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Autre que Chalons et Mâcon, pour fixer dérnitivementle chef-lieu de ce Département;

36. Que t'es lecteurs et les Men pres de toutes les Adeninistrations du Royaume se couformeront anx Décrets "rent'us à l'egard de chacun d'eux, et se renfermeront strictement dans leurs dispositions. »

M. Dum iz a fuit lecture de l'Instruclion sur la vente des Birns Nationaux redigée Par le Comité des Douze, et de la Formule des Soumi-sions à faire par les Corps Municipaux qui se portent acquereurs.

Ces Soumissions vont bien au-delà des sommes de l'èries dont la vente est ordonnée: faussi M. Delley d'Agier demande-t-il que

cette Instruction soit incessamment discutée; il l'obtient.

M. le Chupelier a écarté, pour un instant, lordre du jour, en proposant que l'Assem. blee statuât auparavant sur plusieurs articles relatifs aux Assemblées Primaires et Electo: rales deja formées' en très-grapde partie. L'Assemblée a décrété le Projet du Comité de Constitution, dont voici la teneur :

« Art. 'Ier. Les Assemblées Electorales pourront accelerer leurs opérations en arrêtant, à la pluralité des voix, de se partager 'en plusieurs Bureaux, composés au moins de cent Electeurs, pris proportionnellement dans les différens Districts, qui procederont separément aux Elections, et qui députeront chacun deux Commissaires chargés de faire ensemble le récensement des scriitins.",

11. Les Bureaux procederont tous au méme moment aux Elections. 1. III. Tout' bulletin qui aura été apporté dans les Assemblées, et qui n'aura pas eté,

le votaut lui-même sur le Bue

" ou ecrit

par

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quon y comît des violences, aquel cas,

teau, ou dicté par lui aux Scrutateurs, s'il Be sait pas écrire , sera rejeté.

. IV. Après le Serment Civique prété par les Membres de l'Assemblée, le Président de l'Assemblée, ou de chacun des Bureaux, prononcera, avant de commencer les Sermens, cetie formule de Serment: Vous jurez: et promeirez de ne nommer que ceux que vous aurez choisis, en votre ame et conscience, comuue les plus dignes de la confiance publique, sans avoir été déterminés pur dons , momesses, sollicitations ou menaces. Cette formule sera écrite en caractères très-lisibles, et exposee à côté du vase du'scrutin. Chaque Citoyen portant son bulletin, levera la main, et prononcera à haute voix : Je le jure.

Le même Sermeni sera prêié dans toutes les Election des Juges et ("Hiciers Municipaux, et des Depuiés à l'Assenblée Natio. nale.

V. Aucun Cioyen reconnu Citoyen acuif, de quelqu'état et profession qu'il soit, ne pourra élre exclu des Assemblees Prima res; il ne pourra y etre admis que des Citoyens acoli. Ils y assisteront sans aucure e pece d'armes ni bâtons; une garde de sureté ne pourra être introduite dans l'intérieur sans te veu exprés de l'Assemblee, si ce n'est l'ordre du Président suffua pour appeler la force publique. Le Président pourra auasi, en cas de violence, lever seul la Séance; autrement, elle ne pourra être Jevée sans avoir le væl de l'Assemblée. »

. VI. Les Assemblées Electorales ne doc : ciperont que des Elections et des objets qui leur sont envoyés par les Décrets" de l'Assenblée Nationale. Elles ne prendront

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,

-1. On revient l'objet de la premierander

siste sur

aneune Délibéralion sur les matières de Législarion ou d'Administration, sans préju. dice des Pétitions qui poutront être présentées par les Assemblées tennes en la forme autorisée par l'article LXII du Decret sur les Municipalités.

On a lu ensuite une note dans laquelle M. le Garde-des-Sceaux annonce que le Roi a accepté le Decret du 22 de ce mois, concernant le droit de la paix et de la guerre; de vifs applaudissemens ont suivi cette lec ture.

M. le President a communiqué à l'Assemblée deux lettres, l'une de M. de Saint-Priest, l'autre de M. de la Luzerne. Des Ouyriers sóót entrés dans la Citadelle de Marseille en annonçant qu'ils avoient ordre de la démolir ; les Oficiers municipaux s'y sont opsi posés ; le travail a recommencé le Jeudemain , enfin, le 19, inalgré les réclaniations du Conseil général de la Conimune, ils ont continué. Les uns disent qu'ils ont ordre de démolir cette place, les autres, qu'on se borniera à détruire les'embrasures qui regardent la Ville. La seconde lettre annonce que l'escadre sera composée de 14, vaisseaux de ligne, de 14 fregates, autant de corvettes, 5 avisos et 2 flutes. Les dépenses courantes pour un mois, s'eleveront à 2,026,045 live

Sur la demande de MM. Montcalm-Gozon e't Mulouct, il est décrélé que provisoirement lés levées de Matelots se feront suivant les Ordonnanées, comme par

, M. Dupont

la nécessité à la Barre les Ofciers municipaux de la Ville de Marseille, et de manifester une, haute improbation. Le devoir de l'Assem

par le passésay!!!

blée est de conserver les propriétés Natiovales, ce devoir est plus impérieux encore quand il s'agit de conserver des proprietés nécessaires à la sureté publique.

MM. de Casteluner et de Sinelliessayent d'atténuerles torts de la Municipalité, le premier prétend qu'on ne détruit que les batteries qui donnent sur la Ville, et le second qu'il faut entendre deux Officiers de célte Municipalité qui sont députés ici.

M. Fréteau fait sentir l'urgence du moment, puisqu'il en coûteroit des millions et des mois pour rétablir ce qui auroit été démoli en 4 jours. Il excuse le peuple égare , mais il veut qu'on décrète avant tout que la démolition sera suspendue; son vreu devient celui de l'Assemblée.

L'Assemblée Nationale, sur le compte quilni a tié rendu de la demolition de la Citadelle de Marseille, décrete que les dénofitions seront arrêtées sur-le chat, et que le President se retirera dans le jour pardevers le Roi, pour le supplier de donner tous les ordres, et prendre toutes les mesures tendantes à faire executer le présent Decret."

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DU. SAMEDI 29 MAT.

L'Assemblée décrète, d'après la demande de M. Bouche, l'addition des mois suivans relatifs au Serment civique à prêter pour être 'éligible': Telqo 'il a été prête lė 4 Février dernier. » Ordre à la Municipaliié de DourJens en Picardie qui est parvenue à mettre en sureté deux chariots de piastres, venant de Calais, pour la Caisse d'Escomple, de les'laisser aller à leur destination , et d'en

toutes les Elections , est l'omission faite, pär

garantir la sureté - La Municipalité de Saint-Pierre-le-Moutier obtient de lever un impôt de 1200 liv. pour diminuer le prix des grains, leur cherte ayant causé une émeute , dans laquelle deux personnes ont été tuées et 22 blessées, et qu'on n'a pu faire cesser qu'en proclamant la Loi Maitiale. - M. le Premier Ministre des Finances, demande à être entendu dans l'Assemblée.

Il est décidé qu'il sera admis. : M. le Chapelier avoit annoncé, il y a un mois, que plusieurs Citoyens de Dovai s'étoient permis de voter dans les' Assemblées primaires, sans avoir fait leur déclaration pour la Contribution patriotique. Les Proces. verbaux envoyés récemment au Comité de Constitution ont en effet attesté que plusieurs Citoyens qui n'avoient point fait leur declaration se sont présentes dans une des Assemblées primaires ; mais ils n'ont assisté qu'à la premiere Scance. Dans une autre Section, deux Conseillers au Parlement ont été élus et tous les deux,quoique tres-riches, n'avoient point fait la déclaration. Un autre vice ridicile qui a paru au Comité frapper de nullité l'ancienne Municipalité de plusieurs impositions directes dans le cadastre dont elle a fait usage pour dresser le rôle des Citoyens actifs; cette omission a réduit le nombre des Citoyens actifs à 1200, dans une Viile qui renferme plus de 16,000 Habitans,

M. Merlin a dénoncé un autre genre d'intrigue employé par les gens riches qui, tous le jour des Elecțiors, employerent leurs Ouvriers, tels que Charrons, Menuisers, etc. pour les eloigner de leurs Assemblées.

Sur

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