» gnés par l'Affemblée Nationale, ou par les Légiflatures qui la fuivront. » Vous voyez, Meffieurs, que cet article reftreint à certains papiers ou effets publics la faculté d'être donnés en paiemens de domaines nationaux, & qu'il reftera encore à l'Affemblée le foin embarraffant de faire le choix de ces papiers. J'ai ce choix ne compromît l'Affemblée Nationale qui doit une égale faveur à tous les créanciers publics; j'ai craint qu'il ne s'établît fur ce choix exclufif des fpéculations & des combinaifons qui pouvoient devenir dangereufes; & tenant toujours aux principes que j'ai eu l'honneur de vous développer au mois d'Octobre dernier, je renouvelle da propofition que je vous ai faite à cette époque, d'étendre cette faculté à tous les créanciers publics. Avant de vous faire lecture des articles qu'il conviendroit de fubftituer, dans ce fyftême, à l'article 14 'du Comité, permettez-moi de vous développer les principaux motifs de cette importante opération. Le principe en eft fimple & de rigueur. Les biens du débiteur font la propriété du créancier jufqu'à concurrence de fes créances. Les créanciers ont droit, lorfque le débiteur aliène fes propriétés, d'exiger leur remboursement fuivant la date de leurs créances. Les biens eccléfiaftiques & domaniaux étant devenus la propriété de la Nation, tous fes créanciers ont donc le droit d'en réclamer la portion repréfentative de leurs créances, puisqu'il eft à-la-fois poffible & utile à la Nation de les rembourfer. Je dis qu'ils y ont tous droit, parce qu'il feroit impoffible de fuivre le principe à la rigueur, & de rembourfer les créanciers de l'Etat fuivant l'ancienneté de leur hypothèque; mais fi l'on ne peut favorifer exclusivement les dettes plus anciennes, du moins ne doiton pas réferver exclufivement les faveurs pour les dettes plus récentes, & d'autant que la dette conftituée mérite d'autant plus d'égards, qu'elle a été exigible auffi, & . qu'elle a été depuis, pour la plus grande partie, réduite à moitié des capitaux & des intérêts. Les motifs qui doivent porter la Nation à se libérer s'offrent en foule. Progrès & perfection de l'Agriculture. Diminution de la dette. Reftauration du crédit public. Progrès & perfection de l'Agriculture. Qui peut douter qu'il ne foit très - avantageux pour l'Agriculture que les campagnes foient le plus poffible habitées par des Propriétaires aifés ? Et lorfque les Adminiftrateurs doivent être pris dans les campagnes, n'eft-ce pas un nouveau motif pour y répandre des hommes à qui leur aifance & leur éducation aura donné du goût pour l'étude, de l'aptitude au travail, & des lumières à répandte? &c. &c. &c. Economie dans l'Administration. On ne peut le diffimuler; l'Administration des domaines nationaux peut devenir un objet de follicitude pour les Départemens & les Diftri&is. Des Adminiftrateurs publics fréquemment renouvellés pourront ils bien fe livrer aux foins importans & multipliés de l'Administration, de l'entretien & de la vente de tous ces biens, fans que ce foit au détriment de leurs autres devoirs? Je ne veux pas parler du danger du mélange de l'intérêt perfonnel avec les fonctions publiques; mais je parle des dangers de la négligence & du défaut de cette furveillance active & immédiate qui, même dans le Propriétairé réfident & intéreffé, ne lui garantit pas toujours des produits mefurés fur fes foins & fes avances. Il y a, Meffieurs, une obfervation effentielle à vous ya, faire. Les frais d'entretien & de menues réparations des 400 millions de biens nationaux que vous avez aliénés aux Municipalités feront acquittés par un benéfice fur le produit des reventes, & même fur le produit des fermages, & vous pouvez n'avoir plus d'inquiétude à cet égard; mais vous n'avez pas encore adopté de plan général fur le moyen de pourvoir à ces frais de régie, d'entretien & de réparations pour le furplus des domaines nationaux. Je crois cet objet d'une grande importance, & fur-tout très-propre à concourir au fuccès du moyen que je vous propofe pour donner plus de rapidité à l'aliénation de ces biens. Bénéfice pour le Tréfor public. les domaines nationaux, Je vous prie de confidérer que tant qu'ils refteront dans la propriété collective de la Nation, priveront le Tréfor public du produit des droits de contrôle, de centième denier, & autres droits qu'ils lui rendront lorfqu'ils feront livrés au commerce des ventes, & aux chances des héritages. Je crois, Meffieurs, que, par ce moyen, les domaines nationaux fe vendront facilement au denier trente: ainfi, des domaines produifant dix millions, pourront être vendus trois cents millons qui auront libéré la Nation de quinze millions de rentes perpétuelles, ou de trente millions au moins de rentes via-. gères. Ce bénéfice énorme devient encore plus fenfible visa-vis des créanciers étrangers. Ainfi, au lieu de cinq millions, ou de dix millions en viager que leur envoyoient les payeurs des rentes & les banquiers, leurs fermiers ne leur en enverroient que trois, en fuppofant même que l'attrait de la propriété, réuni aux bienfaits de notre Conftitution, ne les invitât pas à profiter de la liberté qu'ils ont déja de venir s'établir parmi nous, & n'augmentât pas ainfi la fortune publique de leur fortune, & de leur induftrie. La Nation n'établira aucun impôt fur les rentes publi ques. Les créanciers étrangers ne font pas même atteint par les impôts fur les confommations ou les impôts indirects, tandis que les domaines qu'ils acquerroient, feroient foumis à l'impôt. Ainfi, d'une part, il en coûte des Frais à la Nation pour la perception de l'impôt représen→ tatif de la dette, & pour le paiement de la dette mêmes de l'autre, il lui en coûtera beaucoup pour l'entretien & Tadminiftration de ces propriétés, tandis que dans ce mode de vente, la diminution de la dette foulageroit à-lafois la Nation des frais d'adminiftration de fes biens, de fes dettes, de fes impôts; & par le fimple calcul de ces bénéfices, affureroit d'autant plus le gage des Eccléfiaftiques, & de tous les autres fonctionnaires publics. Reftauration du crédit public. La renaiffance du crédit public doit auffi être accélérée par l'opération que je propofe. Tant que l'intérêt de l'argent fera à un taux immodéré, l'agriculture & le com merce feront dans un état de langueur & d'inertie. La Nation, dans les évènemens violens ou imprévus, fera condamnée encore à des emprunts onéreux car il eft fimple que le propriétaire de l'argent en exige un intérêt confidérable, alors que l'aviliffement des créances fur l'Etat lui préfente fans ceffe l'occafion de placer for argent à fix, fept, huit pour cent. Tout le tient dans l'économie politique. Dès le moment où le placement d'un capital, même à conftitution de rente, ne pourra produire que quatre pour cent d'intérêt, l'agriculture & le commerce emprunteront à trois pour cent avec facilité. La faculté accordée aux créanciers de l'Etat, d'échanger leurs contrats ou autres effets productifs d'intérêt, contre des biens-fonds nationaux, doit rapidement amener ce réfultar, parce qu'elle doit évidemment rétablir au pair le prix de la dette publique, attendu que les habitans Opin. de M. l'Ev. d'Autun, 13 Juin 1790. A 2 des Provinces qui voudront acquérir des biens nationaux, & qui ne feroient pas propriétaires de rentes ou d'offices à donner en paiement, fe hâteroient d'en acquérir pour profiter de la perte énorme que la plupart de ces effets éprouvent aujourd'hui ; & cette concurrence d'acheteurs relevera en peu de temps la valeur des effets publics. Et remarquez, Meffieurs, que la perte éprouvée par les créanciers de l'Etat ne tourne jamais au profit de la Nation, mais qu'au contraire elle conftate & prolonge fon difcrédit, foutient l'élévation de l'intérêt de l'argent entre particuliers, & condamne l'Etat, dans ces momens de crife, à fubir, pour fe procurer des reffources, une cherté exagérée. Je comprends, Meffieurs, parmi les créanciers publics pour lefquels je crois utile d'accorder la faculté d'acquérir des domaines nationaux, les rentiers viagers, & j'y trouve un double avantage. Il n'eft perfonne aujourd'hui qui ne fache que ces rentes, malgré le bénéfice des extinctions, coûtent à l'Etat beaucoup plus cher que nos rentes perpétuelles les plus onéreufes. Il en réfulte que l'Etat tireroit le plus grand avantage de la reftitution des capitaux empruntés fous cette forme, & en même temps le rentier viager, qui regretteroit l'aliénation de fon capital, trouveroit l'agrément inefpéré d'en faire un placement plus conforme à fes vues. Dédommagement pour le Clergé, Je compte pour beaucoup, parmi les avantages de la grande opération que vous préfente votre Comité, le dédommagement qu'elle préfente aux poffeffeurs d'offices de Magiftrature & autres, & fur-tout au Clergé. Cer article mérite toute votre attention. M. de la Rochefou cauld l'a très-bien indiqué dans fon Rapport; mais il n'en eft pas queftion dans les articles de fon Décret. Les charges de Magiftrature, de Finance & de police, |
