et comment celle signification doit-elle être faite ? - III, Q. 1354.

24. Si l'un des défendeurs ne comparait pas, que les autres constituent avoué, et que, pendant le cours de l'instruction, le renvoi pour parenté ou alliance soit proposé, faudra-t-il appeler le défaillant sur cette demande?

Q. 1353 bis, III. 25. - Comment se font les communications prescriles par le jugement préparatoire? – Q. 1355, III.

quand il en a été signifié, est jointe à la communication faite au ministère public et au rapporteur. III, 211, note.

28. — Peut-on justifier la demande en renvoi par la preuve testimoniale? - Q. 1357, III.

29. – Si les juges du chef desquels la demande en renvoi est formée avouent leur parenté ou alliance, ou qu'elle soit prouvée, peuvent-ils concourir à ordonner le renvoi? – Q. 1358, III.

30. Si, sur une demande en renvoi pour cause de parenté, le fait de la parenté n'est pas contesté, et qu'il ne s'élève de difficulté que sur le point de savoir si elle est de nature à motiver le renvoi, les tribunaux peuvent staluer sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'instruction spéciale établie par les art. 371 et suiv. – III, 209, note 1.

31. – L'application de l'art. 374, qui dispose que celui qui succombera sur sa demande en renvoi sera condamné à l'amende et aux dommages-intérêts, est-elle facultative? Q. 1356, III.

32. — Le jugement qui ordonne le renvoi est signifié par la partie la plus diligente avec simple assignation à comparaitre devant le tribunal désigné pour connaitre de la demande principale. – III, 212, n. 312.

33. Cette assignation doit-elle ètre donnée au domicile réel des parties ou à celui de leurs avoués ? Q. 1360, III.

34. La partie opposante à un jugement définitif au principal, qui, sans faire juger le fond, obtient le renvoi à un autre iribunal, el qui, sur la nouvelle assignation à elle donnée pour y comparaitre, se laisse debouter par défaut de son opposition, serait-elle admise à former opposition à ce second jugement? – Q. 1360 bis, III.

35. Le jugement qui a ordonné le renvoi est-il susceptible d'appel, alors même que l'objet du procés au fond n'excède pas les limites du dernier ressort? Q. 1360 ler, III. 36.

Qui peut appeler? Les juges du chef desquels le renvoi est ordonné le peuvent-ils?-Q. 1360 quater, III.

37. – Où se porte l'appel du jugement de renvoi, prononcé par le tribunal de première instance à un auire tribunal du ressort de la mème Cour?-Q. 1361, II.

38. – L'art. 376 déclarant l'appel du jugement de renvoi suspensif, le tribunal qui prononce ce jugement ne peut en ordonner l'exéculion provisoire. - 111, 213, n° 313.

39.- Si, pendant l'instruction d'appel, il était renda jugement, soit par le tribunal qui aurait refusé le renvoi, soit par celui auquel on aurait renvoyé, ce jugemen! serait-il nul, encore bien que la compétence du tribunal dont il serait émané fut plus tard reconnue par la Cour ? - Q. 1360 quinq., III.

40. Quand le renvoi est prononcé par une Cour, y a-t-il lieu au pourvoi en cassation, et le pourvoi, dans ce cas, est-il suspensis? - Q. 1362, III. V. Inscription de fuur.

REPRISE D'INSTANCE. Acte d'avoué, 43; de Créanciers, 34. Mariage, 26. décès, 18.

Décès, 4, 5, 9, 14, 16 Mémoires, 11. Action (extinction),

et s., 36.

Mineur, 24. 54.

Désaillant, 9, 19. Mise en cause, 1!. Adoption, 19. Définition, 1.

Nort civile, 15.
Appel, 22, 32. Délai, 12, 24, 38, 50. Nullité, 21.
Arret, 12; par défaut, Demandeur, 47. Opposition, 52, 53.
21.

Domicile élu, 38. Ordre, 6, 7.
Assignation, 7, 37 et s. Eudosseur, 16. Peremption, 41,
Avenir, 45.
Enfants, 33.

51. Avoué, 3, 7, 18, 20, Exception dilatoire, Poursuites, 23 et s. 24, 40, 41.

48.

Procedure en étal,6,7. Cassation, 11. Femme mariée, 32, Qualités, 8, 9. Cause en état, 6 et s. 33.

Réassignation. 19. Cessation de fonct., Formalité, 33 et s. Refus de plaider, 5

2, 7, 20, 21, 23, 29. Héritiers, 12, 53, 17, Requête civile, M. Changement d'élat, 48.

Révocation, 20. 2, 23 et s.

Incapacité, 23. Saisie immobil., 19. Compétence, 40. Instruction, 9. Siguification, 18. Compte de tutelle, 24. Interlocutoire, 8. Substitution d'un tri Condamnation, 25. Jonction de défaut bunal à un autre, Consentement tacite, 49.

16.

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26. – Les parties adverses de celles qui demandent le renvoi peuvent elles contester celle demande ?-Q. 1356, III.

27.- La requête contenant les moyens et la réponse,

30. Jugement, 16, 22; par Sursis, 16, 24. Constitution de nouv. défaut, 51 et s. Tierce opposition, ??.

avoué, 35 et s. Légalaire, 31. Tiers saisi, 5. Contestation, 46, 47. Leltre de change, 16. Vente, 97.

44.

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