Et à M. Bérard, dans le département de la Somme. Fait à l'Elysée-National, le 14 décembre 1851. L.-N. BONAPARTE. Le ministre de l'intérieur. A. DE MORNY. En exécution du décret ci-dessus, le ministre de l'intérieur a adressé la lettre suivante aux commissaires extraordiuaires qui y sont dénommés : a Paris, le 13 décembre 1851. >> Monsieur le commissaire extraordinaire, dès le début de la crise que nous venons de traverser, le gouvernement a jugé, à la conduite du parti socialiste, que, surpris avant l'échéance de 1852, il allait user de ses dernières ressources et tenter un effort désespéré. Les correspondances expédiées de Paris, les émissaires envoyés dans toutes les directions, les mots d'ordre transmis avec rapidité et précision, les preuves d'une organisation souterraine formidable, tout a démontré que les projets sinistres dont la société aurait pu être victime six mois plus tard allaient éclater sur une grande échelle. C'est afin de parer à ces graves éventualités et d'imprimer un mouvement rapide à la répression, que le gouvernement a eu recours à votre patriotisme, en vous chargeant de diriger l'action de l'autorité avec ensemble sur les points où les honnêtes gens paraissaient le plus menacés. » Le plan des anarchistes a été déjoué dans la capitale par la bravoure de l'armée et par le mépris des bons ouvriers qui ont été si souvent la dupe de ces faux frères; partout l'autorité a repris son empire, et il devient inutile de conserver en France rien qui puisse avoir un caractère révolutionnaire. Cela n'empêchera pas le gouvernement d'accomplir résolument ce qui est nécessaire pour le bien et contre le mal. » Ces considérations ont engagé M. le président de la République à faire cesser la mission extraordinaire que vous avez bien voulu accepter. Veuillez donc au reçu de cette lettre, considérer votre mandat comme expiré, et venir à Paris me rendre compte de ses résultats, en me mettant à même d'apprécier les dispositions des populations que vous avez visitées. » Veuillez agréer, monsieur le commissaire extraordinaire, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le ministre de l'intérieur. » A. DE MORNY. » DECRET qui assure des secours aux anciens militaires de la République et de l'Empire. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le président de la République, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. Des secours annuels et viagers seront distribués aux anciens militaires de la République et de l'Empire compris dans les listes nominatives dressées par la commission instituée en vertu du décret du 25 février 1850, et arrêtées définitivement par le ministre de la jus tice. Art. 2. Ces secours seront calculés d'après les règles fixées par l'état de répartition annexé au présent décret, et distribués par le grand chancelier de la Légion d'honneur. Art. 3. La dotation de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sera augmentée, pour l'année 1852, d'une somme de 2 millions 700,000 fr., qui sera distribuée conformément aux prescriptions des articles précédents. Art. 4. En conséquence, il est ouvert au ministre de la justice un crédit de 2 millions 700,000 fr. sur l'exercice de 1852. Fait à Paris, au palais de l'ElyséeNational, le conseil des ministres entendu, le 14 décembre 1851. L.-N. BONAPARTE. Le garde des sceaux, ministre de la justice, E. ROUHER. Le ministre des finances. A. FOULD. DECRET qui place deux départements sous le régime de l'état de siége. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Monsieur le président, Les départements de l'Aveyron et de Vaucluse ont été troublés par des actes de sédition et de violence d'une haute gravité. Là aussi les sociétés secrètes ont poussé à la révolte des hommes exaltés ou crédules, et la sécurité publique a été gravement compromise. Les préfets de ces deux départements se sont vus dans la nécessité de déclarer l'état de siége, et cette mesure d'énergique répression a déjà produit les plus heureux effets. Dans l'un et l'autre département, la jaquerie recule et met bas les armes. Pour régulariser cette situation et en assurer les résultats, j'ai l'honneur de soumettre à votre sanction un décret qui a pour objet de mettre en état de siege les départements de l'Aveyron et de Vaucluse. Veuillez agréer, monsieur le président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre de l'intérieur, Le président de la République, Vu la loi du 9 août 1849; Attendu qu'il y a dans les départements de l'Aveyron et de Vaucluse péril imminent pour la sécurité publique ; Le conseil des ministres entendu, Les arrêtés des préfets de l'Aveyron et de Vaucluse qui déclarent ces deux départements en état de siége sont confirmés. Fait à Paris, à l'Elysée-National, le 15 décembre 1851. L.-N. BONAPARTE. Le ministre de l'intérieur, A. DE MORNY. AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Paris, le 17 décembre. Des tentatives insurrectionnelles ont eu lieu dans le département du Jura, notamment à Poligny, qui a été le théâ tre de nombreux actes de violence et de graves excès révolutionnaires. L'autorité, en déployant beaucoup d'énergie, a réussi à comprimer ces soulèvements et à rétablir la tranquillité matérielle. raient à craindre, et l'action de la justice Toutefois de nouveaux désordres seserait paralysée si des mesures vigoureuses n'étaient prises pour assurer la répression des malfaiteurs et des artisans tions des sociétés secrètes. d'insurrection qui reçoivent les inspira Dans ce but, j'ai l'honneur de soumettre à votre sanction un décret qui a pour objet de déclarer le département du Jura en état de siége. Veuillez agréer, monsieur le président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre de l'intérieur, A. DE MORNY. Le président de la République, Le conseil des ministres entendu, Le département du Jura est déclaré en état de siége. belle-mère, vient de me remettre l'ordre de ma mise en liberté : cet ordre est accompagné d'une lettre que vous lui avez adressée. » Si le gouverneur du fort de Ham avait reçu l'ordre pur et simple de m'ouvrir les portes de cette prison, j'aurais aussi purement et simplement repris ma liberté, qui m'a été illégalement ravie. Fait à Paris, à l'Elysée-National, le Mais l'ordre qui m'élargit est accompa 17 décembre. L.-N. BONAPARTE. Le ministre de l'intérieur, Lettre de M. de Morny à madame « Madame, » Le président de la République a jugé nécessaire de prendre dans les premiers moments des mesures très-sévères et n'a pu céder alors à des considérations personnelles. Mais il m'a exprimé le désir de rendre à la liberté, immédiatement après que la tranquillité serait rétablie, le général Cavaignac, dont il n'a pas oublié les services rendus à la cause de l'ordre et de la société et qu'il ne confond pas avec les conspirateurs qui méditaient la ruine de son pouvoir. >> Connaissant les opinions de toute votre famille, et désirant lui donner une preuve de l'intérêt amical qu'il lui porte, le président me charge de vous dire qu'il verrait avec peine la cérémonie du mariage de votre fille avec l'honorable général, attristée par les murailles d'une prison, et de vous envoyer un ordre pour qu'il soit mis en liberté. Je n'ai pas besoin de vous dire avec quel plaisir je m'acquitte de cette commission, et je vous prie d'agréer l'assurance de mon profond respect. Signe: « DE MORNY. » LETTRE de M. le général Cavaignac à << Fort de Ham, 17 décembre 1851. gné d'une lettre que vous n'avez pu considérer comme confidentielle, et qui m'a été naturellement communiquée. >> Les commentaires qui s'y trouvent et les motifs qu'elle attribue au pouvoir, au nom duquel vous agissez, ne sont pas de nature à être acceptés par moi. Assurément personne n'a souffert et ne souffre plus que moi des tristes retards de mon union avec mademoiselle Odier ; mais je ne crains pas qu'elle y voie ellemême un motif d'accepter ma mise en liberté. Je ne dois quitter ce lieu, monsieur le ministre, que par une seule raison, c'est que je n'ai rien fait pour y être amené. Je n'ai point le désir de rester ici prisonnier malgré ceux qui m'ont illégalement arrêté ; mais je ne veux, et mon honneur y est intéressé, accepter aucune transaction contraire à ce que je me dois à moi-même. » En conséquence, monsieur le ministre, j'ai l'honneur de vous déclarer que je resterai ici jusqu'à vendredi 19 du mois. A cette date, je remettrai au gouverneur du fort l'ordre que je garde. S'il n'en a pas reçu de contraire, je serai en droit de dire et je considérerai comme admis par le gouvernement lui-même, que, comme je viens de le dire, je sors de prison par la seule raison qu'il n'y a pas de motif légal pour m'y retenir. Signé: CAVAIGNAC. LETTRE de M. de Morny à M le général « Paris, le 18 décembre 1851. » Si je me suis permis de parler des sentiments du Président de la Répu blique, c'est (et vous le savez mieux que personne), que si les grands actes politiques qui ont pour objet le salut du pays, imposent quelquefois de dures nécessités, ils n'effacent point les sentiments d'estime que l'on peut nourrir pour un adversaire, et n'en empêchent point l'expression. >> Vous comprendrez que je ne réponde pas à ce que vous m'avez fait l'honneur de me dire quant à l'illégalité de votre arrestation, et que je me borne à vous féliciter de ce que la date du 19 décembre, que vous avez indiquée, se trouve si près de nous. >> DECRET qui rétablit sur les anciennes bases le cadre d'activité des officiers généraux et le cadre de l'étatmajor. Le président de la République, Vu le décret du gouvernement provisoire du 28 avril 1848, qui règle le nombre des divisions et subdivisions militaires ; Vu le décret du 3 mai 1848, qui réduit le cadre d'activité des officiers généraux et le cadre de l'état-major; Considérant que l'expérience a fait reconnaître les vices de l'organisation des divisions et subdivisions militaires déterminées par le décret du 28 avril 1848; que la trop grande étendue des commandements territoriaux ne laisse pas toujours au pouvoir militaire sa liberté d'action et les moyens de réprimer les tentatives de désordre avec toute la promptitude désirable; que les derniers événements ont surtout révélé ce danger, et que, dans l'intérêt de la sûreté publique, il devient urgent d'augmenter le nombre des divisions et subdivisions militaires; Considérant que, pour arriver à ce résultat, il est indispensable de rétablir le cadre des officiers généraux et celui des officiers d'état-major sur les anciennes bases, et que le décret du 3 mai 1848 n'a plus de raison d'être, puisqu'il était exclusivement motivé sur la diminution du nombre d'emplois dévolus aux officiers de l'état-major général ; Sur le rapport du ministre de la guerre, décrète : Considérant qu'aux termes de la loi du 10 vendémiaire an IV les communes sont responsables des délits commis à force ouverte par des attroupements ou des rassemblements, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donnent lieu ; Considérant néanmoins que la ville de Paris est dans une situation exceptionnelle qui n'autorise pas d'une manière absolue à faire peser sur elle cette responsabilité ; Cousidérant que, si l'État n'est soumis, à cet égard, à aucune obligation légale, il est conforme aux règles de l'équité et d'une saine politique de réparer des malheurs immérités et d'effacer autant que possible les douloureux souvenirs de nos discordes civiles; Vu les délibérations de la commission instituée par le décret du 2 septembre et qui fixent le montant des allocations à la somme de cinq millions six cent mille francs; Décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l'agriculture un crédit de cinq millions six cent mille francs (5,600,000 fr.) applicable à la liquidation des indemnités à accorder aux particuliers, dont les propriétés ont souffert des dommages matériels par suite des événements de février et de juin 1848. Art. 2. Ces indemnités seront réparties par les soins et sous la surveillance du ministre de l'intérieur, conformément aux décisions de la commission instituée le 2 septembre 1850. Art. 3. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, au palais de l'ÉlyséeNational, le conseil des ministres entendu, le 24 décembre 1851. L.-N. BONAPARTE. Le ministre de l'intérieur, A. DE MORNY. Le ministre des finances, A. FOULD. ETAT, par catégories, des dommages éprouvés en février et juin 1848, tels qu'ils ont été réglés par la commission chargée de les évaluer. DECRET qui abroge le décret du 3 mai 1848 (portant réduction du nombre des divisions militaires), et divise le territoire français en vingt et une divisions, dont suit le tableau : 1re Division, à Paris (8 subdivisions). [re subdivision, Paris; 2o, Versailles ; 3e, Beauvais; 4e, Melun; 5o, Troyes; 6e, Auxerre; 7e, Orléans; 8e, Chartres. 2e Division, à Rouen (4 subdivisions). 1re subdivision, Rouen; 2e, Evreux, 3e, Caen; 4e, Alençon. 3e Division, à Lille (3 subdivisions). 1r subdivision, Lille; 2e Arras; 3e, Amiens. 4e Division, à Châlons-sur-Marne (3 subdivisions). 1re subdivision, Châlons-sur-Marne; 2e Laon; 3e, Mé zières. |