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Vu le pro

Trib. de simple polico d'Heiltz-le-Maurupt partir pour allumer da lanterne de (Marne).

sa voiture; Altendu que la voj

lure stationnant dans les conditions Proisirtenl : M. ÉTANCELIN, juge de paix.

susrelatées constituait un obstacle 5 août 1903.

non visible contre lequel pouvait

se jeter une voiture ou un cycliste, Police du roulage. Voiture attelée.

et par là était suisceptible d'être la Définutt d'éclairage. - Contravention.

cause d'un accident; Attendu Une voiture attelée, stationnant sur la que, si les textes répressifs sont de voie publique, doit être pourvue, dès le droit étroit, le juge a néanmoins le crépuscule, d'un falot ou d'une lanterne devoir de les appliquer dans leur allumée.

esprit, et que la loi doit, dans un Le défaut d'é«lairage, même'lorsque la

sens général, être entendue dans voiture n'est pas en inarche, constitue 'la l'intérêt de la sûreté publique; contravention prévue par l'article 5 du

Attendu que l'article 15 du décret décret du 10 avril 1852.

du 10 août 1852 a pour but de Ainsi décidé par'le jugement sui

rendre visible et évitable tout vé vant :

hicule circulant sur les routes pen

dant la nuit; - Attendu qu'une « LE TRIBUNAL :

voiture se rendant d'une localité cès-verbal dressé contre Deviaz, par à une autre doit être considérée la gendarmerie de Sermaize, le comme étant en circulation si, en 7 juin 1903, enregistré; - Oui le cours de route, son conducteur s'arprévenu, en ses explications et aveu;

rete momentanément à l'auberge, - Après avoir entendu le ministère en lissant celle voilure sur la voie public, dans ses résumé et conclu- publique; que, dès lors, ladite voisions à fin de relaxe; Attendu lure doit, pour répondre au veu de qu'il est de principe qu'une fois la loi, etre pourvue, dès le crépussaisi de l'action publique, le juge cule, d'un falot ou d'une lanterne est tenu de statuer sur la préven allumée; qu'il en est si bien ainsi, tion, quelles que puissent être les qu'un arrêt de la Cour de cassation conclusions du ministère public à a décidé, à l'appui de cette interl'audience, et ce, d'après les appré-prétation, « qu'en exigeant l'éclaiciations personnelles des faits con- u rage des voitures circulant la nuit statés par les débats; Attendu sur les routes, le décret du 10 août que Deviaz reconnait avoir laissé 1852 a eu en que toute la durée de stationner le 7 juin 1903, à 9 heures « leur trajet, sans distinction entre et demie du soir, sa voiture attelée « le temps de marche proprement et non éclairée sur la voie publi- « dit et le temps d'arrel survenu au que, à Villiers-le-Sec, et allègue, « cours de la marche » (Cass., 31 dépour sa défense, que son cheval cembre 1891, ANNALES DES JUSTICES étant attaché, il ne se croyait pas DE PAIX, 1893, p. 22); Altendu en contravention, puisque sa voi- qu'en laissant sur la voie publique, ture ne circulait pas; qu'il était dans les circonstances susvisées, sa arrivé de jour à Villiers-le-Sec, et voiture non éclairée, Deviaz a comqu'il attendait le moment d'en re- mis la contravention prévue par

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l'article 15 du décret du 10 avril Justice de paix du canton de Flogny

(Yonne). 1832 et punie par l'article 5 de la Joidu 30 mai 1851, ainsi conçu :...; Président : M. DE SAINT-DRÉMONT, Vu également l'article 14 de la

juge de paix. même loi, ainsi conçu : ... ;

At

2 décembre 1902. tendu que le prévenu ne se trouve pas en état de récidive et qu'il existe

Salaires. Demande en payement. en sa faveur des circonstances atté

Preuve testimoniale au - dessus de nuantes; Vu les articles 483 150 francs. Impossibilité de se proet 463 du Code pénal;

Par ces

curer une preuve écrite. molifs, statyanl publiquement, contradictoirement et en dernier res

Si la preuve testimoniale n'est ad

pas

mise lorsque l'objet du litige est d'une sort; - Faisant application des ar

valeur supérieure à 150 francs, et s'il en ticles précités dont il a été donné

est autrement lorsqu'il n'a pas été poslecture à l'audience; – Condamne

sible de se procurer une preuve littérale Deviaz à 5 francs d'amende et aux

de l'obligation ou du payement allégué, dépens liquidés et taxés à 8 fr. 63; cette exception prévue par l'article 1348 fixe à trois jours la contrainte par du Code civil doit s'entendre non seulecorps, s'il y a lieu de l'exercer, » ment de l'impossibilité physique, mais

encore de toute impossibilité morale, Observations. – Jurisprudence locale ou momentanée. A cet égard, le constante en ce sens. Voir notam- | juge a plein pouvoir d'appréciation. ment l'arrêt du 31 décembre 1891, Spécialement, lorsque le fils a travaillé cité dans la sentence. Beaucoup de

pour le compte de son père, on doit advoituriers se figurent qu'ils peuvent

mettre l'impossibilité morale où il se laisser stationner leurs voitures sur

trouvait d'exiger un contrat écrit. la voie publique, sans les éclairer,

Ainsi décidé par le jugement alors qu'ils se sont arrêtés plus ou

suivant: moins longtemps dans une auberge ou cabaret pour y consommer ; « Nous, JUGE DE PAIX : Ouï les c'est une erreur. La voiture qui sla- parties en leursexplications,moyens tionne est peut-être plus dange- de défense et conclusions, Me Silreuse pour les autres voitures qui vestre, avoué de Baillard père, et circulent, car aucun bruit ne la si

Mo Bergère, avoué de Baillard fils, gnale aux autres voituriers qui peu- en leurs plaidoiries, et vidant son vent s'y heurter sans l'avoir vue, délibéré; - Attendu que l'opposiparce qu'elle n'est pas éclairée.

tion de Baillard père est régulière C'est donc avec raison que la Cour

en la forme comme ayant été faile de cassation comprend dans le tra- et signifiée dans les délais prescrits jet non seulement le temps de mar

par la loi; Au fond : Allendu che, mais même les temps d'arrêt

que par son exploit introductif d'ioau cours de la marche.

slance, en date du 30 octobre dernier, Baillard fils a fait citer Baillard père devant le présent Tribunal pour l'audience du 4 novembre aussi dernier, à l'effet d'obtenir le

payement d'une somme de 959 fr.50 privées de toutes choses excédant à lui due pour louage d'ouvrage la somme ou valeur de 150 francs; comme ayant été une première fois que ces dispositions reçoivent excepà son service du 23 octobre 1901 au tion toutes les fois qu'il n'a pas été 18 avril 1902 avec trois chevaux, et possible au créancier de se procurer une deuxième fois depuis le 22 juin une preuve littérale de l'obligation 1902 jusqu'au 23 septembre sui qui a été contractée envers lui; vant avec un cheval; Attendu Attendu que si la preuve testimoque suivant jugement par défaut de niale n'est pas admise lorsque l'obce Tribunal, en date du 4 novembre jet du litige est d'une valeur supédernier, le sieur Baillard père a élé rieure à 150 francs, et, s'il en est condamné à payer à son fils la autrement, lorsqu'il n'a pas été somme de 959 fr. 50 pour les causes possible de se procurer une preuve susexprimées ; – Atlendu que sur littérale de l'obligation ou du payeopposition Baillard père soutient ment allégués : cette exception préque la demande en payement for vue par l'article 1348 du Code civil mée par Baillard fils est basée sur doit s'entendre non seulement de un contrat de louage de service l'impossibilité physique, mais enqu'il prétend etre intervenu avec core de toute impossibilité morale, son père; que, par suite, il appar locale, accidentelle ou momentatient au demandeur de faire la preuve née; et qu'à cet égard, la loi a de l'existence du contrat qu'il in- laissé aux juges un pouvoir absolu voque; - Attendu que pour justifier d'appréciation ; - Altendu qu'il est le bien fondé de sa demande, Baile admissible que le domestique ou Jard fils a offert de faire la preuve serviteur ne peut décemment réclapar témoins qu'il a été au service mer de son maître un acte, un écrit de Baillard, son père, une première constatant la dette pour salaire ou fois du 23 octobre 1901 au 18 avril services, contractée envers lui par 1902 avec trois chevaux, et une le maître, toutes les fois que la deuxième fois du 22 juin 1902 au somme ou la valeur excède 150 fr.; 23 septembre suivant avec un che que Baillard fils en venant aider

Attendu que Baillard père Baillard père dans ses travaux de s'oppose au moyen de preuve solli culture en 1901 et 1902, en lui cité par Baillard fils, en ce sens que louant ses services pour une durée le contrat de louage de services in- qui ne pouvait guère être détermivoqué par Baillard fils ne saurait née d'avance, se trouvait moraleêtre établi par lémoins, la somme ment empêché de lui réclamer une réclamée élant supérieure à 150 fr., preuve écrite de ces opérations; dont il devait être passé acte, con qu'une telle réclamation était conformément aux dispositions de l'ar traire aux convenaneas et aux rapticle 1341 du Code civil; qu'il im- | ports de déférence et de respect porte donc sur ce point de recher que le fils doit avoir envers son cher si les prélentions de Baillard père; Attendu qu'à ces considépère sont fondées; - Attendu, en rations se joint l'usage constamdroit, qu'il doit être passé acte de ment suivi par les domestiques et vant notaires ou sous signatures serviteurs de ne point réclamer au

val;

maitre actes ou écrits pour consta eût été dans l'impossibilité de se terdes services dont la valeur excède procurer une preuve écrite du conla somme de 150 francs; - Allendu trat de louage qu'il invoque. Nous que la gratuité des services ne se préférons la doctrine du premier présume pas, que Baillard fils est juge, plus humaine et plus pratidonc recevable à prétendre qu'il a que. Il existe dans les rapports soété dans l'impossibilité morale de se ciaux toute une série de menus procurer de la part de Baillard père contrats qui sont passés verbaleune preuve écrite du contrat de ment et dont la valeur peut facilelouage de services dont il s'agit, ment s'élever au-dessus de 150 fr.; que la preuve testimoniale par lui tels notamment les engagements invoquée, d'après les dispositions des domestiques et gens de service de l'articlec 1348, S1, est donc à gages. Il n'est presque jamais admissible ; Par ces motifs ; dressé de contrat écrit entre le Jugeant publiquement, contradic mailre et le domestique, et bien toirement et en premier ressort, qu'il n'existe pas d'impossibilité reçoit Baillard père opposant, pour légale de se procurer une preuve la forme seulement, envers le juge- écrite, il faut bien reconnaître que ment par défaut du 4 novembre l'usage constant et général doit être dernier, ci-dessus relaté, et avant considéré comme une impossibilité faire droit, autorisons Baillard fils au moins morale. A plus forte raià prouver par témoins qu'il a élé au son doit-il en être ainsi quand le service de Baillard père une pre contral d'engagement est passé entre mière fois du 23 octobre 1901 au père et fils, comme dans l'espèce du 18 avril 1902 avec trois chevaux, et jugement ci-dessus. La prohibition une deuxième fois du 22 juin 1902 de la preuve dans de telles circonau 23 septembre suivant avec un stances équivaut à un déni de juscheval; Réservons à Baillard tice. L'offre de faire la preuve par père la preuve contraire ; Ren témoins fait tout au moins présuvoyons la cause et les parties à l'au mer la bonne foi du demandeur, et dience du 16 novembre; Réser- il est fâcheux de repousser cette vons en fin de cause les dépens. » offre en se basant sur l'article 1341

du Code civil, alors que l'article 1348 Observations. Cetle sentence du même Code admet des excepa été infirmée, sur appel, par juge tions à la règle générale. Parmi ces ment du Tribunal civil de Tonnerre exceptions ligure l'impossibilité de en date du 20 août dernier, Le Tri

se procurer une preuve écrile. Il bunal s'est placé au point de vue appartient au juge du fait d'apprérigoureux de la prohibition de la cier les circonstances qui constipreuve testimoniale au-dessus de tuent l'impossibilité matérielle ou 150 francs, en se basant sur ce que même morale. rien n'établissait que le demandeur

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CONTENUES AU BULLETIN SPÉCIAL DES DÉCISIONS DES JUGES DE PAIK

POUR L'ANNÉE 1903.

ACCIDENTS DU TRAVAIL. La res- capacité partielle et permanente. Ibid. ponsabilité des accidents doit incomber Le juge de paix saisi seulement della à l'exploitant principal des coupes de demande en payement de l'indemnitě bois et non aux tâcherons avec lesquels temporaire est compétent pour conil a sous-trailé, alors surtout que le naitre de cette demande, alors même sous-traitant n'est en réalité qu'une qu'il y a incapacité permanente pouvant sorte de contremaître sous la surveil- donner ouverture à une autre demande lance et le contrôle de l'exploitant prin- en payement d'une rente. Ibid. — Alors cipal, chef du chantier, p. 29. — Outre même que le patron soutient que l'inl'indemnité temporaire, le chef d'entre- capacité du demandeur est permanente, prise doit à la victime de l'accident les le juge de paix saisi d'une demande en frais d'hospitalisation et les frais médi- payement de l'indemnité temporaire est caux et pharmaceutiques. lbid. Si compétent pour connaître de cette deles maîtres tonneliers ou fabricants de mande, p. 295. — Mais l'iwdemnité lemtonneaux sont rangés au nombre des poraire n'est due que jusqu'au jour du industriels assujettis, en cas d'accidents jugement. Le juge de paix ne peut pas du travail, à la responsabilité édictée et condamner le patron à payer celle inréglée par la loi du 9 avril 1898, il n'en demnité jusqu'au jour, encore inconnu, est pas de même des vendeurs ou mar- de la guérison complète du demandeur. chands de vieux tonneaux dont la res- Ibid. Le juge de paix est compétent ponsabilité demeure réglée par les arti- pour slatuer sur une demande d'indemcles 1382 et suivants du Code civil, nité temporaire à l'occasion d'une bles

Par suite, le juge de paix sure devant entrainer une incapacité saisi par l'employé d'un marchand de permanente partielle, alors même que tonneaux non fabricant d'une deniande le Tribunal civil est saisi d'une demande d'indemnité temporaire formée en vertu en payement de pension, p. 213. de la loi de 1898, doit se déclarer in- Pendant la période dile d'« invalidité » compétent el renvoyer le demandeur à et qui n'est que temporaire, le blessé a se pourvoir devant la juridiction de droit seulement à l'indemnité de demidroit commun. Ibid. Lorsqu'il n'est salaire ; il appartient au juge de paix pas encore définitivement établi que de la lui accorder pour le passé d'abord, l'incapacité de l'ouvrier victime d'un et ensuite pour l'avenir jusqu'au jour de accident du travail sera partielle et per- la solution de l'instance pendante demanente, le blessé est recevable à ré- vant le Tribunal civil. Ibil. Le juge clamer devant le juge de paix le règle- de paix est compélent pour connaitre ment d'une indemnité de demi-salaire, de la demande en payement de l'insauf au Tribunal à statuer ultérieure- demnité temporaire due à l'ouvrier vicment sur les conséquences de l'accident, time d'un accident du travail et des au cas où il s'ensuivrait une incapacité frais de maladie, p. 228. Le patron permanente, p. 7. L'indemnité de responsable est tenu de la totalité des demi-salaire est toujours due jusqu'à frais d'hospitalisation sans qu'il y ait décision définitive, p. 268. Il en est lieu d'en rien déduire pour la valeur de ainsi alors même qu'il résulte du rap- la nourriture et de l'entretien du maport d'un médecin commis que, bien lade, dont celui-ci a profité pendant son que la blessure soit consolidée, la vic- séjour à l'hôpital. Ibid.

Le fait que time de l'accident est atteinte d'une in- l'ouvrier, victime d'un accident du tra

p. 102.

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