Défense d'endosser des effets négociables. I, 487;-(447) Ils peuvent néanmoins certifier les signatures des effets qu'ils négocient. 487 ; — ( 447 ).

Ils sont garans de la dernière, 487, 488; — ( 447, 448). Défense de s'intéresser dans une entreprise commerciale, 484 à 489;-(444 à 449).

Défense de faire aucune société entre eux. 489, 490; (449).

-

Défense de recevoir ni de payer. 484,490, 491;-(444, 449, 450).

Limites de cette défense. 492, 493; — (451, 452 ).
Défense de se rendre garans. 493; - (452).

Motifs de cette défense. 494;-(453).

Si elle les empêche de répondre de la vérité des signatures, 495;(454).

Peine de la contravention aux défenses ci-dessus. 497 à 499;-(455 à 458 ).

Suite de la destitution prononcée contre eux à raison de cette contravention. 499;

(458).

Peine contre ceux qui tombent en faillite. 500;-( 459 ). Voyez NEGOCIATIONS.

Le bordereau ou l'arrêté d'un agent intermédiaire ne suffit pas pour constater les achats et les ventes. 539 à 544; (495 à 499).

AGREES. Rejet de la proposition de défendre aux tribu naux de commerce de s'attacher des agréés. IX; 118 et suiv.

Liberté laissée aux parties de se faire représenter par d'autres mandataires. 124.

AGRÈS. S'ils peuvent être mis en gage par le capitaine III, 114, 115.

Conventions dont ils répondent. III, 213.

Ils peuvent être affectés à l'emprunt à la grosse. 347. Ils sont affectés à l'emprunt à la grosse fait sur le corps et quille du vaisseau. 359.

Les agrès et apparaux peuvent être assurés. IV, 71.

AJOURNEMENT. Devant quel tribunal l'ajournement peut être donné en matière commerciale. Voyez Assi

GNATION.

Forme de l'ajournement. Voyez EXPLOIT.
Délai de l'ajournement. Voyez Délai.

ALIENATIONS à titre gratuit. Pourquoi le Code n'annule de plein droit, comme présumées faites en fraude des créanciers, que les aliénations immobiliaires à titre gratuit. V, 179.

Cette nullité s'étend à toute espèce d'aliénation à titre gratuit, de quelque nature qu'elle soit et de quelque manière qu'elle ait été faite. 182.

Concerne-t-elle les donations entre vifs et les testamens faits avant les dix jours, lorsque l'acceptation ou la mort du donateur n'ont eu lieu que depuis? 183.

Quid, des donations soumises à une condition résolutoire ou suspensive. 183, 184.

Toute aliénation, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit,

sont, en cas de faillite, frappées de la nullité subordonnée à la preuve de la fraude, à quelqu'époque qu'elles aient été faites. 138. Voyez FRaude.

La chose vendue ou donnée est restituée lorsque l'aliénation est annulée, comme faite en fraude des créanciers, 260.

Doit-elle être rendue avec les fruits? 260.

Les créanciers qui font annuler une aliénation à titre onereux, comme faite en fraude de leurs droits, sont-ils obligés de rendre le prix à l'acquéreur? V, 262.

ALLER. L'assurance peut être faite pour l'aller et le retour, soit séparément, soit cumulativement. IV, 81. Dans ce dernier cas, l'aller et le retour sont réputés ne former qu'un seul et même voyage. 81, 148.

ALLIANCES. Comment les alliances en ligne directe impriment l'incapacité de déposer en justice. IX, 243 et saiv. Les alliances en collatérale sont des motifs de reproche. 270 et 271.

Comment elles cessent de l'être. 272 et suiv.

AMENDE. Voyez TÉMOIN.

ANCRES. Voyez EFFETS abandonnés.

ANNULLATION de l'assurance. Par la rupture de voyage. IV,

120.

Toute cause de rupture opère-t-elle cet effet? 121 et suiv.

Indemnité que reçoit alors l'assureur. 121 et suiv.

APPARAUX. S'ils peuvent être mis en gage par le capitaine. III, 114, 115. Voyez AGRÈS.

APPEL. Voyez ARBITRAGE forcé, DÉCLINATOIRE.

APPEL des jugemens rendus par les tribunaux de commerce. Où cet appel est porté. IX, 541.

Rejet de la proposition d'établir dans les cours d'appel une section de commerce composée en partie d'anciens commerçans. 541 et suiv.

Dans quel délai l'appel doit être interjeté. IX, 557.
Dans quel cas il n'est pas reçu, 558.

Comment les appels desjugemens rendus par les tribunaux de commerce, sont instruits et jugés. 561.

ARBITRAGE. Voyez ARBITRES.

ARBITRAGE entre associés. Les contestations entre associés sont jugées par des arbitres. I, 208; —(193).

Objet et motifs de cette disposition. 208 à 210;— (193 à 195).

Dans cette matière, le Code de procédure civile règle les points qui ne le sont pas par le Code de commerce. 206 à 208; -(190 à 192).

Le jugement arbitral est sujet à l'appel et au pourvoi en cassation, quand les parties n'y ont pas renoncé. 211 à 218;-(195 à 206).

Par quel acte la renonciation est faite. 213;-(197). Dans quel temps elle peut l'être. 223 ; —( 206 ). Différence entre l'arbitrage forcé et l'arbitrage qui, suivant le titre XXV du livre II du Code de procédure civile, a lien dans les contestations commerciales. 258, 259;-( 237, 238 ).

ARBITAGE forcé. La requête civile est-elle admise contre le jugement des arbitres? I, 220 à 223 ; — ( 203 à 206). Où l'appel de ce jugement est porté. 224; -( 207 ). Nomination des arbitres, par acte passé entre les parties. 225; — (208).

Cet acte n'est pas un compromis. 226, 227; -(209, 210).

Les arbitres peuvent être nommés par le procès-verbal ouvert devant eux. 225, 226;

-(208, 209).

La nomination faite par un mandataire sujet à désaven, est nulle. 1, 226;-(209).

Pourquoi la nomination par acte extrajudiciaire est autorisé en matière d'arbitrage forcé. 228 ; — ( 211 ). Quels actes extrajudiciaires peuvent l'opérer. 228; (210).

Comment les arbitres sont nommés par un consentement donné en justice. 228; ➡(211).

Nomination d'office, 229 ; — (212).

Le juge ne nomme-t-il que pour la partie refusante? 230;

Comment le délai dans lequel le jugement doit être rendu est fixé. 229, 261, 226; — ( 211, 212, 240, 241 ). Comment se fait la remise des pièces et des mémoires. 232, 233; —( 214, 215).

Les arbitres sont-ils tenus d'en donner récépissé. 233; — (215).

Pourquoi l'associé en retard de produire doit être mis en

demeure par une sommation. 234, 235 ;-( 216, 217). Faculté aux arbitres de proroger le délai pour produire. 235, 236; —( 217, 218).

Quand il y a lieu de juger sans attendre les productions. 236, 237;-(218).

Sur-arbitre dans le cas de partage entre les arbitres. 237, 238; - (219).

Comment il est nommé. 237, 238; — (219).

Forme de jugement arbitral. 238 à 240; ➡ (220, 221 ). Où, dans quel délai, et par qui ce jugement est déposé. 240; — ( 221 ).

Comment il devient exécutoire. 238 à 242 ; — ( 220 à