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des navires français dans les rades qu'il aurait rencontrés ; les bâtimens et ports de leur arrondissement. avec lesquels il aurait raisonné; les

Art. 9. Si quelque maladie con- faits qui lui auraient été annoncés tagieuse ou épidémique règne dans dans ces communications; le pays, le consul aura soin d'en Les changemens apportés aux réfaire avertir à temps le capitaine. glemens de santé, de douane,

Art. 10. Tout capitaine, arrivant d'ancrage dans les ports où il a re. au lieu de sa destination, sera tenu, lâché, enfin tout ce qu'il aurait en conformité des articles 242 et appris qui pourrait intéresser notre 243 du Code de commerce, après service et la prospérité du commerce avoir pourvu

à la sûreté de son bâ- français. timent, et au plus tard dans les Ce rapport, après avoir été affirvingt-quatre heures de son arrivée, mé par le capitaine, sera signé de de faire devant le consul un rapport lui, du chancelier et du consul. qui devra énoncer :

Art. 11. Le capitaine déposera, 1° Les nom , tonnage et cargai- à l'appui de son rapport, jo l'acte son du navire,

de propriété du navire; 2• l'acte de 30 Les nom et domicile de l'ar- francisation ; 3. le congé; 4° te rôle mateur et des assureurs, s'il lui d'équipage;. 5° les acquits à causont connus; le nom du port de tion, connaissemens et chartes-par. l'armement et celui du lieu du dé- ties; 60 le journal de bord ou registre part;

prescrit par l'art. 224 du Code de 3o La route qu'il aura tenu; commerce;, 7° les procès-verbaux

4° Les relâches qu'il aura faites, dont la rédaction est prescrite par pour quelque cause que ce soit; les lois et règlemens, comme venant

5o Les accidens qui auraient pu à l'appui des faits énoncés dans son arriver pendant la traversée;

rapport. 60 L'état du bâtiment, les avaries, Le capitaine remettra également les ventes d'agrès ou marchandises, au consul, conformément à l'art., ou les emprunts qu'il aura pu faire 244 du Code de commerce, un pour les besoins du navire, les manifeste ou état exact des marachats de vivres ou autres objets chandises composant son chargenécessaires auxquels il aurait été ment, certifié et signé par lui. contraint.

Art. 12. En cas de simple relâche Le rapport du capitaine devra dans le port où il existera un con. énoncer en outre :

sul, le capitaine' lui remettra , Les moyens de défense du bâti. conformément à l'art. 245 du Code ment, l'état des victuailles existant de commerce, une déclaration qui à bord , la situation de la caisse des fera connaitre les causes de sa re. médicamens;

lâche. Les écueils qu'il aurait décou- Si la relâche se prolonge au-delà verts et dont il aurait rectifié le de vingt-quatre heures, le capitaine gisement, les vigies, phares, balises, sera tenu de remettre au consul tonnes qu'il aurait reconnus, ou son rôle d'équipage. dont l'établissement ou la suppres- Art. 13. Dans les lieux, soit de sion serait parvenue à sa connais- destination, soit de relâche, où les sance;

capitaines ne sont pas astreints à Les navires et barqués abandonnés faire des déclarations relatives à la qu'il aurait reconnus, et les objets santé publique devant les autorités pouvant provenir des jets, bris ou locales connues sous le nom de naufrages qu'il aurait recueillis ou conservateurs de la santé, bureau: aperçus;

ou magistrats de santé, et autres Les flottes, escadres, stations, semblables dénominations, le capi. croisières françaises ou étrangères ; taine présentera au consul sa patente les navires de tout genre; suspects de santé, et fera connaitre, indéou autres; les corsaires ou pirates pendamment des détails contenus

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dans son rapport, quel était l'état concerne les marins, au ministre de la santé publique du lieu d'où de la marine; et pour les passagers, il est parti et de ceux où il a relâ- au ministre des affaires étrangères. ché, au moment où il a mis à la Si le consul découvre qu'un cavoile ; s'il a fait viser en quelque pitaine a négligé de dresser acte lieu sa patente de santé ; s'il a eu des crimes ou délits commis à bord, lâches, des malades à bord, et s'il lequel il réunira , autant qu'il déen a encore, comment ces malades pendra de lui, tous les renseignemens ont été traités ; quelles mesures de propres a les constater, et il en purification il a prises par rapport adressera une expédition aux minismalades ou morto; s'il a commu- marine

. aux couchage , hardes et effets des tres des affaires étrangères et de la niqué avec quelques navires ; à Art. 16. Le capitaine remettra quelle nation ils appartenaient, à en même temps, conformément aux quelle époque a eu lieu cette com- art. 60, 87 et 991 du Code civil, munication, en quoi elle a consisté; et à ce qui est prescrit par l'art. 4 s'il a eu

connaissance de l'état de notre ordonnance du 23 de ce sanitaire de ces navires ou de toute mois, deux expéditions des actes autre circonstance y relative; si de naissance ou de décès qui auraient dans ces relâches , ou même dans été rédigés, ainsi que les testamens sa traversée, il a embarqué des des individus décédés, qui auraient hommes, des bestiaux, des mar- été reçus pendant le cours de la chandises ou effets.

navigation. Les effets et le prix de Le consul pourra aussi interroger ceux qui, en exécution de l'article sur les mêmes objets les hommes de 7 du titre XI dulivre III de l'ordonl'équipage et les passagers, s'il le nance de 1681, auraient été vendus juge convenable.

et payés comptant, seront, ainsi que Art. 14. Si un capitaine a engagé, les papjers, déposés à la chancellerie en cours de voyage , des gens de du consulat. Un procès-verbal de ce mer dans un pays étranger où il dépot sera rédigé, et une expédition n'y avait pas de consul, il en rendra en sera donnée au capitaine pour sa compte à celui qui receyra son décharge, rapport ou sa déclaration, et les Si l'individu décédé est un maformalités prescrites par les art. 40 rin, le consul fera parvenir , par la et 41 ci-après seront observées. voie la plus prompte , une expédi

Art. 15. Le capitaine remettra tion de l'acte mortuaire à l'adminisau consul, dans les lieux de des- tration du port où l'embarquement tination et dans ceux où la relâche de ce marin aura eu lieu, ou, si se serait prolongée au-delà de vingt- avait été engagé hors de France, à quatre heures, les procès-verbaux l'administration du port auquel il qu'il aura dressés.

contre les marins appartenait. Le consul adressera de déserteurs, et les informations qu'il plus à notre ministre de la marine aura faites à l'occasion des crimes ou tous les ay

avis convenables. délits commis par des matelots ou pas- Art. 17. Lorsqu'un capitaine aura sagers pendant le cours de la navi- éprouvé une capture en temps de gation, conformément à l'obligation guerre, ou un pillage de la part que lui en impose l'ordonnance de d’un pirate, il devra en faire un 1681. Si la gravité du délit ou la sûreté rapport circonstancié ; il en agira de de l'équipage a forcé le capitaine même s'il a été obligé d'abandonner à ne pas laisser les prévenus en état son navire par fortune de mer ou de liberté, le consul prendra telles pour cause d'in navigabilité. mesures qu'il appartiendra à l'effet S'il a été capturé par un bâtiment de les faire traduire devant les tri- ennemi, il déclarera quel en était bunaux français. Il rendra compte le pavillon, et dans quels parages il de l'affaire, savoir : pour ce

qui a été pris. BON

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en

Si son bâtiment a été relâché par pages ou les passagers, les consuls l'ennemi, il exhibera le traité de essaieront de les concilier. rançon, et toutes les pièces tendant Ils recevront les plaintes que les à éclairer le consul sur les circon- passagers pourraient avoir à faire stances de sa navigation ; et la date contre les capitaines ou les équide sa capture. Si, après avoir été pages, et les adresseront au micapturé par l'ennemi, le bâtiment nistre de la marine. a été l'objet d'une recousse, il en Art. 21. Ils lui signaleront égasera fait mention.

lement- les capitaines qui, par inDans le cas où le bâtiment aurait conduite , imprévoyance ou ignoété pillé et l'équipage maltraité par rance, auraient notoirement comun pirate , le capitaine donnerait promis la sûreté de leurs équipages tous les détails propres à signaler ce

et les intérêts des armateurs. pirate, et, s'il est possible , à le faire Art. 22. Lorsque des voies de fait, capturer par les bâtimens de guerre délits ou crimes auront été commis français, auxquels le consul s'effor- à bord d'un navire français en rade éerait de faire parvenir prompte- ou dans le port , par un homme de ment, à cet effet, les communi- l'équipage envers un homme du cations nécessaires. Si le navire a été même équipage ou d'un autre naabandonné par fortune de mer, le vire français, le consul réclamera сар fera connaitre les circon- contre toute tentative que pourrait stances et le lieu de l'événement. faire l'autorité locale d'en connaitre,

S'il a été obligé de le vendre pour hors le cas où , par cet événement, cause d'innavigabilité, il produira la tranquillité du port aurait été les procès - verbaux et les autori-, compromise. Il invoquera la récisations du magistrat local.

procité des principes reconnus Art. 18. Si un capitaine ne s'est France à cet égard par l'acte du 20 pas présenté au consul dans les délais novembre 1806, et fera les démardéterminés

par l'article 10, ce der- ches convenables pour obtenir que nier constatera les faits par un la connaissance de l'affaire lui soit procès-verbal

que

le chancelier si- remise, afin qu'elle soit ultérieuregnifiera au' capitaine, à bord ou en inent jugée d'après les lois franpersonne ; au bas de cette significa- çaises. tion, le chancelier constatera la Art. 23. Lorsque les hommes d'un réponse qui lui aura été faite, et le équipage français se seront rendus consul rendra compte de cette in- coupables dequelque voie de fait, défraction à nos ministres des affaires lits ou crimes, hors du navire et même étrangères et de la marine.

à bord , mais envers des personnes

étrangères à l'équipage, si l'autorité TITRE III.

locale les arrête ou procède contré

eux, le conşul fera les démarches Du séjour des navires. nécessaires pour que les Français,

ainsi arrêtés soient traités avec humaArt. 19. Nos consuls exerceront nité, défendus et jugés impartia-, la police sur les navires de commerce lement. français dans tous les ports de leur Art. 24. Nos consuls tiendront arrondissement, et dans les rades la main à la stricte exécution de sur lesquelles ils ne se trouverait pas l'article 270 du Code de commerce, de bâtimens de l'état , en tout ee qui interdit aux capitaines de conqui pourra se concilier avec les gédier leurs matelots en pays étran. droits de l'autorité locale, et en se gers. Ils dresseront procès - verbal dirigeant d'après les traités, conven- de tous les faits de cette nature qui tions et usages, ou le principe de la parviendraient à leur connaissance, réciprocité.

en donneront avis au ministre de Art. 20. En cas de contestation' la marine, et pourvoiront, conforentre les capitaines et leurs équi mément aux articles 35, 36 et 37,

au rapatriement des matelots délais. ministres de la marine et des affaisés par leurs capitaines. Ils pourront res étrangères. néanmoins , sur les plaintes ou de- Art. 28. Lorsqu'il y aura lieu de. mandes du capitaine ou des mate- procéder à un réglement d'avaries lots, et après les avoir entendus communes, nos consuls se conforcontradictoirement , ordonner ou meront avec exactitude aux dispoautoriser le débarquement d'un ou sitions du Code de commerce pour plusieurs matelots, pour des causes la vérification, l'estimation et la régraves , sauf à en rendre compte au partition, et veilleront, d'une maministre de la marine.

nière spéciale, à la conservation des Ils décideront, dans ce cas, si les droits des propriétaires, chargeurs frais de retour des matelots seront et assureurs absens. Ils recueilleront s la charge de ces derniers ou à celle tous les renseignemens qui leur padu capitaine, et, dans tous les cas, raîtront utiles pour découvrir si les ils prendront des mesures pour ef. jets et autres pertes sont véritables, fectuer leur renvoi en France en se

et ne masquent pas quelque fraude conformant aux réglemens.

ou acte répréhensible de la part des Art. 25. Lorsqu'un homme de capitaines et équipages. l'équipage désertera ,. le capitaine Dans le cas où un capitaine s'adevra remettre au consulune dénon- dresserait au consul pour déclarer ciation indiquant les nom, prénoms des avaries et se faire autoriser à les et signalement du déserteur. Cette réparer, cet agent s'assurera de la dénonciation sera certifiée par trois réalité de la dépense avant de dondęs principaux de l'équipage. ner ses autorisation, visa ou appro

Art. 26. Sur le vu de cette dénon- bation. ciation , le consul réclamera auprès Art. 29. Si notre consul découvre des autorités locales l'arrestation et qu'un capitaine, en procédant à la remise des déserteurs; et s'ils ne des réparations d'avaries , ou à toute lui sont pas remis avant le départ du autre opération à la charge des arnavire, il donnera au capitaine tous mateurs ou des assureurs, a commis les certificats nécessaires, et signa- quelque fraude à leur préjudice, il lera les coupables à l'administration recueillera les renseignemens pro-. de la'marine du port de l'armement. pres à constater la vérité, et les fera.

Dans le cas où le consul éprou- parvenir à nos ministres secrétairesverait des refus ou des difficultés de d'état des affaires étrangères et de la part des antorités locales, il ferait la marine. Il est autorisé, en cas Ics représentations ou protestations d'urgence, à donner directement convenables, etil en rendrait compte les avis convenables aux parties įn., à nos ministres des affaires étran.. téressées, sous l'obligation d'en rengères et de la marine.

dre compte aux deux départemens. Art. 27. 'Lorsque, par les ordres Art. 30. Lorsqu'un capitaine vou. d'un gouvernement étranger, des dra faire des avances, ou payer des navires français auront été retenus à-compte aux gens de son équipage, et séquestrés, pos consuls emploie pour achat de vêtemens ou pour ront les moyens convenables pour tout autre besoin , le consul ne obtenir leur relaxation et des in- donnera son autorisation qu'après demnités, s'il y a lieu ; ils feront, s'être assuré de la nécessité de ces en attendant l'issue de leurs de- paiemens; il les fera faire en sa prémarches , tout ce que pourront né

il veillera à ce que la moncessiter la conservation des équipa- naie du pays ne soit évaluée qu'au ges et de leur police à bord , ou la prix réel du change, et il inscrira sûreté des hommes qui descendront le montant des paiemens sur le livre à Ils informeront de ces évé. de bord et sur le rôle d'équipage. nemes

notre ambassadeur ou chef Ces paiemens ne seront admis en de mission près du souverain terris, compte , lors du désarmement ,

et ils en rendront compte aux qu'autant qu'ils auront été apos.

sence,

torial,

illés par le consul sur le rôle d'é- nistretion du port où le navire était quipage.

imniatriculé. Art. 31. Lorsque , dans les cas Art. 33. Lorsqu'un navire franprévus par l'article 234 du Code de cais aura, par quelque cause que commerce, le consul aura donné à ce soit, été vendu, démoli ou déun capitaine l'autorisation soit d'em- truit, le consul en donnera avis à prunter à la grosse sur le corps et notre ministre de la marine. Dans quille ou sur les apparaux du bâti- ce cas, et dans celui de désarmement, soit de mettre en gage ou de ment, il passera la revue de l'équivendre des marchandises pour les page, veillera à ce que le décompte besoins du navire, il en donnera soit fait et payé, s'il est possible, sur-le-champ avis au commissaire avec le produit du navire et des chargé des classes dans le port d'ar- débris, ensemble le fret acquis. mement, qui en préviendra les par- Les sommes revenant aux équipages ties intéressées.

pour leurs salaires seront versées à Art. 32. Pour assurer l'exécution la caisse de la chancellerie, et de l'article 237 du Code de com- transmises aussitôt au trésoriermerce , qui interdit au capitaine de général des invalides, caissier des vendre son pavire sans pouvoir gens de mer, chargé d'en faire acspécial des propriétaires, hors les cas quitter le montant aux marins dans d'indavigahilité bien constatée , le les quartiers où ils sont respectivecapitaine , s'il ne fait pas cette vente ment classés. dans la chancellerie du consulat , Indépendamment de la solde due devra préalablement se munir d'un aux marins de l'équipage, le consul certificat du.consul attestant que prélevera sur les produits ci-dessus le pouvoir est régulier. Le consul mentionnés la somme estimée nécessignalera à notre ministre des affaires saire pour leurs frais de rapatrieétrangères toute contravention à la ment, tels qu'ils sont réglés articles présente disposition.

35, 36 et 37. Lorsque les ventes seront faites à

Il adressera, pour toutes ces opéla chancellerie du consulat, le pou- rations, au ministère de la marine, voir de vendre donné au capitaine des comptes établis dans les formes sera annexé au contrat, après avoir prescrites par les instructions de ce été par lui certifié. Le chancelier département. se dirigera , pour les formes de la Art. 34. Quant aux marin's vente , d'après les dispositions de la étrangers provenant des navires: loi du 27 vendémiaire an 2 (18 oc- français vendus, démolis ou détruits, tobre 1793), et le consul en don- le consul, après s'être assuré s'il a nera sur-le-champ avis à l'adminis- été possible d'acquitter leurs salaires tration de la marine dn port où le et de pourvoir à leurs frais de renavire était immatriculé.

tour, les dirigera vers leurs consuls Si l'acheteur du navire est étran- respectifs.

ou n'est pas du nombre des Art. 35. Dans tous les cas où un Français établis en pays étranger, consul devra assurer le rapatriement à qui la loi précitée permet de pos- de marins français , il pourvoira à. séder des navires jouissant des pri- leurs besoins les plus urgens, tant viléges de la francisation, le consul en subsistances que vêtemens, chaus. d'accordera son visa pour passer la sures et autres objets indispensables,'. vente hors de sa chancellerie, qu'en et donnera sur-le-champ avis de se faisant remettre les actes de fran- cette dépense au ministre de la cisation, passeports

congés et marine, sur lequel il se remboursera, autres pièces constatant la nationa- sauf le recours de droit à exercer lité. Il reciendra également ces ultérieurement par ce ministre, pièces, si le contrat est passé dans dans l'intéret de l'état. sa chancellerie. Dans l'un et dans Art. 36. Quelle que soit la prol'autre cas, il les renverra à l'admi-, venance des marins, si le retour a

ger,

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