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fonds se trouvent réunis sur la même tête , et ledit chemin était illimité; qu il pouvait être exerce. qu'il serait possible d'arriver au nouveau chemin

selon qu'il importait au propriétaire qui le possedar.

en suivant ledit chemin du côté du nord ou du con en passant d'un de ces funds sur l'autre.

du midi ; que, lors même que ce fonds se serait er La cour royale de Grenoble, première ploité à une certaine époque comme une dépendane chambre, a rendu, le 6 juin 1838, l'arrêt sui

du domaine de l'Epinette qui est au nord, ce fa

n'aurait pas fait perdre à ce fonds le droit qui y étz vant :

attaché, comme riverain du chemin public, d'èx

exploité par ce chemin du côté d'Allevard; – Faisas « La Cour, – Attendu que les chemins vicinaux sont

droit à l'appel, condamne Billaz (représentant Perri des chemins publics; que, comme les places et les rues à fournir à Rey, un passage sûr et commode poe des villes ou villages, ils font partie du domaine public, garnir et dégarnir la pièce de terre désignée sur la et ne peuvent devenir la propriété de personne tant plan par le no 11, lequel passage sera pratiqué par qu'ils servent à leur destination;

key sur le même chernin que le jugement dont es « Attendu que, si les communes pouvaient s'appro- appel l'autorise à pratiquer pour les nos 9 et 10 đ prier les chemins vicinaux et en disposer comme d'une plan; Confirme le jugement dont est appel poz propriété privée, de manière à empêcher le passage ce qui concerne le passage relatif aux pièces nos 9 a 10. sur ces chemins pour l'exploitation des fonds qui y aboutissent, alors qu'il n'existerait

pas

d'autre chemin qui viendrait les joindre et qui en rendrait l'exploita

COMPTABLE. MAIRE. COMPÉTENCE tion aussi facile, les propriétaires de ces immeubles Un maire qui fait ou fait faire des recettes se trouveraient expropriés sans indemnité d'une partie

et des dépenses sur les revenus de biens légues de leur propriété ; ce qui est contraire au principe de notre droit, qui ne permet l'expropriation, hors le

aux pauvres de sa commune, se constitue par la cas où elle est poursuivie par un créancier, que pour comptable de fait envers cette commune; -- Des cause d'utilité publique et moyennant indemnité préa lors il est soumis, en ce qui touche ces recettes lable; que d'ailleurs, suivant l'arrêté du Directoire exécutif du 23 messidor an V, un chemin vicinal ne

et dépenses , à la juridiction du conseil de prépeut être supprimé que lorsqu'il est devenu inutile au

fecture et de la cour des comptes. public ou aux particuliers ; que cette disposition puise Ordonnance en conseil d'état du 28 mars son principe dans l'intérêt de l'agriculture; que, par 1838. conséquent, une commune ne peut, en vertu de cet arrêté, s'approprier un chemin vicinal, l'aliéner comme sa chose propre, et paralyser le passage pour

« Louis-Philippe, etc.;-Vu l'ordonnance royale du

23 avril 1823; - En ce qui touche la compétence da l'exploitatiou des fonds qui aboutissent audit chemin,

conseil de préfecture: Considérant qu'il résulte de lorsqu'il n'en existe pas d'autre par lequel ils puissent l'instruction que le sieur Avril

' s'est rendu comptable être exploités ; qu'ainsi, la commune d'Allevard, en

de fait envers la commune de Soleymieux, en faisant, vendant à Perrin le terrain de l'ancien chemin vicinal d'Allevard à la chapelle du Bard auquel abou

soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tissaient les fonds ayant appartenu aux héritiers Guerre

agent nommé par lui, soumis à sa surveillance im

médiate et n'agissant que par ses ordres , des recettes el désignés sur le plan par les no. 9, 10 et 11, lesquels sont aujourd'hui la propriété de Key, n'a pu priver

et des dépenses sur les revenus des biens légués par ces fonds de leur droit de passage sur le terrain de

le sieur Chassagneux aux pauvres de ladite commune; l'ancien chemin pour leur exploitation, puisque ce

d'où il suit que, aux termes de l'art. 6 de l'ordonchemin est la seule voie par où ils puissent être ex

nance royale du 23 avril 1823, le conseil de préfec

ture était compétent pour arrêter ses comples en reploités sans passer sur les fonds qui les séparent du chemin qui a été substitué à l'ancien;

celtes et dépenses ; - En ce qui touche le recours formé devant nous, en notre conseil d'état , par

le « Attendu que, suivant les explications fournies à l'audience de la cour, Pierre Guerre ne serait devenu

sieur Avril, contre l'arrêté du conseil de préfecture

du 12 janvier 1835:- Considérant que, aux termes propriétaire du no 8 du plan qu'en 1819, et que les nou 9 et 10 n'auraient passé sur sa tête qu'en 1822 ;

de l'art. 7 de l'ordonnance précitée, les pourvois à qu'ainsi, jusqu'à cette époque , ces trois numéros et le

former par les comptables contre les arrêtés de no 11 se trouvaient appartenir divisément à plusieurs

comples rendus par les conseils de préfecture doivent

être portés devant notre cour des comptes, et qu'ainsi propriétaires ; que, dès lors , ces fonds se trouvaient

le recours formé devant nous, en notre conseil d'étal, respectivement enclavés et ne pouvaient s'exploiter que par l'ancien chemin qu'ils venaient joindre; que

contre ledit arrêté, n'est pas recevable :- Art. 1 er. Les la réunion de ces fonds sur la tête de Pierre Guerre ,

requêtes du sieur Avril sont rejetées. » en 1822, n'a pu lui faire perdre le droit de passage sur l'ancien chemin pour l'exploitation de chacun de ces

CONSEIL DE PRÉFECTURE. RÉFÉRÉ. fonds, par la raison que le droit est attaché à chaque Le doyen ou président d'un conseil de préfecture fonds qui rient border le chemin; que l'utilité d'user

ne peut rendre aucune décision en état de référé. de ce chemin ponr l'exploitation de ces fonds subsiste toujours quoiqu'ils appartiennent au même maitre ; A l'appui de la demande en nullité d'une et que, en admettant que l'on put atteindre le nou telle décision prise par le doyen des conseilveau chemin public en passant d'un fonds sur l'autre, ilen résulterait toujours dommage pour le propriétaire,

lers de préfecture du département de la Seine, soit parce qu'il serait obligé de prendre sur ces fonds

le ministre de l'intérieur disait : « Au conseil le passage qu'il avait sur la voie publique, soit parce de préfecture seul appartient, comme trique l'exploitation de ces fonds serait beaucoup plus bunal , le droit de prendre des arrêiés; audifficile ; « Allendu que le no 11 Ju plan bordait l'ancien che

cune disposition légale n'autorise le président min vicinal comme les nns 9 et 10; que ce fonds s'ex

du conseil et le doyen de ses membres , en pinitait par le chemin ; que ce droit d'exploitation par l'absence du préfet, à rendre des décisions en

en

état de référé. Il ne saurait, à cet égard, être ventions rejetés comme nuls, même au cas la assimilé au président du tribunal civil qui nullité provient du défaut de qualité de l'officier tient ses pouvoirs des dispositions précises de public pour dresser le procès-verbal. la loi. »

La Cour de cassation, chambre criminelle, Ordonnance en conseil d'état du 12 avril a rendu , le 19 juillet 1838, l'arrêt suivant : 1838.

« La Cour,-Attendu que les jugemens attaqués n'ont a Louis-Philippe, etc.; -Considérant qu'aucune dis relaxé les prévenus des poursuites contre eux intentées, position de loi ni de réglement n'autorise le doyen que par le motif unique que les gendarmes qui ont rédige des conseillers de préfecture à rendre des décisions

les procès-verbaux constatant le corps de délit se seen état de référé ; et qu'il y a licu d'annuler celle du

raient introduits dans les jardins clos des prévenus, sans 27 novembre 1833, dans l'intérêt de la loi, etc. »

être accompagnés d'un commissaire de police ou autre fonctionnaire désigné par la loi ; - Atiendu que

l'art. 179 de l'ordonnance royale du 29 octobre 1820, Eau (Cours d' ). — RÉGLEMENT ADMINIS portant réglement pour le service de la gendarmerie, TRATIF. CONTENTIEUX. Le droit qu'a met, dans la mission des simples gendarmes, l'obligal'administration de faire des réglemens sur la

tion de dénoncer à l'autorité locale ceux qui, dans les

temps prescrits , auraient négligé d'écheniller; police des cours d'eau, n'est pus entravé

par
des

« Attendu que, d'après l'art. 154, Code d'instruction actes antérieurs de ventes nationales , des régle-criminelle, les rapports des simples gendarmes, mens administratifs également antérieurs, et la

n'ayant pas le droit d'en être crus jusqu'à inscription longue possession conforme à ces actes.

de faus, peuvent être débattus par des preuves contraires, soit écriles, soit testimoniales ; et que,

dans Le propriétaire riverain qui a été entendu dans l'espèce, les rapports des gendarmes non seulement l'enquête administrative qui a précédé un régle n'ont pas été combattus à l'audience par les prévenus, ment sur la police des eaux , ne peut attaquer ce

mais ont été confirmés par leurs aveux , et que le fait réglement devant le conseil d'état par la voie

de la contravention, qui n'est pas soumis par la loi

à la nécessité d'un genre spécial de preuves , ayant été contentieuse.

déclaré constant par les jugemens attaqués, l'annulaOrdonnance en conseil d'état du 28 mars

tion du rapport des gendarmes était une disposition 1838.

frustraloire, puisque cette nullité ne devait pas

trainer la relaxance des prévenus; « Louis-Phillippe, etc.; – Vul'ordonnance du mois

« Attendu que l'art. 16, Code d'instruction criminelle, d'août 1669

ne s'applique pas aux gendarmes dressant des rapports sur les eaux et forêts, les lois des 24 août 1790 et 6 octobre 1791, et le décret régle

en matière d'échenillage, en conformité de l'ordon: mienlaire du 22 août 1806; -- Considérant que notre

nance précitée , et que, d'ailleurs, dans l'espèce, ni ordonnance du 19 juillet 1836 constitue un réglement

les rapports des gendarmes, ni les jugemens attaqués relatif à la police des eaux, rendu dans un intérêt

n'établissent qu'il y ait eu ni opposition ni objection

de la part des prévenus à l'accomplissement de la général, et que les actes de vente nationale, la longue

mission des gendarmies relative à l'échenillage; possession ou les actes administratifs qui auraient

Attendu que, dès lors, les jugemens attaques, en précédemment réglé l'existence de l'usine dont il

déclarant nuls les rapports des gendarmes, ont pros'agit, ne sauraieni faire obstacle à l'exercice du droit

noncé une nullité qu'aucune loi n'établit, et faussede police qui appartient en cette matière à l'adminis

ment appliqué l'ari. 16 du Code d'instruction crimitralion; Considérant, d'ailleurs, que le sieur Tavenaux a été entendu dans l'enquête administrative

nelle, et qu'en refusant d'appliquer l'art. 471, $ 8, Code

pénal, à un fait qu'ils reconnaissaient constant , les qui a précédé notre ordonnance administrative du 19 juillet 1836; et que, dès lors, il est non recevable

jugemens attaqués ont violé ledit article et l'art. 16,

Code d'instruction criminelle, - Casse, etc. » à se pourvoir par la voie contentieuse contre notre ordonnance : Art. Jer, La requête du sieur Tavenaux est rejetée.

ETABLISSEMENT INCOMMODE.

CLASSE

MENT (Refus de). L'arrêté d'un préfet qui, 1° ECHENILLAGE. - GENDARMES. - PRO

sur la réclamation de particuliers, refuse de CÈS-VERBAL. 20 PROCÈS-VERBAL. – NUL classer parmi les établissemens incommodes, un LITÉ. PREUVE TESTIMONIALE.

Les établissement qui n'est pas au nombre de ceux gendarmes ont qualité pour constater les contra

que les réglemens désignent comme tels, et refuse ventions aux réglemens sur l'échenillage; et à

en conséquence d'en ordonner la fermeture, ne cet effet, ils sont en droit de s'introduire dans peut être attaqué devant le conseil de préfecles propriétés même closes, sans être accom

fecture : il doit être déféré au ministre du compagnés d'un officier de police judiciaire, alors

merce. du moins qu'ils n'éprouvent aucune opposition à Il s'agissait d'un atelier de grosse chaul'accomplissement de leur mission.

dronnerie, sis à Chaillot , appartenant au Muis leurs procès-verbaux en cette matière ne sieur Derosnes. Les sieurs Dangest et autres, font foi, dans tous les cas, que jusqu'à preuve propriétaires voisins de cet atelier, en ont contraire.

réclamé la fermeture. Ils ont prétendu que 20 Il peut être suppléé par

la

preuve testimo- c'était là une forge de grosses æuvres rangée, niule aux procès-verbaux des délits et contra par l'ordonnance du 5 novembre 1825, dans

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et

dans la 2° classe des établissemens incom pour se conformer à cet article; l'huissier chargé de modes, et comme tels assujettis à l'autorisa faire la signification doit s'adresser au maire, parlan:

à sa personne , ou se transporter à son domicile, poer tion préalable ordonnée par le décret du 15

y constater, soit sa présence, soit son absence : octobre 1810 et par l'ordonnance du 14 jan- | Qu'il en doit être de même, lorsque la signification vier 1815.-- Le prétet de police, saisi de la est faite à l'adjoint du maire ; – Altendu que, dass demande, pensa au contraire que l'établisse. l'espèce, il n'est nullement constaté que l'huissier se

soit rendu, soit au domicile du maire, soit à celui de ment dont il s'agit n'étail pas classé au nom l'adjoint; - Qu'il s'est borné à dire qu'en leur absence, bre de ces établissemens et refusa d'en or il signifiait à un conseiller; - Que celle énonciatioa donner la fermeture. Les réclamans se pour

ne remplit pas le væu de la loi, parce qu'elle ne vurent contre cette décision devant le conseil

prouve pas qu'il s'est transporté au domicile du maire

et de l'adjoint; d'où il suit que leur absence n'est pas de préfecture ; mais ce conseil se déclara in

légalement constatée; - Que l'huissier a mis une conipétent par le motif qu'il n'était compé- vague allegation à la place du fait qu'il devait constate tent que pour staluer sur les oppositions aux par son transport au domicile indiqué; ateliers autorisés.

« Attendu, d'autre part, qu'indépendamment de er

que la qualité de conseiller n'est pas suffisammer Recours au conseil d'état qui a statué, le

précisée, et en admettant que la signification ait est 2 janvier 1838, contre l'arrêté du conseil de faite à un conseiller municipal de la commune d'Izon | préfecture. Le demandeur a soutenu que pouvait remplacer le maire et l'adjoint, et see

le copseiller municipal, en cette circonstance, 12 le conseil de préfecture ayant une juridic- d'ailleurs, rien ne justifie que le conseiller municipal

, tion spéciale ei limitée dans cette matière, désigné dans l'exploit fut le premier en tète du tableau; c'était avec juste raison qu'il s'était déclaré Par ces morils, faisant droit à l'appel interjeté par incompétent, et que l'arrèié du préfet ne pou

le maire de la commune d'Izon, du jugement du tri

hunal de première instance de Libourne, du 8 décem vait éire déféré qu'au ministre du com bre 1835, annulle tant l'exploit d'assignation du merce, son supérieur dans l'ordre adminis 20 novembre 1835 que le jugement tratif,

FABRIQUE.

- COMMUNE. - PRESBYTÈRE. Louis-Philippe, etc.;-Vu le décret du 15 octobre

Les communes sont tenues de fournir aus 1810, et les ordonnances des 14 janvier 1815, 9 février 1895, 5 novembre 1826, 20 décembre 1828 curés ou desseroans un presbytère ou logement, 21 mai 1833 ;-Considérant que l'établissement du et à défaut, une indemnité qui en tienne lieu, sieur Derosnes n'est pas classé, par les réglemens sus quels que soient d'ailleurs les revenus des fabrivisés, au nombre des établissemens insalubres et incommodes; et que le préfet de police s'étant refusé

ques, et non pas seulement dans le cas ces par ce motif à soumettre ledit établissement aux for revenus sont insuffisans. malités prescrites par ces réglemens, c'est avec raison La cour royale de Dijon avait résolu la que le conseil de préfecture s'est abstenu de statuer

question en ce sens par l'arrêt suivant , ea sur l'opposition formée par les requérans à l'arrêté du préfet de police le 9 juillet 1835:-Art. 1•r. La requête

dale du fer juillet 1837; arrêt qui fait suffides sieurs Dangest et consorts est rejetée. »

samment connaître les

moyens respective

ment invoqués par la ville de Dijon et par EXPLOIT. COMMUNE. MAIRE.

la fabrique de l'église de Notre Dame pour ADJOINT. CONSEILLER MUNICIPAL..

se renvoyer de l'une à l'autre l'obligation de

fournir au curé l'indemnité de logement à Pour qu'un erploit d'ajournement signifié à une

laquelle il avait droit, faute de presbytère commune puisse éire valablement luissé à une

affecté à sa cure. autre personne que le maire ou l'adjoint, il faut que l'absence de ces derniers soit constatée par la créance du curé de Notre-Dame est re

« Considérant, dit la cour de Dijon, que l'exploit lui même, c'est-à-dire que l'huissier

connue juste par toutes les parties; qu'il s'agit déclare qu'il s'est transporté à leur domicile , et

1 seulement de savoir si c'est à la ville de qu'il ne les y a pas trouvés.

Le conseiller municipal, le premier dans Dijon, à y satisfaire dans tous les cas, ou si l'ordre du tableau, ne peut remplacer le maire

elle n'en est tenue que dans le cas où il y au•

rait insuffisance des revenus de la fabrique ; et l'adjoint pour recevoir la copie d'une assigna- qu'aux termes de l'art. 72 de la loi du 18 gertion donnée à la commune.

minal an x, le presbytère et les jardins atteLa cour royale de Bordeaux, 1re chambre, nans, non aliénés, devaient être remis aux a rendu, le 14 juillet 1836, l'arrêt suivant :

curés et desservans des succursales ; qu'il « La Cour, — Attendu que, suivant le 85 de l'art. 69,

résulte du même article combiné avec l'ari. Code de procédure, les coromunes doivent être assignées 4 du décret du 11 prairial an XII, qu’à déla

personne et au domicile du maire qui est tenu de faut de ces presbytères, les communes viser la copie de l'exploit qui lui est laissée ; Qu'en étaient obligées de procurer aux cures cas de son absence ou de son refus, le visa doit être donné , soit par le juge de paix, soit par le procureur

un logement et un jardin ; qu'il suit de du roi, auquel la copie doit être laissée ;

cette obligation que la commune, débi

en

Que,

1

=trice du logeinent, est, pour le cas où elle d'excédant de recettes; - L'art. 49. placé à ne le fournirait pas, tenue de l'indemnité la même section, fait en déjail la récapituqui le représente; - Que vainement la ville lation de toutes les dépenses qui doivent fide Dijon argumente de l'art. 93 du décret gurer au budget, et dispose qu'en cas d'indu 30 décembre 1809, pour soutenir que suffisance des revenus, le budget contiendra son obligation n'existe que pour le cas où il l'aperçu des fonds à demander aux paroisses y aurait insuffisance des revenus de la fabri

pour y subvenir;

De ce silence absolu sur que; qu'il doit d'abord paraître extraordi le logement à fournir, dans l'art. 37 qui naire que le décret précité, organisant défi énupière les charges de la fabrique, dans nitivenient les fabriques dont l'établissement l'art. 46 qui établit l'ordre dans lequel les était, ainsi que l'exprime son article 1er, dépenses doivent être classées, dans l'art. 49 ordonné par la loi du 18 germinal an x, et qui récapitule de nouveau les dépenses pour

n'étant, à vrai dire, qu'un réglement pour qu'il y soit pourvu en cas d'insuffisance des l'exécution de cette loi, ait voulu en effacer revenus, on doit déduire la conséquence

l'une des principales dispositions; qu'une inévitable que l'obligation de fournir un lopareille volonté est d'autant plus invraisem gement aux curés ou desservans ne doit, blable que l'exécution de cette même loi sous aucun rapport, figurer dans les charges élé réglée relativement au culte protestant de la tabrique; ce qui, au surplus, résulte par un décret du 5 mai 1806, et l'on y voit déjà clairement, ainsi qu'il est expliqué plus la distinction entre la dépense relative au lo- ) haut, des dispositions des lois antérieures gement des ministres, et les autres dépenses qui en chargeaient nommément les comrelatives à l'exercice du culte : la première munes; Considérant que l'arl. 92, placé est laissée à la charge de la commune exclu au chapitre 4, intitulé : Des charges des comsivement; les autres ne sont à sa charge que munes relulisement au culte, dispose que ces quand la nécessité de venir au secours des charges sont : 1° de suppléer à l'insuffisance églises sera constatée ; – Or, la loi du 18 des revenus de la fabrique pour les charges germinal an x n'a pas dû recevoir une appli- portées en l'art. 37; 2° de fournir au curé ou cation différente pour le culte catholique ; desservant un logement ou une indemnité Qu'en exaininant l'ensemble des articles du pécuniaire ; 3o de fournir aux grosses répadécret de 1809, on arrive facilement à recon rations ; - Que, si l'on s'arrêtait aux disponaitre que la volonté de son auteur n'a point sitions littérales de cet article, il faudrait élé de laisser à la charge de la fabrique l'obli- reconnaître que le logement ou l'indemnité gation de fournir un logement ou de le rem sont à la charge exclusive des communes placer par une indemnité; qu'en effet, dans sans qu’on pût objecter qu'il faudrait applile chapitre 2, intitulé: Des revenus, des charges, quer la même conséquence aux grosses rédu budget de la fabrique, on trouve la section 2 parations formant l'objet du n° 3 de cet intitulée : Des charges de la fubrique; - Que, article, parce que ces réparations sont déjà dans cette section, composée d'un mises à la charge des communes par l'art. 37 grand nombre d'articles, il n'est pas dit un rappelé au no jer, sauf à n'y appliquer que le seul mot de la dépense essentielle ayant pour / reliquat des recettes après toutes les autres objet de fournir un logement aux curés ous dépenses acquittées suivant la modification desservans; toutes les dispositions de cette portée par l'art. 46; – Que l'art. 93 a pour section tendent à éloigner la pensée que cette objet de prescrire les formalités propres

à de pense fût une charge de la fabrique ; cette justifier de l'insuffisance des revenus de opinion est confirmée par les art. 46 et 49

les art. 46 et 49 la fabrique pour les dépenses mises à sa placés dans la section 3 du même chapitre, charge, et non de déterminer par des dispointitulée : Du budget; – En effet, l'art. 46 sitions spéciales les charges des fabriques ou indique en détail les articles de dépenses qui des communes; que, si cet article parait doivent figurer au budget, et les classes dans confondre l'obligation de fournir un logel'ordre de leur imporiance, en ordonnant, ment ou une indemnité pécuniaire, rappelée par une disposition finale, que, si, après au n° 2 de l'article précédent parmi les dél'acquittement des dépenses déja énumérées, penses que les communes ne doivent acquitil y a un excédant de recettes , il sera affecté ter que dans le cas d'insuffisance des revenus aux réparations des édifices consacrés au de la fabrique, il convient de remarquer service du culte; il résulte bien nettement de qu'il n'y a qu'une simple supposition : que celte disposition que les grosses réparations les fabriques en sont débitrices en premier sont à la charge des fabriques , et que celles ordre, et non une disposition qui eût été ci ne doivent même y pourvoir qu'en cas d'autant plus nécessaire que cette supposi

assez

'ion est démentie , soit par la loi du 18 ger- | Mais lors même, a-t-on ajouté, qu'ar: minal an X,

soit par les nombreuses dispo- termes de ces lois, il y aurait obligation per sitions de ce même décret sur les charges les communes, et non simple faculté, celte des fabriques; ce qui démontre qu'il s'est obligation serait restreinte par les art. 92 e: glissé une erreur de rédaction dans cet art. 93; 93 combinés du décret du 30 décembre 180g qu'en remarquant, ensuite, que l'art. 92 au cas où les revenus des fabriques sont in contient trois espèces de dépenses placées sous suffisans pour subvenir à cette dépense; des numéros distincts , que l'art. 93 ne dis l'art.

92 de ce décret porte, il est vrai, dai! pose que pour deux chefs ou deux de ces nu son no 2, qu'une des charges des commune méros, en prescrivant, pour constater l'in- relativement au cuite, est de fournir au cur suffisance des revenus de la fabrique, de ou desservant un presbytère, ou à défaut d présenter le budget au conseil municipal, on presbytère un logement, ou à défaut de loreste convaincu qu'il y a eu erreur dans l'in- gement et de presbytère, une indemni: dication du n° 2, qu'aussi on a généralement pécuniaire ; mais l'art. 93 du même décret regardé l'obligation de fournir un logement indicatif de la marche à suivre lorsque les aux curés ou desservaus comme pesant ex communes sont tenues de fournir une su5clusivement sur les communes; qu'on peut vention, porte textuellement qu'il ne dispose citer, entre autres auteurs qui professent que pour « les cas où les communes soci cette opinion, le Répertoire de Merlin, au obligées de suppléer à l'insuffisance des mot Maire, section 15, § 2; que cet usage » revenus des fabriques pour les deux pres'est ainsi pratiqué sous la surveillance et » miers chefs de l'art. 92 qui précède, » don: l'autorisation des autorités administratives l'un se trouve précisément le n° 2 relatif a supérieures ; - Que les motifs qui précèdent l'obligation de fournir un presbytère ou un justifient suffisamment le rejet du système équivalent. Ce qui fait clairement entendre de la ville de Dijon, qui , s'il pouvait être que les communes n'ont aucune obligation admis, produirait des conséquences exorbi à cet égard, tant que les sevenus des fabriques tantes et injustes; qu'il en résulterait que

les ne sont pas insuffisans. C'est à tort que fabriques seraient elles-mêmes chargées d'ac. l'arrêt attaqué se fonde, pour repousser l'apquérir des presbytères ou d'en faire construire, plication de l'art. 93, sur une prétendue tandis que ces édifices sont considérés comme erreur qui aurait été comroise dans la rédac des propriétés communales ; qu'il en résul tion de cet article, lequel indiquerait à fort terait encore que là où les presbytères n'a- les deux premiers chefs de l'art. 92 au lieu de vaient pas été aliénés, là où les communes n'indiquer que le premier. Mais admettre les ont rachetés ou en ont construit à leurs une pareille erreur, et la faire servir de préfrais, ce qui a été fréquent, les fabriques au texte à une décision qui s'écarte d'une disporaient la libre disposition de leurs revenus sition claire et précise, c'est corriger la loi, pour les embellissemens et augmenter la ce que les juges n'ont jamais le pouvoir de pompe du culte ; tandis que,

dans les com faire , parce que les lois deviendraient sans munes dépourvues de presbytères, les fabri- force et sans valeur du moment où il serait ques seraient soumises à payer des indem- permis de négliger leurs prescriptions en alnités, ce qui établirait une inégalité choquante léguant que le législateur s'est trompé. Il et injuste. »

faut donc s'en tenir aux termes de l'art. 93, Pourvoi en cassation de la part de la ville et ils condamnent, de la manière la plus de Dijon, pour violation et fausse application formelle, le système admis par l'arrêt attaqué. des art. 72 de la loi du 18 germinal an x; 4 du La Cour de cassation, chambre des redécret du prairial an XII; 92 et 93 du dé- quêtes, a rendu, le 7 janvier 1839, l'arrêt suicret du 30 décembre 1809, en ce que

l'arrêt attaqué a jugé que les communes sont obli

« La Cour,--Statuant sur le moyen tiré de la violation gées de fournir aux curés un logement ou

et de la fausse application des art. 92 et 93 du décret de une indemnité représentative, alors même 30 décembre 1809: - Attendu que la loi du 18 germina que les fabriques ont un revenu suffisant an x ordonne ( art. 72) que les presbytères et les jarpour subvenir à cette dépense.

On a sou

dins attenans seront rendus aux curés, et porte qu'a

défaut de ces presbytères les conseils généraux soul tenu d'abord pour la ville de Dijon, que la

autorises à leur procurer un logement et un jardin; loi du 18 germinal an x et le décret du it « Attendu que l'expression autorise's est expliquée prairial an xii autorisent seulement les com par l'art. 4 du décret du 11 prairial an xil qui, fixant munes à fournir un logement ou une indem

le traitement des curés et desservans, déclare qu'au nité de logement aux curés et desservans , et

moyen de ce traitement ils n'auront rien à exiger des

communes , si ce n'est le logement, aux termes de la ne lui en imposent nullement l'obligation. I loi du 18 germinal an x;

vant :

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