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Art. III. des autres manières dont s'éteignent les creances de la lettre de change,

123 5. I. de la compensation. ( art 1289 du Cod. Nap.) ibid. 5. II. de la novation. ( Art. 1271 du Cod. Nap.) 127 5. III. de la confusion. (Art. 1300 du Cod. Nap.) 128 ART, IV. de la prescription ( Art2229 du Code Napoléon) des lettres de change,

131

SECONDE PARTIE.

DES BILLETS DE CHANGE, BILLETS A ORDRE, AU PORTEUR, ET AUTRES BILLETS DE COMMERCE,

136 Art. I. des billets de change,

ibid. $. I. des differentes espèces de billets de change

ibid. 9. II. De la négociation des billets de change et des

actions qui résultent de cette négociation, 139 8. III. de l'action contre le débiteur du billet, 141 5. IV. des billets payables à domicile,

142 ART. II. de quelques autres espèces de billets, 143 $. I. des billets à ordre,

ibid. $. II. des billets en blanc; et des billets payables ar porteur,

147 Art. II. des rescriptions ,

ibid. 9. I. des rescriptions pour acquitter une dette , 148 . II. des rescriptions pour causes de prêt ou de donation,

152 9. III. des lettres de crédit ,

154

N O T ES

DANS LESQUELLES ON INDIQUE LES CHANGEMENS

INTRODUITS EN MATIÈRE DE LETTRES DE
CHANGE, PAR LE CODE DE COMMERCE , ET OU
SONT TRAITÉES LES QUESTIONS LES PLUS IM-
PORTANTES SUR CETTE PARTIE DE NOTRE LÉ.
GISLATION,

157 I. des billets de change,

ibid. II. de l'origine des lettres de change en France, 163 III. de l'essence des lectres de change, suivant l'ore donnance de 1673 et le Code de commerce,

166 IV. des personnes qui interviennent dans la négociation d'une lettre de change,

171 V. du paiement des lettres de change,

174 VI. de la date de la lettre de change,

178 VIl. des ordres antidatés,

180 VIII. de l'engagement de l'accepteur qui est tenri de

payer la lettre , nonobstant 'la faillite du tireur

ibid. IX. des effets de l'aval ,

181 X. de ceux qui doivent accepter la lettre de change,

182 XI. de l'acceptation par lettres missives

185 XII. des obligations de celui qui a mis son 'ayal, même par complaisance',

186 XIII. des Lettres de change supposées,

187 XIV. de la saisie des effets de commerce,

188 XV. de la lettre de change égarée ;

190 XVI. de la forme ancienne et nouvelle des protéts.

Le protét fait par un notaire emporte-t-il nypothèque?

C

191 XVII. de la nullité du protét,

192 XVIII. des jours de grâce,

193 XIX. de l'échéance des lettres de change à jour fërie.

194 xx. distinction à l'égard des jours de gráce, 196 XXI. du dėlui dans lequel *le protét doit être faic,

199 XXII. est-il des cas l'on soit dispensé du protét?

ibid. XXIII. des poursuites qui doivent suivre le protét, XXIV, de la dénonciation des poursuites fuite aux endosseurs,

203 XXV. quel est le calendrier qui doit déterminer le jour de l'exigibilité ?

205 XXVI. du protét fait après les délais ; et contenant

la déclaration que le tireur n'a pas fourni de fonds.

ibid. XXVII. à défaut de protèt ou de denonciation de

201

protét, le tireur peut-il étre tenu de justifier

207 XXVIII. de la preseription de la lettre de change,

211 XXIX. des avals et de la caution,

21% XXX. la prescription en faveur de la caution et du

débiteur de la lettre de change, court même contre les mineurs,

233 XXXI. simillitude et difference de la lettre de change et du billet de change,

236 XXXII. du porteur qui n'a pas fait de poursuites au jour de l'échéance,

237 A RRÉ TS NOT ABLES

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SUR LES LETTRES DE CHANGE ET BILLETS DE COM

MERCE RENDUS, DEPUIS LA PUBLICATION DU
CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE ET LE
CODE DE COMMERCE,

239 21 Vendémiaire an ii, La simple signature en blanc,

apposée au dos d'une lettre de change, en confère-t-elle la propriété au porteur , ou n'équivaut-elle qu'à un simple' mandat? (Jugé que l'endossement en blanc n'est point un ordre.

ibid. 18 Brumaire an i1. Lorsque dans un pays d'oli'une

lettre de change est tirée et celui elle doit être acquittée , il y a deux calendriers differens, laquelle des deux manières de compter doit-elle étre 'regardée comme régle dėlerminative de l'échéance de la lettre, du nombre de jours de grâce , et par-conséquent du temps utile dans lequel, en cas de non-paiement, le protét doit être signifié ? (Jugé qu'on doit suivre le calendrier en usage dans le pays où l'effet est payable);

241 15 Pluviose an 11. Celui qui réclame une lettre de

change adirée , est-il tenu de donner caution,

Rés. aff. jo Messidor an 11, L'exploit signifié , en parlant à

sa salariée , ( la servante ) est-il valable? Rés. aff. - La déclaration de 1733 qui exige que

243 Rés. nég.

dous actes privés soient écrits ou approuvés par

le débiteur , s'étend-elle aux effets de commerce. souscrits par de simples particuliers ?

Le concours de trois personnes est-il nécessaire pour constituer une lettre de change ? Rés. nég:

244 11." Thermidor an ii. Une lettre de change qualifice

telle, mais on il n'y a point d'accepteur, estelle une véritable lettre de change, ou un billet de change, ou un simple billet à ordre? Res. nég.

247 -14 Thermidor an 11. 1.° L'effet de commerce que le

cireur exprime payable à son ordre , dans une plaçe indiquée , est-il lettre de change, après l'endossement du tireur', ou au profit du tireur ? --- 2.° Les endosseils sont ils, comme les tireurs., Lenus en cas de défaut du protét , ou de denonciation du protét, de garantir le ces. sionnaire auquel ils transportent la lettre de change , qu'à l'époque de son échéance celui sur lequel elle éloit tirée, avoit provision on étoit redevable?- 3.° Est-on recevable , aprés le délai pour la cassation de proposer de noilveaux moyens dans un mémoire ampliatif du premier ? Rés. aff.

249 27 Vendémiaire. an 12. Le portenr d'une lettre de. change qui a laissé écouler le délai

pour

L'exercice de son action en garantie , est-il fonde a soutenir qu'il est encore recevable à l'exercer, en justifiant qu'il a donné avis due protét ana, tireur, en temps utile? Rés. nég.

25 € 3 Pluviôse an 12. Un billet à ordre payable au Havre,

à jour fixe, a-t-il été protesté tardivement 10

jours après son échéance? Rés. nég. 252 17 Prairial an 12, L'acte par lequel le débiteur de

lettres de change déclare hypothequer paiement d'icelles, tel heritage, est-il sujet au droit proportionnel d'un franc pour cent, ou seulement au droit fise d'un franc? (Jugé que

pareil acte est sujet au droit proportionuel) 255 29 Brumaire an 13. Le souscripteur d'un effet négo

1. çiable, peut-il.en refisser le paiement, au poza

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porteur qui seroit un prête-nom? Rés. nég.

257

10 Nivôse an 13. Le porteur de lettres de change , qui

decharge l'accepteur de toute obligation, con-

serve-t-il une action contre les tireurs et endos-

seurs ? Rés. nég.

259

10 Pluviôse an 13. L'accepteur d'une lettre de change

peut-il exciper contre le tiers, au profit duquel

l'ordre est passé , de ce que cet ordre est causė

valeur en compte , pour se dispenser d'en payer

le montant à l'échéance , et jusqu'à l'évènement

du compte à faire avec ce tiers porteur et celui

qui lui a passé l'ordre ? Rés. nég.

26 [

16 Pluviôse an 13. Une lettre de change, considérée

comme simple mandat , soumet-elle, en cas de

non-paiement, les cédans à l'action récursoire

de la part du cessionnaire ? Rés. aff. 262

13 Ventôse an 13. Un billet à ordre, censé valeur er

bons offices, est-il valable ? Rés. aff. 264

8 Germinal an 13. Le porteur d'une traicè adirée et

remplacée par une seconde, qu'il n'a pu faire

protester dans les délais de rigueur, est il re-

cevable à recourir contre les endosseurs ? Rés.

nég.

265

28 Germinal an 13. Les tribunaux de commerce sont-

ils compétens pour connoître des billets à ordre
souscrits par un marchand, mais dont l'échéan-
ce n'est arrivée que depuis qu'ila qnitté son état?
Rés. aff. Le défaut d'aniorisation du mari,
est-il un moyen de nullité absolue contre les ju-
gemens rendns en faveur de la femme, et qui
puisse étre invoqué par celui contre lequel ils
sont intervenus? Rés. nég.-En matière commer-
ciale, un second jugement peut-il, sur une nou-
velle demande , ajouter la contrainte par corps
à une première condamnation principale en
dernier ressort, lors de laquelle elle n'avoit pas
été requise? Rés. néy.

267
Iz Floréal an 13. Un tiers, qui acquitte par interven-

tion une lettre de change, est-il fondé dans son
recours contre les endosseiirs, bien qu'il leur
soit absolument étranger , qu'il n'ait reçu aucuza

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