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d'acquitter ou de payer des engagemens de commerce? - Ce
refus dont il être constaté par des actes judiciaires ou par des ac-
tes qui frappent les regards da public? Peut-il résulier de let-

tres , correspondances, et de tous autres faits et circonstances ? 289
Faits Voyez Collusion; faillite.
Femme. Lorsque deux épous sont réputés étrangers , et que le mari

a mème son domicile en pays étranger, la femme, qui est mar-
chaode publique en France, peut-elle, lorsqu'elle est poursuivie ,
exciper du défaut d'autorisation de son mari pour ester en jage-
ment? - Assignée devant un tribunal de commerce, est-elle va-
lablement autorisée à ester en jugement devant ce tribunal? 11

Le défaut de qualité dans le mari , afin de poursuivre une ac-
tion concernant les immeubles de sa femme, peut-il être purgé
pas la ratificatiou faite en cause d'appel?

114
Femme. Voyez Bruxelles (Coutume de). Expropriation forcée.
Féodalité. Voyez Rente féodale.
Féte. Voyez Opposition.
Fideicommis. Clause dans un contrat de mariage. ... s'il en résulte un

fideicommis , ou un réglement de succession ab intestat , ou une
simple stipulation de propres pour exclure le mari et ses héri-
tiers.

241

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Fin de non-recevoir. Voyez Enquéle.

H.

HÉRITIER. Celui qui allègue sa renonciation å une succession échne

avant le Code Napoléon est-il tenu d'en rapporter la preuve ? 134
Huissier. Voyez Erécution.
Hypothèque. Voyez Tierce-opposition.

I.

IMMEUBLES. Voyez Femme.
Incident, Voyez Saisie-immobiliaire.

F

J.

JUGEMENT. Suffit-il pour faire courir le délai de l'appel que le juge-

ment soit signifié à personne ou domicile, en vertu du mandat de
l'avoué, sans que l'exploit soit fait à la requête de la partie ?
Voyez Reguete civile ; saisie-immobiliaire; ordre.

;

L.

-

LÉGISLATION ANCIENNE. Voyez Héritier.
Lettre-de change. L'endosseur d'un effettiré de Paris sur Londres

peut-il, à l'aide des protèts faute d'acceptation et de paiement ,
exercer l'action récursoire contre un endlosseur sans produire le
Litre original ? Le peut-il si le protèt faute de paiement relate
qu’un tiers a payé pour lui ? Le peut-il sur l'allégation quc la
lçtıre-de-change a été égarée par un accident qui tient aux cir-
constances du temps , et dans ce cas l'article 152 du code de
commerce vient - il à son secours s'il offre caution solvable ?
L'action en recours est-elle soumise au délai prescrit par l'art. 160
du même code ?

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210

Une lettre-de-change créée sous l'ordonnance de 1673, à l'ordre
du tireur lui-même et non transmise à un tiers, est-elle dans cet
état un effet de commerce de la connaissance des tribunaux con-
sulaires , si le débiteur n'est pas négociant? Quid , si elle était
faite sous l'empire du code de commerce ?

229

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NAITRE DE POSTES AUX Chevaux. Voyez Competence.

Mari. Voyez Compétence.

Mariage. Le mariage contracté en pays étranger, entre un français

et une étrangère , est-il valable d'après le droit ecclésiastique des
protestans , s'il a été reçu à l'église par le ministre du culte com-
pélent, quoiqu'il nc conste pas qu'il ait été précédé de publica-
tions ni que des lémoins y soient intervenus? Est-il nul si ,
dans l'apposition des affiches de publications faites au domicile du
- français, l'ulticier de l'état civil n'a pas observé. l'intervallo requis

1

par Particle 63 du Code Napoléon - Est-il nul pour avoir été
contracté le lendemain de la seconde publication ?

33
Un mariage reçu à l'église par le ministre du culte , depuis la
pablication de la loi du 20 septembre 1792, peat-il être reconna
valable si à l'époque où il a été célébré l'administration locale n'a-
vait pas encore fait les dispositious requises pour faire cesser la
tende des anciens registres et y substituer les nouvelles règles
de l'état civil ? – La nullité d'un tel mariage peut-elle être cou-
verte par des actes où il aurait été reconna postérieurement au
décès d'un des conjoints ? - Les conventions matrimoniales dont
le mariage religieux a été précédé, et la bonne-foi des parties, suf-

fisent-elles pour assurer au survivant les effets des stipulations sur
| la foi desquelles elles s'étaient unies à l'église ?

194
Marque. Voyez Signature.
Mention. Voyez Synallagmatique (Acte).

N.

Nellité. Voyez Jugement ; contre-lettre; acte d'appel; mariage ;

assignation ; enquete; constitution d'avoue.

0.

OBLIGATION. Voyez Violence.
Offres. Voyez Saisie-réelle.
Opposition. Lorsqne le dernier jour utile ponr former opposition à
un jugement par défaut tombe un jour de fète légale , l'opposi-
tion faite le lendemain est-elle valable ?

193
Voyez Défaut; saisie-réelle.

Ordonnance. Voyez Enquete.

Ordonnance de 1673. Voyez Société.
Ordınnance de 1667. Voyez Societé.
Ordre. L'article 763 da code de procédure est-il, quan: au délai

et à la forme de l'appel, applicable au jugement qui forme la clô-
tere de l'ordre:

137

Ordre. Voyez Tierce-opposition.
Ordre de lui-

même. Voyez Lettre-de-change.

Ouverture. Voyez Faillite.

P.

PARTIE SAISIE (EPOUSE DE LA).

Permission. Voyez Aval.
Pouvoir spécial Le tribunal peal-il d'office ou sur les réquisitions

du ministère public ordonner aux avoués , dont l'un défère et l'au-
tre accepte le serment litis - décisoire, de rapporte des pouvoirs
spéciaux le leurs parties ? En d'autres terme, les offres, aveux
ou consentemens faits sans pouvoir spécial , sont-ils nuls ou ser
lement sujets à désavea ?

36L
Prescription. Voyez Bruxelles (Coutume de).
Présomption. Voyez Héritier.
Preuve. Voyez Collusion.

Preuve testimoniale. Voyez Société.

Prise. De ce que les marchandises provenant de la cargaison d'un

navire capturé sur l'ennemi ont dû être mises en entrepôt réel,
s'ensuit-il que les consignataires et les courtiers aient eu le droit
d'asseoir ce que la loi leur accorde sur la totalité de la valeur des
marchandises , et sans déduire les droits de douane et de colis: 32c

Prison. Voyez Violence.
Propres. Voyez Fideicommis.

Protestans. Voyez Mariage.

Protét. Voyez Letire-de-change.

Publication. Voyez Mariage.

R.

RATIFICATION. Voyez Femme.
Recevabilité. Voyez Rente féodale.

Recursoire (Action). Voyez Lettre-de-change.

Réglement de juges. Voyez Appel.

Remise de cause. Voyez Constitution d'avoué.

rente

Renonciation. Voyez Héritier.
Rente féodale. Lorsque la nature de la rente est contestée , et que

les arrérages et le capital séparement pris ne s'élèvent pas à 1000
francs, y a-t-il lieu à recevoir l'appel si les deux objets réunis ere
cédent mille francs ? En l'absence du livre constitutif, une

est - elle présumée féodale lorsqu'elle a été acquise comme
fief et assignée à l'héritier féodal?

79
Requéte civile. Les jugemens en dernier ressort , par les tribunaux

de commerce , peuvent-ils être retractés par la voie de requéte ci-
vile ! En cas d'affirmative, le tribunal de commerce qui a
rendu le jugement est-il compétent pour connaitre de la requèie
civile ?

3

Réserve. Voyez Donation.

Retraite. Voyez Lettre-de-change.

S.

SAISIE. Voyez Aval.

Saisie-arrét. L'appel du jugement qui a prononcé la validité d'ene

saisie-arrêt est-il valablement signifié au domicile élu , en vertu de
l'article 559 du code de procédure !?

270
Saisie-immobiliaire. Remarque sur l'exécntion provisoire des juge-

mens rendus sur les contestations qui surviennent pendant le cours
des poursuites en saisie - immobiliaire ? -- L'exécution provisoire
peut-elle être ordonnéc de manière à autoriser l'adjudication meme
définitive avant qu'il ait été statué sur l'appel ?

42
L'héritier institué ou légataire universel est-il tenn , à peine de
nullité, de donner copie du testament au débiteur dont il saisit
réellement les immeubles ,,en vertu d'un titre exécutoire de son
auteur? L'article 6-5 du code de procédure , qui veut que le
procès-verbal de la saisie contienne le nom du fermier ou coloa,

est-il applicable au locataire d'une maison urbaine ?
-- La partie saisie peut-elle proposer à l'audience , sans requête préa.

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