au fait de l'enlèvement de poisson d'un creux naturel, sis dans une propriété privée et exclusivement empoissonné par les crues d'une rivière, mais n'ayant, à l'époque d'enlèvement, aucune communication directe ou indirecte soit avec la rivière, soit avec tout autre cours d'eau temporaire ou permanent. Tous fossés et canaux appartenant à des particuliers, dès que leurs eaux cessent naturellement de communiquer avec les rivières, doivent être considérés comme des étangs ou réservoirs, dans le sens de l'art. 388 du Code pénal, qui ne distingue pas d'ailleurs entre l'étang et le réservoir naturels ou artificiels, et n'exige pas que le poisson volé y ait été placé par la main de l'homme. Trib. de Gray, 13 juin 1873, Jacquinot, p. 410. V. Maraudage, Peche. FIN DE LA TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES. DES LOIS, DÉCRETS ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 1871 9 et 12 août 1872 - 10 et 14 fév. 30 mars 1o Lois. Loi qui abroge le décret du 13 septembre 1870, relatif au droit de chasse, p. 171. Extrait de la loi relative à l'organisation et aux attributions des conseils généraux, p. 255. Loi relative au régime forestier de l'île de la Réunion, p. 213. Loi concernant le droit à percevoir sur les actes de prestation de serment des gardes particuliers et des agents salariés par l'Etat, p. 145. Loi concernant les fonctionnaires et employés civils réformés pour cause de suppression d'emploi ou de réorganisation, p. 262. 26 juill. Loi portant fixation des tarifs spécifiques sur les matières brutes, bois, etc., p. 273. 20 et Loi portant fixation du prix des permis de chasse, p. 369. 2o Décrets. Décret impérial qui désigne les parties des fleuves, rivières Décret impérial qui désigne les parties des fleuves, rivières Décret relatif à la prescription des délits forestiers, p. 77. Décret qui fixe la cotisation à percevoir sur les trains de bois flotté pendant l'exercice 1873, p. 366. 3o Documents administratifs. Cahier des charges de l'adjudication des droits de chasse dans les forêts de l'Etat, p. 196. |