Instruction

sur les fonctions et attributions des conseils de prefecture, de département et district, sur les devoirs des SousPréfets, Maires et Adjoints, et des conseils municipaux.

A Messieurs les Préfets.

Messieurs.

Par mes instructions du 26 Janvier dernier, je vous ai fait connaitre les motifs, qui ont déterminé l'institution des préfectures; j'ai mis sous vos yeux le tableau de vos devoirs, et de vos attributions.

Il me reste à vous donner quelques éclaircissemens sur la nature des diverses obligations imposées aux autorités qui, dans l'ordre de la hierar chie administrative, se trouvent placées à coté de Vous, telles que les conseils de préfecture et les conseils généraux de département, ou qui Vous sont subordonnées, telles que les Sous-Préfets et les Maires.

Conseil de préfecture.

Le conseil de préfecture est chargé de tout le contentieux de l'administration.

On n'aurait pu attribuer aux tribunaux la connaissance de ce contentieux, sans les surcharger

Instruction

über den Geschäftskreis der Präfectur- Departes ments- und Districts - Räthe, über die Pflichten der Unterpråfecten, der Maires nebst ihren Adjuncten, wie auch der Municipal Råthe.

An die Herren Präfecten.

Meine Herren!

In meiner Instruction vom 26. Januar machte, ich

Ihnen die Gründe bekannt, welche die Errichtung der Prefecturen veranlaßt haben, und suchte Ihnen eine Uebersicht Ihrer Pflichten und Geschäfte zu verschaffen.

Es bleibt mir daher übrig, Ihnen einige Erläuterun gen über die den verschiedenen Autoritäten obliegenden Geschäfte und Pflichten zu geben, welche in der Drds nung der vorwaltenden Hierarchie theils Ihnen zur Seite stehen, wie der Präfectur- und General - Depar tements Rath, theils Ihnen untergeordnet sind, wie die Unterprafecten und Maires.

Vom Präfectur- Rathe.

Vor den Präfecturrath gehören alle streitige Ges genstände in der Verwaltung.

Den Tribunalen konnte man die Entscheidung über diese Sachen nicht überlassen, wenn man sie nicht

d'objets étrangers à leurs fonctions; c'aurait été, d'ailleurs, en quelque sorte, scinder l'administration, retarder l'expédition des affaires, et risquer d'en entraver la marche, dès qu'il se serait élevé des dissentimens entre les autorités administratives et judiciaires.

On a donc établi auprès du Préfet, et sous sa présidence, un conseil pour juger 1° les réclamations en matière de contributions directes.

Les demandes des contribuables lui seront transmises par le Préfet, après avoir été instruites, conformément aux lois et règlemens établis; et le conseil prononcera le rejet, ou accordera, soit la décharge, soit tout ou partie de la réduction demandée. Ces réclamations devront toujours être examinées et jugées avec célérité, pour ne retarder ni les rentrées, ni la justice due au contribuable, irrégulierement ou injustement taxé.

On a cru, par analogie, devoir attribuer au conseil de préfecture la connaissance de toutes les difficultés rélatives au recouvrement des impositions indirectes, et de celles mises sur la consommation, ainsi que le jugement des fraudes et contraventions, et le droit de prononcer les amendes et confiscations, pourvu qu'il n'y ait ni inscription en faux, ni récours à la voie criminelle.

L'expérience a prouvé les inconvéniens graveş de l'attribution de ces matières aux tribunaux. En effet, étrangers au contentieux des impositions, distraits par leurs occupations habituelles, quelque

mit fremdartigen Gegenständen überladen wollte. Auch wäre dadurch auf der andern Seite nur gewissermaaßen eine Trennung der Verwaltung, eine Verzögerung der Geschäfte, und eine Hemmung ihres Ganges entstanden, sobald die administrativen und richterlichen Gewalten verschiedener Meynung gewesen wären.

Man hat daher dem Präfecten einen Rath zur Seite gestellt, welcher unter seinem Vorsige, erstlich alle Beschwerden über die directen Steuern entscheidet.

Der Präfect übergiebt ihm die Ansprüche der Steuerpflichtigen, nachdem solche, in Gemäßheit der bestehenden Gefeße und Verordnungen gehörig inftruirt sind und der Rath entscheidet über die Verwerfung derselben oder bewilligt bald eine völlige Befreyung, bald die verlangte Verminderung, ganz oder zum Theil.

Diese Beschwerden müssen stets schnell untersucht. und entschieden werden, um weder die Erhebung der Steuern noch die Gerechtigkeit zu verzögern, welche man den ordnungswidrig oder ungerechter Weise angelegten Steuerpflichtigen schuldig ist.

Der Analogie nach ist dem Präfecturrathe auch die Beurtheilung und Entscheidung aller der Schwies rigkeiten überlassen, welche auf die Bevtreibung der indirekten und Consumtions-Steuern Bezug haben, wie auch das Erkenntniß über die Defraudationen und Contraventionen, und das Recht, die Geldstrafen und Confiscationen zu erkennen, in so fern nur nicht die Protokolle wegen einer Unrichtigkeit angefochten sind, oder auf förmliche Criminal - Untersuchung angetragen wors den ist. Die Erfahrung hat erwiesen, mit wie großen Nachtheilen die Uebertragung dieser Gegenstände an die Tribundle verknüpft ist.

Da sie nicht nur mit den streitigen Gegenständen in der Besteuerung unbekannt, sondern auch durch ihre täglichen Geschäfte verhindert sind, und sie überdies über die beständigen Klagen, welche die Steuerpflichti

fois même, indisposés par les plaintes continuelles, que les contribuables et sur-tout les fraudeurs ne manquent pas d'élever contre les agens du fisc, ils laissent languir les affaires, ou se montrent, mème involontairement, trop enclins à favoriser les débiteurs; or la lenteur, ou une excessive indulgence sont, en dernier résultat, également nuisibles au recouvrement, et ne le sont pas moins au contribuable, obligé de consigner d'avance le montant de sa taxe, qui presque toujours se trouve enflée de frais considérables.

Le conseil de préfecture jugera, sans frais, avantage inestimable. Il jugera plus promptement, autre avantage non moins précieux. Les droits du fisc, et ceux des contribuables seront pesés avec soin dans une balance exacte; en veillant à la rentrée de l'impôt, les conseils, composés de citoyens probes et éclairés, n'oublieront pas qu'ils sont établis arbitres d'intérêts quelquefois opposés, mais toujours également sacrés; que si, pour l'intérêt général, et la garantie des engagemens publics, ils doivent protéger les préposés du fisc, ils ne doivent pas garantir avec moins de zèle le contribuable contre toute vexation et tout arbitraire; il faut enfin, que par la maturité et l'impartialité de leurs décisions, ils se concilient la confiance et le respect des citoyens, et leur fassent oublier qu'ils ne sont point jugés par les tribunaux ordinaires.

Les conseils de préfecture sont aussi appelés à prononcer:

sur les difficultés, qui pourraient s'élever 'entre les entrepreneurs des travaux publics, et les administrations relativement à l'interprétation ou à l'exécution des clauses de leurs marchés.