tions.

ÉTAT. Ceux qui ont été condamnés pour crimes ou délits qui intéressent la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, doivent être renvoyés sous la surveillance de la haute police, 49. Ceux qui connaissent la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat et la paix publique, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, sont punis comme leurs complices, 61. Crimes contre la sûreté extérieure de l'Etat, 86 et suiv. -Crimes tendant à troubler l'Etat par la guerre civile, l'illégal emploi de la force armée, la dévastation et le pillage publics, 91 et suiv. Dispositions relatives à la révélation ou nonrévélation des crimes qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat,103 et suiv.-Voy. Intelligences.

ÉTAT CIVIL. Peines pour contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes, 199 et suiv.

Crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, 345. —Voy. Actes de l'état civil.

ÉTRANGERS. Voy. Transportation.

ÉVASION DES DÉTENUS. Peines encourues par les individus

non chargés de la garde ou conduite des détenus, qui auraient procuré ou facilité leur évasion, 237, 238 et Suiv. Voy. Arme, Détenu. EXCAVATIONS. Voy. Voie publique.

EXCUSES. Seuls cas dans lesquels les crimes ou délits peu

vent être excusés, 65.-Emprisonnement auquel doivent être condamnés les individus déclarés coupables de crimes ou délits, mais excusables, 69.-Celui qui, ayant eu connaissance de crimes ou complots contre la sûreté de l'Etat, ne les a point révélés, n'est pas admis à excuse, 106.-Exceptions, 107.-Amendes et emprisonnement pour excuses de témoins et de jurés Réduction de peine pour reconnues fausses, 236.

ROGRON. C. PÉNAL.

de l'âge de sept ans, ou qui auraient donné l'ordre de l'exposer, 349 et 350.-Augmentation de la peine contre les tuteurs ou instituteurs de l'enfant exposé, 350. -Peines encourues dans le cas où, par suite de l'exposition et du délaissement, l'enfant serait demeuré mutilé ou estropié, 351. -Peine de ceux qui auraient exposé et délaissé un enfant au-dessous de sept ans dans un lieu non solitaire. 352.-Cas particuliers aux tuteurs et instituteurs, 353.

EXPOSITION PUBLIQUE. Les individus ayant moins de seize ans qui ont été condamnés à des peines afflictives ou infamantes, ne subissent pas l'exposition publique, 68. -Voy. Carcan.

EXPRESSIONS OUTRAGEANTES.Voy. Injures, EXTORSION. Peines contre celui qui aurait extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, etc., contenant obligation ou opérant décharge, 400.

EXTRAITS DES JUGEMENTS DE CONDAMNATION. 56, note, et voy. Arrêt.

FAILLITE. Voy. Banqueroute.

FALSIFICATION. Voy. Contrefacon, Effets publics.
FAMILLE IMPÉRIALE. Voy. Attentat.
FARINES. Voy. Commerce.

FAUSSAIRE. Tout faussaire condamné à la réclusion ou aux travaux forcés à temps subit préalablement la peine de la marque, 165. Celui qui a abusé d'un blanc-seing qu'on ne lui avait pas confié, est poursuivi comme faussaire, 407.

Pour Amen

FAUSSE MONNAIE. Peine de mort, avec confiscation de biens, pour contrefaçon ou altération des monnaies d'or ou d'argent, et émission ou exposition des monnaies contrefaites, 152. Pour contrefaçon, etc., des monnaies de billon ou de cuivre, 133. contrefaçon des monnaies étrangères, 134. des pour avoit fait usage de pièces fausses après en avoir reconnu les vices, 155. Peines pour non-révélation d'une fabrique ou d'un dépôt de monnaies contrefaites, 136. Exceptions, 157. - Exemption des peines envers les coupables qui, avant la consommation des crimes, en auraient révélé les auteurs aux Surveillance à laquelle autorités constituées, 138. Voy.

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ils peuvent néanmoins être soumis, ibid. Contrefaçon. FAUSSES CLEFS. Peines contre les individus coupables de vols commis à l'aide de fausses clefs dans une maison habitée, 381 et 384. Tous crochets, rossignols passe-partout, clefs imitées, contrefaites ou qui n'ont pas été destinées aux serrures, cadenas et fermetures auxquels le coupable les a employés, sont qualifiés fausses clefs, 398. Peine de quiconque a contrefait ou altéré des clefs, 399.

FAUSSES SIGNATURES. Voy. Faux.

FAUX. Peines dont sont punis les fonctionnaires ou officiers publics qui ont commis un faux par fausses signatures, par altérationdes actes, écritures ou signatures, par supposition de personnes ou par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres 145. actes publics depuis leur confection ou clôture,

Autre cas de faux en écriture publique, qui donne lieu à la même peine, 146. — Quelle peine encourent 18

les autres personnes pour faux commis en écriture authentique ou en écriture de commerce ou de banque, 147. Peine pour avoir fait usage des actes faux, 148. Peine encourue par tout individu qui a commis un faux en écriture privée ou qui a fait usage de la pièce fausse, 150 et 151. Faux commis dans les passe-ports, 153 et suiv. Circonstances dans lesquelles le faux doit être puni des peines de simple police, 163. L'application des peines portées contre ceux qui ont fait usage de monnaies, billets, sceaux, timbres, marteaux, poinçons, marques et écrits faux, contrefaits ou falsifiés, cesse quand le faux n'a pas été connu de la personne qui a fait usage de la chose fausse, 164. Lorsque la peine du faux n'est point accompagnée de la confiscation des biens, il est prononcé une amende contre les coupables, ibid. — La marque est infligée à tout faussaire condamné à la réclusion ou aux travaux forcés à temps, 165. FAUX TÉMOIGNAGE (peines contre les coupables de) en matière civile, correctionnelle et de police, 362 et suiv.

FEMME. Lorsqu'il est vérifié qu'une femme condamnée à mort est enceinte, elle ne subit la peine qu'après sa délivrance, 27.

FENÊTRES (peines contre les expositions nuisibles sur les), 471.

FERMETURES. Voy. Fausses clefs.

FÊTES NATIONALES. Voy. Condamnation.

FÊTES RELIGIEUSES. Peines contre ceux qui auraient contraint ou empêché de célébrer certaines fêtes, ou d'observer certains jours de repos, 260. Voy. Condamnations.

FEU. Voy. Fours, Incendie.

FEUILLES DE ROUTE. Peines encourues par les falsificateurs de feuilles de route, et par ceux qui font usage d'une feuille de route falsifiée, 156. - Les mêmes peines applicables aux personnes qui se sont fait délivrer une feuille de route sous un nom supposé, 156. Peine contre l'officier public qui a délivré la feuille avec connaissance de la supposition de nom, 158. Les peines des individus porteurs de fausses feuilles de route sont portées au maximum à l'égard des vagabonds ou mendiants, 281.

FEUILLES PÉRIODIQUES. Voy. Ecrits.
FIGURES. Voy. Gravures.

FILOUTERIES. Peine des larcins et des filouteries, 401.

Voy. Interdiction, Surveillance de la haute police. FLAGRANT DÉLIT. Voy. Adullère, Forfailure, Mandat, Secours.

FLÉTRISSURE, des condamnés aux travaux forcés à perpétuité ou à temps, 20; des faussaires, ibid. FONCTIONNAIRES. Complices, art. 59. FONCTIONNAIRES PUBLICS. Peine contre les auteurs de fausses signatures de nom d'un fonctionnaire public, 118; et contre les fonctionnaires chargés de la police qui n'auraient point déféré à une réquisition tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, 119. Peines auxquelles peut donner lieu tout concert de mesures non autorisées par les lois, et pratiqué par une réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, 123. ---Augmentation de la peine si les mesures concertées étaient contraires à l'exécution des lois ou ordres du gouvernement, 124; ou si elles avaient pour objet un complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'Etat, 125. Peines pour les délits de fonctionnaires qui se seraient ingérés dans les affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité, 175 et suiv. - Peines contre les fonctionnaires publics qui se seraient laissé corrompre, 177. - Peines encourues par les coupables de voies de fait et de menaces envers les fonctionnaires et agents publics, 179. Peine contre tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu

ou interdit légalement, qui aurait continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire. les aurait exercées après avoir été remplacé, 197. Peines encourues par les fonctionnaires ou officiers publics qui auraient participé à des crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, 198. Peines encourues par les fonctionnaires publics pour viol, 353; pour connivence avec les fournisseurs à l'effet de faire manquer le service des armées de terre ou de mer, 432. Voy. Administrateurs, Agents du gouvernement, Arbres, Concussion, Force publique, Grains, Lettres, Serment, Violences.

FONCTIONS PUBLIQUES. Les individus condamnés à la dégradation civique sont destitués et exclus de toutes fonctions ou emplois publics, 34. — Cas dans lesquels les tribunaux peuvent interdire l'exercice du droit d'être appelé à des fonctions publiques, 42. — Peines contre celui qui, sans titre, aurait rempli des fonetions publiques, 258. Voy. Interdiction. FORCE PUBLIQUE. Cas dans lesquels il y a lieu à la peine de mort avec confiscation de biens, ou seulement à la déportation, contre ceux qui auraient requis ou ordonné l'emploi de la force armée contre la levée des gens de guerre légalement établie, 94. — Peine contre tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, pour avoir requis ou ordonné l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi, contre la perception d'une contribution légale ou contre l'exécution d'une ordonnance ou mandat de justice, ou tout autre ordre émané de l'autorité légitime, 188. - Peine plus forte si la réquisition ou l'ordre ont été suivis de leur effet, 189. Cas dans lesquels ces peines ne sont point applicables aux fonctionnaires ou préposés inferieurs, 190.- Circonstances propres à augmenter la peine des fonctionnaires supérieurs, 191. Peine contre tout commandant, tout officier ou sous-officier de la force publique qui, après en avoir été légalement requis par l'autorité civile, aurait refusé de faire agir la force à ses ordres, 234. Voy. Autorité publique, Rebellion.

FORÊTS. Voy. Incendie.

FORFAITURE. Cas dans lesquels les officiers de police judiciaire, les procureurs généraux ou impériaux, leurs substituts, les juges, sont coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique, 121. — Les fonctionnaires publics qui auraient arrêté de donner des démissions pour entraver un service quelconque, sont coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique, 126. Divers cas de forfaiture pour les juges, les procureurs généraux ou impériaux, leurs substituts ou les officiers de police judiciaire, 127. — Tout crime commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions est une forfaiture, 166. Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peine plus grave est punie de la dégradation civique, 167.

Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture, 168. - La forfaiture est encourue par tout juge ou administrateur qui se serait décidé par faveur ou par inimitié contre une partie, 181 et 183.

FORTERESSES. Voy. Bandes armées, Places.
FORTIFICATIONS .Voy. Plans.

FOSSÉS. Peines contre quiconque en aurait comblé, 456.

FOURNISSEURS. Peines contre tous individus qui, chargés, comme membres de compagnies ou individuellement, de fournitures pour le compte des armées de terre ou de mer, auraient, par leur faute personnelle, fait manquer le service, 450. Peine plus forte en cas d'intelligence avec l'ennemi, ibid. - Cas dans lequel les agents des fournisseurs encourent la même peine, 431. Peines encourues quand le service n'aurait été que retardé, s'il y a cu négligence ou

fraude sur la nature ou la qualité des choses fournies, 433.- La poursuite des fournisseurs ne peut être faite que sur la dénonciation du gouvernement, ibid. FOURRAGES. Voy. Grains.

FOURS. Ceux qui ont négligé d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l'on fait usage du feu, sont punis d'une amende depuis un fr. Jusqu'à cinq, 471. Voy. Incendie. FOUS. Amende contre ceux qui en auraient laissé divaguer, 475; contre ceux qui auraient occasionné la mort ou la blessure d'animaux ou de bestiaux par l'effet de la divagation de fous ou furieux, 479. Emprisonnement, suivant les circonstances, 480. FRAIS. Les sommes provenant des paiements faits par les cautions d'un individu condamné pour crimes ou délits, sont affectées de préférence aux frais adjugés aux parties lésées, 46.-Durée de l'emprisonnement, pour acquit de frais prononcés au profit de l'Etat, après laquelle le condamné insolvable peut obtenir sa liberté provisoire, 53. Voy. Aubergistes, Condamnation, Responsabilité civile, Solida

GAGES. Voy. Maisons de prêt
GARDE CHAMPÊTRE, 198.

GARDES CHAMPÊTRES. Délits de police correctionnelle qui donnent lieu à une peine plus grave lorsqu'ils ont été commis par des gardes champêtres ou forestiers, ou par des officiers de police, 434 à 462.-Voy. Rebellion.

GARDES FORESTIERS. Voy. Gardes Champêtres, Rebellion.

GARDIENS DE PRISONS. Voy. Concierges, Détenus.
GARDIENS DE SCELLÉS. Voy. Scellés.

GENDARMERIE. Voy. Détenus.

GENS SANS AVEU. Voy. Vagabondage.
GEOLIERS. Voy. Détenus.

GESTES. Voy. Outrages.

GLANAGE. Amende contre ceux qui auraient glané, râtelé ou grapillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil, 471. Peine d'emprisonnement pour les mêmes contraventions, 473.

GOUVERNEMENT. Délits qui donnent lieu d'en mettre les auteurs à la disposition du gouvernement, après avoir subi leur peine, 271 et 282.- Voy. Attentats, Autorisations, Fournisseurs, Surveillance. GRAINS. Peines pour avoir coupé des grains ou des fourPeine plus forte rages appartenant à autrui, 449. quand le crime a été commis en haine d'un fonctionnaire public et à raison de ses fonctions, ou pendant la nuit, 450.- Voy. Commerce.

GRAPILLAGE. Voy. Glanage.

GRAVURES. Peine encourue pour exposition ou distribu

tion de chansons, pamphlets, figures ou images contraires aux bonnes mœurs, 287 et suiv.-Confiscation des écrits et gravures contraires aux mœurs, lesquels sont mis sous le pilon, 477. Voy. Contrefaçon, Crieurs.

GREFFES. Voy. Arbres.

GREFFIER DE JUGE de paix. Concussion, 174, note. GREFFIERS. Voy. Scellés.

476. IMPRESSION. Arrêts susceptibles d'être imprimés par extrait, 36. Voy. Contrefaçon. IMPRIMEURS. Voy. Ecrits, Gravures. IMPRUDENCE. Voy. Homicide. IMPUTATION. Voy. Calomnie. INATTENTION. Voy. Homicide.

--

INCENDIE. Peine de mort avec confiscation de biens contre tout individu qui aurait incendié des édifices, des vaisseaux, des magasins ou autres propriétés appartenant à l'Etat, 95. - Même peine contre quiconque aurait mis le feu à des maisons, bâtiments, chantiers, forêts, bois taillis, récoltes, 434. Peine pour incendié causé par vétusté, défaut de réparation ou nettoyage des fours, cheminées, maisons ou usines prochaines, ou par des feux allumés dans les champs à moins de cent mètres des maisons, édifices, forêts bois, meules de grains, etc., ou par des feux ou lumières portés ou laissés sans précaution, et par des pièces d'artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence, 458. - Voy. Menaces, Destruction, Secours.

INDEMNITÉS. Celles auquelles le coupable doit être condamné envers la partie quand il y a eu lieu à restitu

-

Voy.

tion, 51. La cour ou le tribunal ne peut, même du consentement de la partie, appliquer ces indemnités à une œuvre quelconque, ibid. Mode de réglement des indemnités dues aux auteurs d'ouvrages contrefaits ou de pièces représentées au mépris des réglements sur la propriété des auteurs, 429. Aubergistes, Responsabilité civile, Restitution. INDIGENCE. Voy. Certificat d'indigence. INDUSTRIE. Peines contre ceux qui, dans la vue de nuire à l'industrie française, auraient fait passer en pays étranger des directeurs, commis ou ouvriers d'un établissement, 417. Voy. Manufacture. INFANTICIDE. C'est le meurtre d'un enfant nouveau-né, 300. Ce crime est puni de mort, 302. INFRACTIONS. Distinction entre celles que les lois punissent des peines correctionnelles ou afflictives, 1. INHUMATION. La famille qui réclame le corps d'un supplicié doit le faire inhumer sans appareil, 14. · Peines contre ceux qui auraient fait inhumer un individu décédé sans l'autorisation préalable de l'officier public, ou auraient contrevenu d'une manière quelconque aux réglements concernant les inhumations précipitées, 358 et 359.

INJONCTIONS. Injures publiées dans les plaidoyers ou dans les écrits relatifs à la défense des parties qui donnent lieu aux juges d'en prononcer la supression, de faire des injonctions aux auteurs du délit, de les suspendre de leurs fonctions, et de prononcer des dommages-intérêts, 377.

INJURES. Peines pour injures ou expressions outrageantes proférées dans des lieux publics ou insérées dans des écrits imprimés, 375; et pour celles qui n'auraient pas eu le double caractère de la gravité et de la publicité, 376. Ce que doivent faire les juges saisis d'une contestation l'égard des imputations et des injures contenues dans les écrits relatifs à la défense des parties ou dans les plaidoyers, 377. Amende encourue par ceux qui auraient proféré des injures verbales contre quelqu'un, 471. Voy. Voleur. INONDATIONS. Causées par les propriétaires de moulins, étangs et usines, peines contre ceux qui les ont occasionnées, 457.

INSOLVABILITÉ. Durée de l'emprisonnement après laquelle le condamné insolvable peut obtenṛ sa liberté, 467.Voy. Amendes, Frais, Liberté provisoire. INSTIGATEURS. Voy. Réunion armée, Sédition. INSTITUTEURS. Peines par eux encourues pour viol, 353. Voy. Exposition d'enfant. INSTRUMENTS D'AGRICULTURE. Amende contre ceux qui auraient laissé dans les champs des coutres de charrue, des pinces, des barres ou autres instruments dont pourraient abuser les voleurs et autres malfaiteurs, 471. Confiscation de ces instruments, 472. Voy. Champs.

INSTRUMENTS DE CRIME.Cas dans lequel ceux qui ont procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen pour faciliter l'exécution d'un crime, sont réputés complices, 60.- Peine pour avoir fourni des instruments de crime à des bandes armées, 96.Voy. Armes, Associations de malfaiteurs, Vagabondage.

INTELLIGENCES. Peine de mort, avec confiscation de biens, encourue pour avoir pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères, à l'effet de les engager à commettre des hostilités contre la France, 76. Pareille peine pour avoir pratiqué des manoeuvres avec les ennemis de l'Etat, à l'effet de leur faciliter l'entrée sur le territoire de l'empire, de leur livrer des places, de leur fournir des secours, etc., 77. - Peine du bannissement contre ceux dont la correspondance, sans avoir eu un but criminel, a procuré aux ennemis des instructions nuisibles à la France ou à ses alliés, 78.Mêmes peines pour les manœuvres commises envers

les alliés de la France agissant contre l'ennemi commun, 79; et pour avoir trahi le secret d'une négociation ou d'une expédition, ou livré des plans de ports et fortifications, 80 et 81. Simple peine du bannissement si ces plans ont été livrés aux agents d'une puissance neutre ou alliée, 81. Peine de mort et confiscation de biens pour intelligences pratiquées avec des bandes armées illégalement, 96. - Peines encourues par les fournisseurs qui auraient fait manquer le service des armées, et par les fonctionnaires qui auraient aidé les coupables, en cas d'intelligence avec l'ennemi, 430 et 452.

INTERCALATIOn d'écriture. Voy. Faux.

INTERDICTION. L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille, est une des peines qui se prononcent en matière correctionnelle, 9. Celui qui a été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou à la réclusion, est, pendant la durée de la peine, en état d'interdiction légale, 29. — Les tribunaux jugeant correctionnellement peuvent, dans certains cas, interdire temporairement, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille, 42, 43 et 109. Interdiction temporaire de l'exercice des fonctions publiques pour déni de justice et suppression ou ouverture de lettres, 185 et 187; pour exercice prolongé de ses fonctions de la part d'un fonctionnaire public révoqué, etc., 197. — Interdiction de tutelle et curatelle pour les pères, mères et autres personnes chargées de la surveillance des jeunes gens dont ils ont favorisé la prostitution, 334.-Droits dont les coupables de larcins, et filouteries peuvent être interdits, 401.-Pareille interdiction contre les coupables d'escroqueries, 405; contre les coupables d'abus de confiance, 406; contre les individus qui auraient établi ou tenu des maisons de jeu, 410. Voy. Fonctionnaires publics. INTERPRÉTATION EXTENSIVE. 434, note. INTRODUCTION. Voy. Contrefaçon. IVRESSE. 65 aux notes.

J

JEUX DE HASARD. Amende contre ceux qui auraient établi dans les rues, chemins, places et lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard, 477. - Confiscation des tables, instruments et appareils de ces jeux ou loteries, ainsi que des enjeux et des lots proposés au jeu, 481. Voy. Maisons de jeux.

JOURNALIERS. Voy. Ouvriers.

JOURNAL. Nom de l'imprimeur, 283, note.
JOURNAUX. Voy. Écrits.

JOURS. Ceux d'emprisonnement sont de 24 heures, 465.
JOURS DE REPOs. Voy. Fêtes religieuses.
JUGEMENT. Voy. Mandat.

JUGES. Peine encourue par tout juge qui aurait détruit,
supprimé, soustrait ou détourné les actes et titres
dont il était dépositaire en cette qualité, ou qui lui
auraient été communiqués en raison de ses fonctions,
175; qui se serait laissé corrompre ou qui se serait
décidé par faveur ou par inimitié, 181 et 185. - Voy.
Corruption, Domicile, Déni de justice, Loi, Ac-
cusation, Autorité administrative, Pouvoir égis-
latif, Forfaiture, Mandat, Dégradation civique,
Revendication, Préposés du gouvernement.
JURÉS. Celui qui a été condamné à la peine des travaux
forcés à temps, au bannissement, à la réclusion ou
au carcan, ne peut jamais être juré, 28. Les tri-
bunaux peuvent, en certains cas, interdire pour un
temps l'exercice du droit de remplir les fonctions de
juré, 42 et 43. - Voy. Corruption, Excuses.

L

LARCIN. Voy. Filouterie. LÈSE-MAJESTÉ. Ce crime est puni comme parricide, et emporte de plus la confiscation des biens, 86.--Peine contre ceux qui, instruits de complots tendant au crime de lèse-majesté, ne les ont point révélés, 104. LETTRES. Peines contre les fonctionnaires ou agents du gouvernement ou de l'administration des postes, pour avoir commis ou facilité la suppression ou l'ouverture des lettres, 187.

LETTRES DE CHANGE. Voy. Destruction.

LIBERTÉ. Peine de la dégradation civique contre tout fonctionnaire, agent ou préposé du gouvernement qui aurait ordonné ou fait quelque acte arbitraire et attenta toire à la liberté individuelle ou aux droits civiques des citoyens,114.-Voy. Insolvabilité, Restitution.

LIBERTÉ INDIVIDUELLE. 120, note. Voy. Acte arbi

traire.

LIBERTÉ PROVISOIRE. Durée de l'emprisonnement pour amendes et frais prononcés au profit de l'Etat, après laquelle le condamné insolvable peut l'obtenir, sauf à reprendre la contrainte par corps, s'il lui survient des moyens de solvabilité, 53.

LICENCIEMENT. Voy. Commandement militaire. LIMITES. Peines pour avoir déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers, ou arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages, 456.

LIQUEUR CORROSIVE. Voy. Fabriques.

LOGEMENT. Voy. Aubergistes, Etat.

LOGEMENT DE MALFAITEURS. Voy. Association de malfaiteurs.

LOGEURS. Voy. Aubergistes.

LOI. Peines contre les juges, les procureurs-généraux, etc., qui auraient arrêté ou suspendu l'exécution des lois, ou délibéré sur leur exécution, 127. Exécution des dispositions et des réglements en vigueur en tout ce qui n'a pas été réglé par le code, 484. Voy. Force publique, Bannissement, Déportation.

LOTERIES. Peines contre ceux qui auraient établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, et contre les administrateurs et agents de ces établissements, 410. Voy. Jeux de hasard.

M

MACHINATIONS. Voy. Dons, Intelligences.
MACHINES. Voy. Armes.

MAGASINS. Voy. Bandes armées, Boutiques, Incendie,
Mine, Places.

MAIRES. Voy. Aubergistes, Epizootie, Préfets, Registres.

MAISON. Quels bâtiments sont réputés maison habitée, 590. Peines contre ceux qui auraient occasionné la mort d'animaux ou de bestiaux par le défaut de réparation ou d'entretien des maisons tombant en ruines, et par la négligence à placer les signaux d'usage, 479. — Voy. Destruction, Incendie, Mine. MAISON DE CORRECTION. On y renferme les individus condamnés à la peine d'emprisonnement, 40 ; et ceux qui, ayant moins de seize ans, ont commis avec discernement des crimes ou délits emportant des peines afflictives ou infamantes, 67.

MAISONS DE DÉPÔT. Voy. Concierge.

MAISONS DE FORCE. Voy.Réclusion, Travaux forcés. MAISONS DE JEU. Peine contre ceux qui auraient éta

bli et tenu une maison publique de jeux de hasard, 410.

MAISONS DE PRÊT. Peines contre ceux qui auraient
établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nan-
tissement, sans autorisation légale, 411.
MAISONS GARNIES. Voy. Aubergistes.
MALADIE. Voy. Violences.

MALADIES CONTAGIEUSES. Voy. Epizootie.
MALADRESSE. Voy. Blessures, Homicide.
MALFAITEURS. Voy. Assassinat, Association de mal-
faiteurs.

MANDAT. Peine contre le concierge qui aurait reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, 120. - Contre ceux qui ont provoqué, donné ou signé jugement, ordonnance ou mandat contre un membre du sénat, du conseil d'état ou du corps législatif, sans les autorisations prescrites par les constitutions, et hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, 121. - Peines ponr mandat décerné sans autorisation par des juges contre des préposés du gouvernement prévenus de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, 120. Voy. Force publique. MANOEUVRES. Voy. Intelligences.