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provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution,

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SECTION II.

De l'administration intérieure.

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ART. 1er. Il y a dans chaque département une administration supérieure, et dans chaque district une administration subordonnée.

2. Les administrateurs n'ont aucun caractère de représentation.

Ils sont des agens élus à temps par le peuple, pour exercer, sous la surveillance et l'autorité du Roi, les fonctions administratives.

3. Ils ne peuvent, ni s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif, ou suspendre l'exécution des lois, ni rien entreprendre sur l'ordre judiciaire, ni sur les dispositions ou opérations militaires.

4. Les administrateurs sont essentiellement chargés de répartir les contributions directes, et de surveiller les deniers provenant de toutes les contributions et revenus publics dans leur territoire.

Il appartient au pouvoir législatif de déterminer les régles et le mode de leurs fonctions, tant sur les objets ci dessus exprimés, que sur toutes les autres parties de l'administration intérieure.

5. Le Roi a le droit d'annuler les actes des administrateurs de département, contraires aux lois ou aux ordres qu'il leur aura adressés.

Il peut, dans le cas d'une désobéissance persévérante, ou s'ils compromettent par leurs actes la sûreté ou la tranquillité publique, les suspendre de leurs fonctions.

6. Les administrateurs de département ont de même le droit d'annuler les actes des sous-administrateurs de district, contraires aux lois ou aux arrêtés des administrateurs de département, ou aux ordres que ces derniers leur auront donnés ou transmis.

Ils peuvent également, dans le cas d'une désobéissance persévérante des sous-administrateurs, ou si ces derniers compromettent par leurs actes la sûreté ou la tranquillité publique, les suspendre de leurs fonctions, à la charge d'en

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instruire le Roi, qui pourra lever ou confirmer la suspen. sion.

7. Le Roi peut, lorsque les administrateurs de départecih ment n'auront pas usé du pouvoir qui leur est délégué dans ni l'article ci-dessus, annuler directement les actes des sous de administrateurs, et les suspendre dans les mêmes cas.

8. Toutes les fois que le Roi aura prononcé ou confirmé la suspension des administrateurs ou sous-administrateurs, il en instruira le corps législatif.

Celui-ci pourra ou lever la suspension, ou la confirmer, ) pa ou même dissoudre l'administration coupable, et, s'il y a lieu, renvoyer tous les administrateurs ou quelques uns d'eux aux tribunaux criminels, ou porter contre eux le décret d'accusation.

SECTION III.
Des relations extérieures.

ART. 1er. Le Roi seul peut entretenir des relations politiques au dehors, conduire les négociations, faire des préparatifs de guerre proportionnés à ceux des Etats voisins, distribuer les forces de terre et de mer ainsi qu'il le jugera convenable, et en régler la direction en cas de guerre.

2. Toute déclaration de guerre sera faite en ces termes : De la part du Roi des Français, au nom de la nation.

3. Il appartient au Roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du corps législatif.

CHAPITRE V.
Du pouvoir judiciaire,

Art. 1er. Le pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être exercé par le corps législatif, ni par le Roi.

2. La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps par le peuple, ct institués par lettres-patentes du Roi, qui ne pourra les refuser.

Ils ne pourront être, ni destitués que pour forfaiture dûment jugée, ni suspendus que par une accusation admise.

rmer la L'accusateur public sera nommé par le peuple.

3. Les tribunaux ne peuvent, ni s'immiscer dans l'exerlirs de la cice du pouvoirlégislatif, ou suspendrel'exécution des lois ; est deleza ni entreprendre sur les fonctions administratives , ou citer actes de devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonc

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4. Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi leur assigne, par aucune commission, ni par d'autres attributions et évocations que celles qui sont déterminécs par les lois.

5. Le droit des citoyens, de terminer définitivement leurs contestations par la voie de l'arbitrage, ne peut recevoir aucune atteinte par les actes du pouvoir législatif.

6. Les tribunaux ordinaires ne peuvent recevoir aucune action au civil, sans qu'il leur soit justifié que les parties ont comparu, ou que le demandeur a cité sa partie adverse devant des médiateurs pour parvenir à une conciliation.

7. Il y aura un ou plusieurs juges de paix dans les cantons et dans les villes. Le nombre en sera déterminé par le pouvoir législatif.

8. Il appartient au pouvoir législatif de régler le nombre et les arrondissemens des tribunaux, et le nombre desjuges dont chaque tribunal sera composé.

9. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétéc par le corps législatif dans les cas où il lui appartient do poursuivre l'accusation.

Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés.

L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans donner de motifs.

Les jurés qui déclareront le fait, ne pourront être au dessous du nombre de douze.

L'application de la loi scra faite par des jrges.

L'instruction sera publique, et l'on ne pourra refuser aux accusés le secours d'un conseil.

Tout homme acquitté par un juré légal ne peut plus être l'epris ni accusé à raison du même fait.

10. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribúnal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement

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de condamnation à prison, ou détention correctionnelle pow

11. Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police, sera examiné sur-le-champ ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

S'il résulte de l'examen qu'il n'y a aucun sujet d'inculpation contre lui, il sera remis aussitôt en liberté : ou s'il y a lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours.

12. Nul homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement.

13. Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de suivi maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison.

14. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir casse aucun homme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance de prise de corps, décret d'accusation, ou jugement, mention Su ñés dans l'article 10 ci-dessus, et sans que la transcription dus 1 en ait été faite sur son registre.

Su 15. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne du détenu à l'officier civil ayant la police de la maison de dé un ti tention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui.

La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens et amis, porteurs de avoi l'ordre de l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geðlier ne représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret.

16. Tout homme, quel que soit sa place ou son emploi, / siè autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles 14 et 15 cidessus, seront coupables du crime de détention arbitraire.

17. Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des

pour

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Erection pouvoirs constitués, la résistance à leurs actes, ou quelques fliciera unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi. tard da La censure sur les actes des pouvoirs constitués est per

mise; mais les calomnies volontaires contre la probité des ujet di fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions Derté : dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuisera mit vies par ceux qui en sont l'objet. pour Les calomnies et injures contre quelques personnes que

ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront puusid nies sur leur poursuite. i pere 18. Nul ne peut être jugé , soit par la voie civile, soit

par la voie criminelle, pour fait d'écrits imprimés ou puest at bliés, sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un juré, ue das 10 s'il y a délit dans l'écrit dénoncé ; 20 si la personne pourar seri suivie en est coupable.

19. Il y aura pour tout le royaume un seul tribunal de E' ni tea cassation, établi auprès du corps législatif. Il aura pour DNNABY fonctions de prononcer :

Sur les demandes en cassation contre les jugemens renainsiru dus en dernier ressort par les tribunaux;

Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , aucun pour cause de suspicion légitime;

Sur les règlemens de juges et les prises à partie contre cond

un tribunal entier. i. 20. En matière de cassation, le tribunal de cassation ne nem pourra jamais connaitre du fond des affaires; mais après prtens avoir cassé le jugement qui aura été rendu sur une procé

dure dans laquelle les formes auront été violées, ou qui

contiendra une contravention expresse à la loi, il renverra itre, 1

le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.

21. Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troi

sième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les stab

deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au - l'on tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps légis

latif, qui portera un décret déclaratoire de la loi auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.

22. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jugemens rendus, à côté de chacun desquels seront la notice abrégée de l'affaire, et le texte de la loi qui aura déterminé la décision.

23. Une haute cour nationale, formée de membres du tribunal de cassation et de hauts-jurés, connaitra des dé

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