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ment de pourvoir à toutes les fonctious Le conseil des ministres entendu, de la magistrature. M. le ministre de la Décrète : Justice invite au reste les procureurs Art. 1°r. Le département des Bassesgénéraux à prendre votre avis sur les Alpes est déclaré en état de siége. révocations et sur les remplacements qui Art. 2. Les ministres de l'Intérieur devraient être opérés.

et de la Guerre sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du Le ministre de l'Intérieur,

présent décret. DE MORNY. Fait à Paris, à l'Elysée-National, le

9 décembre 1851.

Le président de la République, DÉCRET qui place le département des

L.-N. BONAPARTE. Basses-Alpes sous le régime de l'é

Le ministre de l'Intérieur, tat de siége.

A. DE MORNY
RAPPORT

DÉCRET qui modifie le cahier des char.

ges annexé à la loi du 1er décembre sur le chemin de fer de Lyon à A. vignon.

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.

Paris, le 9 décembre 1851. Monsieur le président, Des bandes armées ont parcouru le département des Basses-Alpes et appelé la population à la révolte. Des attentats ont été commis à force ouverte, et la sécurité des propriétés et des personnes a été gravement compromise.

Le gouvernement a pris des mesures pour comprimer les séditieux et les rée duire à l'impuissance. En attendant, la situation que je signale constitae l'état de péril imminent prévu par la loi du 9 août 1849 ; elle réclame l'emploi de mesures promptes et vigoureuses. En conséquence, j'ai l'honneur de vous soumettre un décret qui a pour objet de dé. clarer la mise en état de siège du département des Basses-Alpes.

Veuillez agréer, monsieur le président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre de l'Intérieur,

A. DE MORNY.

Le président de la République,

Sur le rapport du ministre des Travaux publics;

Vu la loi du 1er décembre 1851, qui autorise le ministre des Travaux publics à concéder le chemin de fer de Lyon à Avignon, et spécialement l'art. 6 du cahier des charges annexé à ladite loi, qui porte que la gare de la Guillotière sera placée à l'intérieur des fortifications ;

Attendu que, daus le système proposé par la commission de l'Assemblée législative, et sanctionné par cette Asseinblée, la gare des marchandises de la Guillotière devait être placée sur la Jigne principale qui se trouve tracée en entier en dehors des fortifications;

Attendu que la disposition précitée, insérée au cahier des charges, est en contradiction formelle avec ce système ;

Attendu d'ailleurs que l'emplacement de la gare de la Guillotière ne pourra être utilement déterminé qu'après une enquête préalable et après les conférences prescrites en ce qui concerne les intérêts militaires,

Décrète :

Art. 1°r. Le texte de l'article 6 du cahier des charges annexé à la loi du 1er décembre 1851, portant autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

Le président de la République,
Vu la loi du 9 août 1849;

Attendu qu'il y a, dans le département des Basses-Alpes, péril imminent pour la sécurité publique ;

de concéder le chemin de fer de Lyon à commenceront à courir que du jour de Avignon, est modifié en ce qui concerne cette réorganisation. l'emplacement de la gare de la Guillo Art. 2. Les pour vois en matière contière.

tentieuse dont le conseil d'Etat doit La situation définitive de cette gare, connaitre, aux termes des lois, contisoit à l'intérieur, soit dans le voisinage nueront à être reçus et enregistrés au des fortifications, sera déterminée par secrétariat de l'ancienne section du conle ministre des Travaux publics, après tentieux. enquête préalable et après avis de la Art. 3. Les décisions prises en macommission mixte des travaux publics. tière contentieuse par la section du con

Art. 2. Le ministre des Travaux pa- tentieux du conseil d'Etat, sur affaires blics est chargé de l'exécution du pré- rapportées dans ses audiences publiques sent décret, lequel sera inséré au Bul et qui n'auraient pu être lues en auletin des Lois.

dience publique, par suite de la dissoFait à l'Élysée-National, le 9 décem lution du conseil d'Etat, sortiront leur bre 1851.

plein et entier effet, sans qu'il puisse

être argué de ce défaut de lecture pour LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE.

en poursuivre l'annulation. Le ministre des Travaux publics, La liste de ces affaires sera immé

diatement dressée et arrêtée dans les P. Magne.

trois jours par le ministre de la Justice.

Art. 4. Le garde des sceaux, mi

nistre de la Justice, est chargé de l'exéDÉCRET relatif au jugement des con- cution du présent décret.

flits pendants, en l'absence d'un con Fait à l'Elysée-National, le 9 déseil d'État.

cembre 1851. Le président de la République,

Louis-NAPOLÉON BONAPARTE. Sur la proposition du garde des sceaux Le garde des sceaux, ministre de ministre de la Justice;

la Justice, Considérant que, par décret en date du 2 décembre 1851, le conseil d'Etat

E. ROUAER. a été dissous; que, par suite de cette dissolution, le tribunal des conflits est devenu incomplet, et qu'il ne peut être DÉCRET qui place quatre departements procédé au jugement des conflits ; Considérant qu'il y a lieu de régler

sous le régime de l'état de siége. les forines dans lesquelles seront reçus les pourvois formés en matière couten

RAPPORT tieuse, et dont il appartient, aux termes

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, des lois, à la section du contentieux de connaître ;

Paris, 10 décembre 1851. Considérant que plusieurs décisions rendues par le conseil d'Etat, section Monsieur le président, du contentieux, en matière contentieuse Les départements du Gers, du Var, ne peuvent être lues en audience pu- du Lot et de Lot-et-Garonne sont troublique , et qu'il y a lieu cependant d'as- blés par des insurrections. surer aux parties le bénéfice de ces dé Sur plusieurs points les révoltés ont cisions,

attaqué la force publique et ont engagé Décrète ce qui suit :

des collisions sanglantes. Ils se sont Art. ler. Les délais dans lesquels, rendus maîtres de villes et de communes conforméinent à l'art. 6 de l'ordonnance qui leur ont été reprises , grâce à l'é. du 12 mars 1831 et à l'arrêté du 30 nergie des autorités et de la troupe ; décembre 1848, il doit être procédé au mais ces tentatives de guerre civile opt jugement des conflits actuellement pen- donné lieu à des attentats contre les dants ou qui pourront être élevés avant propriétés et les personnes, et il est urla réorganisation du conseil d'Etat, ne gent de porter remède à une situation

aussi regrettable, qui alarme à juste ti- chemin de fer de ceinture, destiné à retre les bons citoyens.

lier les gares des lignes qui rayonnent Il faut contenir par l'appareil de la de la capitale vers les principaux points force militaire les factieux qui ne crai- du territoire de la République, est une guent pas de porter le deuil et la ter entreprise essentiellement nationale réreur an milieu des populations paisibles. clamée depuis longtemps par les intérêts J'ai l'honneur de soumettre à votre

commerciaux et militaires du pays. sanction on décret qui a pour but de La commission centrale des chemins mettre en état de siége les départements de fer, le conseil général des ponts et du Lot, de Lot-et-Garonne, du Gers et chaussées, la commission mixte des tradu Var.

vaux publics, le comité des fortifications, Veuillez agréer, monsieur le prési le conseil municipal de Paris, la comdent, l'hommage de mon profond res mission instituée par le ministre de la pect.

Guerre pour étudier la question des Le ministre de l'Intérieur,

transports militaires par chemin de fer,

en un mot tous les conseils appelés à A, DE MORNY. donner leur avis sur le chemin de cein

ture, en ont unanimement reconnu l'u

tilité et l'urgence. * AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

Les Compagnies concessionnaires des Le président de la République, grandes lignes qui aboutissent à Paris

Attenda que les départements du Gers, ont compris que le commerce était en du Var, du Lot et de Lot-et-Garonne

droit de réclamer d'elles les facilités sont troublés par des tentatives insur- qu'il trouve à Londres, à Berlin, à Brurectionnelles;

xelles, à Breslau, qu'il obtiendra bienAttendu que cet état de choses con tôt à Vienne et dans tous les grands stitue l'état de péril imminent prévu par

centres commerciaux, c'est-à-dire la posla loi du 9 août 1849;

sibilité de faire passer les marchandises Le conseil des ministres entendu,

d'un chemin sur un autre sans rompre Décrète :

charge ou par simple transbordement, Art. 1er. Les départements du Gers,

en évitant les frais d'un camionnage onedo Var du Lot et de Lot-et-Garonne reux et les déchets résultant de chargesont déclarés en état de siége.

ments et déchargements multipliés. Art. 2. Les ministres de l'Intérieur L'importance stratégique du chemin et de la guerre sont chargés, chacun en de fer de ceinture, n'est pas moins évice qui le concerne, de l'exécution du dente. présent décret.

La commission instituée par le miFait à Paris, à l'Elysée-National, le nistre de la guerre s'est convaincue, en 10 décembre 1851.

effet, qu'aucune Compagnie ne possède Le président de la République,

à elle seule le matériel suffisant pour

effectuer avec rapidité le transport d'un LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. corps de troupes tel que pourraient l'exi

ger, dans certains cas, les besoins du Le ministre de l'Intérieur.

service intérieur et la défense du terriA. DE MORNY. toire. Il est donc indispensable de créer

le moyen de réunir sur une ligne le ma

tériel d'une ou plusieurs autres, et cette DECRETS et annexes relatifs à l'éta

réunion ne peut s'obtenir qu'au moyen

d'une communication établie entre elles blissement d'un chemin de fer de

par une voie de fer. ceinture.

En ce qui concerne la dépense qu'ocRAPPORT

casiomera cette entreprise, il a paru

équitable de fixer à 5 millions la part *AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. contributive des cinq Compagnies con

cessionnaires, et de mettre à la charge de Monsieur le président,

l'Etat le complément qui, d'après les L'établissement autour de Paris d'un évaluations et les projets dressés par les .

fer de Paris à Rouen, de Paris à Orléans, de Paris à Strasbourg et du Nord, sous la réserve et aux clauses et conditions du cahier des charges ciannexé.

A rt. 2. Pour l'exécution de ce chemin de fer, il est ouvert au ministre des Travaux publics un crédit de 1 million 333,333 fr. 33 c., somme égale au premier versement à effectuer par les Compagnies concessionnaires, aux termes dudit cahier des charges. . Fait à l'Elysée, le 10 décembre 1851.

L.-N. BONAPARTE.
Par le président de la République :
Le ministre des Travaux publics,

P. MAGNE.

ingénieurs de l'administration, ne dépassera pas 4 millions.

En raison de ce concours, l'Etat a été en droit de stipuler certaines conditions avantageuses, au nombre des quelles figure la gratuité absolue pour le transport sur le chemin de ceinture du matériel et du personnel de l'armée.

Le projet de décret qui accompagne ce rapport concède le chemin aux quatre Compagnies de Rouen, d'Orléans, de Strasbourg et du Nord; mais il est entendu que la Compagnie qui sera chargée ultérieurement de l'exploitation du chemin de Paris à Lyon aura l'obligation de verser son contingent de 1 million en échange de sa participation aux droits qui résultent de la présente concession.

Le cahier des charges que j'ai l'honneur de placer sous vos yeux, et qui énumère avec précision toutes les clauses et conditions du traité, me dispense d'entrer dans de plus longs détails.

Votre constante sollicitude pour les besoins de la classe ouvrière vous fera comprendre, monsieur le Président, combien serait opportune, dans la saison où nous venons d'entrer, l'exécution dans la capitale d'un travail dont la haute utilité n'est d'ailleurs contestée par personne. • L'état des études permet de commencer immédiatement les travaux.

J'ose donc espérer que le projet de décret ci-joint recevra votre approbation.

Je suis, avec un profond respect, monsieur le Président, votretrès-humble et très-obéissant serviteur. Le ministre des Travaux publics,

P. Magne.

Suit le texte du cahier des charges, comprenant trepte et un articles, puis un décret de concession, ainsi conça :

« Le président de la République,

» Sur le rapport du ministre des Travaux publics;

» Vu le décret du 10 décembre 1851, » Décrète :

» Art. 1er. La convention provisoire passée le 10 décembre 1851 entre le ministre des Travaux publics, agissant au nom de l'Etat, et les administrateurs représentant les quatre Compagnies anonymes concessionnaires des chemins de fer, de Paris à Rouen, de Paris à Orléans, de Paris à Strasbourg et du Nord, est et demeure approuvée.

» En conséquence, toutes les clauses et conditions stipulées dans ladite convention, tant à la charge de l'Etat qu'à la charge des autres parties contractantes, recevront leur pleine et entière exécution.

» Art. 2. La convention ci-dessus mentionnée sera annexée au présent décret.

» Art. 3. Le ministre des Travaux publics est chargé de l'exécation dudit décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. „Fait à l'Elysée, le 11 décembre 1851.

. » L.-N. BONAPARTE. » Par le président de la République : » Le ministre des Travaux publics,

» P. MAGNE. »

Le président de la République,

Sur le rapport du ministre des Travaux publics,

Décrète :

Art. 1er. Il sera établi, à l'intérieur du mur d'enceinte des fortifications de Paris, un chemin de fer de ceinture reliant les gares de l'Ouest et de Rouen, du Nord, de Strasbourg, de Lyon et d'Orléans.

Le ministre des Travaux publics est autorisé à concéder ce chemin de fer aux Compagnies réunies du chemin de

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Suit le texte de la convention passég rapport du garde des sceaux, ministre entre le ministre des travaux publics, au de la justice, décrète : nom de l'Etat, et les Compagnies des che- Art. 1er. La commission consultative mins de fer de Paris à Rouen, de Paris instituée par le décret du 3 décembre à Strasbourg, de Paris à Orléans, et du courant est chargée du recensement géNord, pour la concession du chemin de néral des votes exprimés par le peuple fer de ceinture.

français dans les scrutins des 20 et 21 décembre prochains.

En conséquence, tous les procès-ver

baux de recensement dressés par les Le Président de la République, commissions départementales instituées

Sur le rapport du ministre des travaux en vertu de l'article 6 du décret du publics ;

2 décembre lui seront transmis par le Vu la demande formée le 2 novem- ministre de l'intérieur. bre 1850 par les Compagnies conces- Le résultat sera promulgué par le sionnaires des chemins de fer du Nord pouvoir exécutif. et de Paris à Strasbourg, tendant à Art. 2. La commission consultative obtenir l'autorisation d'établir à leurs est appelée à donner son avis sur les frais un chemin de fer destiné à relier projets de décrets en matière législative les gares des marchandises de La Cha qui lui seront soumis par le Président pelle et de La Villette ;

de la République. Vu le dossier de l'enquête relative au Art. 3. Elle remplira en outre les chemin de ceinture, etc., etc.

fonctions déférées au conseil d'Etat par Décrète :

l'art. 12 de la loi du 19 juillet 1845, Art. 1er. Les Compagnies concession- sauf les matières du contentieux admi. naires des chemins de fer du Nord et de nistratif, au jugement desquelles il sera Strasbourg sont autorisées à établir un pourvu par un décret ultérieur. chemin de fer de raccordement entre les Art. 4. La commission sera présidée gares de La Chapelle et de La Vil- par le Président de la République, et, lette, aux clauses et conditions du en son absence, par M. Baroche, nommé cahier des charges arrêté le 9 décembre vice-président. 1851 par le ministre des travaux pu Art. 5. Un décret du pouvoir exécutif

divisera la commission consultative en Ce cahier des charges restera annexé sections, pour l'examen des affaires qui au présent décret.

lui seront soumises. Art. 2. Le ministre des travaux pu Art. 6. Les maîtres des requêtes et blics est chargé de l'exécution du présent auditeurs attachés à l'ancien conseil décret, lequel sera inséré au Bulletin d'Etat ponrront être appelés à remplir des Lois.

auprès de la commission consultative les Fait à l'Elysée, le 10 décembre 1851, fonctions qu'ils exerçaient auprès du “ L.-N. BONAPARTE.

conseil.

Art. 7. Le garde des sceaux, miPar le Président de la République : nistre de la justice, est chargé de l'exéLe ministre des travaux publics,

cution du présent décret.

Fait à l'Elysée-National, le conseil P. MAGNE.

des ministres entendu, le 11 décem(Suit le texte du cahier des charges.) bre 1851.

L-N. BONAPARTE.

Le garde des sceaux, ministre de la DÉCRET réglant les attributions de la SNCE

E. ROUHER commission consultative.

blics.

REPUBLIQUE FRANÇAISE.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.
Le Président de la République, sur le

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