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lui est si justement due par le gouver- gement qui est peut-être différent dans nement de la reine, à cause du rang ses effets sur l'intérêt de certaines parélevé de la Francè parmi les puissances ties. Ce qu'avait prévu le gouvernement du monde, et à cause des relations ami- de la reine est arrivé à Athènes; un autre cales qui ont existé entre elle et l’Angle- arrangement de la question en litige avait terre. En ce qui touche l'intelligence qui été conclu, mais il ne l'avait pas été existait entre les deux gouvernements au par tous les trois ministres engagés dans sujet des négociations d'Athènes, je la négociation; il était résulté des comcompte que les explications que vous don. munications directes entre les ministres nerez feront disparaître de l'esprit du anglais et grec, et il avait été amené gouvernement français l'impression que par la reprise de l'action de l'escadre l'on s'est écarté de cette entente. anglaise.

» Pour comprendre la question, il faut » Bien que l'on dût s'attendre à ce que revenir à ma note à M. Drouyn de Lhuys, le baron Gros, organe des bons offices du 12 février, signifiant l'acceptation pour amener les deux parties à une par le gouvernement de la reine des bons convention, dât communiquer librement offices de la France offerts par la note à chacune les demandes, les réponses de M. Drouyn de Lhuys du 7 février. ou les propositions de l'autre, le baron

(Lord Palmerston cite ici des notes Gros paraît s'être considéré comme connues, et veut en faire ressortir que, n'ayant pas mission, en vertu de ses dès le principe, ce que le gouvernement instructions, de communiquer au goude la reine acceptait n'était pas un arbi- vernement grec, aucune demande ni trage, mais de bons offices, dans l'in- proposition du ministre anglais, que lui, tention d'obtenir par ce moyen la satis- baron Gros, ne croyait pas susceptibles faction et la réparation qni eussent pu d'être adoptées par le gouvernement grec. être obtenues autrement que par la conti- Ces instructions, qui ne semblent pas nuation de l'emploi de la force, disant avoir été d'accord avec les termes dans que le gouvernement de la reine ne pour lesquels ont été acceptés les bons oflices rait renoncer à aucune des demandes du gouvernement français, ont été cause faites, et que la principale négociation des négociations et communications entre que l'on avait en vue était une négociation le baron Gros et M. Wyse. entre l'agent diplomatique français et le » Le baron Gros a fréquemment prégouvernement grec. Puis il poursuit :) tendu, soutenu, qu'il avait ordre de ne

» Une convention, demandée par M. rien présenter au gouvernement grec Drouyn de Lhuys ayant été stipulée, qu'il n'approuvât pas lui-même, et, en j'envoyai les pièces officielles le 19 avril cas de divergence d'opinion avec M. Wyse, par un courrier qui devait arriver à il devait prier celui-ci de maintenir le Trieste assez à temps pour prendre le statu quo, et d'en référer à Londres paquebot en partance à la date du 25 pour des instructions sur les points de et destiné à être rendu à Athènes le différence. M. Wyse soutenait, au con2 mai. En effet , j'ai appris par des dé- traire, que ses instructions portaient pêches de M. Wyse qu'il était arrivé le qu'il avait droit d'attendre que le baron 2 à Athènes. Toutefois, en convenant Gros transmettrait au gouvernement grec d'envoyer le projet de convention à toutes les propositions que lui (M. Wyse) Athènes , j'avais expliqué que si, avant jugerait devoir faire en vertu de ses insson arrivée dans cette ville, un arrange- tructions. ment différent avait été conclu par les (Après avoir rendu compte de divers ministres sur les lieux, que cet arrange- pourparlers de MM. Wyse et Gros, lord ment sût pire ou meilleur pour les créan- Palmerston ajoute :) eiers anglais, dans l'un et l'autre cas, » Je ne vois pas ce qui peut, soit dans cet arrangement serait bon , et qu'alors la conduite de M. Wyse, soit dans celle la convention envoyée serait caduque. du gouvernement anglais, être considéré

» Ceci paraissait être une condition comme indiquant un manque de respect nécessaire, attendu qu'il eût été évidem- pour le gouvernement français, ou comme ment difficile et qu'il y eût eu objection à constituant la violation d'engagements désaire des arrangements déjà peut-être contractés. exécutés, et à y substituer un autre arran

» Je n'hésite pas à dire que le gouvernement de la reine ayant accepté les bons le ministre français que ce que le gouoffices de la France, et son négociateur vernement regretterait par-dessus tout à Athènes ayant donné une attention (would above all things regret), serait tont amicale et pris beaucoup de peines que cette mésintelligence, seulement au sujet de cetie affaire, regretic que temporaire, ainsi que l'espère le goul'arrangement n'ait pas été conclu for- verneinent de la reine, amenât quelque mellement par suite des bons offices de éloignement durable entre les deus goula France. Mais, sans vouloir critiquer vernements, ou quelque diminution des la conduite du négociateur français, le relations amicales qui, au grand avangouvernement de la reine doit faire obser- tage des deux parties, et au profit des ver que la retraite spontanée du baron grands et généraux intérêts de l'Europe, Gros, en dépit des vives représentations ont jusqu'ici heureusement sabsisté entre de M. Wyse, est ce qui a ramené les l’Angleterre et la France. choses dans les mains de sir W. Parker; » Votre Excellence lira cette dépêche mais, quoique l'affaire n'ait pas été ar- au général de Lahiite, et lui en donnera rangée sous les auspices du négociateur copie, français, il n'y a pas de doute que les

Signé, PALMERSTON. » cominunications entre lui et le gouvernement grec, pendant le cours de la négociation doivent avoir beaucoup contribué à amener les choses à une solution à

SUISSE. l'époque et de la manière dont elles ont été arrangées ; et sous ce rapport, le PROCLAMATION du Conseil fédéral regouvernement et le peuple grecs ont

relative aux réfugiés. beaucoup gagné aux bons offices du gouvernement de France.

« Perne, le 25 février 1851. » Ma dépêche du 11 mai vous enjoi. gnait de signaler au gouvernement fran

» Fidèles et chers confédérés, çais qu'il y a très-peu de différence entre les conditions de l'arrangement du » Dans les années 1818 et 1849, la 27 avril, et celui de la convention en- Suisse se vit surchargée d'une grande voyée à M. Wyse le 19 avril.

masse de réfugiés de toutes les nations, (Le noble lord rapproche ici les stipu- qui, en suite des événements politiques lations des deux conventions pour faire survenus, soit en Italie, soit en Allevoir qu'il y a bien peu de différence magne, vinrent chercher un refuge sur essentielle; il ajoute :)

le territoire de la Confédération. Comme » Vu cette presque similitude, ma

ils venaient directement du théâtre de dépêche du 11 mai vous disait de décla- la guerre et étaient poursuivis par des rer au gouvernement français que le troupes, on ne pouvait pas leur refuser gouvernement de la reine n'avait pas de un asile' temporaire, en partie par des très-forte préférence pour une convention considérations d'humanité, en partie plutôt que pour l'autre. Mais en inême pour prévenir des mouvements militaires temps, les choses qui ont été faites, et à la frontière qui auraient pu comproles arrangernents qui ont été exécutés, mettre notre territoire. Bien que, d'après ne sauraient, après un long intervalle de les principes de notre droit public fetemps être renversés...

déral, l'asile soit en première ligne l'af» Je ne terminerai pas sans prier Vo- faire des cantons, et que, dans la règle, tre Excellence de dire au gouvernement la Confédération ne puisse pas confrançais le profond regret du gouverne- traindre les cantons à donner asile, ment de la reine qu'une négociation, mais plutôt restreindre ce droit à la entamée par le gouvernement de la reine teneur de l'article 57 de la Constitution dans l'espoir qu'elle formerait un nou- fédérale, il fallut alors déroger à ce vel anneau dans les relations amicales principe par des considérations d'un des deux pays, ait, par des circon- ordre plus élevé et dans l'intérêt de l'orstances accidentelles, donné naissance à dre et de la tranquillité publiques. Le une mésintelligence entre les deux gou- Conseil fédéral dut exceptionnellement vernements. Votre Excellence assurera prescrire l'asile, établir une direction

с

entrale, et astreindre les cantons à se tons, mais au contraire l'occasion leur charger d'un certain nombre de réfugiés. est offerte de se libérer du fardeau qu'ils Déjà alors le Conseil fédéral vous fit ont eu à supporter jusqu'à ce jour, connaître son intention d'aviser à tous ainsi que tous les inconvénients qui s'y les moyens convenables pour que les rattachent. Si, dans cet état de choses, cantons n'eussent pas à supporter trop les cantons font largement usage du longtemps une charge qui dépassait de droit d'éloigner les réfugiés, on ne saubeaucoup les limites de l'asile. (Circu- rait leur adresser justement le reproche laire du 5 juillet 1849). Ce but se réalisa de dureté, si l'on songe pendant comsuccessivement, en partie par l'effet bien de temps ils ont accordé l'asile d'une intercession en vue d'une amnistie, dans une mesure précédemment inen partie au moyen de secours tirés de connue et en faisant des sacrifices con. la caisse fédérale, en partie par suite sidérables, et que lors de l'admission d'expulsion pour cause d'inconduite ou des réfugiés on n'avait assurément pas de fausses déclarations de réfugiés pré- l'intention de s'en charger en permatendant avoir besoin de l'asile, en partie nence, mais plutôt de les soustraire à un enfin par l'accélération de leur départ, danger et de leur procurer les moyens et cela même au prix de sacrifices pécu- de s'entretenir et de pourvoir à leur niaires considérables.

avenir ; que, de plus, les réfugiés d'au» Grâce au concours de toutes ces tres pays ont la faculté de se rendre dans circonstances, le nombre des réfugiés, d'autres pays où ils peuvent séjourner qui en juillet 1849 dépassait le chiffre sans aucun danger, et qu'enfin on leur de 11,000, a diminué à tel point, qu'il offre les moyens de voyager dont ils ne s'en trouve actuellement plus qu'en- peuvent avoir besoin. Vous n'ignorez viron 500 sur le contrôle général fé- d'ailleurs pas, fidèles et chers confédérés, déral. Il y a déjà quelque temps que le que, pour un grand nombre de réfugiés, Conseil fédéral s'est en conséquence c'est le manque de moyens qui jusqu'à occupé de la question de savoir s'il ne ce jour les a empêchés d'émigrer. conviendrait pas de ramener l'affaire » Par ces motifs, le Conseil fédéral des réfugiés à la base ordinaire, et de a arrêté : laisser les réfugiés entièrement sous le » 10 L'obligation imposée en juillet régime des cantons, sauf le contrôle et 1849 aux cantons de recevoir les réfules mesures statuées par les articles giés politiques, est abolie; 57 et 90 de la Constitution fédérale. » 20 En conséquence, tout engageJusqu'à présent la seule difficulté qui ment de la Confédération envers les s'est opposée à cette disposition est la cantons cesse à partir de l'époque où le considération que plusieurs cantons ont départ des réfugiés deviendra possible, encore proportionnellement un nounbre et tout danger d'heimathlosat de réfugiés considérable de réfugiés qui ne peuvent incombe exclusivement aux cantons ; rentrer chez eux sans s'exposer à de » 3o Le département fédéral de jusgrands dangers, et qui ne possèdent pas tice et police fera, relativement à cette les moyens nécessaires pour se trans- époque, les communications ultérieures porter dans des pays plus éloignés. Cette aux cantons; difficulté se trouve maintenant écartée : » 4° Les arrêtés antérieurs du Conpar le fait que le gouvernement fran

seil fédéral sur l'internement et le rençais, eu égard à l'intercession du Con- voi, etc., demeurent en vigueur. seil fédéral, et avec un empressement

» En vous rappelant encore que le qu'on ne saurait trop reconnaître, a présent arrêté ne concerne pas les résuoffert de se charger à partir de la fron- giés français, dont le nombre est d'ailleurs tière suisse, des frais de transport jus- fort restreint, nous saisissons cette occaqu'en Angleterre ou en Amérique pour sion de vous recommander, fidèles et tous les réfugiés non Français. Les cir- chers confédérés, avec nous, à la proconstances étant telles, le Conseil fédé- tection divine. ral se trouve engagé à décréter la mesure » Au nom du Conseil fédéral suisse; mentionnée, déjà en projet depuis long

» Le président de la Confédération, temps. Par là on n'impose non-seulement aucune charge nouvelle aux can

» J. MUNZINGER.

» Le substitut du chancelier de la

ITALIE.
Confédération,
» N. VON Moos, »

SARDAIGNE et PIEMONT.
DÉCRETS relatifs à des modifications

ministérielles. ARRÊTÉ rendu par le Conseil fédéral,

« Victor-Emmanuel II, etc. en exécution du règlement du 11 mars, concernant le retrait des mon- » Sur la proposition du président du naies suisses.

conseil, avons décrété et décrétons : La

gestion du ministère des affaires étranArt. 1er. Le retrait officiel des an

gères, confiée, pendant l'absence du ciennes monpaies suisses dans le canton

chevalier Massimo d'Azeglio, par notre du Valais commencera le 1er septembre ordonnance du 12 juillet dernier, au prochain, pour toutes les anciennes mon

chevalier Alphonse La Marmora, minaies mentionnées à l'art. 1er dudit rè

nistre secrétaire d'Etat des affaires de glement du 11 mars 1851.

la guerre, a cessé à dater d'aujourd'hui. Art. 2. Dès et compris le 1er septem

» Notre président du conseil, mibre 1851, le nouveau pied monétaire

nistre secrétaire d'État des affaires suisse entrera en vigueur dans le canton du Valais, et les anciennes monnaies n'y présent décret, qui sera enregistré au

étrangères, est chargé de l'exécution du auront plus cours qu'en nouvelle valeur.

bureau du contrôle général. Art. 3. Dès et compris le 1er octobre

» Donné à Moncolieri, le 15 septem1851, les caisses de retrait et celles des bre 1851. postes et des péages dans un canton seront seules tenues de recevoir en paye

» VICTOR-EMMANUEL. ment les anciennes monnaies suisses,

» AZEGLIO. » personne d'autre n'étant plus obligé de les accepter, à quelque taux que ce soit. « Victor-Emmanuel II, etc., etc. Art. 4. A dater du 1er novembre

» Sur la proposition du président du 1851, toutes les anciennes monnaies suisses seront hors de cours dans le crétaire d'État pour les affaires étran

conseil des ministres, notre ministre secanton du Valais, même pour les caisses de retrait et celles des postes et des gères, nous avons décrété et décréions

ce qui suit; péages.

» La démission de M. Pierre Gioja, Art. 5. Le retrait dans le canton mentionné ci-dessus se fera d'après le sénateur du royaume, en qualité de mi

nistre secrétaire d'État pour l'instruction tarif pour le rechange ou le retrait des

publique, est acceptée. anciennes monnaies suisses, arrêté par le conseil fédéral le 26 mars 1851, et

» Le président de notre conseil des

ministres est chargé de l'exécution, etc. en échange d'espèces légales au nouveau

» Turin, 21 octobre 1851, pied monétaire. Art. 6. Le gouvernement du canton

» VICTOR-EMMANUEL du Valais procédera conformément au

» AZEGLIO. » règlement sur le retrait des monnaies suisses du 11 mars 1851, lettre A, concernant les cantons et le public, et lui

« Victor Emmanuel II, etc., etc. donnera toute la publicité nécessaire, » M. Louis-Charles Farini, membre ainsi qu'au tarif du 26 mars 1851. du conseil supérieur de santé, est nomBerne, le 8 août 1851.

mé ministre secrétaire d'Etat pour l'inAu rom du Conseil fédéral suisse; struction publique. Le président de la Confédération, » Le président de notre conseil des

ministres est chargé de l'exécution, etc. MUNZINGER.

Turin, 21 octobre 1851.
Le chancelier de la confédération suisse
Schiess.

» VICTOR-EMMANUEL.

AZEGLIO.

suit :

TOSCANE

force armée ou toute autre classe de ci

toyens, en paroles, écrits, circulaires • DÉCRET portant des mesures destinées imprimées, affiches, chants, emblèmes, à fortifier les lois pénales (25 avril). signes ou tout autre moyen dont la quali

fication n'entraînerait pas une peine plus Nous, Léopold, etc.,

grave, sera, par les tribunaux ordinaires, Considérant que les circonstances

puni d'un emprisonnement de trois mois spéciales dans lesquelles se trouve ac

à un an, et soumis à la surveillance de tuellement le pays, et les dangers cau

la police. Il sabira, pendant le procès, sés par des perturbateurs, exigent, pour disposition annule l'art 93 du règlement

une détention préventive. La présente la protection de la sécurité publique, de police du 22 octobre 1849. des mesures plus efficaces et plus

Art. 4. Nos ministres secrétaires d’Épromptes que ne le permettent les lois actuellement en vigueur ;

tat aux département de l'intérieur et de Considérant qu'il est nécessaire de

la justice sont chargés, etc. fortifier les lois pénales de l'État là où

LÉOPOLD. elles sont insuffisantes pour atteindre leur but;

Sur la proposition de notre ministre secrétaire d'État au département de DÉCRET portant dissolution de la garde l'intérieur;

civique.
Notre conseil des ministres entendu,
Avons décrété et décrétous ce qui

Nous, Léopold II,

Considérant que la garde civique, insArt. 1er. Les autorités de la police tituée par notre décret royal du 4 sepadministrative, dans les cas prévus par

tembre 1847, se trouve aujourd'hui, par l'art. 13 du règlement de police du 22 oc- suite des nécessités politiques qui ont tobre 1849, sont autorisées à infliger obligé de la dissoudre dans les villes et aux personnes suspectes de projets cri- les communes principales, en état de minels, un emprisonnement de huit jours, dissolution presque complète, dans la

les éloigner provisoirement, pen- majeure partie du grand-duché, dant un mois, d'un lieu déterminé. Considérant que, dans les quelques

Art. 2. Les conseils de préfecture, localités où elle subsiste encore, son après vérification et enquête sommaires service a presque cessé de fait, parce de l'autorité de police administrative, que les communes n'en supportent qu'asont autorisés à décréter contre qaicon- vec peine les dépenses, et demandent au que aurait participé à des projets ayant gouvernemet d'être exonérées de cette pour but de troubler l'ordre public, ou charge inutile ; d'attenter à la sécurité ou à la libre ac- Considérant que cette situation rend tion du gouvernement, ou à renverser ou nécessaire une mesure générale sur la altérer la religion de l'État, la demeure garde nationale; forcée, pendant un terme qui n'excédera Considérant, d'autre part, qu'il peut pas une année, dans une localité déter- être utile de maintenir, dans les provinminée, y compris les îles du grand-du- ces une milice en faveur de l'ordre puché. Ils pourront, s'ils le jugent à pro- blic; pos, prononcer même la réclusion dans Considérant les utiles services rendus une forteresse pour un même laps de à l'État par le corps des chasseurs de temps. Il n'y aura, contre les décisions côtes et de frontières ; sur la proposition des conseils de préfecture, d'autre re- de notre ministre secrétaire d'État, seccours qu'au ministre de l'intérieur, qui, tions réunies, et entendu notre conseil de son côté, ne peut suspendre l'exécu- des ministres, nous avons décrété et détion des décrets des conseils.

crétons ce qui suit : Art. 3. Quiconque se rendra coupa- Art. 1er. La garde civique est disble de manifestations publiques séditieu- soute dans toutes les communes où elle ses contre le gouvernement, les lois, les est encore organisée. fonctionnaires, la religion de l'État, la Art. 2, Les armes qui servaient aux

on

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