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neriez Pinitiative dans l'Assemblée Nationale; leurs propositions, adoptées presque sans examen, leur donneroient une influence dangereuse; enfin, pour trancher le mot, ce seroit eux qui feroient la Législation. Vous parez à cet inconvénient par des Sections d'inspecteurs de Justice, bornés à vérifier l'observation des formes, l'application de la Loi: la Législature, toujours surveillante, recevra le registre de leurs decisions, dont un Comité présentera le Rapport à l'Assemblée. Ces Sections tiendront des Séances dans onze Villes que vous déterminerez; chacune embrassera six, sept ou huit Departemens Je Ressort de celle que vous assignerez la Capitale sera borué à trois ou quatre; la voie du sort répartira annuellement ces Officiers dans les differentes Sections."

On a fermé la discussion, et plusieurs voix ont réclamé la priorité pour la Motion de M. Tronchet et pour celle de M. Goupil.

M. de Beaumetz a trouvé que la Motion de M. Barrère de Vieuzac renfermoit tous. les avantages demandés par divers Orateurs, et paroit aux is convéniens qu'ils avoient fait sentir; il a fait la lecture d'une nouvelle rédaction conçue en ces termes. La Cour de Casation, sera divisée en Sections ambulantes; les Sections se tiendront dans les chef lieux de Départemens; elles jugeront la validité des demandes en cassation; elles en ordonneront l'instruction pardevant elles, et reaverront ces affaires instruites à une Cour de Cassation, qui rendra les Juge

Biens.

M. le Chapelier a jugé que la manière dont cette question étoit posee, ne pe mettoit pas de delibérer sur la Motion de M.

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Barrère ; il l'a rétablie dans ce nouvel ordre: La Cour de Cassation sera t-elle sédentaire ou ambulante? Si l'on décide qu'elle sera ambulante, sera-ce par Sections, et seulement pendant un certain temps de l'année ? Une Section sera-t-elle sédentaire?

M. Garut l'aîné a donné son suffrage à celte serie de questions, comme conciliant toutes les opinions, que le système de M. Barrère lui sembloit repousser.

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La maniere de poser la question a encore donné lieu à quelques débats, mais enfin. vœu d'une grande Majorité s'est manifeste dans le Decret suivant :

L'Assemblée a delibéré et décrété que les Juges qui connoitront de la cassation, serant tous sédentaires.

M. Pethion de Villeneuve a senti que cette premiere question en amenoit nécessairement une autre noa moins importante: Le Ttibinal sera t-il divise en Sections sédentaires? On a mis en avant dans les discussions precedentes deux raisons qui exigent cette division, 1o. la Liberte publique courroit les plus grands dangers, sitoutes les branches de cette Cour permanente étoient reunies; 3o. placez ce Tribunal où vous voudrez, y aura toujours un trop grand nombre de Jesticiables qui s'en troyeroneiropeloignes: la mauvaise foi du riche y citera le pauvre, qu'elle ne craindra pas d'y voir senir discu er ses inté.Ĝis; quant à l'uniformite de harisprudence, elle exige la simplification des Lois, et jusques-là c'est une raison chimerique. Divisez donc en plusieurs Sections les Officiers de ce Tr bunal.

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M. Loys, insistant sur le danger de detruire une uuite necessaire, a pretendu que,

quoique le Conseil fût l'unique Tribunal de Cassation du Royaume, ces inconvéniens, en cas qu'il y en eût, ne s'étoient pas fait sentir sous ce rapport.

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M. Goupil de Préfeln, craignant le voisinage de la Cour pour les Juges, a proposé de diatribler les 83 Départemens en huit Sections, qui siegeraient chacune dans deux Villes différentes, depuis le 1 Decembre jusqu'au Août, et se rassembleroient toutes à cette époque pour comparer, ré3er et soumettre aux Lislatures leurs operations. Plus de Constitution, a-t-il ajoie, si vous placez le centre du Pouvoir judiciaire ailleurs que dans le sein de l'Assemblée, le viitable Sanctuaire de la Loi! C foie la scussion fut fermée, M. de Beaumetz, frappé de Palternative effrayante prest Rtée par M. Goupil, a demandé que sa Mou fat renvoyce an Comite de Constiution, et partageant les inquiétudes du 3 Preopinant sur le sort de la Liberté, il s'est écrié : "Voulez vous établir une autorité qui ressusciterbit bientôt toutes les classes des Parlemens Ali! sans doute un Corps de All! Magistrats, dont l'inflence s'étendroit sur Tout le Royaume, tous les Tribunaux, tout 'Ordre judiciaire, ne tarde oit pas à les frapper d'une verge pareille à celle que vous avez brisce. Exigeant impérieusement la soumission la plus entiere à toutes leurs voToutes, res' houveaux maîtres menaceroient de fletir tous ceux qui n'admettroient pas Peur Jurisprudence, qui refuseroient de le chir sous leur despotisme. Laissez au Comité le soin de mettre en deuvre les principes de l'Ordre judiciaire dont vous tracez le plan; il n'en déduira les conséquences qu'apres

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avoir mûrement pesé les dangers qu'elles peuvent entraîner, et trouvé de sûrs moyens de les prévenir.

DU JEUDI 27 MAI,

La discussion s'est ouverte sur cette question : Yaura-t-il des Tribunaux d'exception. M. le Chapelier a prévenu l'Assemblée que ceite question très-importante ne pourroit manquer de prendre beaucoup de temps; une seule de ses branches, savoir s'il y aura des Tribunaux de Police, de Marine, etc., exigeroit peut-être deux ou trois jours de discussion; en conséquence, il a proposé le renvoi de cette partie au Comité de Constitution qui la soumettroit à l'examen du Corps législatif avec le reste de son plan. Quant à l'érection d'un Tribunal pour l'impôt, il en a demandé l'ajournement special jusqu'après l'organisation de l'impôt qui doit servir de base.

MM. Target et Bröstaret, du même àvis quant à l'impôt, ont demandé que l'Assemblee discutât si la partie d'Administration relative aux forêts et à la marine seroit renvoyée à un Tribunal ordinaire; cette discussion étoit essentielle pour éclairer le Comité.

M. Tronchet ajouta qu'il étoit d'autant plus indispensable de statuer sur-le-champ, que le Comité, ayant propose plusieurs Tribunaux, n'avoit plus rien à faire que d'at tendre le jugement de l'Assemblée pour continuer ses travaux ultérieurs suspendus jusqu'à ce qu'elle eût prononcé.

M. Chabond croyoit qu'on pourroit consacrer dans chaque Tribunal une Chambre

pour juger les matieres d'imposition en cas qu'elles eussent besoin de l'être separément.

M. Fréteau admettoit provisoirement les Juges royaux, parce que la priorité de la creance du Roi, contestée par divers creanciers,exigeoit la connoissance de divers points de droit, et par conséquent un mûr examen de la part de l'Assemblee

On a fini par ajourner la question de l'établissement d'un Tribunal d'imposition pour reprendre celle des Tribunaux de commerce.

M. Naiac a demande la conservation des jusjdictions consulaires que la contagion de P'exemple n'avoit jamais infectees. Il a plaidé fort éloquenment leur cause, en faisant valoir les motifs d'utilité publique, ceux de l'intérêt particulier du commerce, et le vou de la Province de Guyenne qu'il represente. Il admettroit volontiers tous les chan gemens à faire pour l'expédition plus prompte des affaires de commerce.

M. Fermond a representé que l'Assemblée ne devoit pas s'écarter de l'unité qui fait la base de la Constitution. If a prétendu que les Tribunaux d'exception dans lesquels étoient compris ceux de Commerce, alimentoient la chicane en fournissant des contestations entre les matieres dites consulaires et sur ces dit s ordinaires. Au reste, il a proposé d'admettre dans les nouveaux TriLunaux autant de Négocians que d'autres Juges, mais ces especes d'Adjoints ne connoitroient que des affaires de Commerce.

M. te Clere, qui a long-temps exerce les fonctions de Juge Consul, et d'one manjere aussi honorable pour ses talens que pour sa probité, a cone u, comme le Comité de Constitution, a la conservation des Tribunaux