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S'il y a concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libération est préfere.

Si celui sur qui la lettre étoit originairement tirée, et sur qui a été fait le protêt faute d'acceptation , se pré

payer, il sera préféré à tous autres. 5. XI. Des droits et devoirs du Porteur. 160. Le porteur d'une lettre de change tirée du continent et des îles de l'Europe , et payable dans les possessions européennes

de la France,

soit à vue,

soit à un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue , doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endogseurs et même sur le treur, si celui-ci a fait

provision.

Le délai est de huit mois pour la lettre de change tirée des Echelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique, sur les possessions européennes de la France, et réciproquement, du continent et des îles de l'Europe sur les etablissemens français aux Echelles du Levant et aux côtes se, tentrionales de l'Afrique.

Le délai est d'un an pour les lettres de change tirées des côtes occidentales de l'Afrique, jusques et compris le cap de Bonne-Espérance.

Il est aussi d'un an pour les lettres de change tirées du continent et des îles des Indes occidentales sur les possessions européennes de la France, et réciproquement, du continent et des iles de l'Europe sur les possessions françaises ou établissemens français aux côtes occidentales de l'Afrique, au continent et aux îles des Indes occidentales.

Le délai est de deux ans pour les lettres de change tirées du continent et des îles des Indes orientales sur. les possessions européennes de la France , et réciproquement, du continent et des îles de l'Europe sur les possessions françaises ou établissemens francais au continent et aux îles des Indes orientales.

Les délais ci-dessus , de huit mois, d'un an et de deux ans, sont doublés en temps de

guerre maritime,

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161. Le porteur d'une lettre de change doit en exiger le paiement le jour de son échéance.

162. Le refus de paiement doit être constalé, le lendemain du jour de l'echéance, par un acte que l'on nomine proiét faute de paiement.

Si ce jour est un jour férié légal, le protêt est fait le jour suivant.

163. Le porteur n'est dispensé du protêt faute de paienient, ni par le protêt faute d'acceptation, ni par la mort ou faillite de celui sur qui la lettre de change est tirée.

Dans le cas de faillite de l'accepteur avant l'échéance, le porteur peut faire protester, et exercer son recours.

164. Le porteur d'une lettre de change pro'estde faute de paiement, peut exercer son action en garantie,

Ou individuellement contre le tireur et chacun des endosseurs

Ou collectivement contre les endosseurs et le tireur. La même faculté existe pour chacun des endesseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent.

165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugenient dans les quinze jours qui suivent la date du protét, si celui-ci réside dans la distance des cinq myriamètres.

Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change étoji payable, sera augmenté d'un jour par deux myriainèires et demi excédant les cinq myriamètres.

166. Les lettres de change tirées de France et payables hors du territoire continental de France , en Europe étant protestées , les tireurs et endosseurs résidant en France seront poursuivis dans les délais ci-après :

De deux mois pour celles qui étoient payables en Corse , dans l'ile d'Elbe ou de Capraja, en Angleterre et dans les Etats limitrophes de la France;

De quatre mois pour celles qui étoient payables dans les autres Etals de l'Europe;

De six mois pour celles qui étoient payables aux Échelles du Levant et sur les côtes septentrionales de l'Afrique;

D'un an pour celles qui étoient payables aux coles occidentales de l'Afrique, jusques et compris le cap de Bonne Esperance, et dans les Indes occidentales;

De deux ans pour celles qui etoient payables dans les Indes orientales.

Ces delais seront observes dans les mêmes proportions pour le recours à exercer contre les tireurs et endosseurs residant dans les possessions françaises situees hors d'Europe.

Les deais ci-dessus , de six mois, d'un an et de deux ans, seront doubles en temps de guerre mà. Tatime,

107. Si le portear exerce son recours collectirernent contre les endosseurs et le tireur, il jonit, à l'egard de chacun d'eux, da delai determine par les articles precedens.

Chacun des endosseuns a le droit d'exercer le même recours, ou iba ridue Jeunent, on collectivement, dans le même de...

A lenr ecard, le délai court du lendemain de la date de la citation en justice.

168 Apres l'expiration des delas ci-dessus,

Pour la presentation de la lettre de obange à vos, on à an oa plasen!! joors os mais on usabces de

Pour le protat frete de paiement,
Pogs Texercice de l'action en garantie ,

Le porteur de la lettre de change est dérba de tous droits contre les endosseors.

163. Les endosseurs sont également deshus de toute ation en parantie contre leurs redak, apres las delas -Ossss prescr, 5. ohacun en re qui le concerne.

1-2 La méme decheanne a les contre le porter e les endosseurs, à legara du tireur lui-meme, 51 dernier justifie qu'il savoir provision à "echéance de la lettre de charge.

le porteur, en ce cas, de conserve d'action que contre lui sur qu ia lettre eroit tiree.

11. Les e iets de la apcnsance Dronnée par les ton articles precedens, cessent en faveur du porteur contre le tireur, on contre cenni des endosseurs . an leadration ass deias Íxes pour le protei,

notification du protêt ou la citation en jugement , a reçu par comple, compensation ou autrement les fonds destinés au paiement de la lettre de change.

172. Indépendamment des formalites prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faule de paiement, peut, en obtenant la permission du juge , saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs accepteurs ou dosseurs.

- XII. Des Protéts.

en

connu

tion;

173. Les protêts faute d'acceptation ou de paiement, sont faits par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins , ou par un huissier el deux témoins.

Le proiệt doit etre fait

Au domicile de celui sur qui la lettre de change éloit payable , ou à son dernier domicile

Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin,

Au domicile du tiers qui a accepté par intervenLe tout par un seul et même acte.

En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.

174. L'acte de proiệl contient,

La transcription littérale de la lettre de change , de l'acceptation, des endossemens, et des recommandations qui y sont indiquées,

La sommation de payer le montant de la lettre de change.

Il énonce,

La présence ou l'absence de celui qui doit payer,

Les motifs du refus de payer, et l'inpuissance ou le resus de signer.

175. Nul acte, de la part du porteur de la lettre de change , ne peut suppléer l'acte de protet , hors le cas prévu par les articles 150 et suivans , touchant la perte de la lettre de change.

176. Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts , et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre do daies ,

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dans un registre particulier, coté, paraphé , et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires.

8: XIII. Du Rechange.

1

177. Le rechange s'effectue par une retraite.

178. La retraite est une nouvelle lettre de change, au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paye.

179. Le rechange se règle , à l'égard du tireur , par le cours du change du lieu où la lettre de change étoit payable, sur le lieu d'où elle a elé tirée.

Il se règle , à l'égard des endosseurs , par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou négociée par eux , sur le lieu où le remboursement s'effectue.

180. La retraite est accompagnée d'un compte retour.

181. Le compte de retour comprend ,
Le principal de la lettre de change protestée,

Les frais de protêt et autres frais légitimes, tels que commission de banque, courtage , timbre et ports de lettres.

Il énonce le nom de celui sur qui la retraite est faite, et le prix du change auquel elle est négociee.

Il est certifié par un agent de change.

Dans les lieux où il n'y a pas d'agent de change, il est certifié par deux commerçans.

Il est accompagné de la lettre de change protestée , du protêt, ou d'une expédition de l'acte de protet.

Dans le cas où la retraite est faite sur l'un des endosseurs , elle est accompagnée, en outre, d'un certificat qui constate le cours du change du lieu où la lettre de change étoit payable, sur le lieu d'où elle a été tirée.

182. Il ne peut être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre de change.

Ce compte de retour est remboursé d'endosseur à endosseur respectivement, et définitivement par le tireur.

183. Les rechanges ne peuvent être cumulés. Chaque

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