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qui ont suivi l'arrêté du 5 mai ; qu'il s'agissait et qu'il s'agit encore de rechercher quelle est la valeur légale de ces documents, en les rapprochant de l'arrêté du 19 pluviðse an V, si les prévenus se sont ou non conformés à leurs prescriptions, et si, dans l'un ou l'autre cas, ils ont commis le délit de chasse qui leur est reproché ; que, pour cela, il est nécessaire d'évoquer le fond ;

Au fond : Considérant

que la faculté accordée aux préfets par l'arrêté de pluviôse d'autoriser, dans certains cas, des battues ou des chasses générales dans les bois des particuliers pour la destruction des animaux nuisibles, est une atteinte portée, dans l'intérêt général, au droit de propriété qui comprend le droit de chasse ; que, dans le but de limiter cette faculté à ce qu'exige le bien public le législateur devait en soumettre l'exercice à des conditions spéciales, rigou. reuses, et que c'est ce qu'il a fait en exigeant, dans les art. 4 et 5, que les battues, qu'elles soient autorisées par le préfet ou par les

corps

administratifs, soient exécutées sous la direction et la surveillance des agents forestiers;

Considérant que les agents dont il est ainsi parlé sont ceux désignés sous le § jer, art. 2, de l'ordonnance du jer août 1827 ou leurs délégués; mais que cette dénomination d'agents ne comprend ni les simples gardes, ni même les brigadiers;

Considérant qu'étant ainsi constitués, d'après le veu de la loi, chefs de la battue, leur présence effective est impérieusement exigée pour que celle-ci puisse avoir lieu et qu'elle est d'autant plus nécessaire, d'ailleurs, qu'ils doivent, aux termes de l'art. 6 de l'arrêté de pluviðse, dresser procès-verbal de chaque battue pour en fournir un extrait au ministre des Finances ;

Considérant qu'à la différence de la chasse la battue ne comporte pas l'emploi de chiens, mais de traqueurs ; que toutefois les préfets, qui peuvent autoriser des chasses, pourraient aussi permettre d'employer des chiens dans une battue, mais qu'il faudrait que ce point fùt nettement précisé dans leurs arrêtés, une chasse avec chiens pouvant être beaucoup plus préjudiciable au gibier qu'une battue proprement dite;

Considérant que, ces principes étant posés, si l'on envisageait les deux lettres des 5 et 10 mai comme faisant corps avec l'arrêté préfectoral et formant avec lui un tout indivisible, il faudrait déclarer cet arrêté illégal dans son ensemble, en ce qu'après avoir dit que la battue aurait lieu sous la surveillance des agents forestiers, il aurait ensuite énoncé que leur présence effective n'était pas nécessaire et qu'il suffirait de les prévenir du jour et du lieu de la battue ;

Mais considérant que les dites lettres ne sont point des actes administratifs, lesquels ne peuvent revêtir cette forme, et qu'elles n'ont d'autre caractère que celui d'une correspondance ; qu'on y voit le préfet, répondant à diverses questions à lui adressées par son subordonné, interpréter et commenter lui-même son arrêté du 5 mai dans un sens d'ailleurs non conforme à la loi; qu'au surplus le préfet avait si bien compris que lesdites lettres ne pouvaient s'identifier avec son arrêté, qu'il ne les a point notifiées au conservateur des forêts, lequel n'a eu connaissance

que

de l'arrêté proprement dit ; Or, considérant que cet arrêté, pris en lui-même abstraction faite de la correspondance, ne contient aucune disposition qui soit contraire aux prescriptions de l'arrêté du 19 pluviôse an V; que, par son art. jer, il autorise, en effet, le lieutenant de louveterie à organiser deux battues sous la surveillance des agents forestiers ; que si l'art. 2 porte que le permissionnaire devra prévenir le service forestier au moins vingt-quatre heures à l'avance, cette disposition, qui n'a trait qu'au mode de convocation des agents, ne contredit nullement la précédente et ne signifie point qu'on pourra se passer de leur présence ; Considérant

que

cet arrêté n'autorisait en aucune façon l'emploi des chiens dans les battues ;

Considérant qu'il est constant, d'une part, qu'aucun agent ni même aucun préposé du service forestier n'assistait à la battue du 12 mai 1894; que, d'autre part, ainsi qu'il résulte du procès-verbal régulier dressé par le garde du mar. quis de Talhouët, vers onze heures du matin, cette opération se faisait à l'aide de trois traqueurs et de quatre chiens courants, excités par un piqueur, et qu'au nombre des chasseurs, armés de fusils, se trouvaient les trois prévenus, qui n'en ont pas moins continué à chasser jusqu'au soir ;

Considérant qu'en prenant ainsi part à cet exercice de Russon, Cordelet et Hubé ont doublement contrevenu à l'arrêté préfectoral du 5 mai 1894 et à l'arrêté du 19 pluviðse : 10 en se livrant à une battue au sanglier dans les bois du marquis de Talhouët, hors la présence de tout agent forestier, c'est-à-dire sans contrôle et sans surveillance ; 2° en se servant de chiens de chasse dans une simple battue qui ne comportait pas l'emploi de ces auxiliaires ; Considérant

que l'absence constatée des agents laisse indifférente la question de savoir s'il était nécessaire de se concerter avec eux, ou s'il suffisait de les prévenir; qu'il est d'ailleurs constant que le lieutenant de louveterie s'est borné à inviter à la battue un brigadier à qui son service, ce jour-là, n'a pas permis de s'y rendre ; Considérant

que les prévenus ne sauraient donc se retrancher derrière l'arrêté préfectoral du 5 mai pour échapper à la poursuite dont ils sont l'objet et qu'il en serait de même dans l'hypothèse où cet arrêté serait envisagé comme se complétant par les lettres des 5 et io mai, parce qu'alors il devrait être déclaré illégal; qu'il y a lieu de reconnaître qu'ils ont ainsi chassé sur le terrain du marquis de Talhouët sans sa permission et que, par ce fait, ils lui ont causé un préjudice que la Cour est à même d'apprécier ;

Par ces motifs,

Dit que c'est à tort que les premiers juges, tout en retenant la connaissance du procès, ont tardé à statuer jusqu'après interprétation par l'autorité administrative des deux lettres des 5 et 10 mai relatives à l'arrêté du 5 mai 1894 ; dit qu'il n'y avait lieu à interprétation ; réforme en conséquence le jugement du Tribunal de Baugé dont appel;

Évoquant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare de Russon (Marie-René), Cordelet (Louis-Henri) et Hubé (René-Henri), coupables du délit de chasse sans autorisation sur le terrain de de Talhouët, et vu les art. 11 de la loi du 3 mai 1844, 52, 55 C. pén., 194 C. instr. crim. et 1382 ç. civ., lesquels sont ainsi conçus :....

Condamne de Russon, Cordelet et Hubé à 25 francs d'amende chacun et solidairement tous trois à 100 francs de dommages-intérêts envers de Talhouët ;

Condamne la partie civile en tous les dépens, y compris ceux exposés devant la Cour d'Angers, sauf son recours contre les condamnés qui en seront définitivement et par corps tenus envers elle, sous la même solidarité ; et fixe au minimum la durée de la contrainte par corps, etc.

M. Denier, subst. proc. gen. ; M® Perrin (du barreau d'Angers) et Lechartier, av.

Note. — I. Sur le premier point : Principe certain : V. Cass., 14 novembre 1887 (Gaz. Pal. 88.1.99) ; 12 juin 1887 (Gaz. Pal. 88.2.19) ; 20 juin 1887 (Gaz. Pal. 87.2.147) ; 17 décembre 1888 (Gaz. Pal. 89.1.172) ; 17 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.685). —Adde: Labori ct Schaffhauser, Rép.encycl. du Dr. fi., vo Compétence administrative, n° 548. II.

Sur le second point : il a été jugé déjà que la présence des agents forestiers å la battue autorisée par arrêté préfectoral est nécessaire, même pour l'acte initial de la recherche des animaux : Cass., 29 juin 1889, et Orléans 12 novembre 1889 (Gaz. Pal., 90.1.246). Comp. Amiens, 26 novembre 1885 (Gaz. Pal. 86.1. supp. 127) : Cass. 12 juin 1886 (Gaz. Pal. 86.2.277); 23 mars 1887 (Gaz. Pal. 87.1.490).

Jugé également que les préfets, en autorisant des battues pour la destruction des animaux malfaisants, peuvent permettre l'emploi des chiens courants, même pendant le temps où la chasse à courre est interdite: Dijon, 19 juin 1881 (D. 82.5.64).

Adde sur ces questions: Labori et Schaffhauser, Rép. encycl. du Dr. fr., v° Louveterie, nos 16 et suiv.

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Déclarant d'utilité publique des travaux de restauration à effectuer

dans le bassin de l'Arc inférieur (Savoie), en exécution de la loi du 4 avril 1882 relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne, présenté au nom de M. Félix Faure, Président de la République française, par M. Viger, ministre de l'Agriculture. - (Renvoyé à la commission relative à la restauration des terrains en montagne.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, l'Arc est une rivière torrentielle qui prend sa source à la Levanna, dans les Alpes Grées, et va se jeter dans l'Isère à Chamousset, après avoir décrit un demi-cercle presque régulier suivant un trajet de 130 kilomètres environ.

La vallée de l'Arc est profonde, étroite, et ne reçoit que des affluents assez courts.

Elle est située entre les bassins de l'Isère, à l'ouest et au nord; le bassin du Pô à l'est, et les bassins secondaires de la Clarée et de la Guisanne, affluents de la Durance, et celui de la Romanche, affluent de l'Isère, au sud.

La vallée de l'Arc peut se diviser en deux régions distinctes : la haute et la basse Maurienne.

Le périmètre de l'Arc supérieur, dont la loi déclarant l'utilité publi

que a été promulguée le 26 juillet 1892, comprend la première de ces régions, qui s'étend de la source de l'Arc jusqu'à Saint-Jean-de-Maurienne.

La seconde, qui forme le périmètre de l'Arc inférieur, comprend le reste de la vallée jusqu'à l'Isère, et fait partie des cantons de Saint-Jeande-Maurienne de la Chambre et d'Aiguebelle, arrondissement de SaintJean-de-Maurienne, département de la Savoie.

Les terrains qui constituent le bassin de l'Arc inférieur, appartiennent à différentes formations géologiques : dès son entrée dans la basse Maurienne, l'Arc traverse des couches de schistes anciens plus ou moins cristallisés qui appartiennent aux terrains primitifs, et qui sont très résistants. Il n'en sort qu'entre Aiguebelle et Montgilbert pour traverser une bande étroite de terrains jurassiques, suivie immédiatement d'alluvions modernes. Mais entre Saint-Jean-de-Maurienne et la Chambre les terrains primitifs ne forment que les berges immédiates de la rivière, alors que sur les deux rives se rencontrent, en amont, de vastes dépôts de terrains jurassiques, traversés par des bandes de trias; les premiers présentant en grande abondance des schistes argileux facilement décomposables, les autres, des gypses éminemment affouillables et des schistes lustrés sans cohésion.

Enfin, sur les sommets des versants de la vallée, on rencontre d'énormes dépôts de boues glaciaires, moraines de l'immense glacier qui autrefois couvrait toute cette contrée.

Dans la région située en amont de Saint-Jean-de-Maurienne, l'Arc a déjà un caractère torrentiel nettement accusé, qui a nécessité la création du périmètre de l'Arc supérieur.

A Saint-Jean-de-Maurienne, cette rivière reçoit l'Arvan, affluent impétueux, aux eaux constamment chargées de boues, qui augmentent dans de notables proportions le volume de ses eaux et des matériaux qu'elle charrie. Plus bas, ce sont les torrents de Bujeon sur la rive droite, du Glandon sur la rive gauche, et divers autres affluents moins importants qui viennent porter à son comble cette situation déjà dangereuse.

On peut observer d'ailleurs dans toute cette région un état de dégradation, sinon uniforme, du moins très étendue, et une foule de plaies locales qui constituent dans leur ensemble un état inquiétant.

Les grandes dégradations, les dangers actuels, imminents et redoutables, sont cependant concentrés sur un nombre de points assez restreint et n'atteignent que quinze communes.

Les causes de cet état de dégradation sont multiples. En premier lieu il faut mentionner la raideur excessive des versants : de là, dans les

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schistes argileux et les gypses, facilement décomposables, une instabilité naturelle des terres disposées, une fois délayées par les eaux, à se laisser entraîner facilement sous la double action de la pesanteur et des intempéries ; à cette première cause, il faut ajouter 'surtout la présence sur les versants d'épais dépôts d'anciennes boues glaciaires, lesquelles, détrempées par les pluies ou par suite de la fonte des neiges, deviennent visqueuses, s'effondrent en masse et fournissent au torrent une source inépuisable de déjections qui vont recouvrir et stériliser les cultures de la vallée.

Restent enfin les abus de tous genres qui, en causant la disparition de la végétation forestière, ont contribué à la formation des torrents qui ont modifié d'une façon si fâcheuse le régime de l'Arc.

Celui-ci est en effet caractérisé aujourd'hui par des inondations désastreuses et fréquentes qui stérilisent les vallées et par des débordements subits qui, chaque année, coupent ou risquent de couper le chemin de fer du Rhône au Mont-Cenis et la route nationale qui côtoient cette rivière ; ces deux voies, dont l'existence constitue un intérêt national de premier ordre au double point de vue militaire et commercial, sont toujours à la merci d'un orage, et il n'est pas d'année qui ne compte une ou plusieurs interruptions dans le service des trains. L'énorme quantité de matériaux arrachés aux flancs des versants par les nombreux torrents qui constituent le bassin de réception de l'Arc, et que celui-ci vient déverser dans l'Isére, constitue enfin un danger constant pour la ville de Grenoble et la riche vallée du Grésivaudan, en provoquant l'exhaussement continuel du lit de cette rivière.

Cette esquisse à grands traits de la situation faite aux centres de population, à l'agriculture et aux voies de communication, par le régime torrentiel de l'Arc, suffit pour démontrer l'existence de dangers « nés et actuels » de nature à rendre nécessaire l'exécution de travaux de restauration dans les formes prescrites par la loi du 4 avril 1882.

Ces travaux seront de deux sortes : les premiers, dits « de correction », qui consisteront en barrages, clayonnages, etc., seront destinés à fixer les terrains en mouvement et à diminuer la vitesse et, par suite, la force d'affouillement et d'entraînement des eaux; les seconds, travaux de reboisement proprement dits, » auront pour effet d'assurer la perpétuité de la consolidation des berges, de protéger le sol, de ralentir l'écoulement des eaux et d'éviter leur soudaine concentration dans le fond des vallées.

L'Administration forestière a en conséquence fait procéder à la reconnaissance de tous les terrains dégradés dont la dénudation engendre les

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