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Présidence de M. Tanon. — MM. George Lemaire, rapp. — Melcot, av. gén. – Me Sabatier, av.

Note. - I. Sur le premier point : V. conf. Cass., 23 décembre 1857 (S. 58.1. 741). D'ailleurs il a été jugé que les lois de 1792 et 1793 n'ont pas, par elles-mêmes, interverti le titre de possession des communes relativement aux terres vaines et vagues, sises sur leur territoire, et dont elles n'étaient jusque-là qu'usagères ; mais que lesdites lois ont simplement autorisé ces communes à opérer l'interversion de leur titre, à la condition, soit de former une action en revendication, soit de se mettre en possession exclusive et animo domini dans le délai de cinq ans : Cass., 7 décembre 1853 (S., 53.4.443); 28 décembre 1857 précité; 30 juin 1874 (S., 74.1.485). II.

- Sur le deuxième point : V. conf. Cass., 4 mars 1873 (S., 74.1.83).

N12.

ARRÊTÉ DU PRÉFET DE LA HAUTE-SAONE,

DU 17 DÉCEMBRE

1895

Portant règlement du traitement des préposés forestiers de

l'arrondissement du Gray

Nous, PRÉFET DE LA HAUTE-SAONE,

Vu le projet présenté par M. le Conservateur des forêts, en vue de réorganiser le personnel des gardes forestiers communaux de l'arrondissement de Gray;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil général, dans sa séance du 23 août dernier ;

Vu le Code forestier;

Vu le décret du 25 mai 1852, l'arrêté ministériel du 3 mai 1852 et la circulaire ministérielle du 28 février 1863;

Considérant que la réglementation proposée est destinée à améliorer la situation des agents, sans

aucun surcroît de dépenses pour les communes,

ARRÊTONS :

Les propositions de M. le Conservateur des

ARTICLE PREMIER. forêts sont approuvées.

ART. 2.

20

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Le service de surveillance des forêts de l'arrondissement de Gray, soumises au régime forestier, comprendra 48 gardes et 8 brigadiers, savoir : 6 gardes de 3e classe au traitement de 665 fr..... 4.003.30

700...

14.000 16

750...

12.000 6 de ire classe exceptionnelle — 850..

5.100 TOTAL....

35.103.30 2 brigadiers de 3o classe au traitement de 1000 fr..

2,200 4.800

I re

2.000

2

2e

I100..

4.

Ire

I 200...

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TOTAL...

9.000 Somme totale allouée

par
les

propriétaires de bois soumis au régime forestier...

44. 103.30 Art. 3. — Les classes sont personnelles, et ne sont pas

attachées aux postes; elles sont conférées par le Préfet, sur la proposition motivée du Conservateur des forêts, accompagnée d'une copie des feuilles de notes des gardes ou brigadiers proposés pour avancement de classe.

ART. 4. – Ne pourront être nommés :
A la 2e classe que les gardes de 30 ayant au moins i an de services;
A la ire

7 ans de services; A la įre classe exceptionnelle

14 ans de services. Ne pourront être nommés brigadiers communaux que les gardes ayant plus de 4 ans de services et déjà élevés au moins à la 2e classe de leur grade.

Ne pourront être nommés :

A la 2" classe que les brigadiers de 3e classe ayant au moins 4 ans de services;

A la 1re classe que les brigadiers de 2e classe ayant au moins 8 ans de services.

Néanmoins, un préposé pourra être promu à la classe supérieure sans avoir le temps de service réglementaire, s'il a accompli, dans l'exercice de ses fonctions, un acte de dévouement et de courage méritant une récompense exceptionnelle.

ART. 5. - Les préposés, qui auront commis des fautes graves, pourront être, à la suite d'une enquête, descendus de classe par décision du Préfet.

ART. 6. -Les préposés présentement en fonctions conserveront leurs traitements actuels.

ART. 7

Les augmentations de traitement ne seront données qu'au fur et à mesure des vacances qui laisseront des fonds disponibles.

ART. 8. — Les préposés seront, dès aujourd'hui, divisés par classes, suivant leur temps de services et leur mérite, sauf à parfaire le traitement attaché à leur classe dès que les ressources de la caisse centrale le per

mettront.

ART. 9.

Tous les 3 mois, un rapport adressé par le Conservateur des forêts au Préfet fera connaître les ressources disponibles et les classes qu'il sera possible de donner.

ART. 10. -- Ampliation du présent arrêté, qui aura son effet à partir du zer janvier 1889, sera adressée à M. le Conservateur des forêts, chargé d'en assurer l'exécution. Le présent arrêté sera en outre porté à la consance des Maires de l'arrondissement de Gray, par la voie du Recueil des actes administratifs.

Fait à Vesoul, le 31 Octobre 1898,

Le Préfet,
Signé : SÉE

N° 13. — COUR D'APPEL D'AMIENS. - 5 Juillet 1895.

Responsabilité civile.

Accident.

Chasse.

Battue. — Organisateur.

V. BRABANT C. JOSEPH.

II

у a faute de la part de l'organisateur d'une battue à ne pas prendre, dans le placement des traqueurs, les précautions que comportaient le nombre de ceux-ci, la distance à laquelle ils étaient des chasseurs, l'heure obscure à laquelle on était arrivé. Par suite, un traqueur ayant reçu un coup de feu, ledit organisateur en est civilement responsable (art. 1383 C. civ.)

Cette faute ne disparaitrait pas même si l'imprudence d'un des chasseurs était démontrée.

Cette circonstance aurait seulement pour effet de faire peser la responsabilité sur l'organisateur et sur ce chasseur solidairement.

MM. de Vaulx d'Achy, prés.; - Burdin de Péronne, av. gen.; Mes Lorgnier et Prou vost, av.

(Gaz. Pal.)

No 14. — COUR DE CASSATION (Ch. crim.) — 30 Mai 18954.

Présidence de M. Lew.

(et sur Renvoi)

COUR D'APPEL DE Rennes (Ch. corr.). - 20 Novembre 1895.

Présidence de M. Guillaumin.

1• Compétence administrative. Appréciation des actes administratifs.

Compétence de l'autorité udiciaire. Battue autorisée. - Arrêté. - Let

tres explicatives. - Sens clair. - Délit. 2o Chasse. - Battue autorisée par arrêté préfectoral. Absence des agents

forestiers. — Emploi des chiens. Contravention. – Lettres explicatives. Caractère illégal. — Délit.

1° Si l'autorité judiciaire, lorsqu'elle se trouve en présence d'actes administratifs, dont le sens et la portée sont obscurs et ambigus, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité compétente les ait interprétés et expliqués, cette règle ne saurait recevoir d'application lorsqu'il s'agit d'actes dont les dispositions ne présentent ni obscurité, ni ambiguité : dans ce dernier cas, en effet, il ne s'agit plus d'une question d'interprétation, mais de l'appréciation à faire au point de vue légal, et dans leur rapport avec la loi pénale, d'actes ayant par eux-mêmes un sens clair et précis, et cette appréciation est du ressort de l'autorité judiciaire.

Spécialement, lorsqu'un arrêté préfectoral autorisant un lieutenant de louveterie à faire une battue au sanglier sur le terrain d'autrui a été suivi de deux lettres interprétatives du préfet dont les termes sont aussi clairs que l'arrêté lui-même auquel elles se réfèrent, l'autorité judiciaire, saisie par le propriétaire dudit terrain d'une poursuite correctionnelle exercée contre les auteurs de la battue comme s'étant rendus coupables du délit de chasse sans autorisation sur le terrain d'autrui, n'a pas à surseoir au fond jusqu'après l'interprétation des lettres explicatives.

2° La faculté, accordée aux préfets par l'arrêté du 19 pluviðse an V, d'autoriser, dans certains cas, des battues ou des chasses nérales dans les bois des particuliers pour la destruction des animaux nuisibles, constituant une atteinte portée, dans l'intérêt néral, au droit de propriété qui comprend le droit de chasse, est soumise, quant à son exercice, à la condition que les battues soient exécutées sous la direction et la surveillance des agents forestiers, et l'on ne peut entendre sous cette dénomination ni les simples gardes, ni même les brigadiers; la présence effective desdits agents est d'ailleurs impérieusement exigée pour que la battue puisse avoir lieu. (Résolu par la Cour d'appel.)

1. – V. Répertoire de 1895, tome XXI, p. 26.

TOME XXII. MARS 1806.

X. - 3

En outre, l'autorisation de faire une battue ne comporte pas, à moins d'autorisation expresse, l'autorisation de se servir de chiens.

Par suite, contreviennent doublement à l'arrêté préfectoral qui autorise une battue, les chasseurs qui l'ont opérée en dehors de la présence effective des agents forestiers et à l'aide de chiens en dehors d'une autorisation formelle à cet égard.

... Il en est ainsi alors même que, par des lettres interprétatives de son arrêté, le préfet aurait déclaré d'une part que la présence effective des agents forestiers n'était pas indispensable et d'autre part que l'emploi des chiens n'avait pas besoin d'être spécifié, ces lettres ne pouvant constituer des actes administratifs, lesquels ne peuvent revêtir cette forme, et rendant par suite ledit arrêté illégal dès lors que les contrevenants entendraient s'en prévaloir.

En conséquence, les chasseurs qui opèrent la battue dans ces conditions se rendent coupables du délit de chasse sur la propriété d'autrui sans autorisation.

MARQUIS DE TALHOUET C, DE RUSSON, CORDÉLET ET HUBÉ.

Le Tribunal correctionnel de Baugé avait rendu, le 16 juillet 1894, le jugement suivant:

« Attendu que le marquis de Talhouët, se portant partie civile, a fait assigner devant ce tribunal, de Russon, lieutenant de louveterie de l'arrondissement de Baugé, et autres pour : « Attendu qu'il résulte du pro( cès-verbal régulier, dressé à la date du 12 mai dernier 1894 et présen« tement signifié, par René Chopin, garde particulier des propriétés du « marquis de Talhouët, que le samedi 12 mai 1894, vers onze heures et « demie du matin, les susnommés ont, sans l'autorisation du proprié« taire, commencé dans les bois du requérant, commune de Chalonnes« sous-le-Lude, une chasse au tiré qui s'est prolongée jusqu'à cinq « heures du soir environ; que ladite chasse a eu lieu avec des chiens « courants ct en dehors de toute inspection ou surveillance des agents « forestiers; qu'en se livrant à cette chasse dans les propriétés du requé« rant les susnommés ont méconnu tant la loi que l'arrêté préfectoral « en vertu duquel ils ont prétendu avoir droit de chasser; qu'ils ont « ainsi contrevenu aux dispositions de l'arrêté du 19 pluviôse an V et « de l'art. II, § 2, de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse; que « le requérant est fondé à leur demander réparation du préjudice à lui ( causé ; s'entendre condamner solidairement à payer au requérant la « somme de 100 francs à titre de dommages-intérêts, sans préjudice des

peines qu'il plaira au ministère public requérir dans l'intérêt de la « vindicte publique ; s'entendre en outre condamner aux dépens » ;

« Attendu que, par arrêté du 5 mai 1894, le préfet de Maine-et-Loire

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